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Dossier mis à jour le 10.07.2006

Article mis à jour le 14.03.2006

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1850-1944 : Des mesures ponctuelles pour accompagner le développement d’une industrie modeste

XVIIIème siècle

1/ Début de l’exploitation minière en France. En 1756, création de la compagnie minière d’Anzin (Nord).

2/ Création d’écoles dédiées au "secteur industriel" :
- l’Ecole des mines, en 1783, pour diffuser les meilleures pratiques dans l’exploitation des mines,
- l’Ecole des Ponts et Chaussées, en 1747, en vue de faciliter les transports,
- les Ecoles de Condorcet (polytechnique, ENSAM, ENS), dotant la République naissante de savants et d’ingénieurs.

1852

Fondation du Crédit foncier et du Crédit mobilier : les premières banques d’affaires.

1859

Création de la société générale et du Crédit industriel et commercial et de six grandes compagnies de chemin de fer.

1867

Loi sur les sociétés anonymes qui permet le développement du capitalisme financier et industriel.

1898

Création de l’entreprise Renault à Billancourt.

1913

Aux Etats-Unis, Henry Ford introduit la chaîne de montage. Citroën l’adopte en 1927, Renault et Peugeot un peu plus tard.

1937

1/ Nationalisation des compagnies de chemin de fer et fusion au sein d’une seule entité, la SNCF.

2/ Création du CNRS

13 juin 1944

Création de l’Institut du pétrole, des carburants et des lubrifiants, qui deviendra par la suite l’Institut français du pétrole.

13 décembre 1944

Nationalisation des Houillères du Nord et du Pas de Calais. Lien vers le haut de page

1945-1973 : Reconstruction et modernisation

21 décembre 1945

Création du Commissariat général du Plan.

16 janvier 1945

Renault, placé sous sequestre le 4 octobre 1944, est nationalisé sous la forme d’une régie nationale par l’ordonnance 45-68

mars 1945

Nationalisation des compagnies aériennes Air France, Air Bleu, Air France Transatlantique qui deviennent en 1948 la compagnie nationale Air France.

2 décembre 1945

Nationalisation de la Banque de France, de la Société générale et du Crédit lyonnais ainsi que de deux banques qui formeront la Banque nationale de Paris (Banque nationale pour le commerce et l’industrie et Comptoir national d’escompte de Paris).

3 janvier 1946

Décret, signé par le Général de Gaulle, fixant les attributions du Commissariat Général du Plan. Jean Monnet est nommé commissaire général du Plan.

avril 1946


- Création des établissements publics industriels et commerciaux Electricité de France et Gaz de France.
- Nationalisation des principales compagnies d’assurance
- Nationalisation des houillères et création des Charbonnages de France.
- Nationalisation de la Caisse des dépôts et consignations (créée en 1816).

mai 1946

Nationalisation du Crédit foncier (créé en 1852), du Crédit national (créé en 1919) et des réseaux du Crédit agricole et du Crédit populaire.

27 novembre 1946

Adoption du premier Plan par le Commissariat général du Plan.

Couvrant la période 1947-1951, ce plan prévoit la réalisation d’un programme d’investissement en faveur des secteurs de base, dont la croissance est considérée indispensable à l’expansion de toutes les autres activités économiques. Six secteurs sont retenus en 1946 : le charbon, l’électricité, l’acier, le ciment, les transports, l’équipement et le machinisme agricole, axquels furent ajoutés ultérieurement les carburants et les engrais azotés.

16 avril 1948

Lancement du plan Marshall.

1951

Création de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

18 avril 1951

Signature du traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) entre l’Allemagne, la France, l’Italie, et les trois pays du Benelux.

L’ensemble des ratifications obtenues, le traité entre en vigueur le 25 juillet 1952. Un marché commun du charbon et de l’acier est instauré, qui implique la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à la libre circulation des produits, l’interdiction des mesures discriminatoires et des subventions ou aides accordées par les Etats. Le marché est dominé par le principe de libre concurrence, mais la communauté contrôle son approvisionnement régulier et la fixation des prix au plus bas niveau.

