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Politique du patrimoine : chronologie

Dossier mis à jour le 10.03.2014

Article mis à jour le 20.12.2013

1789-1830 : Invention de la notion de patrimoine

2 novembre 1789
Les biens de l’Eglise sont mis à la disposition de la Nation par décret de l’Assemblée constituante.

1790
Le 7 septembre, les Archives nationales sont crées par décret.

Le 13 octobre, intervention de Charles de Talleyrand à l’Assemblée constituante sur la conservation des chefs d’oeuvre des arts. L’Assemblée crée la commission des Monuments, chargée d’étudier le sort des "monuments des arts et des sciences".

Le 22 novembre, publication d’une instruction concernant la conservation des manuscrits, monuments, statues, tableaux, dessins, et autres objets provenant du mobilier des maisons ecclésiastiques, et faisant partie des biens nationaux.

1792
Le 14 août, l’Assemblée législative vote un décret autorisant la destruction des symboles de l’Ancien Régime.

Le 16 septembre, l’Assemblée vote la conservation des "chefs d’oeuvre des arts" menacés par le mouvement révolutionnaire.

1793
Dans son rapport du 4 juin sur la protection des monuments des Beaux-Arts, présenté au nom du Comité d’instruction publique, Joseph Lakanal demande la pénalisation des dégradations sur les monuments publics.

Le 27 juillet, parution du décret concernant le Muséum de la République.

Le 24 octobre, présentation du rapport de Charles-Gilbert Romme devant la Convention nationale, au nom du Comité d’instruction publique, concernant le vandalisme officiel. Adoption le même jour d’un décret pour limiter les abus visant à faire disparaître tous les signes de la royauté et de la féodalité dans les jardins, parcs, enclos et bâtisses.

1794
Le 15 mars, publication d’une instruction, proposée par la Commission temporaire des arts et adoptée par le Comité d’instruction publique, sur la manière d’inventorier et de conserver tous les objets qui peuvent servir aux arts, aux sciences et à l’enseignement.

Le 25 juin (7 messidor an II), loi concernant l’organisation des archives établies auprès de la Représentation nationale. Elle instaure la centralisation des archives de la Nation, leur publicité, en opposition au secret d’Etat qui les régissait antérieurement, ainsi que la création d’un réseau d’archives national.

Le 31 août (14 fructidor an II), l’Abbé Grégoire prononce devant la Convention nationale, son "Rapport sur les destructions opérées par le vandalisme et sur les moyens de le réprimer" et plaide pour la conservation de la "propriété du peuple". Adoption le même jour du décret concernant le vandalisme.

26 octobre 1796 (5 brumaire an V)
Création par la loi d’un service d’archives par département.

31 août 1801 (13 fructidor an IX)
Présentation aux consuls de la République par le ministre de l’Intérieur, Jean-Antoine Chaptal, de son rapport sur la création des musées de province et adoption le 1er septembre d’un arrêté consulaire.

22 juillet 1816
Ordonnance royale portant réorganisation des musées. Publication du premier Inventaire des monuments.

1830 - 1930 : naissance de la politique du patrimoine

23 octobre 1830
Présentation au roi par François Guizot, ministre de l’Intérieur, de son rapport sur la création d’une inspection générale des monuments historiques en France. En 1834, Prosper Mérimée devient le second titulaire du poste d’inspecteur général des Monuments historiques.

28 septembre 1837
Institution de la commission supérieure des Monuments historiques qui est à l’origine de la première liste des monuments protégés établie en 1840.

22 décembre 1855
Décret qui prescrit le dépôt aux archives de l’Empire de tous les documents d’intérêt public dont la conservation est jugée utile.

1882
Rapport du ministre des arts, Antonin Proust, sur l’organisation des musées et la création de l’Ecole du Louvre (Ecole d’administration des musées), et décret du 24 janvier 1882, soumis à l’approbation du président de la République, Jules Grévy, organisant notamment la division des musées en deux catégories, musées de l’Etat d’une part et musées des villes et des départements d’autre part.

1887
Loi du 30 mars sur la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique national, qui normalise les règles de la conservation du patrimoine et détermine les conditions de l’intervention de l’Etat pour la protection des monuments historiques. Toutefois, sa portée est limitée car elle restreint le classement aux monuments appartenant à des personnes publiques (le consentement des propriétaires privés étant exigé pour le classement). La loi instaure également le corps des architectes en chef des monuments historiques.

