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1893-1969

Aménagement des réseaux routiers et constitution des premières sociétés concessionnaires d’autoroute ; prémices de la sécurité routière et émergence des premières règles de coordination en matière de transport

14 août 1893

Circulaire ministérielle définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules.

10 mars 1899

Décret réglementant la circulation des automobiles :
 limitant la vitesse à 30 km/h en rase campagne et à 20 km/h en agglomération,
 instituant le récépissé de déclaration de mise en circulation, appelé carte grise,
 instituant, par son article 11, le certificat de capacité, valable pour la conduite des véhicules.

1909

Le concept autoroutier apparaît en Allemagne avec la société AVUS (Automobile Verkehrs und Ubungs Strasse). L’AVUS construit à l’ouest de Berlin une chaussée à voies séparées sur dix kilomètres et à péage. Elle sera mise en service en septembre 1921.

13 juillet 1913

Loi autorisant les départements et les communes à exploiter directement leurs voies ferrées d’intérêt local. Face aux coûts importants liés à leur exploitation, les départements favorisent, dans les années 1920, le développement des transports collectifs sur route.

1917

Création des premières auto-écoles.

27 mai 1921

Décret instaurant le code de la route.

1922

L’appellation "permis de conduire" remplace officiellement celle du certificat de capacité.

1927

Première étude en France pour une autoroute, à l’ouest de Paris.

1934

Introduction du contingentement pour le transport routier de marchandises : toute création d’entreprise de transport est soumise à autorisation gouvernementale et le nombre de véhicules exploités par chacune est contingenté.

19 avril 1934

Décret créant un comité de coordination chargé de la recherche de l’entente départementale et régionale entre tous les transporteurs intéressés par le transport public de voyageurs.

3 juillet 1934

Décret-loi ratifiant la convention internationale sur l’unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.

25 février 1935

Décret créant dans chaque département un comité technique départemental des transports chargé d’établir un plan d’organisation des transports routiers de voyageurs.

12 janvier 1939

Décret prévoyant la création de plans d’organisation des transports de voyageurs par fer et par route dans les départements.

1946

Présentation officielle de la 4CV à l’occasion du Salon de Paris.

9 juin 1946

Déclarée d’utilité publique en 1935, la première autoroute de France est mise en service entre Saint-Cloud et Orgeval (20 km).

5 juillet 1949

Loi de coordination et d’harmonisation des transports ferroviaires et routiers de passagers.

14 novembre 1949

Décret instituant le Conseil national des transports, chargé de bâtir, gérer et contrôler la Tarification Routière Obligatoire applicable aux transports pour compte d’autrui à grande distance dans le cadre de la politique de coordination entre le rail et la route.

14 mars 1953

Signature à Paris de la convention entre la France et l’Italie relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Mont-Blanc.

10 jullet 1954

Décret portant sur la police de circulation et fixant à 60 km/h la vitesse maximum en agglomération (50 km/h pour les poids lourds).

18 avril 1955

Loi 55-435 portant statut des autoroutes : la loi introduit le régime de la concession et permet le recours au péage comme moyen de financement des tronçons concédés.
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1956

Création de la première société d’autoroute en France. Il s’agit de la Société de l’autoroute Estérel Côte d’Azur (ESCOTA), qui a pour objectif la réalisation de l’autoroute A8. Cette autoroute inaugure le premier péage autoroutier en France et désengorge la N7 dans une région aux reliefs mouvementés.

1957

Une définition internationale de l’autoroute est donnée lors du Congrès des routes (AIPCR), puis admise lors du rassemblement des ministres des Transports (CEMT). Des caractéristiques techniques deviennent alors communes à toute l’Europe.

Ouverture des travaux de construction du Boulevard Périphérique.

15 décembre 1958

Ordonnance permettant de sanctionner la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise d’un état alcoolique.

23 décembre 1958

Ordonnance 58-1310 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière.
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1959

Assoupli dès 1949, le régime de contingentement frappant le transport routier de marchandises l’est de nouveau, au moyen de contingentements supplémentaires, accordés à plusieurs reprises entre 1959 et 1963.