1954-1957

IIème Plan. Ce Plan vise le développement général et équilibré de l’économie en mettant l’accent sur des "actions de base"(moyens destinés à permettre l’abaissement des prix de revient par l’accroissement de la productivité) :
- le développement de la recherche scientifique et technique,
- le développement de la spécialisatiion et de l’adaptation des entreprises industrielles,
- le développement de la formation et de la reconversion de la main d’oeuvre,
- l’amélioration de l’organisation des marchés (en particulier pour les produits aricoles). Le IIème Plan sera assez bien suivi malgré les graves difficultés financières du pays engendrées par la guerre d’Algérie.

25 mars 1957

Signature du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne et Euratom.

29 mars 1957

Le Traité de Rome met en place un droit de la concurrence, destiné à favoriser l’intégration économique des Etats membres. Il constitue le socle de la politique de concurrence européenne.

1958 - 1961

Période couverte par le Plan.

Le IIIème Plan recense "les tâches impératives", ensemble de recommandations générales (relatives à la formation professionnelle, à la recherche, à l’organisation des marchés...) destinées à préparer l’économie française à l’ouverture européenne et à la croissance démographique.

L’exécution du IIIème Plan est marquée, en 1959, par le Plan de stabilisation Rueff. Le redressement se fait plus rapidement que prévu, mais au prix d’un ralentissement de la croissance en grande partie effacée par le Plan intérimaire 1960-1961.

8 mai 1961

Déclaration du Général de Gaulle sur "l’ardente obligation" du Plan.

1962 - 1965

IVème Plan.

Dans un contexte de croissance économique, la planification devient plus indicative. Le IVème Plan s’articule autour de trois objectifs :
- une croissance forte dans le respect des grands équilibres,
- une progression des équipements collectifs deux fois plus rapide que celle du PIB,
- un effort de correction des inégalités sociales et régionales.

Le IVème Plan sera le mieux exécuté de tous les Plans.

1962

Lancement du grand projet industriel et technologique "Concorde".

13 mai 1963

Création de la DATAR (Délégation à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice.). Destinée à mettre en oeuvre la politique d’aménagement du territoire définie au cours des années 1960, son rôle évolue dans les années 1970 et 1980 : avec la crise de spécialisation industrielle, la DATAR se verra charger de traiter les défaillances d’entreprises et les reconversions industrielles, venant ainsi au secours des régions qui se désindustrialisent.

1966 - 1970

Vème Plan.

Le Vème Plan recherche l’essor industriel rapide et le progrès social par un développement des équipements collectifs et la fixation de normes indicatives de prix et de salaires afin de juguler les tendances inflationnistes.

Sa réalisation est bouleversée par les accords de Grenelle, en 1968, et par la hausse des salaires consécutive.

1966

Lancement du Plan calcul, grand projet industriel et technologique.

1967

1/ Rapport Nora qui pose la question de la clarification des rapports entre entreprises publiques et tutelle étatique ainsi que celle de la nécessaire modernisation du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

2/ Création de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR).

1969

Lancement du grand projet industriel et technologique "TGV"

1970

Lancement du grand projet industriel et technologique "Airbus"

1971 - 1975

VIème Plan.

Le VIème Plan est celui de l’impératif industriel. Il s’agit de développer la compétitivité des entreprises industrielles françaises, en privilégiant notamment "les secteurs de pointe" et la réalisation de certains équipements collectifs (télécommunications, routes..), et d’assainir l’appareil productif en accélérant les restructurations dictées par l’accentuation de la division mondiale du travail.

Le premier choc pétrolier, en 1973, se traduit par une division du taux de croissance par deux à l’intérieur des pays de l’OCDE et compromet, de ce fait, l’exécution du 6e Plan.

1973

Lancement du grand projet industriel et technologique "Nucléaire civil" Lien vers le haut de page

1974-1982 : Du redéploiement industriel aux nationalisations

1976 - 1980

VIIème Plan.

Les crises majeures que connaît l’environnement international (chocs pétroliers de 1973 et 1979, flambée des cours du pétrole, variations des cours du dollar) rendent l’exercice de planification de plus en plus difficile. Aussi, le VIIème Plan met en place une politique à moyen terme de programmation partielle mais impérative des finances publiques, déclinée en "Programmes d’action prioritaire" (PAP). Les 25 PAP définis connaitront une exécution satisfaisante.

