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Dossier mis à jour le 20.04.2010

Article mis à jour le 4.03.2010

L’intérêt de l’État pour le livre est ancien et apparaît comme une constante en France. Toutefois, les principales étapes de l’intervention publique dans le secteur du livre sont à la fois très espacées dans le temps et émanent d’organes différents de la puissance publique. Une véritable politique publique du livre n’émerge qu’à partir de la seconde moitié du XXe siècle, avant de se structurer à partir des années 1970, alors que l’édition entre dans une longue période de crise.

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L’Ancien Régime : de la naissance du livre au droit d’auteur

1450-1456

Invention de l’imprimerie par Gutenberg. En 1456, parution du premier livre imprimé, la Bible à 42 lignes, la page se divisant en deux colonnes de 42 lignes chacune.

1470

Introduction en France des premières presses, qui marque les débuts de la diffusion commerciale d’ouvrages imprimés. Les marchands de manuscrits, traditionnellement implantés autour des universités, se transforment en "libraires" qui agissent sur toute la chaîne du livre : contrat avec l’auteur, impression, façonnage, reliure, commercialisation.

1537

L’ordonnance de Montpellier institue le premier dépôt légal.

1566

L’ordonnance de Moulins établit un privilège royal pour avoir le droit d’imprimer. Elle assure les libraires français d’une jouissance commerciale exclusive sur les ouvrages édités sous leur nom. Elle fait obligation aux libraires-imprimeurs de demander des "lettres de privilèges" et d’indiquer leur nom et lieu de demeure. Le pouvoir royal accorde par lettres patentes un monopole sur l’exploitation des œuvres, appelé "privilège du roi". Ce privilège est une autorisation exclusive d’imprimer un ouvrage, délivrée après lecture du manuscrit par les censeurs royaux. Les privilèges sont établis pour une durée comprise entre 3 et 10 ans, avant que le texte ne tombe dans le domaine public et tout autre éditeur puisse le publier.

1610

Tous les privilèges doivent être inscrits sur le Registre du syndic.

1617

Un édit du roi relatif au privilège subordonne la protection des œuvres à l’obligation de dépôt légal.

1683

Limitation à 36 du nombre d’imprimeurs à Paris.

Au XVIIIe siècle

Développement de la vente par souscription : l’éditeur ou l’auteur annoncent par voie publicitaire l’impression prochaine d’un ouvrage et le lancement d’une souscription à un prix fixe donné. Quand la somme est atteinte, l’ouvrage est imprimé puis diffusé auprès des souscripteurs.

1760

Publication de la Lettre sur le commerce de la librairie de Diderot.

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1789-1936 : De la Révolution française au Front populaire

13-19 janvier 1791

La loi des 13-19 janvier 1791, dite loi Le Chapelier, consacre le droit de représentation en matière de propriété littéraire et artistique en reconnaissant aux auteurs d’œuvres dramatiques un monopole : "La plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés est l’ouvrage, fruit de la pensée d’un écrivain".

19-24 juillet 1793

La loi Lakanal accorde le droit de reproduction à l’auteur et confirme le principe de la propriété littéraire en la limitant à dix ans après la mort de l’auteur.

28 janvier 1803

Un décret consulaire met les bibliothèques des écoles centrales à la disposition et "sous la surveillance des municipalités".

1810

Un décret impérial visant au contrôle de la librairie et de l’imprimerie rend au dépôt légal son caractère obligatoire, qui avait été supprimé sous la Révolution.

16 juin 1881-28 mars 1882

Les lois Ferry imposent la gratuité de l’enseignement et celle des manuels scolaires, qui sont mis à la charge des communes. La loi sur la presse de juillet 1881 sur la presse encadre également l’édition des livres.

18 juillet 1866

La loi porte à 50 ans la durée de protection des droits d’auteurs.

1890

Apparition en France du linotype, machine d’imprimerie qui utilise un clavier alphanumérique à 90 caractères permettant de composer une ligne de texte complète en un seul bloc de plomb.

