La maîtrise des flux migratoires
La France est un pays d’immigration depuis la deuxième moitié du XIXè siècle. Jusqu’en 1945, il n’y a pas de politique d’immigration à proprement parler mais des mesures prises ponctuellement.
La publication de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en oeuvre d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine. Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions ou traités ou accords bilatéraux. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l’immigration et de l’asile est établie. En attendant une harmonisation des politiques au niveau européen, les questions de l’immigration et de l’asile restent encore largement du niveau national.
Les statistiques sur les étrangers (personnes n’ayant pas la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française) et les immigrés (personnes venues s’établir en France), sont sans doute délicates à obtenir, de plus les sources sont dispersées entre plusieurs services. Néanmoins, selon le recensement général de la population établi par l’Insee en 1999, la proportion d’immigrés reste stable depuis 25 ans et plus d’un immigréImmigréPersonne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français. Un immigré peut, au cours de son séjour en France, avoir acquis la nationalité française. sur trois est de nationalité française.
La citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. ne se réduit pas au droit de vote, mais il en est une composante et les immigrés devenus français ont bien sûr le droit de vote et d’éligibilité. Les immigrés qui n’ont pas la nationalité française, restent exclus du droit de vote aux élections locales (hormis les ressortissants européens).
Quelle est d’ailleurs la place des immigrés (étrangers ou non) dans la cité ? Au regard du logement, du travail, de la scolarisation des enfants, de l’expression associative ou culturelle, et en matière de santé, les textes applicables sont les mêmes pour tous (code du travail, code pénal, code de la sécurité sociale ...). Cependant les textes réglementaires et législatifs ne suffisent pas toujours à éliminer des pratiques discriminatoires comme en attestent certains organismes, dans l’accès au travail, au logement social, à certaines structures culturelles notamment.
Ce dossier se clôt avec la remise au Premier ministre en mars 2005 du premier rapport sur l’action du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour la maîtrise des flux migratoires, prévu par la loi du 26 novembre 2003.