Le Commissariat Général du Plan élabore, en cours d’exécution, un rapport sur l’adaptation du VIIème Plan où émergent des thèmes qui marqueront les plans ultérieurs : adaptation de l’industrie à la concurrence mondiale et lutte contre la fragilité financière des entreprises françaises.

10 juillet 1976

L’explosion d’un réacteur chimique de la société Icmesa, filiale du groupe Givaudan-Hoffmann-Laroche, situé en Lombardie (Italie) près de la ville de Seveso, est à l’origine de l’élaboration d’une véritable politique de prévention des risques industriels et technologiques majeurs.

1978

Lancement du grand projet industriel et technologique "Minitel"

8 juillet 1981

Lors de son discours de politique générale, Pierre Mauroy, Premier ministre, décline les nouvelles orientations de la politique industrielle de son gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., issu de l’élection de François Mitterrand à la fonction de président de la République le 10 mai 1981.

1981 - 1983

1/ Préparation du VIIIème Plan. Les "programmes d’action prioritaires", institués par le VIIème Plan, sont renouvelés, mais cette fois on se refuse de procéder à une programmation exhaustive des investissements publics. Dans un contexte d’imprévu, marqué par la crise économique, seules des orientations d’actions sont présentées : - rééquilibrer les finances publiques sans oublier que les prestations sociales soutiennent la demande intérieure, - favoriser l’investissement productif plutôt que la consommation, modérer l’augmentation des coûts du travail, multiplier les incitations fiscales à l’investissement.

Le VIIIème Plan devait couvrir la période 1981 - 1985, mais il ne sera pas présenté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le changement de majorité suspendra sa mise en application.

2/ Nationalisation de 5 grands groupes industriels (Péchiney-Ugine-Kuhlmann, la Compagnie générale d’électricité, Rhône-Poulenc, Thomson-Brandt et Saint-Gobain-Pont-à-Mousson), de deux compagnies financières (Suez et Paribas), des banques, d’Usinor-Sacilor et de Dassault.

3/ Le Plan intérimaire (1982-1983), plan de relance par la consommation, n’a pas le succès escompté.

6 juillet 1982

Création du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui a pour mission d’examiner les causes des difficultés d’adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnment.

29 juillet 1982

Loi portant réforme de la planification. Elle met en place un nouveau dispositif institutionnel, combinant une Commission Nationale de Planification de 80 membres, un plan élaboré en deux phases, des programmes prioritaires d’exécution (PPE) héritiers des programmes d’action prioritaires, des contrats de Plan signés entre l’État et les Régions, et entre l’État et les entreprises publiques. La technique du Plan quinquennal à horizon fixe est conservée, mais dans une démarche décentralisée et contractuelle, donnant un plus grand rôle aux Régions qui ont, depuis la loi de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., compétence dans la mise en oeuvre du développement régional. Les rapports des grandes entreprises publiques avec l’État sont désormais encadrés par des conventions et des contrats pluriannuels. Lien vers le haut de page

1983-2003 : Privatisations et mesures d’aide aux entreprises

11 octobre 1983

Déclaration de politique industrielle de L. Fabius, ministre de l’industrie et de la recherche, élaborée à la suite du tournant de la rigueur.

1983-1984

La nouvelle politique industrielle prône les conversions industrielles. L’Etat se désengage des secteurs en difficultés : les plans sectoriels sont révisés en baisse ou abandonnés. Les révisions les plus marquées concernent :
- l’extraction du charbon national, avec l’annonce du plafonnement de la subvention budgétaire aux Charbonnages de France en novembre 1983 et de l’arrêt définitif de l’embauche dès 1984,
- les entreprises de sidérurgie nationalisées, avec la révision du Plan acier (mars 1984) prévoyant le plafonnement de la dotation en capital et la suppression de 21 000 emplois.

1984 - 1988

IXe Plan.

Après la mise en place de la politique de rigueur, le 9e Plan vise à lutter contre l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. par la maîtrise des coûts salariaux, la progression du salaire net devant être maintenue en-deçà de la croissance de la productivité. Le taux d’investissement doit retrouver son niveau d’avant 1975. Les retards technologiques dans les industries concurrentielles doivent être rattrapés. L’option en faveur de l’ouverture des frontières est affirmée, avec le maintien du franc dans le système monétaire européen. Priorité est donnée au redressement de la situation financière des entreprises.