Décret du 14 mai, qui fait obligation aux administrations centrales de verser directement aux Archives nationales tous les documents qui ne leur sont plus nécessaires.

1897
Création de la Direction des Archives.

1898
Les cascades de Gimel (Corrèze) sont le premier site naturel classé.

9 septembre 1905
Loi sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat qui place sous la juridiction de l’Etat les édifices cultuels construits avant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

21 avril 1906
Loi sur la protection des sites et des monuments naturels de caractère artistique. Résultant de l’action menée par le Club alpin français et la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de France (SPPEF), elle représente la première loi de protection des sites naturels.

31 décembre 1913
Loi sur les monuments historiques qui complète et améliore les dispositions de la loi du 30 mars 1887, en instaurant l’instance de classement et en définissant le cadre et le statut des monuments historiques. Elle prévoit également une nouvelle mesure de protection, l’inscription à l’Inventaire supplémentaire, remplace la notion d’intérêt national par celle d’intérêt public et porte atteinte pour la première fois au droit de propriété en étendant le classement à la propriété privée.

10 juillet 1914
Création de la Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques.

23 juillet 1927
Une loi vient compléter le dispositif de la loi de 1913 en instaurant l’inscription à l’Inventaire supplémentaire des immeubles qui présentent "un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation". Elle prévoit deux niveaux de protection : le classement pour un monument présentant un intérêt public majeur et l’inscription pour un monument d’intérêt suffisant.

1930 - 1960 : élargissement de la protection du patrimoine

2 mai 1930
Loi sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui étend la sauvegarde et la protection au patrimoine naturel ; la loi instaure le site protégé et prévoit à l’instar des monuments historiques un double niveau de protection, le classement et l’inscription. Un additif, adopté en 1957, permet la création de réserves naturelles.

1936
Rapport du président du Conseil, Léon Blum, et du ministre de l’Education nationale, Jean Zay, et décret du 21 juillet 1936 sur les versements dans les dépôts d’archives d’Etat des papiers des ministères et administrations qui en dépendent. La direction des Archives devient la direction des Archives de France.

27 septembre 1941
Loi, dite loi "Carcopino", portant réglementation des fouilles archéologiques terrestres. Elle fixe les conditions d’exploitation des chantiers de fouilles archéologiques et de sauvegarde des objets et des monuments que l’on peut y découvrir.

25 février 1943
La loi vient compléter celle de 1913 en instituant un périmètre de 500 mètres (les "abords") autour des monuments protégés et un régime de contrôle des travaux effectués dans ce périmètre par l’architecte départemental des Bâtiments de France.

1945
Le 13 juillet, publication d’une ordonnance portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts. Elle distingue deux catégories de musées, les musées classés et les musées contrôlés.

Le 13 septembre, publication d’une ordonnance qui valide la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et crée les circonscriptions archéologiques.

1960 – 2003 : une nouvelle notion du patrimoine

22 juillet 1960
La loi n° 60-708 sur la création de parcs naturels nationaux représente une étape décisive dans la protection du patrimoine naturel.

31 juillet 1962
Loi de programme n° 62-880 relative à la restauration de grands monuments historiques pour la période 1962-1966.

4 août 1962
Loi n° 62-903 (dite loi Malraux) sur les secteurs sauvegardés, qui étend aux ensembles urbains historiques la notion de patrimoine et permet de gérer ceux-ci au moyen d’un "plan de sauvegarde et de mise en valeur".

17 septembre 1963
Décret n° 63-973 créant un corps de la conservation des musées de France et fixant son statut.

29 janvier 1964
Création du Bureau des fouilles et antiquités, chargé de traiter l’ensemble des problèmes administratifs, financiers et techniques relatifs à l’application de la législation et de la réglementation sur les fouilles et découvertes archéologiques.

28 décembre 1967
Deuxième loi de programme n° 67-1174 relative à la restauration de monuments historiques et à la protection des sites.

31 décembre 1968
La loi n° 68-1251 tend à favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation d’oeuvres d’art en paiements de droits de succession et les exemptions des droits de mutation et des taxes annexes dans l’intérêt des bénéficiaires permettent d’enrichir le patrimoine national.

16 novembre 1972
Adoption de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, lors de la 17ème session de la conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972.