1892

Prenant appui sur la loi du 22 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, relative à la création de syndicats professionnels, la Chambre syndicale des librairies de France se constitue sous le nom d’ « Union des syndicats des libraires de France ».

1924

L’arrêté Poiré de 1924 établit un système de prix conseillé pour le secteur du livre.

1935

A l’initiative de la Chambre syndicale des libraires, mobilisation des libraires pour les « Journées du livre », l’ancêtre de la "Fête du Livre".

13 août 1936

Dépôt à l’Assemblée nationale par Jean Zay, ministre des Beaux-Arts du Front populaire, d’un projet de loi sur le droit d’auteur et le contrat d’édition, où l’auteur est considéré comme un "travailleur intellectuel" et le droit d’auteur comme la rémunération d’un "travail".

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1945-1981 : de l’après-guerre au prix unique du livre

1945-1950

Créations successives en 1945 d’une Direction des bibliothèques et de la lecture publique (DBLP) au ministère de l’Éducation nationale ; en 1946, d’une Caisse nationale des lettres, lointain ancêtre de l’actuel Centre national du livre ; en 1948, d’une Commission nationale du livre français à l’étranger au ministère des Affaires étrangères, enfin en 1950 du Fonds d’aide à l’exportation (rebaptisé Fonds culturel du livre en 1957).

1953-1954

A la suite de vifs débats concernant l’application du décret du 9 août 1953 sur les ententes, qui assimile le prix marqué sur le livre à un tarif imposé, l’arrêté ministériel du 11 juin 1954 autorise les éditeurs à "déterminer librement les prix de vente au public". Le livre entre dans l’ère du prix "conseillé" par l’éditeur, avec marquage sur la couverture, les libraires conservant la possibilité d’ajuster leurs prix.

1954-1957

Max Théret et André Essel s’associent en 1954 pour fonder la Fédération nationale d’achats des cadres (FNAC). En 1957, la FNAC ouvre son premier magasin à Paris, au n° 6 du boulevard Sébastopol. La même année, l’enseigne débute son implantation sur le territoire, avec plus de 50 magasins agréés. La FNAC devient alors la "Fédération nationale d’achats."

11 mars 1957

La loi n° 57-298 sur la propriété littéraire et artistique reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux. Comportant 82 articles répartis entre 4 titres (Des droits des auteurs ; De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur ; Du contrat de représentation et du contrat d’édition ; Procédure et sanctions), elle codifie les droits établis par la jurisprudence.

Mars 1959

Réunion de la Chambre syndicale des libraires de France et du Syndicat national des libraires de France au sein de la Fédération Française des Syndicats de Libraires (FFSL).

1970

Le livre se voit appliquer le taux réduit de TVA de 5,5%, réservé aux produits de première nécessité.

1973

La FNAC fait part de son projet d’implantation au printemps 1974 d’un magasin dans le quartier Montparnasse (rue de Rennes, à Paris) où le livre sera vendu aux côtés des produits habituellement commercialisés par l’enseigne. Pour lancer sa formule librairie, la FNAC centre sa communication sur deux points : 100 000 titres en magasin et 20% de rabais systématique sur le prix conseillé.

26 janvier 1976

Décret érigeant la Bibliothèque publique d’information (BPI) en établissement public autonome, dont la mission est "d’offrir à tous et, dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collections françaises et étrangères, de documents d’information générale et d’actualité".

20 décembre 1976

Signature d’une convention liant la BPI au Centre Georges Pompidou.

1977

Jérôme Lindon, directeur des Éditions de Minuit depuis 1948, fonde avec certains libraires l’Association du prix unique (APU).

31 janvier 1977

Inauguration officielle du Centre Pompidou en présence du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing. L’ouverture au public a lieu le 2 février.

Mai 1977

Publication par le Syndicat national de l’édition d’un rapport intitulé "Le Livre, un produit pas comme les autres", dans lequel il réclame l’instauration d’un système de prix unique.

