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La Protection du patrimoine

Dossier mis à jour le 10.03.2014

Article mis à jour le 10.12.2013

Des dispositifs de protection du patrimoine se mettent en place en France dès la Révolution française. Mais c’est véritablement au XIXe siècle que naît une politique publique du patrimoine avec la création du concept de monument historique. Tout au long du XXe siècle, la législation de protection du patrimoine s’étoffe et accompagne l’évolution de la notion même de patrimoine, constitué désormais de biens matériels et immatériels. Sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) se met place en 1972 l’idée de patrimoine mondial de l’humanité. 100 ans après l’adoption de la loi de 1913 sur la protection des monuments historiques, un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les patrimoines a pour ambition de rendre les dispositifs de protection « plus lisibles mieux adaptés aux enjeux actuels et futurs ».

Construction de la politique de protection du patrimoine

Le pouvoir reconnu à l’Etat en matière de protection du patrimoine résulte historiquement de l’héritage reçu à la Révolution et de la prise en charge des biens de l’Eglise en 1905. L’Etat se dote progressivement d’une administration, de crédits et d’instruments juridiques qui lui permettent d’assumer cette responsabilité ; il définit un ensemble de critères d’appréciation destinés à opérer une sélection et une hiérarchisation des biens à sauvegarder. Jusque dans les années 1960, la protection du patrimoine est considérée comme une affaire de spécialistes, et est confiée aux historiens de l’art, avant que l’opinion publique ne s’en saisisse et ne manifeste son intérêt à la fois pour un patrimoine de proximité, plus diversifié, et pour un élargissement du champ du patrimoine, au-delà de l’objet ou du bien, à des espaces et des savoirs. A partir de 1983, les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1983, en associant les collectivités locales à la gestion du patrimoine, accopagnent le mouvement d’ouverture vers la prise en compte de patrimoines locaux, tant matériels qu’immatériels. Une législation abondante, contraignante, voire exceptionnelle par les atteintes qu’elle porte à la propriété privée, est progressivement mise en oeuvre et accompagne l’évolution de la notion de patrimoine. Une première loi sur les monuments historiques est votée en 1887. Mais c’est la loi du 31 décembre 1913 qui reste l’acte fondateur de la politique de protection du patrimoine. Ses principales dispositions sont les suivantes : possibilité de classer un immeuble ou un objet mobilier sans l’accord de son propriétaire, même dans le cas de biens privés, sanctions pénales en cas de non respect des prescriptions de la loi, clauses d’inaliénabilité des objets mobiliers de l’Etat, régime de sauvegarde d’urgence. La loi de 1913 est ensuite complétée par la loi de 1920 sur les objets d’art. Suivent d’autres textes en faveur de la mise en valeur et la protection du patrimoine : création d’un périmètre de servitude (les abords) autour des édifices protégés (loi de 1943), instauration de secteurs sauvegardés autour du patrimoine bâti dès 1962, création de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) en 1983, extension aux sites naturels et paysages en 1993 (ZPPAUP), création, d’ici à 2015, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II). En 1996, est créée la Fondation du patrimoine qui s’attache à l’identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé (maisons typiques d’une architecture locale, moulins, etc.). Les procédures de classement et d’inscription initiées pour le patrimoine monumental classique (loi de 1913 sur les monuments historiques) et les objets d’art (loi de 1920), les démarches d’inventaire pour le patrimoine sous toutes ses formes fournissent les outils nécessaires au repérage et à la préservation des ensembles bâtis et paysagers répartis sur l’ensemble du territoire. La politique de protection du patrimoine s’inscrit aussi dans un cadre international. La prise en compte de la question patrimoniale aboutit à l’adoption en 1972 de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), acceptée par la France en 1975. Les Etats sont encouragés à assurer la protection de leur patrimoine et la coopération internationale en matière de conservation de ce patrimoine.