17 juillet 1985

Signature de la Charte Eurêka entre les ministres de 17 Etats et les membres de la Commission des Communautés européennes réunis en conférence à Paris. Ce texte fixe les conditions et les objectifs du programme Eurêka.

1986-1987

Les élections législatives portent au pouvoir une majorité de droite qui met immédiatement en pratique son programme de privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat.. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. fixe tout d’abord un cadre législatif aux privatisations au travers des lois du 2 juillet et du 6 août 1986. Le dispositif prévoit la procédure, le champ des privatisations (65 groupes publics) et leur délai. La réalisation du programme s’accomplie jusqu’au krach boursier d’octobre 1987. Les transferts réalisés portent sur 7 banques (Suez, Paribas, Sogenal, banquedu BTP, BIMP, Crédit commercial de France et Société générale), 3 sociétés industrielles (Saint-Gobain, Compagnie générale d’électricité et Matra) et 2 entreprises du secteur de la communication (Havas et TF1).

1er décembre 1986

La France se dote d’une réelle politique de la concurrence, avec la création d’un organe indépendant : la Conseil de la concurrence, qui reçoit le pouvoir de sanction du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’économie en matières d’ententes.

1989 - 1992

Xe Plan.

La nature du Plan, qualifié désormais de "stratégique", change. Il s’agit moins de prévoir que de déterminer un ensemble d’actions majeures à engager pendant la période du Plan.

Sa valeur d’engagement prend des traits différents de ceux du passé. Moins forte dans la partie "programmée", alors que les PAP et les PPE ont disparu, elle est renforcée dans la partie contractuelle avec la signature des contrats de Plan État-Régions, où la programmation financière est conservée. Elle se définit en termes d’orientations structurelles et d’objectifs qualitatifs : reconquête d’un haut niveau d’emploi, recherche de la cohésion sociale, adaptation au grand marché européen.

Du projet de XIe Plan à la Refondation du Plan

Préparé en 1992 par la réunion de commissions de concertation, le projet de 11e Plan, initialement prévu pour couvrir la période 1993-1997, ne sera pas adopté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. issu des élections législatives de mars 1993, qui préfère inscrire ses choix de politique économique dans un ensemble de lois quinquennales. La crise de la planification française devient patente.

Une mission de réflexion sur "l’avenir du Plan et la place de la planification dans la société française" est confiée, en décembre 1993, par le Premier ministre, Édouard Balladur, à Jean de Gaulle, député de Paris. Cette mission se concrétise par un rapport intitulé "L’avenir du Plan et la place de la planification dans la société française".

1989

Lancement du "Plan composants", grand projet industriel et technologique.

21 décembre 1989

Le règlement n°4064/89 adopté par la Commission européenne marque le début de la politique européenne de contrôle des opérations de concentrations. Ce régime sera assoupli par le règlement n°139/2004, entré en vigueur le 1er mai 2004, qui simplifie la procédure de notification et d’enquête.

1992

Le Traité de Maastricht, reconnaît au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne la qualité d’intérêt communautaire. Pour favoriser cette dernière, la politique de la concurrence est privilégiée. Elle prescrit notamment la mise en oeuvre de la libéralisation et de la dérèglementation de secteurs industriels jusque-là organisés sur la base de monopoles publics dans la plupart des Etats membres (télécommunications, secteurs de l’énergie et des transports).

1993-1996

Après le changement de majorité intervenu en 1993, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’Edouard Balladur annonce que la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. des entreprises publiques constitue un objectif principal de sa politique économique (la loi du 19 juillet 1993 approuve la privatisation de 21 groupes), lançant ainsi la seconde vague de privatisation (1993-1996). Cette orientation est confirmée en 1995 avec l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République.

Cette nouvelle vague de privatisation concerne 13 groupes publics, appartenant au secteur financier (BNP, UAP, AGF, Banque Laydenier, Banque française du commerce extérieur), mais aussi, en nombre plus important, des groupes industriels (Rhône-Poulenc, Elf-Aquitaine, Renault -dont le capital avait déjà été ouvert au public en 1994- Pechiney, la Seita, le groupe Usinor et Bull - par entrées successives de partenaires privés au capital). Dans le secteur des services, la Compagnie générale maritime est également cédée au secteur privé en 1996.

