Glossaire
(Source principale : "Les mots clés de la justice", site du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice)
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en charge les personnes condamnées pénalement par décision de justice. Elle participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C’est une sorte de pardon légal.
Document remis à chaque libéré au moment de la levée
d’écrou.
Il permet à l’ancien détenu de justifier de la régularité
de sa libération : il indique l’état civil du libéré,
son numéro d’immatriculation de sécurité sociale,
l’adresse à laquelle il a déclaré loger à
sa sortie, ainsi que l’adresse du service pénitentiaire d’insertion
et de probation (SPIP), de l’ANPE et de l’Assedic. Un certificat de présence
destiné à l’Assedic est joint au billet de sortie. Il fait
état de la durée de l’incarcération et de l’éventuelle
exclusion pour le détenu du bénéfice de l’allocation
d’insertion.
Bracelet électronique
Dispositif de placement sous surveillance électronique expérimenté
en France depuis octobre 2000. Ce système nécessite un centre
de supervision assurant le traitement des alarmes et un récepteur
installé au domicile du détenu.
Il constitue une alternative à l’emprisonnement et une modalité
du contrôle judiciaire destinée à limiter le nombre
de détentions provisoires. Il peut concerner les personnes condamnées
et dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n’excède
pas un an, et les personnes mises sous contrôle judiciaire.
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier
judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes.
Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés
"bulletins" : le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations
(remis seulement à l’autorité judiciaire) ; le bulletin
n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines
autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations
les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé
lui-même à sa demande).
Centre de détention
Etablissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées qui présentent les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.
Centre de semi-liberté
Établissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés
admis au régime de semi-liberté (voir "semi-liberté")
ou du placement extérieur sans surveillance.
Centre national d’observation (CNO)
Centre installé à Fresnes et chargé d’évaluer avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans.
Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins 2 quartiers à régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.
Centre pour peines aménagées (CPA)
Etablissement pénitentiaire pouvant recevoir des détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement extérieur, ainsi que ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.
Chef d’établissement
Les différents personnels pénitentiaires sont placés sous l’autorité d’un chef ou directeur d’établissement. Il élabore le règlement intérieur de l’établissement et doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans la prison qu’il dirige. Le directeur préside ainsi la commission de discipline de l’établissement. Il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l’inobservation des règlements.
Commission de discipline en détention
En présence de deux assesseurs et de l’avocat du détenu, le chef de l’établissement pénitentiaire rend son jugement en matière de sanctions internes.
Concessionnaire
Entreprises privées, extérieures à la prison, habilitées par l’administration pénitentiaire à développer des activités de travail pour les détenus.
Condamnation
En matière pénale, décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. et prononçant une peine.
Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
Condamné
Personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.
Coupable (culpabilité)
Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l’auteur d’une infraction.
Comité de probation et d’assistance aux libérés
(CPAL)
Services de l’administration pénitentiaire placés auprès
de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI) et assurant l’exécution
en milieu ouvert des décisions de l’autorité judiciaire
avant ou après le jugement.
Les CPAL sont désormais inclus dans les Services Pénitentiaires
d’Insertion et de Probation (SPIP) à côté des services
socio-éducatifs des établissements pénitentiaires
: sous la présidence du Juge d’Application des Peines (JAP), éducateurs
et assistants sociaux accueillent et contrôlent les condamnés
avec sursis ou mis à l’épreuve.
Crime
Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex : amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., peines complémentaires) jugée par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu’à la perpétuité. Pour les personnes morales (sociétés, associations...), le crime peut être sanctionné par une amende.
Détention appliquée aux prévenus. Elle a été renommée " détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. ", tout comme la liberté provisoire a fait l’objet d’un ajustement en se renommant liberté surveillée.
Détention provisoire
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés
et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en
prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit
puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention
provisoire doit être strictement motivée selon les conditions
prévues par la loi.
Détenu
Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
Durée moyenne de détention
Rapport du nombre moyen de détenus présents au nombre d’incarcérations sur une année donnée.
Procès verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement
Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP)
Établissement public administratif qui assure la formation de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire.
Etablissements à gestion mixte
21 établissements pénitentiaires issus du programme de construction lancé en 1987 voient leur gestion courante (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance) ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice (travail, formation professionnelle et santé) assurées par des groupements privés. La direction, la garde, l’insertion et le greffe restent cependant de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de son personnel.
Établissement pénitentiaire
Prison. Il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires
selon le régime de détention et les catégories de
condamnations : les centres de détention, les centres pénitentiaires,
les maisons centrales, les maisons d’arrêt, les centres de semi-liberté
:
-* les détenus condamnés à une longue peine et présentant
des risques sont dirigés vers les maisons centrales, à vocation
sécuritaire,
-* ceux dont les peines sont plus courtes, ou qui témoignent de
possibilités concrètes de réinsertion sociale, sont
orientés vers les centres de détention
-* les condamnés soumis au régime de semi-liberté,
qui peuvent durant la journée exercer une activité professionnelle
et suivre un enseignement ou une formation hors de l’enceinte pénitentiaire,
sont tenus de regagner le soir le centre de semi-liberté auxquels
ils sont rattachés.