En Europe, l’Union européenne a cherché à protéger le patrimoine culturel de ses Etats membres et a instauré une prohibition à l’exportation de biens culturels vers les pays tiers. Une circulaire du ministre de l’économie et des finances du 3 juillet 2012 précise les formalités pour exporter une oeuvre d’art ou un bien culturel. Ce cadre juridique permet notamment d’assurer la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des biens culturels d’importance. Des mesures sont adoptées à la fois pour favoriser l’enrichissement des collections, la protection des trésors nationaux, à la fois pour lutter contre les fraudes et les exportations.

Le patrimoine est il illimité : du matériel à l’immatériel

A partir des années 1960, la notion de patrimoine connaît une extension considérable. Les mutations de la société française révèlent un patrimoine rural et un patrimoine industriel menacé. La notion de patrimoine culturel s’enrichit et intègre progressivement : le patrimoine naturel (jardins et parcs historiques, sites naturels, paysages culturels, parcs naturels nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, opérations grands sites), le patrimoine archéologique (sites mégalithiques, romains, grecs, patrimoine subaquatique...), le patrimoine industriel, scientifique et technique (bâtiments et sites industriels, anciennes mines, écomusées), le patrimoine maritime et fluvial (navires à voile, phares, ensembles portuaires, fortifications, écluses, berges, ponts anciens).

Avec la convention de l’Unesco de septembre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ratifiée par la France en 2006, le patrimoine s’enrichit avec les pratiques, savoirs et représentations, qui permettent « aux individus et aux communautés, à tous les échelons de la société, d’exprimer des manières de concevoir le monde à travers des systèmes de valeurs et des repères éthiques. Elle couvre les traditions et expressions orales, y compris les langues, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers et les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel. Elle va trouver des terrains d’application. Ainsi, la mention des langues comme patrimoine immatériel conduit à reconnaître la possibilité d’une coexistence de langues régionales avec la langue française. Ainsi la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 reconnaît les langues régionales comme faisant partie du patrimoine et les fait entrer dans la Constitution. La création, en 2010, d’un Institut national des métiers d’art participe à l’entretien d’un patrimoine culturel matériel et immatériel vivant. Les fonds de bibliothèques, les archives participent aussi de ce patrimoine immatériel.

L’élargissement sans fin du patrimoine, on parle d’illimitation patrimoniale, pose la question du risque d’une dilution des enjeux immédiats de la conservation et de la valorisation du patrimoine (Conseil d’analyse économique, « Valoriser le patrimoine culturel de la France », 2011).

Quels nouveaux enjeux en 2013 ?

L’année 2013 revêt pour le monde du patrimoine une importance particulière, celle du centenaire de la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Depuis un siècle, les textes se sont accumulés. En février 2004, une ordonnance crée le code du patrimoine qui rassemble un certain nombre de textes épars sur la protection du patrimoine, défini comme l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Pour donner une vision d’ensemble du droit du patrimoine prenant en compte le patrimoine dans toute sa diversité (monuments, paysages, archives, musées, mais aussi l’architecture, l’ethnologie, la langue française et les langues de France), un nouveau projet de loi est en préparation. Il s’agit, selon les termes de la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, de « moderniser et d’harmoniser le droit du patrimoine rendu complexe par une longue histoire de stratification normative ». Le projet veut simplifier le régime des espaces protégés, hiérarchiser les protections et règles d’urbanisme, créer un label « Patrimoine du 20ème siècle », améliorer la protection d’ensembles immobiliers liés à l’histoire du pays, faire entrer la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine, mieux prendre en compte les archives numériques dans les administrations de l’Etat, concilier les exigences de la protection du patrimoine et des paysages. »

Par ailleurs, la politique patrimoniale à l’horizon 2013-2015, redéfinie dans un cadre de redressement des finances publiques, tout en maintenant l’achèvement de plusieurs grands projets (Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée-MuCEM, Centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, poursuite du Plan Musées en régions, réouverture à Paris du musée Picasso rénové…), a abandonné ou ajourné d’autres grands projets (Musée de l’Histoire de France.), et veut en priorité « œuvrer à l’égalité des territoires et à leur mise en valeur patrimoniales et architecturales.

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