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Chronologie

Dossier mis à jour le 3.11.2014

Article mis à jour le 20.10.2014

Pendant des siècles, médecine et pharmacie sont restées confondues et exercées par le médecin qui prescrivait et préparait les médicaments. Au Moyen Age, alors que les études médicales font leur entrée à l’université, les deux professions se séparent. C’est alors que se constituent aussi les premières corporations d’apothicaires qui sont à l’origine du caractère réglementé de la profession de pharmacien. En 1677, par une déclaration royale, Louis XIV sépare les corporations d’apothicaires et d’épiciers reconnaissant ainsi le monopole de la vente des médicaments aux seuls membres du Collège royal de pharmacie : la pharmacie devient une branche de la médecine nécessitant des études et des connaissances approfondies. La loi du 11 avril 1803 est la première loi consacrée à l’ensemble des problèmes pharmaceutiques et le premier texte pharmaceutique d’application territoriale générale. Les abus de toutes sortes et le souci d’adaptation à l’évolution des sciences médicales conduisent les professionnels à s’organiser et à s’imposer eux-mêmes un certain nombre de règles. En 1878 est créée l’Association générale des syndicats pharmaceutiques et en 1879 la Chambre syndicale des fabricants. Ces deux organismes veulent assainir les pratiques commerciales (respect du prix marqué, organisation de la répartition du monopole du pharmacien d’officine, lutte contre le colportage). En 1941, le législateur réglemente l’implantation des officines de pharmacie sur la base d’un principe de proportionnalité entre le nombre des officines et le nombre d’habitants dans la commune. En 1944 est reconstitué un syndicat professionnel, baptisé Chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques. Et c’est après la seconde guerre mondiale que se met en place une véritable politique de régulation du médicament dont la consommation ne va cesser de croître. En 2011, à la suite du séisme provoqué par le scandale du Mediator®, c’est toute la politique du médicament qui est mise à plat.

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1945 - 1974 - Mise en place d’une politique de régulation du médicament

1945
Ordonnance du 5 mai portant institution d’un Ordre national des pharmaciens (JO du 6 mai).

1951
Décret du 6 novembre portant création du Code de la pharmacie (JO du 20 novembre).

4 février 1959
Fondation de la Commission d’autorisation de mise sur le marché (AMM).

26 janvier 1965
Adoption de la directive 65/65/CE marquant le début de l’harmonisation communautaire dans le domaine du médicament.

6 juin 1967
Décret portant nomination d’une commission chargée de proposer la liste de spécialités pharmaceutiques remboursées aux assurés sociaux, ainsi que la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et des services publics. La commission fixe les conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux.

1970
La Chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques devient "Le Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique" (SNIP).

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1975 - 1994 - Vingt ans de mesures de maîtrise des dépenses de santé

22 juin 1976
Promulgation de la loi de finances rectificative (JO du 23) prévoyant une réduction du taux de TVA sur les produits pharmaceutiques de 20 à 7%.

Septembre 1976
Plan de réforme de l’assurance maladie prévoyant l’exclusion du remboursement à 70% de certains médicaments dits « de confort » et l’augmentation du ticket modérateur sur les actes d’auxiliaires médicaux.

Avril 1977
Plan Veil prévoyant la hausse du ticket modérateur sur les médicaments dits de confort : 60% au lieu de 30% ; en revanche les médicaments jusqu’alors remboursés à 90% le sont à 100% (arrêtés des 4 juillet 1977- JO du 31 juillet et 4 août 1977 - JO du 14 août).

Juillet 1979
Plan Barrot qui instaure une contribution exceptionnelle des pharmaciens pour la période du 1er octobre 1979 au 31 mars 1980.

12 décembre 1980
La commission fixant les conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux prend le nom de Commission de transparence. L’inscription ou la radiation de médicament est arrêtée par le ministère de la Santé sur avis de cette commission.

1982
Décret du 29 juin (JO du 7 juillet) portant création du Conseil supérieur du médicament. Placé auprès du ministère de la Santé, il a un rôle de concertation et de consultation. Il examine les grandes orientations de la politique du médicament en s’intéressant essentiellement aux aspects sanitaires.