-* les centres pour peines aménagées peuvent recevoir des
détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté
ou d’un placement extérieur ainsi que ceux dont le reliquat de
peine est inférieur à un an afin de leur permettre de concrétiser
un projet de réinsertion.
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.
Greffe
A l’entrée en détention, le passage au greffe permet la prise de mesures anthropométriques (photo et empreintes), le dépôt des affaires personnelles et l’enregistrement du dossier concernant le détenu.
Personne à qui on a attribué officiellement un crime ou un délit et contre qui est dirigée une procédure d’instruction.
Accroissement du nombre de détenus sans commune mesure avec l’accroissement de la population totale.
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales
prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires...
On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité
et les peines encourues : les contraventions, les délits et les
crimes.
Inspection des services pénitentiaires
Elle assure une mission de conseil technique auprès du directeur
de l’administration pénitentiaire. Elle est chargée du contrôle
des établissements pénitentiaires et contribue par ses avis
et ses propositions à la réglementation, à la sécurité
et à la discipline.
Juge d’application des peines (JAP)
Il intervient après un jugement pénal pendant l’exécution des peines quelles qu’elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement
La levée d’écrou est la formalité par laquelle l’administration
pénitentiaire met fin à l’écrou d’une personne. La
date de sortie du détenu, ainsi que l’éventuelle décision
ou le texte de loi motivant la libération font l’objet d’une mention
sur l’acte d’écrou.
Les détenus sortant en placement à l’extérieur, en
semi liberté ou en permission de sortir ne font pas l’objet d’une
levée d’écrou.
Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge
de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une
partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.
La libération conditionnelle permet au condamné de sortir
de prison avant la fin sa peine, mais en contrepartie, il doit accomplir
un certain nombre d’obligations pendant une période de temps déterminée
(délai d’épreuve) et se soumettre à des mesures d’aide
et de contrôle.
Si la personne condamnée respecte ses obligations, la peine sera
considérée comme définitive à la fin du délai
d’épreuve. Dans le cas contraire, elle perd le bénéfice
de la libération conditionnelle et doit retourner en prison pour
terminer sa peine.
Liberté provisoire
Liberté prononcée ou décidée envers les personnes ayant été détenues avant le jugement définitif.
Établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus
(détenus en attente de jugement) et les condamnés dont la
durée de peine restant à purger est inférieure à
1 an, ou les condamnés en attente d’affectation dans un établissement
pour peine (centre de détention ou maison centrale).
Il existe une maison d’arrêt au moins par département (sauf
dans le Gers), certaines disposent d’un quartier spécifique pour
recevoir des mineurs, séparé des adultes.
Maison centrale
Établissement pénitentiaire qui reçoit les condamnés à de longues peines ou ceux dont les pronostics de réinsertion sont peu favorables. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.
Milieu fermé
Désigne généralement tout ce qui a trait aux établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres pénitentiaires, centre de semi-liberté) par opposition à ce qui concerne les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Milieu ouvert
Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées
en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires,
par opposition à l’incarcération. Elles sont mises en œuvre
par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Elles
peuvent être prises avant le jugement (sursis avec mise à
l’épreuve) ou en exécution d’une peine d’emprisonnement
(semi-liberté).
La zone des parloirs est une zone spécifique destinée aux visites que reçoit le détenu. Elle comprend des espaces situés en détention (circuit détenus) et des espaces situés hors détention (circuit familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.-amis).
Peine avec sursis
Le sursis est une mesure qui suspend, en totalité ou en partie, l’exécution de la peine. Il est susceptible d’être révoqué pendant un certain délai (période d’épreuve). Il existe deux types de sursis La période d’épreuve ne peut être inférieure à 18 mois ni supérieure à 3 ans, pendant cette période, le condamné est "surveillé" par le juge de l’application des peines ou un agent de probation. Il doit les informer de ses moyens d’existence, de ses changements d’emploi, de ses changements de résidence, de ses déplacements d’une durée supérieure à 15 jours et de tout déplacement à l’étranger.
Permission
Autorisation de sortie accordée à un condamné pendant
une période déterminée qui s’impute sur la durée
de la peine en cours exécution.
Le condamné doit remplir des conditions spécifiques pour
l’obtenir (maintien des liens familiaux, visite à un employeur,
examen scolaire ou universitaire, visite médicale ou circonstances
familiales graves).
Placement sous surveillance électronique (PSE)
Nouvelle alternative à l’incarcération décidée
par le juge de l’application des peines.
La personne condamnée peut ainsi rester à son domicile et
travailler. Elle porte un bracelet à la cheville ou au poignet
permettant de contrôler les horaires de ses déplacements.