12 octobre 1977
Décret sur les études d’impact : le code de l’urbanisme soumet l’obtention ou le refus du permis de construire à l’observation de règles spéciales si la construction risque de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

1978
Le 11 juillet, promulgation de la loi de programme n° 78-727 sur les musées, pour la période 1978-1982.

Le 9 août, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. déclare l’année 1980 Année du Patrimoine.

1979
Le 3 janvier, promulgation de la loi n° 79-18 sur les archives.

Le 6 mars, publication du décret n° 79-180 instituant les Services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP).

15 juillet 1980
La loi relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, prévoit des sanctions pénales pour quiconque porte atteinte aux monuments ou collections publiques, y compris les terrains comprenant des vestiges archéologiques.

15 décembre 1982
Enregistrement par le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) de la charte de Florence relative à la sauvegarde des jardins historiques. Cette charte, élaborée par le Comité international des jardins historiques, vient compléter la charte de Venise de 1964 sur la conservation et la restauration des monuments et des sites.

7 janvier 1983
La loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, rappelle que "le territoire français est le patrimoine commun de la Nation" ; elle instaure à l’article 70 (section II, chapitre VI intitulé « De la sauvegarde du patrimoine et des sites ») les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU).

15 novembre 1984
Décret n° 84-1007 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE). Il modifie en la décentralisant la procédure d’inscription sur l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques.

3 avril 1985
Le décret n° 85-410 crée la Commission nationale de l’Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.

1986
Le 1er janvier, les archives départementales passent sous l’autorité des présidents des conseils généraux et les services extérieurs correspondants disparaissent.

Le 5 février, les zones de protection des paysages naturels ou urbains et des perspectives monumentales sont étendues par décret aux vestiges ou sites archéologiques. Les autorisations et permis prévus par le code de l’urbanisme sont délivrés après avis du commissaire de la République, qui consulte le directeur des Antiquités.

23 juillet 1987
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général..

1988
Le 5 janvier, publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi de programme relative au patrimoine monumental. Elle dégage des crédits importants reconduits sur une période de cinq ans, principalement pour la restauration et la mise en valeur des monuments historiques. Elle exonère de droits de succession les legs et donations de monuments classés ouverts au public pour éviter les ventes motivées par les obligations fiscales.

Le 21 avril, un décret pris en application de la loi de programme institue une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les monuments historiques, en contrepartie de leur ouverture au public.

1989
Le 25 janvier, adoption en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs au patrimoine archéologique : le premier réglemente l’utilisation des détecteurs de métaux afin de sauvegarder le patrimoine archéologique ; le second institue un nouveau droit des découvertes et des fouilles en matière d’archéologie sous-marine.

Le 13 octobre, publication du décret, qui modifie certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS) et l’autorise à réaliser toutes les opérations commerciales utiles à l’exécution de ses missions et notamment à prendre des participations financières et créer des filiales.

Le 1er décembre, promulgation de la loi n° 89-874 relative aux biens culturels maritimes qui modifie la loi Carcopino du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Elle assure la protection de ces biens en rendant obligatoire la déclaration de la découverte d’épaves dans la limite des eaux territoriales et dans une zone contigüe de 12 mille marins. Ces biens deviennent propriété de l’Etat s’ils ne sont pas réclamés dans un délai de trois ans suivant la date de leur découverte ; de plus, les fouilles, prospections et sondages sous-marins avec du matériel spécialisé sont soumis à l’autorisation de l’Etat. Celui-ci peut déclarer les découvertes d’utilité publique et en faire l’acquisition.

Le 18 décembre, la loi relative à l’utilisation des détecteurs de métaux est promulguée.

16 mai 1990
Décrets portant statut particulier des corps de conservateurs généraux et de conservateurs du patrimoine et créant et organisant l’Ecole nationale du patrimoine. En 2001, l’Institut français de restauration des oeuvres d’art (IFROA), créé en 1977, rejoint l’établissement qui reçoit un nouveau statut et son nom d’Institut national du patrimoine (INP).

31 décembre 1992
Loi n° 92-1477 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son titre II, concernant la circulation des biens culturels, l’exportation et l’importation des oeuvres d’art et la protection des biens nationaux.

8 janvier 1993
La loi n° 93-24, dite "loi paysages", clarifie la répartition des compétences entre l’Etat, garant de la protection et de la mise en valeur "des territoires remarquables par leur intérêt paysager", et les communes, tenues d’intégrer ces priorités dans la gestion de leur territoire ; l’appellation ZPPAU, devient, en l’élargissant au paysage, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi détermine un périmètre et des modalités de protection adaptés aux caractéristiques du patrimoine local.