Juillet – septembre 1982
Plan Bérégovoy qui bloque les prix des produits pharmaceutiques et crée une taxe sur la publicité pharmaceutique.

19 janvier 1983
Promulgation de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale mettant en forme législative les mesures arrêtées dans le cadre de deux plans de financement de la sécurité sociale : taxe sur la publicité pharmaceutique (les entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions de francs doivent acquitter 5% de leurs dépenses de promotion), report d’une hausse de prix des produits pharmaceutiques, initialement annoncée pour le 1er juillet 1983, remise conventionnelle consentie par les pharmaciens à la sécurité sociale de 250 millions de francs.

29 juin 1983
Décision du Comité des prix (futur Comité économique du médicament, puis Comité économique des produits de santé - CEPS) de réduire réglementairement de 1,5 % les prix des médicaments remboursés par la sécurité sociale, par une diminution d’un point du taux de marque (marge commerciale sur prix d’achat) des pharmaciens qui passe de 33,44 % à 32,44 %, de bloquer les prix de certains médicaments jusqu’en octobre, de baisser les prix d’autres médicaments d’usage courant de 5 à 20 %.

11 Octobre 1984
Avis du Comité national d’éthique en faveur d’une réglementation de l’expérimentation des médicaments sur l’homme ; le produit devra être testé en laboratoire sur plusieurs espèces animales avant d’être expérimenté sur l’homme ; les essais sur les détenus, les "incapables" (privés de la responsabilité juridique) ou les sujets atteints d’une affection étrangère à l’étude sont "contraires à l’éthique" ; il pourra y avoir ’"indemnisation" mais non rémunération ; l’expérimentateur devra obligatoirement souscrire une assurance ; le législateur doit autoriser les essais sur le volontaire sain qui sont indispensables ; par voie réglementaire, des comités éthiques, dont l’avis serait obligatoire, devraient être créés sur tout le territoire.

17 juin 1985
Arrêté prévoyant le reclassement de 379 médicaments dits de confort pour lesquels le ticket modérateur est doublé.

Décembre 1986 - janvier 1987
Plan Séguin dit de rationalisation des dépenses d’assurance maladie. Révision et extension de la liste des maladies longues et coûteuses, portée à 30, suppression de la « 26ème maladie » (décret 86-1379 du 31 décembre 1986, JO du 1er janvier 1987). Le mécanisme de la 26ème maladie (la 26ème maladie ne correspond pas à une pathologie définie, mais à des conditions particulières d’attribution de l’exonération) permettait aux assurés de bénéficier d’une prise en charge à 100% dès que la dépense restant à leur charge dépassait 80F/mois ou 480F/6 mois ; (décret 86-1377 du 31 décembre 1986, JO du 1er janvier 1987 - arrêté du 31 décembre 1986, JO du 1er janvier 1987).

10 juillet 1987
Promulgation de la loi portant diverses dispositions de financement de la sécurité sociale (JO du 12) qui met en place un prélèvement social exceptionnel de 1 % sur les revenus du capital financier et mobilier et réduit le taux de TVA sur les médicaments.

Avril 1988
Opération "Economies sur les médicaments" de la Fédération nationale de la mutualité française. Envoi à 87 000 médecins libéraux d’une liste de médicaments identiques mais à des prix différents, source de plus de 2 milliards d’économie potentielle.

Septembre 1988
Publication au Journal officiel de deux décrets et deux arrêtés améliorant le remboursement de soins et médicaments, notamment les médicaments dits "de confort" aux personnes atteintes d’affections de longue durée (annulation d’une partie du "plan Séguin de 1987").

21 décembre 1988
Directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie.

22 décembre 1988
Promulgation de la loi (dite loi Huriet) relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (JO du 28).

1990
Promulgation de la loi du 25 juin tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (JO du 27).
Plan Evin qui prévoit des restrictions sur la prise en charge des médicaments remboursables (décret du 22 novembre 1990).