1er avril 1959

Prévue par une loi du 27 février 1958, entrée en vigueur de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les véhicules terrestres à moteur.

1960

Le premier plan directeur routier, "le plan directeur d’aménagement du réseau routier" prévoit 3 558 km d’autoroutes dont 1 933 km à réaliser avant 1975, 15 500 km de routes nationales importantes dont 6 500 km de premier ordre et 9 000 km de second ordre, 62 000 km de troisième ordre.

1961

Limitation de la vitesse à 90 km/h sur les 2 100 kilomètres de routes les plus chargées, toutes les fins de semaine.

Mise en place de la tarification routière obligatoire (TRO) à la demande des transporteurs routiers de marchandises, pour éviter que les petites entreprises ne pratiquent des prix trop bas.

1963

Le Premier ministre fixe comme priorité absolue à la politique routière la construction d’une autoroute reliant Lille, Paris et Marseille.

Création de la Caisse nationale des autoroutes, établissement public à caractère administratif qui a pour mission de procurer aux sociétés concessionnaires d’autoroutes les ressources destinées au financement de la construction ou de l’aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages.

16 au 19 juillet 1965

Le 16 juillet, inauguration du tunnel du Mont-Blanc par le Général De Gaulle et le Président italien Saragat. Le 19 juillet, ouverture du tunnel à la circulation.

20 janvier 1966

Décret relatif aux compétences du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Equipement, ministère issu de la fusion entre les services des Ponts et Chaussées et du ministère de la Reconstruction et de l’urbanisme.

1968

Création du Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA).

5 février 1969

Décret limitant la vitesse à 90 km/h pendant un an pour les nouveaux titulaires du permis de conduire. La mesure entre en application le 15 avril.

1970-1981

Libéralisation du système autoroutier et constitution de sociétés privées concessionnaires ; élaboration d’une politique globale de sécurité routière et recul de la coordination rail-route en matière de transport de marchandises.

12 mai 1970

Décret 70-398 autorisant la concession de la construction et de l’exploitation des autoroutes à des sociétés entièrement privées. Des sociétés privées apparaissent : AREA (Rhône Alpes), APEL (Paris Est Lorraine), ACOBA (Côte Basque), COFIROUTE (Ouest et Centre Ouest). Les services des Ponts et Chaussées cèdent leur place à SCETAUROUTE qui s’occupera désormais de la mise en oeuvre des travaux de construction pour le réseau concédé.

1er octobre 1970

Entrée en vigueur des dispositions de la loi du 9 juillet 1970 , fixant les seuils du taux d’alcoolémie des conducteurs à :
 0,80 g/l de sang pour la contravention,
 1,20 g/l de sang pour le délit.

31 décembre 1970

Création du centre d’études des tunnels (CETU), service technique central du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Equipement. Il a pour champ de compétence l’ensemble des techniques et méthodes relatives à la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la sécurité des tunnels routiers.

1971

Le "schéma directeur des grandes liaisons routières", prévoit la réalisation de 27 500 km de grandes liaisons (autoroutes et GLAT), sans précision de leur nature technique ou des priorités.

3 février 1971

Décret 71-105 fixant les conditions d’application des réductions de tarif de la taxe spéciale prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-routes.

1972

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1972, dans son article 66, autorise le déclassement des deux tiers du réseau routier national dans le patrimoine départemental, et définit ainsi la consistance actuelle du réseau.

5 juillet 1972

Décret instituant un Comité interministériel de sécurité routière et créant le poste de délégué interministériel à la sécurité routière.

25 avril 1973

Achèvement du dernier tronçon du boulevard périphérique.

4 mai 1973

Décret 73-462 relatif à l’organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves. Il soumet notamment la création de tout circuit scolaire à la condition qu’il n’existe pas de ligne régulière sur l’itinéraire considéré.
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28 juin 1973

Décret fixant la limitation de vitesse à 110 km/h sur 13 100 kilomètres de routes à grande circulation et à 100 km/h sur les autres routes.
 Arrêtés portant obligation, à compter du 1er juillet, du port du casque pour tous les usagers de motocyclettes en et hors agglomération et les conducteurs de vélomoteurs, hors agglomération ; du port de la ceinture, hors agglomération, aux places avant des véhicules mis en circulation depuis le 1er avril 1970.