5 février 1994

La loi no 94-102 prévoit la mise en place d’un Comité national anti-contrefaçon, chargé de coordonner l’action des multiples intervenants (DGCCRF, INPI, professionnels, ...) dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.

1997

1997 marque une inflexion dans les objectifs assignés aux mouvements de privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. d’entreprises publiques : désormais, les gouvernements successifs abandonnent les positions idéologiques fortes, privilégiant une approche pragmatique :

- le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Lionel Jospin (1997-2002) autorise les entreprises publiques à nouer des alliances visant à leur permettre de participer à la constitution de champions européens ou d’acquérir une stature internationale.

- Le premier ministre suivant, J.-P. Raffarin, annonce dès son discours de politique générale (décalaration du 3 juillet 2002) que son gouvernement : "analysera les projets d’ouverture de capital ou de privatisation au cas par cas, en tenant compte d’abord de l’intérêt des entreprises et de leurs perspectives d’alliances et de développement. D’une manière générale, l’Etat a vocation à se retirer du secteur concurrentiel sauf lorsque les intérêts stratégiques sont en jeu".

février 1998

Conformément aux conclusions du rapport Lombard, l’Etat s’engage en faveur de la protection et de la valorisation de l’innovation. Afin de développer le recours au brevet, il réduit notamment de 50% la principale taxe frappant le dépôt de brevet français, baisse qui sera effective au 1er janvier 2000, et renforce d’autre part la mission d’information de l’INPI.

mars 2000

Le Conseil européen de Lisbonne recommande la création d’un système de brevet communautaire visant à remédier aux lacunes de la protection juridique des inventions, dans le but de stimuler les investissements dans la recherche et le développement et de contribuer à la compétitivité de l’économie dans son ensemble. Dans cet esprit, la Commission européenne a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final].

15 mai 2001

La loi 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) modifie profondément le régime français de contrôle des concentrations.

29 juin 2001

Sur la base des propositions du rapport Vianes et Chole, la France signe l’accord de Londres et s’engage ainsi en faveur de la réforme du système du brevet européen.

Juin 2002

Création, par la fusion de trois formations qui existaient précédemment (les Conseils "Marché intérieur", "Industrie" et "Recherche"), du Conseil "Compétitivité", formation du Conseil de l’Union européenne qui traite désormais des questions relatives au marché intérieur, à l’industrie et à la recherche.

23 juillet 2002

Cinquante ans après sa signature, le traité de la CECA prend fin. Le secteur du charbon et de l’acier est placé dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.

11 décembre 2002

Communication de la Commission [[COM (2002) 714] concernant la politique industrielle dans une Europe élargie.

21 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres : « Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approche intégrée » [COM(2003) 704]. Lien vers le haut de page

2004-2006 : Le renouveau des actions ciblées en faveur de l’innovation

19-23 février 2004

Le 19 février, lors de la réunion à l’Élysée d’une table ronde consacrée à la défense des emplois industriels, Jacques Chirac, président de la République, déclare que la lutte contre la désindustrialisation nécessite " un effort soutenu " d’innovation et de recherche-développement.

Le 23 février, la Délégation à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et à l’action régionale (DATAR) rend publique une étude prospective qui, réfutant le terme de désindustrialisation, fait un diagnostic sur la réalité des mutations industrielles en France en même temps que des propositions pour l’accompagnement de ces mutations.

20 avril 2004

Communication de la Commission : « Accompagner les mutations structurelles : Une politique industrielle pour l’Europe élargie » [COM(2004) 274].

9 septembre 2004

Décret n°2004-963 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l’Etat. La création de l’APE vise à renforcer le contrôle opérationnel de l’Etat sur les entreprises publiques qui développent leur activités dans des secteurs concurrentiels et à valoriser ses intérêts patrimoniaux.

14 septembre 2004

Le CIADT du 14 septembre 2004 décide la conduite d’une nouvelle politique industrielle dont la mise en œuvre vise, notamment, la constitution de pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. pour renforcer les spécialisations de l’industrie française, créer les conditions favorables à l’émergence de nouvelles activités à forte visibilité internationale, et par là améliorer l’attractivité des territoires et de lutter contre les délocalisations.

