La mission de réinsertion

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Défini par la loi du 22 juin 1987, le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). pénitentiaire a notamment pour mission de favoriser "la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire".

Depuis le décret du 13 avril 1999, cette mission relève tout particulièrement des Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Constitués au niveau départemental, les SPIP regroupent les Comités de Probation et d’Assistance aux Libérés (qui intervenaient en milieu ouvert en direction des condamnés libres) et les Services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires (qui prenaient en charge les actions de réinsertion envers les détenus).

En fusionnant ces deux catégories de services en une unité administrative unique, la réforme vise à permettre un meilleur suivi des condamnés qui, dans leur parcours pénal, peuvent être alternativement pris en charge en milieu ouvert et en milieu fermé.

Elle résulte également de l’évolution des méthodes d’intervention dans le domaine de la réinsertion.

En effet, jusqu’alors l’administration pénitentiaire prenait elle-même en charge la réinsertion des détenus (à l’exception de l’enseignement général qui était dispensé par des enseignants de l’éducation nationale) et l’activité du milieu ouvert demeurait limitée. A partir des années 1980, l’administration pénitentiaire s’ouvre progressivement aux dispositifs d’insertion de droit commun, tandis que se développe le milieu ouvert.

Désormais, pour l’ensemble des domaines d’intervention de la politique de réinsertion des personnes détenues (santé, emploi, formation...), les SPIP concluent des partenariats avec le milieu associatif et les différents intervenants institutionnels (ministères, collectivités territoriales ...).

La santé

La santé des détenus

Initialement, les soins aux détenus étaient dispensés par les services infirmiers et médicaux de l’administration pénitentiaire ; seules relevaient du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la santé les actions de prévention et de dépistage de certaines maladies infectieuses.

Le rapprochement des services des deux ministères est initié durant les années 1980 par l’organisation du contrôle sanitaire des établissements pénitentiaires - confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et aux services déconcentrés du ministère de la santé (1984) - et la création de services de psychiatrie en milieu pénitentiaire par les établissements hospitaliers :"les services médico-psychologiques régionaux (SMPR)" (1986).

La loi du 18 janvier 1994 et le décret du 27 octobre 1994 finalisent ce mouvement en instituant :
 le rattachement automatique des détenus au régime général d’assurance maladie et maternité de la sécurité sociale.
 la création, au sein des établissements pénitentiaires, d’unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) confiées aux hôpitaux publics,
 la prise en charge sanitaire des détenus nécessitant une hospitalisation par le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier.

Chargées d’évaluer cette réorganisation des soins, l’IGAS et l’Inspection générale des services judiciaires ont souligné, au sein du rapport "l’organisation des soins aux détenus", les progrès réalisés, tout en soulignant les lacunes persistantes concernant notamment le suivi des délinquants sexuels et la prise en charge de la toxicomanie, du vieillissement, du handicap et de la fin de vie.

Depuis, deux dispoisitions ont été adoptées en faveur de la santé des personnes détenues :
 Par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2002), il est désormais possible de suspendre la peine d’un détenu dont l’état de santé est incompatible avec la détention (disposition à l’origine de la libération de Maurice Papon en 2002).
 La création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), prévues par la loi de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002, vise d’autre part à faciliter l’accès des détenus aux soins psychiatriques.

Enfin, la première unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), destinée à recevoir pour de longs séjours les détenus souffrant de pathologies somatiques, a été inaugurée à Nancy le 16 février 2004.

Le travail

Le travail en prison

Par la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. le 22 juin 1987 de la loi relative au service pénitentiaire, l’objectif assigné au travail en prison a été profondément modifié.

La loi, en réduisant la peine à la privation de liberté, abroge l’obligation faite aux détenus de se soumettre au travail, pour le promouvoir gage de réinsertion sociale. A cet effet, le code de procédure pénale (article 720) contraint l’administration pénitentiaire à une obligation de moyens.

Les détenus peuvent être affectés au service général de l’établissement (emplois liés au fonctionnement de la prison : cuisine, entretien, maintenance...), ou à des activités de production (métallerie, menuiserie, imprimerie, électronique...). Ces dernières sont pourvues, soit par la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (structure publique chargée de la vente des produits réalisés par les détenus, elle est gérée par le Service de l’emploi pénitentiaire), soit par des entreprises privées concessionnaires.

En édictant d’autre part que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail", l’article 720 du code de procédure pénale refuse au détenu au travail le statut juridique de salarié. Ceci a de nombreuses conséquences sur le plan de l’exercice et des conditions de travail (absence de dispositions relatives à la période de l’emploi, au contenu du poste, au licenciement...), tandis que les rémunérations versées consistent en des gratifications à faible pouvoir d’achat.

Malgré les dispositions législatives et réglementaires existantes, le travail en prison n’ouvre que de faibles perspectives en matière de réinsertion professionnelle : au faible nombre de postes offerts s’ajoute la nature des activités proposées, peu formatrices. Ceci tient aux contraintes qui s’exercent sur le milieu carcéral : exigences de sécurité, configuration des locaux, caractéristiques de la population carcérale ...

Les activités socio-éducatives

Les activités socio-éducatives en prison

Le développement des activités socio-éducatives en prison résulte de la reconnaissance du droit de détenus à accéder à des dispositifs de droit commun et de la mission de réinsertion dévolue à l’administration pénitentiaire.

L’accès à l’enseignement est un droit fondamental (art. D450 à D456 du Code de procédure pénale) faisant l’objet de recommandations internationales. Bien que relevant essentiellement des enseignants de l’Education nationale, des cours par correspondance sont également possibles (AUXILIA...), ainsi que des interventions menées par des associations de bénévoles (association CLIP : initiation à l’informatique et formation à la programmation, GENEPI : enseignement général, ...).

Le fonctionnement de la formation professionnelle est assuré par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, les groupements d’établissements pour la formation continue (GRETA) et des associations à caractère national ou régional. Les formations mises en oeuvre sont principalement axées sur les secteurs des services et du bâtiment, et sont dispensées sous forme de stages modulaires, de formation à distance ou personnalisée.

En lien avec les structures culturelles des collectivités territoriales, et avec le soutien du ministère de la Culture, les services pénitentiaires d’insertion et de probation organisent des programmes culturels (diffusion de spectacles, expositions ...) et des ateliers de pratiques artistiques (arts plastiques, écriture, théâtre, musique, audiovisuel ...). De plus, chaque établissement pénitentiaire est doté d’une bibliothèque.

Enfin, si jusqu’au milieu du XXème siècle la promenade constituait la seule activité physique reconnue, la pratique des activités physiques et sportives est depuis prévue par les textes (article D459-1 du code de procédure pénale, loi du 6 juillet 2000). Le recours au partenariat pour le développement de l’encadrement des activités sportives -traditionnellement partagé entre les personnels de l’administration pénitentiaire et des intervenants extérieurs- est encouragé par la récente signature de conventions entre l’administration pénitentiaire et 14 fédérations sportives.

Ainsi, les actions socio-éducatives menées dans les établissements pénitentiaires se caractérisent par leur multiplicité et leur diversité. Cependant, et comme le relevait l’Assemblée nationale dans son rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires, si de nombreuses activités sont possibles, les pratiques et l’accès à celles-ci sont extrêmement différents, selon les établissements et les détenus considérés.

Mise à jour le 1er 03 2004

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