3 décembre 1973

Décret limitant, à titre temporaire, la vitesse à 90 km/h sur routes et 120 km/h sur autoroutes.

6 novembre 1974

Décret fixant la limitation généralisée de la vitesse, à compter du 9 novembre 1974 à :
 90 km/h sur les routes,
 110 km/h sur les voies express à 2 x 2 voies,
 130 km/h sur les autoroutes.

16 juillet 1975

Arrêté portant obligation du port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules, en agglomération, la nuit de 22 heures à 6 heures et en permanence sur les voies rapides urbaines.

26 août 1975

Décret relatif à :
 l’interdiction de transporter des enfants de moins de 10 ans aux places avant des voitures de tourisme,
 l’obligation pour les piétons de circuler sur le bord gauche de la chaussée, hors agglomération,
 l’obligation pour les motocyclistes de circuler de jour avec le feu de croisement allumé.

8 décembre 1975

Arrêté fixant à 45 km/h par construction la vitesse maximum de circulation des cyclomoteurs.

1er octobre 1976

Obligation, à compter de ce jour, du port du casque, hors agglomération, pour tous les usagers de cyclomoteurs.

1978

Le "schéma d’aménagement à long terme du réseau national" prévoit la réalisation de 7 500 km d’autoroutes au sens strict, plus 6 800 km de routes à chaussées séparées, dont 2 000 km à caractéristiques autoroutières.

12 juillet 1978

Loi portant sur la prévention de la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et sur les conditions d’organisation des opérations de dépistage préventif.

19 juin 1979

Loi Transports Publics d’Intérêt Local octroyant notamment la qualité d’autorité organisatrice de transports publics de voyageurs aux départements, communes, groupements de communes et EPR.

26 septembre 1979

Arrêté portant obligation généralisée, à compter du 1er octobre, du port de la ceinture de sécurité, en agglomération, de jour comme de nuit, pour les usagers des places avant des voitures de tourisme.

16 octobre 1979

Arrêté portant obligation, à compter du 1er janvier 1980, du port du casque par les usagers de cyclomoteurs.

1981

Suite aux assouplissements successifs lors de la décennie 1970, le champ d’application de la TRO ne représente plus en 1981 que 14 % du trafic commercial routier de marchandises en tonnage.

1982-1992

Restructuration et instauration d’un système de péréquation entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes ; la politique de la sécurité routière s’oriente en faveur de l’action locale et de la recherche ; la loi d’orientation des transports intérieurs redéfinit le cadre d’intervention de l’Etat en matière d’organisation des transports.

23 avril 1982

Communication de Charles Fiterman, ministre des Transports, devant le Conseil supérieur des transports, sur la préparation de la loi d’orientation des transports intérieurs.
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13 juillet 1982

Le Comité interministériel décide le lancement des programmes :
 RÉAGIR : Réagir par des enquêtes sur les accidents graves et des initiatives pour y remédier,
 OBJECTIF 10 % : subventions accordées aux collectivités locales s’engageant à réduire de 10 % en un an le nombre d’accidents de la route et qui atteignent cet objectif.

29 décembre 1982

Décret limitant, à compter du 1er janvier 1983, la vitesse des voitures particulières sur chaussée mouillée à :
 80 km/h sur les routes,
 100 km/h sur les voies express à 2 x 2 voies,
 110 km/h sur les autoroutes.

30 décembre 1982

Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) : elle affirme la notion d’autorité organisatrice (AO) et clarifie les responsabilités de chaque niveau de collectivité pour l’ensemble des transports intérieurs ; elle instaure les schémas directeurs d’infrastructures et crée le Conseil national des transports.
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31 décembre 1982

Loi 92-1445 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.
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1983

Création d’Autoroutes de France (ADF), établissement public chargé d’assurer un mécanisme de péréquation des ressources entre les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroute.