Ce système nécessite un centre de supervision assurant
le traitement des alarmes et un récepteur installé au domicile
du détenu.
Il constitue une alternative à l’emprisonnement et une modalité
du contrôle judiciaire destinée à limiter le nombre
de détentions provisoires. Il peut concerner les personnes condamnées
et dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n’excède
pas un an, et les personnes mises sous contrôle judiciaire.
Prévenu
Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
Programme 13 000
Programme de construction de 13 000 places de détention en 25 établissements
pénitentiaires lancé en 1987.
Dans 21 établissements, la construction puis la gestion courante
-maintenance, nettoyage, hôtellerie, restauration ainsi que
certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes
placées sous main de justice (travail, formation et santé)
- sont assurées par des entreprises privées. La garde, l’insertion,
le greffe, la direction demeurent de la responsabilité de l’administration
pénitentiaire et de son personnel. Ce sont les Etablissement à
gestion mixte.
Quartier d’isolement
Cellules dans lesquelles les détenus sont placés sur décision du chef d’établissement par mesure de précaution ou de sécurité, ou à la demande du détenu qui en est l’objet.
Quartier de haute sécurité
Partie d’un établissement où les mesures de sécurité sont particulièrement sévères créées au lendemain des mutineries violentes de 1974 et 1975, les détenus y étaient isolés jour et nuit. Elles furent abolis en 1982 au vu des tensions que crée la concentration des détenus particulièrement dangereux, leur efficacité n’ayant pas été prouvée (une évasion de deux détenus ayant eu lieu en hélicoptère à Fleury-Mérogis en février 1981).
RécidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).
Situation d’un individu déjà condamné qui commet,
selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle
infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus
lourde que celle normalement prévue.
Régie directe
4 établissements pénitentiaires du programme 13 000 fonctionnent en régie directe : ils sont entièrement gérés par des agents de l’administration pénitentiaire, contrairement aux autres établissements de ce programme.
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
(RIEP)
Organisme de l’administration pénitentiaire qui développe des activités de travail pour les détenus dans les établissements pénitentiaires.
Règlement intérieur
Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine
le contenu du régime propre à l’établissement. Il
informe les détenus de leurs droits et obligations et définit
l’organisation de leur vie quotidienne. Il doit être porté
à la connaissance des détenus. Si le détenu ne sait
pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu
dans sa langue d’origine avec le cas échéant l’aide d’un
interprète.
Le règlement intérieur et les modifications qui y sont apportées
doivent être communiqués au juge de l’application des peines
pour avis et au directeur régional des services pénitentiaires
pour approbation. Il est communiqué à la commission de surveillance.
Modalité d’exécution d’une peine permettant à un condamné d’exercer, hors d’un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, ou encore de bénéficier d’un traitement médical. Le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté à l’issue de ces activités.
Service de l’emploi pénitentiaire
Service à compétence nationale, rattaché à la Direction de l’administration pénitentiaire, chargé d’organiser la production de biens et de services par des détenus et d’en assurer la commercialisation, d’assurer la gestion et l’aide au développement d’activités de travail et de formation - particulièrement dans les établissements pour peine - de gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Service général
Emplois occupés par des détenus dans les établissements pénitentiaires au service de la maintenance, de la restauration et de l’hôtellerie.
Service médico-psychologique régional (SMPR)
Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire ayant une vocation régionale et comprenant une unité d’hospitalisation, offrant des soins diversifiés incluant l’hospitalisation volontaire.
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activités sportives et lutte contre la toxicomanie.
Surpopulation carcérale
Inadéquation matérielle entre le nombre de détenus
et le nombre de place dans les prisons.
Rapport du nombre de détenus au nombre d’habitants dans un pays à une date donnée.
Travail d’intérêt général (TIG)
Cette peine alternative à l’incarcération, adoptée
en 1983, requiert la volonté du condamné pour être
exécutée. Il s’agit d’un travail non rémunéré
d’une durée de 40 à 240 heures maximum, au profit d’une
collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ou d’une association.
Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs)
ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants
âgés de 16 à 18 ans), à titre principal ou
comme substitution à une peine d’emprisonnement, ou en complément
d’une peine prononcée avec sursis.
Unité de consultations et de soins ambulatoires
(UCSA)
Unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire assurant les soins somatiques et psychiatriques, incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité de soins à la sortie de détention.
Visites
Sous réserve du maintien de la sécurité, tout condamné
est en droit de recevoir des visites des membres de sa famille ou de son
tuteur au moins une fois par semaine. Toute autre personne peut être
autorisée à rendre visite à un détenu si ces
visites paraissent contribuer à sa réinsertion.
Les personnes incarcérées isolées peuvent demander
au service pénitentiaire d’insertion et de probation à bénéficier
d’un visiteur de prison.
Sauf circonstances particulières, les visites se déroulent
en parloir sans dispositif de séparation. Le surveillant n’est
pas tenu d’être physiquement présent mais doit pouvoir entendre
les conversations.
Mise à jour le 1er 03 2004
