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La sûreté nucléaire

Dossier mis à jour le 28.03.2013

Article mis à jour le 18.10.2012

La sûreté nucléaire désigne l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. La sécurité nucléaire est une notion plus large qui comprend, outre la sûreté nucléaire, la protection des populations en cas d’accident nucléaire, la protection contre les actes de malveillance qui pourraient être commis sur les installations nucléaires, et enfin la radioprotection (protection contre les rayonnements ionisants).

Pour la sûreté de ses installations nucléaires, la France est soumise aux normes définies par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Elle a, par ailleurs, adopté un régime propre pour les installations nucléaires de base à partir de 1963. Les structures administratives en charge du contrôle de la sûreté nucléaire ont été fréquemment réformées jusqu’à la loi de 2006. Les règles concernant les obligations des exploitants (qualité des constructions, déclaration des incidents, contrôle des rejets d’effluents…) ont été régulièrement renforcées notamment en réaction à des accidents nucléaires.

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L’organisation de la sûreté nucléaire

Jusqu’en 1963, la sûreté nucléaire est de la compétence quasi exlusive du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et aucun texte n’encadre l’activité nucléaire. L’entrée d’EDF dans le domaine nucléaire et ses divergences croissantes avec le CEA poussent le gouvernement à définir un cadre pour les installations nucléaires ainsi qu’un système de contrôle indépendant du CEA.

Le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires définit les installations nucléaires de base (INB) qui comprennent les réacteurs nucléaires, certaines installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de stockage des déchets radioactifs, certaines installations contenant des substances radioactives et fissiles, les accélérateurs de particules. Le décret pose le principe de la responsabilité de l’exploitant (celui qui exerce les activités) et soumet les installations à une procédure d’autorisation. Il prévoit des sanctions en cas de non application des règles et crée un corps d’inspecteur chargés du contrôle de la sécurité et du respect des règles. Il instaure la Commission interministérielle des installations de base (CIINB), notamment chargée de la procédure d’autorisation des INB.

Avec l’accélération du programme français de construction de centrales nucléaires, est créé, en 1973 au sein du ministère de l’industrie, le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN), investi de missions de contrôle et d’inspection des INB.

Le SCSIN devient en 1991 la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), rattachée aux deux ministres chargés respectivement de l’industrie et de l’environnement. Le 22 février 2002, la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) remplace la DSIN avec un champ de compétence étendu à la radioprotection.

Enfin, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ("loi TSN") crée l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante en charge du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que de l’information des citoyens sur l’état de la sûreté nucléaire.

La loi prévoit le réexamen périodique de la sûreté des installations tous les dix ans. Adressé à l’ASN et aux ministres en charge de la sûreté nucléaire, le rapport de réexamen de sûreté comporte les conclusions de l’examen réalisé par l’exploitant et, le cas échéant, les dispositions envisagées pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de l’installation. Après analyse, l’ASN peut imposer de nouvelles prescriptions techniques et communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire son analyse du rapport.

L’arrêté du 7 février 2012 parachève le nouveau cadre juridique issu de la loi relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et du décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. L’arrêté fixe les règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l’arrêt définitif, le démantèlement, l’entretien et la surveillance des INB. L’application de ces règles repose sur une "approche proportionnée à l’importance des risques ou inconvénients présentés par l’installation". Elle "prend en compte l’ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents".

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L’évolution des règles de sûreté

L’arsenal réglementaire s’est construit progressivement et notamment après des accidents nucléaires.

Ainsi, après l’accident de la centrale de Three Mile Island (Pennsylvanie - États-Unis), survenu le 28 mars 1979, ont été adoptées les mesures Three Mile Island ("TMI") qui concernent :

  • la mise à disposition des opérateurs des salles de conduite des installations nucléaires d’une présentation ergonomique des consignes et de documents clairement rédigés et validés leur permettant de ramener et de maintenir, en cas d’incident ou d’accident, le réacteur dans un état sûr ;
  • l’amélioration du confinement des substances radioactives et de la surveillance de la radioactivité dans l’ensemble de l’installation en cas d’accident ;
  • l’analyse, l’inspection et la transmission systématique des événements survenant dans les installations nucléaires (détection des points faibles de conception et d’exploitation, identification des incidents précurseurs possibles d’accidents graves, notamment) ;
  • l’organisation de la conduite à tenir après l’accident avec, notamment, l’organisation de crise au niveau des exploitants (plans d’urgence internes) et des pouvoirs publics (plans particuliers d’intervention et exercices de crise).

Après l’accident de Tchernobyl, survenu le 26 avril 1986, émerge la notion de “culture de sûreté”. Développée en particulier par le Groupe consultatif international pour la sûreté nucléaire (INSAG), la notion est ensuite adoptée par toutes les industries technologiques à risques avant d’être étendue à des risques autres que technologiques.

L’accident de Tchernobyl a profondément changé la perception de la gestion des conséquences d’un accident grave. Il a également mis en exergue l’importance de l’information pour cette gestion.