21 janvier 1991
Décret modifiant certaines dispositions du livre V du Code de la santé publique relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie. La Commission de contrôle de la publicité devient Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament. Le décret rend obligatoire la remise d’une fiche signalétique par le visiteur médical lors de toute présentation médicament (obligation de 1976 qui avait été supprimée en 1987).

1er août 1991
Une disposition du plan Bianco de financement et d’économie des dépenses de santé oblige les industriels dont le chiffre d’affaires (CA) en médicaments remboursables au 20/06/91 est supérieur à 100 millions de francs à réduire leur CA de 2,5% en 1991. Ces industriels peuvent baisser le prix de leurs médicaments, dérembourser certaines de leurs spécialités ou les retirer du marché. Cette mesure se traduit par le retrait du marché de 191 médicaments et le déremboursement de 124 autres. Une contribution exceptionnelle de 0,6% des grossistes sur leur chiffre d’affaires est consentie à l’assurance maladie, ainsi qu’un plafonnement des remises (2,55%) consenties aux officines pour la période du 1er juillet au 31 décembre.

Décembre 1991
Promulgation de la loi portant diverses mesures d’ordre social (DMOS). Reconduction de la contribution exceptionnelle des grossistes, avec plafonnement des remises à 2,5 % jusqu’en décembre 1992. Campagne de communication de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et du ministère de la santé : "La sécu, c’est bien, en abuser, ça craint".

1er juillet 1992
Promulgation de la loi autorisant l’adhésion de la France à la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, conclue à Genève le 8 octobre 1970 (JO du 2).

Décembre 1992
1er décembre – Augmentation de la taxe sur la publicité au titre des spécialités remboursables.
8 décembre - Promulgation de la loi modifiant le livre V du Code de la santé publique et relative à la pharmacie et aux médicaments (JO du 11). Elle offre la possibilité de mise à disposition de médicaments sans autorisation préalable de mise sur le marché (AMM), des médicaments importés ou en cours d’expérimentation pour combler un vide thérapeutique.

4 janvier 1993
Promulgation de la loi relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (JO du 5). La loi prévoit la création de l’Agence du médicament chargée de l’expertise scientifique préalable à l’autorisation de mise sur le marché. Création d’une sous-direction de la pharmacie à la Direction générale de la santé. Déremboursement des médicaments à base d’oligo-éléments et de magnésium. Accord entre le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP) et les syndicats des visiteurs médicaux rendant obligatoire la formation des délégués médicaux et une carte professionnelle renouvelable annuellement.

27 janvier 1993
Promulgation de la loi portant diverses mesures d’ordre social (DMOS) qui interdit aux membres des professions médicales de recevoir des avantages en nature ou en espèce procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

26 mars 1993
Publication d’un décret supprimant la Direction de la pharmacie et du médicament (DPHM) et d’un arrêté élargissant les attributions de l’Agence du médicament à l’attribution des prix.

Juin 1993
Adoption par le Conseil européen de 3 directives et d’un règlement instituant le nouveau système européen d’autorisation des médicaments. L’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA) est instituée par le Règlement (CEE) 2309/93 du Conseil.

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1994 - 2010 - Mise en place d’une politique conventionnelle et de nouveaux instruments de régulation

25 janvier 1994
L’accord-cadre Etat-SNIP définit pour une durée de trois ans (1994-1996) la politique conventionnelle relative aux médicaments et prévoit la signature de conventions entre les laboratoires et l’Etat. L’industrie pharmaceutique s’engage à diminuer ses dépenses de promotion et à promouvoir le bon usage du médicament. Elle s’engage également à faciliter l’accès à un certain nombre de données. Le prix d’une spécialité fixé par une convention pourra être revu pluriannuellement à la hausse ou à la baisse si les volumes vendus sont trop élevés.

21 juin 1994
Annonce par le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, de la mise en place du système télématique d’alerte sanitaire, destiné à améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les professionnels de la santé, en particulier pour les problèmes de fabrication de médicaments ou d’accidents médicamenteux.