1994
Le 2 janvier, publication au Journal officiel de la loi de programme n° 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental, couvrant la période 1994-1998.

Le 3 janvier, publication du décret n° 94-3 portant création de la Bibliothèque nationale de France.

Le 28 janvier, publication du décret n° 94-87 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques.

Le 4 août, promulgation de la loi n° 94-665 relative à l’emploi de la langue française. Dans son article premier, la loi rappelle que "Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France".

Le 1er septembre, publication du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l’application de la loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.

1996
Le 20 juin, remise au Premier ministre du rapport de Guy Braibant sur les Archives en France énumérant les différentes propositions visant à améliorer la gestion des archives publiques régie par la loi du 3 janvier 1979.

Le 2 juillet, promulgation de la loi n° 96-590 relative à la Fondation du patrimoine, dont la création a pour objet de "prendre en charge le patrimoine modeste - celui qui n’est pas protégé, inscrit ou classé", ou patrimoine de proximité.

28 février 1997
Loi n° 97-179 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi introduit un mécanisme d’appel à une décision d’un architecte des bâtiments de France prise en application de la zone de servitude de 500 m autour d’un monument historique (loi du 31 décembre 1913). Elle fusionne les collèges régionaux du patrimoine et des sites ainsi que les COREPHAE dans les commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS). Les CRPS rendent un avis sur les propositions de classement ou d’inscription à l’inventaire supplémentaire ainsi que sur les projets de création de ZPPAUP.

23 juin 1999
Présentation, en Conseil des ministres, d’une communication sur la démocratisation des pratiques culturelles : annonce de quatre mesures dont la gratuité, un dimanche par mois, de l’accès aux monuments gérés par la Caisse nationale des monuments historiques (mesure effective à compter d’octobre 1999) et la gratuité, pour les jeunes de moins de 18 ans, de l’accès aux monuments appartenant à l’Etat (mesure en vigueur à partir de janvier 2000).

2000
Le 21 avril, la Caisse nationale des monuments historiques et des sites devient le Centre des monuments nationaux ; le président du conseil d’administration est désormais nommé en Conseil des ministres (décret n° 2000-357).

Le 10 juillet, promulgation de la loi n° 2000-643 relative à la protection des trésors nationaux. La loi assouplit les conditions de circulation des oeuvres d’art tout en permettant à l’Etat de retenir et d’acheter, au prix du marché international, des biens culturels considérés comme "trésors nationaux".

Le 13 décembre, promulgation de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) qui renforce la protection du patrimoine : désormais, le périmètre de 500 mètres de protection autour des monuments historiques peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales.

17 janvier 2001
Loi n° 2001-44 relative à l’archéologie préventive : elle a pour vocation de préserver le patrimoine archéologique national susceptible d’être détruit par des travaux publics ou privés concourant à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice..

2002
Le 5 janvier, création par la loi n° 2002-6 d’une nouvelle catégorie d’établissements publics, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), destinés à organiser la coopération entre collectivités territoriales pour la gestion des services publics culturels, et par la loi n° 2002-5 relative aux musées de France, du label "musée de France" ainsi que du Haut Conseil des musées de France.

Le 19 janvier, publication de deux décrets relatifs à l’archéologie préventive : le décret 2002-89 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, et le décret 2002-90 portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Le 27 février, promulgation de la loi relative à la démocratie de proximité prévoit, dans ses articles 111 et 112, des expériences de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. en matière de patrimoine et des possibilités de recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Publication le 25 juillet du rapport de Yann Gaillard fait au nom de la Commission des Finances du Sénat, "51 mesures pour le patrimoine monumental". Le rapport dénonce notamment une sous-utilisation des crédits alloués à la rénovation du patrimoine.

Le 18 novembre, remise au ministre de la culture du rapport de la Commission "Patrimoine et décentralisation" présidée par Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des Comptes, présentant les "Réflexions et propositions pour une politique nationale du patrimoine".

2003
Le 5 mars, présentation en Conseil des ministres du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au mécénat et aux fondations.

Le 19 mai, publication du décret n° 2003-447 portant création du Conseil national des parcs et jardins. Composé de 28 membres, il est chargé de fédérer les actions de différents ministères ainsi que les initiatives publiques et privées en faveur de l’entretien et de la restauration des parcs et jardins.