Décembre 1977

Création et agrément de l’Association pour la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs (AGESSA).

23 février 1979

Publication d’un arrêté, dit "arrêté Monory", qui instaure, à compter du 1er juillet 1979, le régime du "prix net" et qui supprime toute référence à un prix public de vente (le "prix conseillé"). La défense par la Fédération Française des Syndicats de Libraires (FFSL) du "prix net" entraîne le départ de nombreux libraires et la création d’organisations syndicales concurrentes.

1er octobre 1980

A la suite d’une action en justice de la FNAC contre les Éditions de Minuit, l’opuscule de J. Lindon, "La FNAC et les livres", est interdit à la vente.

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1981-2003 : La loi sur le prix unique du livre et la modernisation du secteur

10 août 1981

Promulgation de la loi n° 81-766 relative au prix du livre, qui limite la concurrence sur le prix de vente public du livre dans l’objectif de protéger la filière et de développer la lecture.

1982

La Direction du livre devient la Direction du livre et de la lecture (DLL), et voit ses missions et crédits augmentés. Dans le domaine du livre, l’action de la DLL porte sur la mise en œuvre de la loi sur le prix du livre, le soutien à l’économie du livre et à l’exportation du livre français.

10 janvier 1985

Dans l’arrêt Leclerc/Au blé vert, affaire 229/83, la Cour de justice des communautés européennes reconnaît la conformité de la loi de 1981 relative au prix du livre avec le traité de Rome (moyennant une modification concernant le prix des livres importés).

3 juillet 1985

La loi n° 85-660 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Elle prévoit la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.

9 mai 1989

Arrêté portant création du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques (CNSPB). Chargé d’émettre des avis sur les questions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques, le CNSPB conseille notamment le directeur du livre et de la lecture dans les choix des documents anciens, rares ou précieux à restaurer, celui des restaurateurs à qui confier ces travaux et celui de l’évaluation de ces travaux.

1990

Mise en place des premiers fonds régionaux d’acquisition des bibliothèques (FRAB), associant l’État et les régions de façon paritaire pour soutenir une politique d’enrichissement et de valorisation des collections publiques. Deux premières conventions sont signées entre les préfectures et les conseils régionaux de Bretagne et des Pays-de-la-Loire.

1er juillet 1992

La loi n° 92-597 abroge les lois de 1957 et de 1985 et incorpore leurs dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Les exceptions à l’exercice du droit d’auteur sont fixées par l’article L.122-5 du Code.

19 novembre 1992

Publication de la directive européenne sur le droit de prêt (elle sera abrogée et remplacée en 2006 par la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle).

3 janvier 1994

Décret n° 94-3 portant création de la Bibliothèque nationale de France (modifié le 9 novembre 2006).

7 juin 1999

Issu de la fusion de l’Union des libraires de France (ULF) et du Syndicat national des libraires de France (SNLF), qui regroupe majoritairement des librairies générales et de littérature, naissance du Syndicat de la librairie française (SLF).

Février 2001

Le projet de Catalogue collectif de France (CCFr), conçu à partir de juillet 1997, achevé en décembre 2000, est confié à la Bibliothèque nationale de France (BNF).

22 mai 2001

Publication de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Elle harmonise les droits de reproduction, de communication au public, de mise à la disposition du public et de distribution, et établit une liste complète d’exceptions à la protection du droit d’auteur, cette liste comprenant une exception obligatoire et vingt facultatives, laissant une grande liberté aux États membres.

18 juin 2003

Loi relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque qui renforce la protection sociale des auteurs.

1er août 2003

Loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations : favorise le soutien des entreprises et des particuliers aux projets culturels et artistiques par une fiscalité incitative, en portant notamment la réduction d’impôt à 60 % des dons pour les particuliers ainsi que le plafond ouvrant droit à cette réduction à 20 % du revenu imposable. Cette loi concerne notamment les grandes bibliothèques, en particulier pour des opérations et dispositifs spécifiques qui concernent des biens culturels reconnus «  trésors nationaux  » ou «  œuvre d’intérêt patrimonial majeur  ».