  • L’accident de Tchernobyl a plus spécialement relancé les études sur les accidents de réactivité, notamment sur les périodes d’arrêts programmés des réacteurs, et sur la conception des réacteurs, plus particulièrement du réacteur EPR ;
  • Dans le domaine de la transparence et de l’information, quatre conventions internationales ont été signées. Elles portent sur la notification rapide d’un éventuel accident nucléaire, la sûreté nucléaire, l’assistance mutuelle et la gestion des déchets et combustibles usagés. Pour une meilleure information du public, une échelle de gravité des risques a été élaborée, l’International Nuclear Event Scale (INES), qui comporte 7 niveaux.
  • Des programmes de recherche pour la protection des personnes et de l’environnement après un accident nucléaire ont été mis en oeuvre, notamment en matière de traitement des grands irradiés et de surveillance radiologique de l’environnement (mise en place du réseau Téléray).

Enfin, la catastrophe de Fukushima-Daiichi (11 mars 2011) conduit différents pays nucléarisés, dont la France, à effectuer des évaluations complémentaires de sécurité (ECS). Ces ECS conduisent l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à imposer aux exploitants des prescriptions pour accroître la sécurité de leurs installations nucléaires.

En application de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaire, le Premier ministre François Fillon commande, dès le 23 mars 2011, à l’ASN de réaliser une étude de la sûreté des installations nucléaires civiles au regard de l’accident de Fukushima, en ciblant plus particulièrement les risques d’inondation, de séisme, de perte des alimentations électriques, de perte de refroidissement ainsi que la gestion opérationnelle de situations accidentelles.

Cette démarche de l’ECS - par rapport à la démarche de sûreté conduite de manière permanente - s’inscrit dans la ligne des "tests de résistance" menés au niveau européen : elle se fonde sur un cahier des charges rédigé par l’association européenne des autorités de sûreté nucléaire de l’Europe de l’ouest, WENRA.

Le 5 mai 2011, les exploitants se voient prescrire par l’ASN la réalisation d’une évaluation complémentaire de sécurité pour chacune de leurs installations. Sur les 150 installations, 79 sont jugées prioritaires, dont les 58 réacteurs nucléaires exploités par EDF et le réacteur EPR en cours de construction. Le rapport de l’ASN sur les ECS des installations nucléaires prioritaires françaises est publié le 3 janvier 2012. Ce rapport, transmis le même jour par le Premier ministre au Président de la Commission européenne en tant que rapport de la France sur les tests de résistance décidés par le Conseil européen, s’appuie en grande partie sur les résultats des ECS effectuées par les exploitants et sur l’analyse de ces derniers par l’ASN, l’IRSN et les groupes permanents d’experts.

Dans son avis n° 2012-AV-0139 du 3 janvier 2012, l’ASN considère que les installations examinées présentent un niveau de sûreté suffisant pour qu’elle ne demande l’arrêt immédiat d’aucune d’entre elles. Dans le même temps, l’ASN estime que la poursuite de leur exploitation nécessite d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes.

Parmi prescriptions imposées aux exploitants, l’ASN souligne l’importance de la mise en place :

  • d’un "noyau dur" de dispositions matérielles et organisationnelles permettant de maîtriser les fonctions fondamentales de sûreté dans des situations extrêmes, pour toutes les installations concernées par le rapport ECS ;
  • d’une "force d’action rapide nucléaire", proposée par EDF, qui consiste en un dispositif national d’urgence rassemblant des équipes spécialisées et des équipements permettant d’intervenir en moins de 24 heures sur un site accidenté ;
  • de dispositions renforcées visant à réduire les risques de "dénoyage" du combustible dans les piscines d’entreposage des différentes installations.

Pour les centrales électronucléaires et les silos de l’installation d’Areva à La Hague, l’ASN impose la réalisation d’études de faisabilité de dispositifs supplémentaires de protection des eaux souterraines et superficielles en cas d’accident grave. En outre, l’ASN considère que les facteurs sociaux, organisationnels et humains, comme le renouvellement des effectifs et des compétences des exploitants et la surveillance des sous-traitants intervenant dans les installations nucléaires, sont un élément essentiel de la sûreté.

Enfin, sur la base du retour d’expérience approfondi de l’accident de Fukushima, l’ASN prévoit de renforcer les référentiels de sûreté des installations nucléaires, en particulier sur les aspects "séisme", "inondation" et "risques liés aux autres activités industrielles".

Néanmoins, la Commission européenne a présenté, le 4 octobre 2012, des conclusions plus réservées sur les tests de résistance des centrales nucléaires. Les tests auraient démontré que les normes de sûreté préconisées par l’AIEA et les meilleures pratiques internationales ne sont pas systématiquement appliquées par tous les États membres. La France, qui représente plus du tiers du parc européen, est notamment épinglée pour les lacunes de son évaluation des risques sismique et inondation.

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