Le 27 mai, installation du Haut Conseil des musées de France institué par la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Le 28 mai, présentation en Conseil des ministres du projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, qui vise à remédier aux dysfonctionnements, notamment financiers, résultant de cette loi.

Le 4 juin, présentation, en conseil des ministres, par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, de la réforme des musées nationaux. Elle vise à accroître l’autonomie des grands musées nationaux, à moderniser le dispositif d’acquisition d’oeuvres d’arts et à recadrer les missions de la Réunion des musées nationaux (RMN).

2003 - : Le patrimoine à l’ère de la décentralisation et de la mondialisation

2003
Le 1er août, promulgation de la loi n° 2003-707 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ; le rôle de l’Etat est réaffirmé et la loi rappelle le principe de l’insertion de l’archéologie préventive dans le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la recherche archéologique ainsi que la nécessaire conciliation entre les exigences de la conservation du patrimoine et les impératifs de l’aménagement du territoire. Elle conserve à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) son statut d’établissement public à caractère administratif et son rôle majeur dans la recherche. Le même jour, publication de la loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi Aillagon).

Le 17 septembre, communication de Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, en conseil des ministres, sur la politique en faveur du patrimoine avec la présentation du plan national d’action en faveur du patrimoine.

Le 17 novembre, la commission présidée par René Rémond, chargée de définir les critères du transfert de monuments historiques appartenant à l’Etat vers les collectivités territoriales, remet son rapport au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Culture. Ce rapport s’inscrit dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la décentralisation présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Jean-Pierre Raffarin, La commission identifie les critères qui permettront d’établir qu’un monument appartenant à l’Etat a vocation à demeurer la propriété de celui-ci ou à être transféré à une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.. Elle propose que 136 édifices demeurent la propriété de l’Etat et estime à 162 le nombre de ceux qui peuvent être transférés aux collectivités territoriales.

2004

Le 15 juillet, le Conseil des ministres adopte un décret qui simplifie le contrôle des exportations des biens culturels par la création d’"un guichet unique" : le ministère de la Culture se voit confier la responsabilité de la délivrance des licences d’exportation.

Le 13 août, publication de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi ouvre la possibilité de transferts de la propriété de monuments de l’Etat aux collectivités territoriales et prévoit des expérimentations de décentralisation de la gestion des crédits relatifs à l’entretien et à la restauration des monuments n’appartenant pas à l’Etat. Parmi les différentes compétences transférées aux collectivités locales figure la gestion du patrimoine culturel et, notamment, les opérations de l’inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France, qui devient l’« inventaire général du patrimoine culturel ». En matière de monuments historiques, l’article 97 de la loi permet de rationaliser la répartition des monuments entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, l’Etat peut transférer gratuitement aux collectivités territoriales qui en font la demande des immeubles ou objets mobiliers historiques figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, dans son article 99, la loi prévoit le transfert aux départements des crédits consacrés à la conservation du patrimoine rural non protégé.

En novembre, un nouveau rapport de René Rémond est remis en conclusion d’une mission de réflexion sur les motifs et critères qui justifient, du point de vue de l’histoire, de l’histoire de l’art et de l’architecture, de la symbolique nationale, et de la stricte conservation, qu’un monument reste de la propriété de l’Etat. La commission retient la règle d’une affectation locale, la propriété de l’Etat étant considérée comme l’exception et présente la liste des monuments transférables aux collectivités territoriales, la liste des monuments conservés par l’Etat ainsi qu’un programme prioritaire de mise en valeur des monuments historiques gérés par le Centre des monuments nationaux.

2005
Décret du 20 juillet définissant la liste des biens immobiliers et sites classés susceptibles d’être décentralisés. Etablie selon les critères définis en 2004 par la commission Rémond, cette liste concerne 176 édifices relevant du ministère de la Culture et du Centre des monuments nationaux.

2006
Le 10 mai, 107 monuments ont fait l’objet d’une demande d’informations de la part de collectivités territoriales et 27 candidatures au transfert ont été signalées ou formulées.

Le 5 juillet, promulgation de la loi n° 2006-791 autorisant l’approbation de la convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

Le 25 juillet, publication par le ministère de la Culture d’une liste de 65 monuments historiques ayant fait l’objet d’une demande de transfert de propriété de la part de collectivités locales.

2007
Le 6 mars, signature d’un accord entre le gouvernement français et le gouvernement des Emirats arabes unis en vue de la création d’un musée universel Louvre Abou Dabi à l’horizon 2012.