26 janvier 1983

Décret 83-40 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.
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22 juillet 1983

Loi 83-663 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Elle met notamment fin à la spécificité juridique des services scolaires en les intégrant aux services réguliers publics de transports, au sens de l’article 29 de la LOTI.

26 août 1983

Arrêté rendant obligatoire l’installation des limiteurs de vitesse : pour les poids lourds mis en circulation à compter du 1er octobre 1983 :
 90 km/h pour les véhicules de 10 à 19 tonnes,
 80 km/h pour les véhicules de plus de 19 tonnes, pour les véhicules de transports en commun :
 100 km/h pour les véhicules équipés de système anti-blocage des roues,
 90 km/h pour les autres véhicules non équipés.

8 décembre 1983

Loi fixant à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré le taux maximum d’alcool autorisé pour la conduite automobile. Le seuil du délit d’alcoolémie, fixé jusque-là à 1,20 g/l de sang, se situe désormais à 0,80 g/l.

1er mars 1984

Accord entre le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Transports et les organisations professionnelles de transporteurs routiers : décision d’appliquer au 1er janvier 1985 les directives européennes tendant à faciliter le passage des frontières aux partenaires ; augmentation progressive de la déductibilité de la TVA sur le gazole ; accès aux financements privilégiés d’aide à la modernisation (prêts des CODEVI, aides aux économies d’énergie) ; assouplissement du règlement social européen sur les durées de conduite.

8 mars 1984

Conseil interministériel sur la sécurité routière : examen de la réforme de la formation des conducteurs et notamment de l’éducation routière des jeunes de 6 à 18 ans.

18 avril 1984

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur le schéma directeur des autoroutes et des voies navigables (construction de 500 à 800 kilomètres d’autoroutes pendant le 9e Plan).
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3 mai 1984

Décret officialisant le transfert de compétence aux départements en matière de transports scolaires, à la date du 1er septembre 1984.

23 mai 1984

Le ministre des transports, Charles Fiterman, présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. une communication sur les perspectives d’évolution des transports régionaux et départementaux dans le cadre législatif et réglementaire nouveau instauré par la loi d’orientation des transports intérieurs et par les différentes lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes..
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29-30 mai 1985

Adoption par la Conférence des ministres des transports d’un plan cadre proposant la libéralisation des passages aux frontières, l’intégration des différents modes de transports et l’harmonisation dans le domaine des transports routiers (poids et dimensions des camions, taxes et péages, législation sociale et durée du travail).

4 juillet 1985

Arrêté fixant au 1er janvier 1986 l’obligation du contrôle technique, mais sans obligation de réparation pour les véhicules de plus de cinq ans, objets d’une transaction.

17 juillet 1985

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur la politique de sécurité routière : décision de rendre obligatoire, à partir du 1er août, une vitesse minimale de 80 km/h, pour les automobilistes empruntant la voie de gauche sur les autoroutes.
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16 août 1985

Décret relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (précisant notamment les règles de la profession et l’organisation des transports routiers de voyageurs).
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18 septembre 1985

Décret portant création de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, issu de la fusion de l’Organisme national de sécurité routière et de l’Institut de recherche des transports.
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31 décembre 1985

Décret 85-1509 relatif aux services publics à la demande de transports routiers de personnes.
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1986

Transport routier de marchandises : la tarification routière obligatoire, mise en place en 1961, est remplacée par une tarification de référence qui entre en vigueur en 1989.

1er janvier 1986

Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1985 fixant l’obligation du contrôle technique, mais sans obligation de réparation pour les véhicules de plus de cinq ans, objets d’une transaction.

17 janvier 1986

Loi instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

30 juin 1986

Le Conseil des Communautés européennes décide de libéraliser les transports routiers en faisant passer de 15 à 40 %, dès 1987, le taux d’accroissement des contingents communautaires permettant aux camions de circuler sans autorisations nationales entre les pays de la CEE.