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2004-2007 : l’entrée du livre dans l’ère de la numérisation de masse

21 juin 2004

Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui transpose la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

14 décembre 2004

Annonce par Google du lancement d’une bibliothèque virtuelle gratuite, Google Print, qui vise « à organiser l’information à l’échelle mondiale et à la rendre universellement accessible et utile ». Google ambitionne ainsi de numériser, en 6 ans, 15 millions de livres de 5 bibliothèques anglo-saxonnes, pour permettre à tout internaute de consulter ces ouvrages.

24 janvier 2005

Publication par Jean-Noël Jeanneney, président de la Bibliothèque nationale de France, d’un article dans « Le Monde » du jour intitulé : "Quand Google défie l’Europe".

7 mars 2005

Arrêté portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit.

16 mars 2005

Ayant reçu un écho favorable du président de la République et du ministre de la Culture, le projet de bibliothèque numérique européenne (BNUE) est relayé par une motion commune de 19 bibliothèques nationales européennes.

28 avril - 1er juin 2005

6 dirigeants européens, adressent une lettre conjointe aux présidents du Conseil et de la Commission européens leur demandant de prendre une initiative pour rendre le patrimoine culturel et scientifique de l’Europe accessible à tous. Lors des Rencontres européennes de la culture, les 2-3 mai 2005, le président de l’Union européenne et la commissaire à la culture se déclarent en faveur de l’initiative de bibliothèque virtuelle européenne. Le 1er juin, la Commission européenne adopte le projet « i2010 », dont les bibliothèques numériques sont l’initiative phare.

13 juillet - 30 septembre 2005

Le 13 juillet 2005, le ministre français de la culture et de la communication installe un comité de pilotage interministériel chargé de « l’examen de faisabilité et des modalités de mise en œuvre du projet de BNUE ». Le 30 septembre 2005, la Commission dévoile sa stratégie pour rendre le patrimoine écrit et audiovisuel de l’Europe accessible sur l’internet. Elle consiste à coordonner les efforts des États membres, des grandes institutions culturelles, du secteur privé, en vue de la numérisation et de la conservation de ce patrimoine.

13 juin 2006

Parution du décret n°2006-696 fixant les modalités réglementaires du dépôt légal. Le nombre d’exemplaires à déposer par les imprimeurs pour les livres, brochures, périodiques, documents cartographiques, partitions musicales et chorégraphiques, estampes, photographies et documents graphiques passe à 1. Pour le dépôt éditeur, le nombre d’exemplaires à déposer est de 2.

1er août 2006

Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui légalise les dispositifs de protection anti-copie pour les auteurs et les ayant-droit qui diffusent leur œuvre sur internet. Le principe de l’exception pour copie privée est reconnu, mais des sanctions sont prévues en cas de contournement des mesures techniques anti-contrefaçon. La loi permet également aux associations habilitées de traduire les œuvres en braille ou sous forme de synthèse vocale et de diffuser ces traductions aux personnes handicapées. Une exception au droit d’auteur est également prévue pour l’enseignement et la recherche (l’exception pédagogique). Le texte procède par ailleurs à l’organisation du dépôt légal des pages internet.

Septembre 2006

Vaste consultation réunissant plus de 200 professionnels à l’occasion de 11 tables rondes organisées à Paris et en province, qui débouche sur la publication, en juin 2007, du rapport de Sophie Barluet : "Rapport Livre 2010 - Pour que vive la politique du livre (juin 2007).

Octobre 2007

Accord entre l’UNESCO et la Bibliothèque du Congrès des États-Unis pour un projet de bibliothèque numérique mondiale.

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2007-2010 : du Plan Livre à l’ebook

14 novembre 2007

Présentation par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, du Plan Livre.