Le 30 avril, publication du décret permettant l’autorisation, à compter du 1er octobre 2007, de la publicité sur les bâches d’échafaudages des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire.

En décembre, publication d’un rapport de la direction de l’Architecture et du Patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication sur l’état du parc monumental français.

3 avril 2008
Publication du décret n° 2008-310 (article 2) qui définit les missions de France Domaine. Service de la Direction générale des finances publiques, France Domaine représente l’Etat propriétaire tant dans les relations internes à l’Etat (relations entre administrations ou avec les opérateurs de l’Etat) qu’externes, avec les occupants du domaine de l’Etat, les candidats à l’acquisition de biens de l’Etat, les prestataires de toute nature.

2009
Le 13 janvier, à Nîmes, Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce l’inscription de 100 millions d’euros supplémentaires au budget 2009 du ministère de la Culture dans le cadre du plan de relance. Les trois priorités retenues par le ministère au travers de 252 chantiers concernent les monuments historiques, les équipements culturels en région et les grands projets nationaux.

Le 16 mars, Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du Plan de relance, signent trois conventions de financement avec la Bibliothèque nationale de France, le Louvre et le château de Versailles dans le cadre du volet Patrimoine du Plan de relance.

Le 17 février, promulgation de la loi n° 2009-179 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Le 23 juillet, adoption dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat d’un article nouveau du projet de loi Grenelle I qui supprime l’avis « conforme » de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Le 31 juillet, annonce par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, de l’extension de la gratuité des musées et des monuments nationaux à tous les jeunes qui résident dans l’Union Européenne, quelle que soit leur nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.. Cette mesure de gratuité doit être intégralement compensée selon un principe de stricte neutralité budgétaire.

Le 11 septembre, pose de la première pierre du nouveau bâtiment des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine par François Fillon, Premier ministre, et Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.

Le 6 novembre, signature d’une convention cadre « culture-tourisme » entre Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, qui a pour objectif de favoriser l’innovation et les pratiques de valorisation touristique portant sur le patrimoine monumental, en encourageant des opérations pouvant conduire dans le respect de la conservation de ce patrimoine à la création d’activités touristiques d’affaires, d’hébergement ou de création d’évènements dans les sites.

Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel censure l’article 116 de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010, qui encadre le transfert des monuments historiques aux collectivités territoriales, pour des raisons de forme et non de fond.

2010

Le 13 janvier, création de la Direction générale des patrimoines, à partir des directions des musées de France, des archives de France et de la direction de l’architecture et du patrimoine.

Fin juin, publication du rapport d’information fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication par le groupe de travail sur le Centre des monuments nationaux.

Le 12 juillet, la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle II", remplace les zones de protection architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Les 600 ZPPAUP de France doivent être transformées en AVAP dans un délai de 5 ans et les règles de recours pour les avis des architectes des Bâtiments de France s’appliquent de la même manière dans les ZPPAUP et dans les AVAP.

Le 8 octobre, le sénateur Albéric de Montgolfier remet son « Rapport sur la valorisation du patrimoine culturel » au président de la République.

2011
Le 26 janvier, dépôt au Sénat d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. qui vise à encadrer les modalités de cession du patrimoine national, jusqu’à présent inaliénable, au profit des villes et des départements.

Le 25 février, remise au ministre de la Culture et de la Communication du rapport du Conseil national de la recherche archéologique intitulé "Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger".

Le 28 février, publication du décret n° 2011-225 détaillant la procédure d’agrément en France pour les dons et versements effectués au profit d’organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen.

Le 1er mars, le Conseil d’analyse économique publie un rapport « Valoriser le patrimoine culturel de la France » dans lequel il défend une vision économique du patrimoine et présente des propositions pour financer sa protection (augmentation des taxes de séjour payées par les touristes, tarification des musées flexible en fonction de la nationalité des visiteurs, notamment).

Le 14 avril, remise au Premier ministre du rapport de Maurice Quénet sur l’avenir des archives en France (où sont notamment évoqués les archives électroniques et le futur portail européen Apenet).

2013
Le 13 septembre, Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, présente les axes de sa politique en faveur du patrimoine : répondre aux nouvelles questions posées par l’aménagement des territoires, l’accès des publics aux différentes formes de patrimoine, la transmission aux générations futures de la richesse culturelle de notre pays.

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