12 septembre 1986

Annonce par Pierre Méhaignerie, ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Aménagement du TerritoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de la mise en chantier, en 1987, de 180 kilomètres d’autoroutes (contre 76 km en 1983, 115 en 1985, 106 en 1986 et une progression annuelle de 100 à 160 km dans le cadre du neuvième Plan).

13 avril 1987

Comité interministériel d’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. : adoption d’un schéma directeur routier national prévoyant la construction d’environ 2 730 kilomètres de voies autoroutières (dont 1 500 km d’autoroutes) ; déclaration à son issue de Jacques Chirac, Premier ministre, soulignant l’importance de l’aménagement du territoire "dans la perspective de la création du grand marché unique européen" et indiquant qu’une part des produits de la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. (deux milliards de francs) sera affectée aux dotations en capital de certaines entreprises autoroutières.

13 novembre 1987

Mise en œuvre pour 1988 des PDASR : Plans départementaux d’actions de sécurité routière.

1988

Application généralisée de l’AAC (Apprentissage anticipé de la conduite) à tous les départements : l’expérimentation avait porté sur deux départements en 1983.

10 février 1988

Présentation du nouveau schéma directeur routier national (réalisation en dix ans de 2 840 km d’autoroutes concédées, contre 1 200 km envisagés initialement).

27 octobre 1988

Comité interministériel sur la sécurité routière. Adoption de 22 mesures : notamment permis de conduire à points, contrôle technique des véhicules de plus de cinq ans tous les trois ans avec obligation de réparer les défectuosités, suppression des interventions destinées à annuler les procès-verbaux.

4 avril 1989

Remise par la commission Giraudet à Michel Rocard, Premier ministre d’un livre blanc sur la sécurité routière. Principales propositions : attribution du permis de conduire aux jeunes avec une période probatoire de deux ans, création d’une police de la route, institution d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui, confiscation des véhicules des conducteurs très dangereux, limitation à 50 km/h de la vitesse dans les agglomérations, limitation de la vitesse des véhicules au niveau européen et dès la fabrication. Déclaration de Michel Rocard appelant les automobilistes à une "conduite apaisée" et affirmant que ce rapport "ne restera pas sans suite".

19 avril 1989

Michel Delebarre, ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer présente au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contravention. Ce projet de loi vient en application des décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988 présidé par le Premier ministre.
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10 juillet 1989

Loi instituant le permis à points avec mise en place effective à compter du 1er juillet 1992.

4 décembre 1989

Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. des transports de la CEE accorde aux entreprises de transport routier le droit de charger et de décharger des marchandises dans un autre Etat membre que celui dont elles sont originaires.

14 décembre 1989

Arrêté portant obligation, à compter du 30 décembre 1990, du port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes qui en sont équipés.

21 décembre 1989

Réunion d’un comité interministériel consacrée au problème de la sécurité routière. Communiqué des services du Premier ministre qui souligne une "très forte" mobilisation contre l’insécurité routière et précise qu’une série de mesures destinées à "amplifier" la politique "ambitieuse" menée depuis 1988, sera annoncée en janvier 1990.
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1990

Le nouveau schéma directeur routier national prévoit que le réseau routier national devra comporter, d’ici 2005, 35 284 km d’autoroutes, qui compléteront ainsi le maillage du territoire assuré par les 350 000 km de routes départementales et les 500 000 km de voies communales.

2 février 1990

Annonce par Michel Rocard, Premier ministre, à Melun, de sept nouvelles mesures (décidées lors de la réunion du comité interministériel du 21 décembre) destinées à améliorer la sécurité routière : notamment, obligation du port de la ceinture de sécurité aux places arrière des voitures particulières et intensification de la lutte contre l’alcoolisme au volant.

2 au 23 octobre 1990

Le 2, adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant diverses dispositions en matière de sécurité routière : contrôle préventif de l’alcoolémie des conducteurs ; possibilité d’immobiliser un deux-roues à moteur dont le conducteur circule sans casque ; obligation pour le propriétaire d’un véhicule d’occasion de remettre à l’acquéreur un certificat récent établissant la non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Le 23, adoption définitive par le Sénat.