17 avril 2008

Présentation par Christine Albanel de la nouvelle organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication aux représentants des personnels, réunis en comité technique paritaire ministériel.

22 mai 2008

Communiqué commun de la Société des Gens de Lettres, du Syndicat national de l’édition et du Syndicat de la Librairie française, auxquels s’associe l’Association des traducteurs littéraires de France pour défendre l’intégralité de la loi sur le prix unique du Livre de 1981.

30 juin 2008

Installation du Conseil du livre, organe interprofessionnel et interministériel, qui a vocation à débattre des grands sujets transversaux, mutualiser les études et les expérimentations, apporter des propositions de réponses concrètes aux défis du secteur, tant pour l’ensemble des professionnels de la chaîne du livre que pour les administrations chargées de les accompagner et de les réguler. Le même jour, publication du rapport de Bruno Patino sur le livre numérique. L’auteur recommande la promotion d’une offre légale attractive pour le livre numérique, l’adaptation au numérique de la notion de propriété intellectuelle - à la condition d’être "appuyée par une réflexion interprofessionnelle sur les droits d’auteur". En outre, il prône la conduite d’une politique active auprès des instances de l’Union européenne, notamment pour l’application d’un taux de TVA réduit sur les biens culturels numériques.

7 juillet 2008

Publication du rapport d’information déposé par Christian Kert, qui fait suite aux amendements déposés par ce dernier et par Jean Dionis du Séjour visant à autoriser des rabais supérieurs à 5% sur les livres six mois après leur édition ou importation, au lieu de deux ans, l’argument étant de donner une deuxième vie aux livres les moins vendus. Les amendements sont retirés avant le débat en séance plénière à l’Assemblée nationale.

16 juillet 2008

Publication du Livre vert de la Commission européenne sur "Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance", qui préconise un niveau de protection élevé du droit d’auteur comme condition essentielle à la création intellectuelle. Parmi les thématiques proposées à la discussion, la Commission propose de reconsidérer la place des exceptions au droit d’auteur (exception bibliothèque, exception handicapés), le rôle du contrat pour favoriser l’accès à la connaissance, les problèmes posés par les œuvres orphelines et les contenus générés par les utilisateurs (user generated content).

20 octobre 2008

Présentation par Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, des principales mesures du plan numérique 2012, notamment pour "sécuriser la diffusion de l’écrit et le développement de la presse".

Novembre 2008

Lancement de la bibliothèque numérique multilingue européenne Europeana. Elle comporte essentiellement des livres numérisés faisant partie du domaine public, qui ne sont plus protégés par le droit d’auteur (lequel s’applique pendant 70 ans après la mort de l’auteur). Europeana ne compte pas d’œuvres épuisées (soit 90 % des ouvrages des bibliothèques nationales européennes) ni d’œuvres orphelines (qui représenteraient 10 à 20 % des collections soumises au droit d’auteur), qui sont des documents soumis au droit d’auteur, mais dont l’auteur ne peut être identifié.

Décembre 2008

Commercialisation dans les FNAC, en partenariat avec Hachette, du Reader eBook de Sony.

10 mars-30 septembre 2009

Rapport sur la situation du livre, remis par le député (UMP) Hervé Gaymard le 10 mars 2009 au ministre de la Culture et de la Communication. Prolongeant les rapports de Sophie Barluet (juin 2007) et de Bruno Patino (juin 2008), ce rapport vient alimenter la réflexion du Conseil du Livre à propos du bilan de la loi Lang de 1981. Le même jour, première réunion plénière du Conseil du livre, où la ministre présente les trois grands axes de sa politique en faveur du livre numérique : adoption de formats et de systèmes de gestion des droits interopérables ; accélération de l’interopérabilité des grandes bases de métadonnées existantes ; promotion d’une offre légale attractive tout en établissant des mécanismes permettant aux détenteurs de droits de jouer un rôle central dans la détermination des prix. Elle ne souhaite donc pas que la loi de 1981 s’applique au livre numérique, mais préconise une baisse de 30% TTC du livre numérique par rapport au livre papier. Le 30 septembre, présentation du rapport de Hervé Gaymard à Frédéric Mitterrand au Centre national du livre, à l’occasion de sa publication grand public.