11 septembre 1994
Le journal "Le Monde" révèle l’introduction dans le Code de la santé publique de mesures destinées à lutter contre la corruption dans le secteur du médicament et notamment en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché.

1994
Instauration des références médicales opposables (RMO). Ce sont des recommandations de bonnes pratiques médicales concernant une pathologie. Créées dans le but d’éviter les prescriptions abusives, elles sont non obligatoires bien qu’opposables, dans le cadre de l’exercice libéral de la médecine.

23 octobre 1995
Elisabeth Hubert, ministre de la santé publique et de l’assurance maladie, annonce le lancement du codage des médicaments, destiné à améliorer la connaissance statistique du secteur.

28 mars 1996
Publication du rapport sur la prescription de médicaments psychotropes en France, rédigé par le professeur Edouard Zarifian qui déplore la prescription massive de ces médicaments en France et dénonce une collusion des experts avec l’industrie pharmaceutique.

10 septembre 1996
Adoption par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’un plan d’économies de 4,2 MdF, notamment par une incitation à utiliser des médicaments génériques.

10 novembre 1997
Publication d’une étude réalisée par les centres régionaux de pharmacovigilance, estimant que 10% des malades hospitalisés dans le service public (soit 1,3 million de patients par an) sont victimes d’au moins un effet indésirable dû à un médicament.

1er juillet 1998
Promulgation de la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme (JO du 2). Cette loi transforme l’Agence du médicament en Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). L’Agence a la responsabilité de la sécurité sanitaire dans le domaine des médicaments et, plus largement, des produits de santé. Parmi ses missions figure notamment "(…) l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation" des produits de santé, et cela "(…) à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale" de ces produits.

24 septembre 1998
Signature par le gouvernement et deux syndicats de pharmaciens (Union nationale des pharmacies de France et Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) d’un protocole d’accord prévoyant des réformes dans le secteur pharmaceutique, notamment la possibilité de remplacer un médicament prescrit par un médicament générique, une révision du mode de rémunération pharmaceutique et une modernisation de la formation des pharmaciens.

Octobre 1998
Rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, qui dresse un constat sévère des dérives du système et invite à un renforcement de la maîtrise des dépenses de santé. Le rapport met notamment en cause les aides apportées aux entreprises pharmaceutiques par le biais de surtarifications de leurs médicaments. Selon le rapport, la dérive des dépenses de médecine de ville justifie une réduction du nombre des professionnels de la santé, un suivi "plus rigoureux" des pratiques médicales et un réexamen régulier du remboursement des prothèses, des actes médicaux et des médicaments ; le rapport préconise la constitution d’excédents et non le seul retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

21 juillet 1999
A Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), à la suite d’une réunion du Comité de transparence du médicament, Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, annonce devant la presse la remise aux industriels pharmaceutiques d’une première liste de 1100 médicaments dont l’utilité sera réévaluée et la parution prochaine d’un décret modifiant les critères du taux de remboursement des médicaments (prise en compte du "service médical rendu").

2 septembre 1999
Faisant suite à un avis rendu le 31 août par le Comité des spécialités pharmaceutiques de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé décide la suspension totale de mise sur le marché des anorexigènes amphétaminiques, connus sous le nom de "coupe-faim".

Juin 2001
Présentation par Elisabeth Guigou, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’un "plan médicaments" fondé sur trois priorités : "agir sur le bon usage du médicament", relancer le développement des génériques et renforcer l’efficacité de la régulation des dépenses, notamment par une politique du médicament à l’hôpital et des "baisses de prix renforcées" pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé insuffisant.

2002
Le Syndicat national de l’industrie pharmaceutique devient « Les Entreprises du Médicament" (LEEM).

Avril 2003
Le 19, publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à la baisse, de 65 % à 35 %, du remboursement de 616 médicaments à "service médical rendu" (SMR) modéré. Le 25, Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, déclare que la politique de déremboursement de certains médicaments répond à la nécessité de "mettre à jour notre pharmacopée".

