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Panorama institutionnel de la filière électronucléaire| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

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Panorama institutionnel de la filière électronucléaire

Dossier mis à jour le 28.03.2013

Article mis à jour le 24.05.2012

Le nucléaire civil obéit à un ensemble de règles internationales et européennes, ainsi qu’en témoignent la création de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et la signature du traité Euratom. Toutefois, pour des raisons historiques, les développements militaires du nucléaire ayant précédé les utilisations civiles, les politiques nucléaires civiles, et singulièrement en France, ont été bâties sur une base essentiellement nationale. Enjeu de souveraineté nationale, les choix faits en matière de politique nucléaire s’appuient sur le principe de la responsabilité de l’opérateur et des autorités nationales qui ont le pouvoir de réglementation générale et la compétence pour autoriser la création et le démantèlement des installations nucléaires, notamment. Outre les autorités de tutelle, la filière électronucléaire fait intervenir des instances de contrôle comme l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ainsi que les fournisseurs et exploitants de centrales. En amont de la filière se situe le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui assure la recherche fondamentale et un rôle de soutien à l’industrie, et, en aval, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

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Au niveau ministériel

Plusieurs administrations sont concernées par les questions relatives à l’énergie nucléaire : affaires étrangères, défense, recherche, notamment. Début 2012, le nucléaire civil relève de la sous-direction de l’industrie nucléaire de la Direction générale de l’énergie et du climat (DEGC) ainsi que de la Mission pour la sûreté nucléaire et la radioprotection de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). La DGEC exerce notamment la tutelle du CEA, de l’Andra, d’EDF, d’Areva et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Elle contrôle les exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ainsi que la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs. La DGEC veille au respect de l’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger.

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Les autorités de contrôle

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

L’ASN est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN"), dont les origines remontent à 1973, lors de la création du Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) alors rattaché au ministre de l’industrie. En charge du contrôle de toutes les activités nucléaires civiles en France, l’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Ce contrôle s’étend non seulement aux aspects techniques et matériels des domaines et activités de son ressort, mais également aux aspects organisationnels et humains. Pour certaines de ses décisions, l’ASN s’appuie sur des expertises techniques extérieures, étayées le cas échéant par des travaux de recherche, notamment celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

En mai 2001, l’IRSN est créé par l’article 5 de la loi du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire. Le décret du 22 février 2002, qui en précise les missions et l’organisation, a été modifié le 7 avril 2007 pour tenir compte de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Etablissement industriel et commercial, l’IRSN exerce ses missions d’expertise et de recherche dans les domaines de la surveillance radiologique de l’environnement, de intervention en situation d’urgence radiologique et de la radioprotection de l’homme. Ses missions s’étendent également à la prévention des accidents majeurs dans les installations nucléaires, à la sûreté des réacteurs, des usines, des laboratoires, des transports et des déchets. Enfin, il exerce une expertise nucléaire de défense.

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Les fournisseurs et exploitants

EDF

Avec la décision prise en novembre 1969 par Georges Pompidou de l’abandon des réacteurs Uranium naturel Graphite Gaz (UNGG) pour passer aux réacteurs à eau pressurisée (REP), EDF s’affranchit de la tutelle du CEA. Reconnue par le pouvoir politique comme le centre naturel de décision en 1967, EDF, devenue une société anonyme à capitaux publics en 2004, assure l’architecture industrielle et la maîtrise d’ouvrage de toutes les centrales construites en France. EDF exploite les 58 réacteurs nucléaires répartis sur 19 sites en France. Le parc produit en moyenne 410 milliards de KW par an et assure plus de 87% de la production d’électricité d’EDF. La stratégie de EDF repose également sur le développement du nucléaire à l’international.

Areva

Créé le 3 septembre 2001, par la fusion de CEA Industrie, Framatome et Cogema, Areva maîtrise l’ensemble du cycle : conception et construction des réacteurs nucléaires, activités d’extraction minière de l’uranium, enrichissement du combustible nucléaire, approvisionnement des centrales en combustible, retraitement, assainissement-démantèlement... EDF et Areva ont renforcé leur partenariat en signant trois accords techniques et commerciaux, le 10 février 2012. Ces accords portent sur “la poursuite de l’optimisation de l’EPR, l’accroissement de la maintenance du parc” et “le renforcement de la coopération industrielle sur le stockage des déchets radioactifs”.

Les autres industriels

Il existe également de nombreux autres industriels qui interviennent dans les parties non nucléaires des centrales (par exemple Alstom Power pour la conception et construction de “l’îlot conventionnel” de chaque réacteur d’EDF, lequel comprend la turbine à vapeur, l’alternateur, le condenseur, les séparateurs-surchauffeurs et les équipements qui assurent la transformation de la vapeur produite en électricité). Les entreprises de BTP (Bouygues, Vinci) interviennent quant à elles dans la fourniture des parties et des matériaux non-nucléaires des centrales (ciment, béton, tuyaux).

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La recherche-développement et la gestion de l’aval du cycle du combustible nucléaire

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

Organisme public de recherche, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (anciennement CEA) intervient en 2012 dans quatre grands domaines : les énergies bas carbone, les technologies pour l’information et les technologies pour la santé, les Très grandes infrastructures de recherche (TGIR), la défense et la sécurité globale. Pour chacun de ces quatre grands domaines, le CEA s’appuie sur une recherche fondamentale et assure un rôle de soutien à l’industrie. Sa filiale, CEA Investissement, dédiée au financement de projets, a ainsi incubé et permis l’essaimage de start-up spécialisées dans la micro et nano-électronique, les micro-systèmes et l’optronique, les nouvelles technologies pour l’énergie (solaire, batteries, notamment) et dans les biotechnologies. Le CEA continue de partager la responsabilité des applications militaires avec les Armées, notamment dans le domaine de la dissuasion nucléaire, avec la simulation de la fusion par faisceaux laser. Il remplit également des fonctions de représentation de l’Etat français, notamment à l’AIEA ou avec les pays envisageant de se tourner vers le nucléaire, grâce notamment à l’Agence France Nucléaire International (AFNI), créée par le décret du 9 mai 2008 au sein du CEA.

L’ Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)

Créée par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, l’Andra est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont les missions ont été complétées par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Acteur de référence pour la gestion des déchets radioactifs et indépendante du CEA, dont elle est issue, l’Andra est chargée de réaliser l’inventaire des matières et des déchets radioactifs en France, de collecter les objets radioactifs des particuliers et des collectivités locales, et de gérer les déchets radioactifs de l’industrie électronucléaire, des hôpitaux, des laboratoires et des universités. En outre, elle a pour mission de rechercher des solutions de stockage pour tous les déchets radioactifs ultimes, d’exploiter et de surveiller des centres de stockage sûrs pour l’homme et l’environnement, de sécuriser et de remettre en état les sites pollués par la radioactivité. Enfin, elle est chargée d’informer le public et de diffuser son savoir-faire à l’international.

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