30 septembre 2004

Mission confiée à Jean-Louis Beffa par le Président de la République sur la définition d’une nouvelle politique industrielle, qui se conclura par la remise du rapport "Pour une nouvelle politique industrielle", à l’origine de la création de l’agence de l’innovation industrielle.

4 janvier 2005

Présentation par le Président de la République de ses vœux aux forces vives de la Nation, cérémonie au cours de laquelle il annonce la création d’une Agence de l’Innovation Industrielle dotée de 2 milliards d’euros.

7 février 2005

Signature de la Convention constitutive du groupement d’intérêt économique "Agence nationale de la recherche" (GIP ANR)

28 février 2005

Clôture de l’appel à candidatures pour le dépôt de projets de pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. destinés à relancer la politique industrielle depuis les régions. Selon Gilles de Robien, ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., du Tourisme et de la Mer, s’exprimant sur radio BFM le même jour, " pas moins de 100 projets " associant entreprises, centres de formation et unités de recherche auraient été retenus dans le cadre de l’enveloppe " pôles de compétitivité ". Les projets retenus dans la liste définitive bénéficieront de subventions publiques, d’exonérations d’impôt sur les sociétés.

6 avril 2005

Proposition de décision du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil, établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) [COM(2005) 121 final]. Le programme-cadre vise à soutenir des actions en faveur de la compétitivité et de la capacité d’innovation au sein de l’Union européenne, en encourageant en particulier l’utilisation des technologies de l’information, des écotechnologies et des sources d’énergie renouvelables.

13 avril 2005

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Thierry Breton du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la confiance et la modernisation de l’économie, qui contient une disposition créant l’Agence de l’Innovation Industrielle (titre II, article 5).

8 juillet 2005

Décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement. OSEO ANVAR est née du rapprochement de l’ANVAR et de la BDPME, destiné à promouvoir le développement de l’innovation des petites et moyennes entreprises. Elle a ainsi pour mission d’accompagner et de soutenir les PME-PMI - par des avances, prêts ou garanties - dans les phases les plus décisives de leur cycle de vie (création, innovation, développement, transmission).

12 juillet 2005

Le Comité interministériel pour l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. (CIADT) attribue le label "Pôle de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants." à 67 projets de développement économique. Les projets concernent non seulement les domaines technologiques en émergence (nanotechnologie, biotechnologie, microélectronique, ...) mais également des domaines déjà existants (automobile, aéronautique, etc..).

Parmi ces 67 projets sélectionnés, 6 ont déjà une envergure mondiale : l’Ile-de-France avec les neurosciences et les systèmes informatiques complexes ; Toulouse et Bordeaux avec l’aéronautique et l’espace ; Lyon avec la santé ; Grenoble avec les nanotechnologies ; la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec les communications informatiques sécurisées. 9 autres pôles ont vocation à atteindre une dimension mondiale : les biotechnologies en Alsace ; la construction ferroviaire dans le Nord ; les biocarburants en Champagne-Ardenne et Picardie ; les activités végétales en Pays de Loire ; les activités liées à la mer à Brest et à Toulon ; les images et réseaux à Rennes ; la chimie industrielle à Lyon ; le multimédia à Paris. La cinquantaine de pôles restants sont des pôles à vocation nationale reflétant la diversité de l’économie française.

25 août 2005

Décret portant création de l’Agence de l’innovation industrielle.

Cette Agence a pour mission de susciter, sélectionner et financer des grands programmes d’innovation industrielle. Elle fait suite aux recommandations du rapport Beffa présenté en janvier 2005. Elle fait partie du nouveau dispositif de soutien à l’innovation installé en 2005, aux côtés de la société anonyme OSÉO anvar et de l’Agence nationale de la recherche. OSÉO anvar a pour but d’aider au développement de l’innovation des petites et moyennes entreprises. Quant à l’Agence nationale de la recherche, elle est chargée de soutenir les recherches fondamentale et appliquée et de contribuer au transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises. Les 3 agences ainsi créées participent au financement des pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. définis en juillet 2005 dans le but de relancer l’innovation industrielle.