13 Août 2004
Promulgation de la loi relative à l’assurance maladie (JO du 17). La loi prévoit notamment la création d’une Haute Autorité de santé publique chargée d’évaluer l’efficacité des médicaments.

7 septembre 2004
L’Académie nationale de médecine réclame le déremboursement total des produits homéopathiques. Le 10, Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection sociale, se prononce contre le déremboursement dans la mesure où dix millions de Français utilisent des médicaments homéopathiques et que le budget consacré à ces médicaments reste faible par rapport à celui des autres prescriptions médicamenteuses.

Juin 2006
A New York, lancement de l’initiative UNITAID, due à l’initiative des présidents français et brésilien et dont le financement est assuré par une taxe sur les billets d’avion. Il s’agit d’une « Facilité internationale d’achat de médicaments » (FIAM), programme de création d’une centrale d’achats de médicaments à destination des pays pauvres.

Juin 2006
La Haute Autorité de santé (HAS) rend un avis préconisant le déremboursement total par la Sécurité sociale de 89 médicaments jugés à « service médical rendu insuffisant » et un remboursement plus limité de 44 autres médicaments en fonction des pathologies.

26 février 2007
Promulgation de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (JO du 27). Ce texte transpose la directive européenne du 31 mars 2004 qui a modifié une directive de 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. La loi prévoit notamment des mesures permettant de faciliter et d’accélérer l’arrivée des médicaments génériques sur le marché. Elle procède à la définition de la notion de médicaments biologiques similaires et précise celle du médicament homéopathique. Elle modifie le régime juridique des autorisations de mise sur le marché dans le sens d’un renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et allège le régime des importations de médicaments par les particuliers. Enfin, le champ des exonérations de responsabilité des professionnels de santé et des fabricants de médicaments est étendu au cas où le ministre chargé de la santé décide de permettre l’utilisation de médicaments en dehors des conditions prévues par leurs autorisations, pour faire face à une menace sanitaire grave.

18 décembre 2007
Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (JO du 19) prévoyant une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des grossistes devant rapporter 50 millions d’euros tout en maintenant à 1 % la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires dont le montant attendu est de 100 millions d’euros.

Novembre 2008
Publication d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), sur la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles des médecins.

31 décembre 2010
Publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une directive réformant l’organisation des activités de pharmacovigilance dans l’Union européenne.

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2011 - Vers une refondation de la politique du médicament

Janvier 2011
Le 15, remise du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au ministre du Travail et de la Santé, sur le Mediator®.

17 février 2011
Lancement des Assises sur le médicament avec pour objectif de restaurer la confiance dans le système de sécurité sanitaire des produits de santé.

10 mars 2011
Publication par la Mutualité française d’un Plan pour le médicament

15 mars 2011
Remise au président de la République et au ministre du Travail et de la Santé du rapport de la mission sur "La refonte du système français de contrôle de l’efficacité et de la sécurité des médicaments" par Bernard Debré, médecin et député, et Philippe Even, médecin.

11 mai 2011
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi de finances rectificative pour 2011. Il prévoit un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® et comme générique sous d’autres appellations jusqu’en novembre 2009.

Juin 2011
Remise au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé du rapport de synthèse des Assises du médicament.

29 décembre 2011
Promulgation de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (JO du 30, article L. 1453-1 du Code de la santé publique), dont les objectifs sont de refondre le système et de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts. La loi crée un établissement public dénommé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui se substitue, le 1er mai, à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Elle redéfinit le régime des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et encadre les prescriptions hors AMM. Elle renforce la pharmacovigilance et procède à la reconnaissance et l’extension du dossier pharmaceutique. La loi rend obligatoire la certification pour les logiciels d’aide à la dispensation ; elle instaure un contrôle plus étroit de la publicité et de l’information des usagers. La loi comporte des dispositions anti-cadeaux : déclarations d’intérêt publiques et actualisées annuellement pour les membres des commissions siégeant auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics ; obligation de transparence pour les laboratoires pharmaceutiques au sujet des avantages (en nature ou monétaires) qu’ils procurent aux professionnels de santé, étudiants en médecine, aux associations de patients, aux établissements de santé et aux organes de presse spécialisée.