8 avril 2009

Décret n°2009-395 relatif aux conditions d’obtention et d’instruction du label Librairie Indépendante de Référence (LIR). Créé par la loi de finances rectificative de 2007, ce label permet de distinguer les "librairies indépendantes de référence" et de les soutenir au travers notamment d’un dispositif d’exonération de taxe professionnelle.

21 avril 2009

Lancement au siège de l’UNESCO de la Bibliothèque numérique mondiale (BNM) par l’UNESCO et 32 institutions partenaires. La BNM doit permettre d’accéder librement à un ensemble de matériels culturels issus de bibliothèques et d’archives du monde entier et vise, outre la sauvegarde du patrimoine mondial, à promouvoir l’éducation, la recherche et les échanges inter-culturels, avec un contenu multilingues et une interface en 7 langues.

2 juin 2009

Annonce par Google de la mise en vente des nouveautés littéraires en version électronique.

10-16 juin 2009

Le 10, le Conseil constitutionnel censure le dispositif de sanctions prévu dans la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et créant la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet" (Hadopi). La loi est promulguée le 12 juin 2009 (sans les articles censurés par le Conseil constitutionnel). Elle est publiée au Journal officiel du 13 juin 2009. Le 16, le Syndicat national de l’édition publie un communiqué, intitulé "La loi Hadopi consacre la victoire des géants de l’internet...", affirmant que le syndicat est "conforté dans son action en contrefaçon engagée en France en 2006, aux côtés du groupe La Martinière et de la Société des gens de lettres, à l’encontre de Google France et Google Inc.".

Juillet 2009

La Bibliothèque nationale de France (BNF) met en ligne un nouveau service à destination des éditeurs de livres et de périodiques, l’Extranet du dépôt légal des éditeurs. Ce site sécurisé permet aux éditeurs d’enregistrer leurs déclarations de dépôt légal en ligne, de recevoir leurs récépissés électroniques et de suivre les étapes du traitement de leur dépôt à la BNF.

28 août 2009

Communication de la Commission européenne qui fixe un objectif de 10 millions de documents numérisés en 2010 pour la bibliothèque en ligne Europeana. Viviane Reding, commissaire européen à la Société de l’information, appelle les États membres à faire un effort pour numériser leurs ouvrages : seuls 5% des livres européens sont accessibles dans cette bibliothèque, lancée en novembre 2008.

31 août 2009

Par décision du ministre de la Culture et de la Communication, le label LIR est attribué à 406 librairies.

4-7 septembre 2009

Le 4, le ministre français de la Culture adresse une lettre au tribunal de New York chargé de valider l’accord passé entre le détenteurs de droits d’auteur américains et Google, où il estime que "ce projet de transaction n’est conforme ni au droit de la propriété intellectuelle ni au droit de la concurrence et [...] il constitue une menace pour la diversité culturelle". Le 7, organisation par la Commission européenne d’une audition des différents acteurs du monde éditorial européen (auteurs, libraires, bibliothécaires, gouvernements) pour étudier les répercussions en Europe de l’accord conclu entre la bibliothèque numérique gratuite Google Books et les éditeurs et auteurs américains pour la numérisation et la commercialisation des fonds tombés dans le domaine public (dont les droits de propriété intellectuelle ont expiré) ou orphelins (n’ayant aucun ayant-droit) dans le monde entier. L’ingénieur en chef de Google Books, présent aux auditions, publie un communiqué mentionnant que les livres publiés et toujours commercialisés en Europe ne pourront être vendus aux États-Unis, sous leur forme électronique, qu’avec l’autorisation des ayant-droits. Le même jour, communiqué conjoint de la commissaire européenne à la Société de l’information et du commissaire en charge du Marché intérieur soulignant "la nécessité d’adapter la législation européenne du droit d’auteur, encore très fragmentée, aux besoins de l’ère numérique, notamment en ce qui concerne les œuvres orphelines et épuisées".