30 août 2005

Jacques Chirac, président de la République, inaugure à Pomacle (Marne), le pôle de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. " Industries et agro-ressources " des régions Champagne-Ardenne et Picardie, et présente, à Reims, les grandes orientations de la nouvelle politique industrielle et d’innovation

31 août 2005

Faisant suite à la demande de Jacques Chirac, président de la République, le 27 juillet, de " renforcer le dispositif de protection de nos entreprises stratégiques ", et à l’appel, le même jour, de Dominique de Villepin, Premier ministre, au " patriotisme économique ", et après l’affaire Danone et les rumeurs de rachat sur Eramet, le 31 août, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dévoile un projet de décret concernant 10 secteurs industriels français qui pourront être protégés des OPA lancés par des groupes étrangers : parmi ces secteurs figurent les casinos, les activités de sécurité, les biotechnologies, la production d’antidotes, le matériel d’interception des communications, la sécurité des systèmes informatiques, les technologies duales civiles-militaires, la cryptologie, les marchés secret-défense et l’armement. Cette liste, qui ne sera définitive qu’après examen par le Conseil d’État, ne comprend pas le secteur de l’agro-alimentaire ni celui de la métallurgie.

5 octobre 2005

Communication de la Commission européenne : « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle » [COM(2005)474].

30 décembre 2005

Décret 2005-1739, dit « anti-OPA », réglementant les relations financières avec l’étranger : les investisseurs étrangers voulant prendre le contrôle ou une minorité de blocage dans des entreprises françaises de 11 secteurs d’activité dits sensibles doivent préalablement demander l’autorisation aux autorités françaises.

1er mars 2006

Communiqué du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. portant sur la création du Centre d’analyse stratégique.

6 mars 2006

Après le dépôt de nouvelles candidatures et la fusion de pôles existants, le CIACT octroie le label "pôle de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants." à 66 projets, dont 6 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale.

31 mars 2006

Loi 2006-387 relative aux offres publiques d’acquisition. La loi transpose une directive européenne du 21 avril 2004 visant à créer un cadre européen commun pour le déroulement des offres publiques d’acquisition (OPA) et prévoit d’autre part des mesures spécifiques de défense pour les entreprises faisant l’objet d’une OPA.

25 avril 2006

Jacques Chirac, Président de la république, annonce les six grands projets d’innovation industrielle retenus par l’Agence d’innovation industrielle (AII) :

- Quaero : programme franco-allemand destiné à créer des logiciels de recherche multimédia et multilingues pour le grand public, sur ordinateur et téléphone mobile. Projet présenté par Thomson associant en France des entreprises comme France Telecom, Exalead, Jouve, Bertin Technologies, Vecsys et des laboratoires (Inria, CNRS, Ina).

- TVMSL vise à développer un standard européen de télévision sur mobile diffusée par satellite. Projet présenté par Alcatel, il associe Safran, Thales, Philips, des PME et des centres de recherche publics (CNRS, CEA, Inria).

- Neoval a pour objectif de développer une nouvelle génération de métro automatique sur pneumatiques, permettant de s’affranchir de rails d’alimentation électrique ou de caténaires entre les stations. Projet présenté par Siemens France en partenariat avec le groupe Lohr Industrie.

- Biohub a pour objet de développer de nouvelles filières de productions de produits chimiques à partir de ressources agricoles. Ce projet est présenté par Roquette Frères, quatrième amidonnier mondial.

- Homes vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments de 20% par la gestion automatique de l’éclairage, du chauffage, de la ventilation et de la climatisation. Projet présenté par Schneider Electric.

- VHD : le Véhicule hybride diesel électrique proposé par PSA Peugeot Citroën sera soumis pour décision au prochain conseil de l’AII. L’objectif est de développer des composants plus performants et moins chers que les véhicules à essence hybrides existants afin de permettre une industrialisation de voitures peu consommatrices d’ici à 2010. Peugeot a associé Valeo, Michelin, Bosch, Osram ainsi que des laboratoires de l’IFP, de Supelec et de l’ENS Cachan.

26 avril 2006

Jacques Chirac, président de la République, présente les quatre premiers programmes industriels de coopération franco-allemande adoptés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. : deux concernent les technologies de l’information (moteur innovant de recherche multimédia sur Internet, téléphonie mobile et terminaux multimédia), les deux autres le domaine de la santé (équipements permettant de détecter des maladies à partir de l’analyse des tissus de la peau, IRM de nouvelle génération). Lien vers le haut de page

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