4 avril - 16 mai 2012
Le 4 avril, signature d’une nouvelle convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et trois syndicats représentatifs des pharmaciens (Journal officiel du 6 mai). La convention vise la revalorisation du rôle du pharmacien en santé publique. Elle crée pour les pharmaciens des modes de rémunération diversifiés portant notamment sur des engagements individualisés de qualité de la dispensation (avec la création d’un honoraire de dispensation déconnecté du prix du médicament), d’efficience de la prescription et de modernisation de l’officine. Le 16 mai, adhésion de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie à la convention.

1er mai 2012
L’ANSM se substitue à l’AFSSAPS, dont elle reprend les missions, droits et obligations. Elle est dotée de responsabilités et de missions nouvelles, de pouvoirs et de moyens renforcés.

5 décembre 2012
Signature d’un accord cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament régulant les modalités de négociation des prix des médicaments remboursables par la Sécurité sociale. L’accord se substitue aux accords cadre "ville" du 13 juin 2003 et "hôpital" du 23 mars 2004.

19 décembre 2012 - 17 juillet 2013
Le 19 décembre, transposant dans la législation française de la directive européenne de 2011 qui autorise la vente des médicaments sur internet, publication de l’ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Le 17 juillet, le Conseil d’État censure certaines mesures de l’ordonnance, notamment la limitation introduite par le ministère de la santé dans la liste des médicaments autorisés à la vente sur internet.

23 décembre 2012
Publication du rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la politique française des médicaments génériques.

21 mai 2013
Publication du décret n° 2013-414, dit "Sunshine Act", relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.

20 juin 2013
Publication d’un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. L’arrêté fixe les modalités de délivrance et de vente de médicaments par les officines travaillant sur Internet ainsi que les règles de gestion du site Internet et la durée de conservation des données privées. Le client d’une pharmacie "virtuelle" doit avoir au moins 16 ans et doit se soumettre à un questionnaire médical.

8 janvier 2014
Publication par le Sénat d’un dossier sur le contrôle de l’application de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

25 avril - 13 mai 2014
Le 25 avril, dans un entretien donné au journal "Les Echos", Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, déclare vouloir réaliser 3,5 milliards en trois ans "en baissant les prix des médicaments et en favorisant les génériques".

Le 13 mai, décision du conseil d’administration du LEEM (Les entreprises du médicament) de la suspension de sa participation aux travaux du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) et du Comité stratégique de filière des industries de santé (CSF-ITS) à la suite de l’annonce faite par la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

24 juin 2014
Adoption par la Commission européenne d’un règlement d’exécution au titre de la directive sur les médicaments falsifiés (2011/62/UE) qui définit le design d’un logo commun pour les pharmacies en ligne ainsi que les exigences techniques qui garantissent l’authenticité de ce dernier.

26 juin 2014
Prévu par le décret dit "Sunshine Act", lancement du site www.transparence.sante.gouv.fr : mise en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en liaison avec la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), cette base répertorie l’ensemble des liens d’intérêt entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé.

1er juillet 2014
Suppression des vignettes apposées sur les boîtes de médicaments : les prix et conditions de prise en charge de chaque médicament sont disponibles sur une base de données nationale en ligne. Les boîtes de médicaments et autres conditionnements présentant des vignettes, encore dans le circuit de distribution au 1er juillet 2014 pourront être écoulés (néanmoins, à partir de cette date, le prix figurant sur la vignette ne sera plus pris en compte).

9 juillet 2014
Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris retient la responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator®, le jugeant "responsable des fautes commises" par l’agence du médicament qui l’avait tardivement retiré du marché.

17 septembre 2014
Publication par la Cour des comptes de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, qui souligne l’insuffisance de la diffusion des médicaments génériques et préconise un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu.

5 décembre 2014
Annonce par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la mise en place d’une procédure de suspension sur 25 médicaments génériques à partir du 18 décembre 2014.

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