17 septembre 2009

Signature d’un accord de partenariat entre Google et On Demand Books pour imprimer et "fabriquer" tout ouvrage libre de droit (tombé dans le domaine public) au moyen de l’Espresso Book Machine.

24 septembre 2009

Ouverture du procès pour "contrefaçon" opposant les éditions du Seuil et le Syndicat des éditeurs français au moteur de recherche américain Google devant le tribunal de grande instance de Paris. Hervé de la Martinière, le PDG du groupe La Martinière, qui contrôle le Seuil, est à l’origine de la plainte, déposée en juin 2006, visant Google France et la maison-mère Google inc.

30 septembre 2009

Lors de sa visite au Centre national du livre, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, aborde les questions de la numérisation par Google des œuvres qui sont sous droit et des œuvres du domaine public. Le ministre réaffirme que "la France ne peut accepter que le droit d’auteur soit bafoué". Au sujet de la polémique entre Google et la BNF, il déclare souhaiter disposer de l’ensemble des éléments techniques et approfondir la réflexion avant de prendre une décision. Il évoque également la question des œuvres dites "orphelines" qui doit faire l’objet d’une "action forte" de la France auprès de l’Union européenne.

14 octobre 2009

Les éditions Hatier, associé avec le groupe Jouve, éditent leur premier manuel scolaire numérique téléchargeable. Depuis la rentrée, deux ouvrages de 6ème sont disponibles, leurs équivalents pour la 5ème sont prévus pour la rentrée 2010. Le même jour, publication d’une enquête du ministère de la Culture sur les pratiques culturelles et de communication des Français qui souligne la poursuite du déclin de la lecture : 29% des Français de 15 ans ou plus lisent un quotidien tous les jours ou presque. Ils étaient 36% en 1997. La moyenne française de livres lus par an atteint dorénavant 16 contre 21 en 1997.

16 octobre 2009

Annonce de la mise en ligne de l’EU Bookshop, la Librairie de l’Union européenne, qui comporte 12 millions de pages numérisées en libre téléchargement, issues de plus de 110 000 publications européennes concernant les archives et les publications réalisées pour le compte d’institutions européennes depuis 1952.

26 octobre 2009

Lancement officiel des travaux d’une commission sur la numérisation des fonds patrimoniaux des bibliothèques, présidée par Marc Tessier, ancien directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) et ancien président de France Télévisions, chargée d’étudier les conditions nécessaires à "la numérisation des fonds patrimoniaux des bibliothèques" et d’évaluer "l’opportunité d’un partenariat avec Google".

15 novembre 2009

Fin de la consultation publique lancée en août 2009 par la Commission européenne sur l’avenir d’Europeana.

30 novembre 2009

Départ à Marseille, en présence de Frédéric Mitterrand, du premier "Train des livres", acheminant une partie des 500 000 ouvrages que la BNF offre à la bibliothèque d’Alexandrie.

13 janvier 2010

Entrée en vigueur de la nouvelle organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication. Les activités du ministère sont "recentrées" sur quatre entités : un secrétariat général, une direction générale des patrimoines, une direction générale de la création artistique et une direction générale des médias et des industries culturelles.

20 janvier 2010

Annonce par Amazon du reversement, à partir du 30 juin 2010, de 70% des revenus aux auteurs et aux éditeurs qui choisiront sa plateforme numérique Kindle. La condition pour que les auteurs et les éditeurs puissent bénéficier de ce régime est que le prix des livres publiés devra être compris entre 2,99 et 9,99 dollars, d’une part, et être 20% moins élevé que le prix du livre physique, d’autre part.

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