3 octobre 1990

Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur, présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. dont l’objet principal est de permettre la mise en oeuvre pratique du "permis à points" prévu par une loi du 10 juillet 1989. La gestion informatisée de ce permis oblige en effet à définir avec précision les règles relatives à l’enregistrement, à la conservation et à la communication des informations concernant les conducteurs.
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31 octobre 1990

Loi portant entre autres sur les contrôles d’imprégnation alcoolique à l’initiative des forces de police.
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5 novembre 1990

Comité interministériel d’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice.. Adoption du schéma directeur routier national (12 120 km d’autoroutes d’ici 2003, soit la construction de 3 740 km d’autoroutes).

1er décembre 1990

Limitation généralisée de la vitesse de circulation en agglomération à 50 km/h. Possibilité, sous conditions, de zones à 30 et à 70 km/h. Obligation du port de la ceinture de sécurité aux places arrière des véhicules qui en sont équipés.

1991

Au 1er janvier, le réseau routier national comprend 7 007 km d’autoroutes dont 5 496 km d’autoroutes concédées et 28 277 Km de routes nationales.

6 février 1991

Communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. relative à la sécurité routière (augmentation en 1990 de 4,3 % du volume de la circulation et réduction de 4,2 % du nombre de tués ou de blessés par rapport à 1989, meilleurs résultats depuis 30 ans).
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25 avril 1991

Signature de la convention internationale de construction du tunnel du Somport.

28 août 1991

Décret introduisant la distinction entre petits et grands excès de vitesse.

16 décembre 1991

Accord en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. des transports de la CEE sur la généralisation des "limitateurs de vitesse" pour les véhicules poids-lourds.

1er janvier 1992

Le contrôle technique périodique des voitures particulières et des véhicules de transport ou assimilés dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes est obligatoire suite à la décision prise le 21 juin 1988 par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. des transports de la CEE. Mise en place de l’obligation d’utiliser les moyens de retenue homologués pour le transport d’enfants de moins de 10 ans à toutes les places des véhicules équipés de ceinture de sécurité.

16 mars 1992

Règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. Il vise à assurer la libre prestation de services de transport de passagers par route pour les voyages sur le territoire de la Communauté.
 Consulter la présentation du règlement

1er avril 1992

Décret 92-379 approuvant le Schéma directeur routier national, cadre dans lequel doivent s’inscrire les actions prévues par les programmes annuels et pluriannuels concernant les infrastructures routières interurbaines.
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1er juillet 1992

Entrée en vigueur du permis à points.

18 août 1992

Remise au président de la République, par la Cour des Comptes, d’un rapport consacré à l’évolution de la gestion du réseau national mettant l’accent notamment sur la diminution du financement par l’Etat des dépenses d’investissement sur la voirie (27,5 % en 1990 contre presque 100 % au début des années 50), et la priorité donnée aux autoroutes, ce qui conduit à négliger l’entretien du réseau non concédé et les investissements en zone urbaine. La Cour critique également la survivance des sociétés d’économie mixte, et une affectation du produit des péages souvent non conforme à sa destination légale (rembourser les dépenses de construction et d’exploitation des autoroutes). Le 20, Jean-Louis Bianco, ministre de l’Equipement, du Logement et des Transports, déclare souhaiter une "remise à plat" du financement du système routier et autoroutier "dès le budget 1993 et plus encore dans le cadre du plan".

1er décembre 1992

Le nombre de points du permis à points est porté à 12 et le barème est modifié afin de mieux hiérarchiser les infractions selon leur gravité.

7 décembre 1992

Directive 92/106/CEE du Conseil établissant des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. Consulter la présentation de la directive

31 décembre 1992

Loi 92-1445 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.
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1993-1999

Afin d’accélérer la réalisation du schéma directeur routier national, instauration de relations contractuelles entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroute ; renforcement de la réglementation en matière de sécurité routière ; affirmation de la politique commune des transports et encouragement à l’intermodalité des systèmes de transports.

1er janvier 1993

Les transports internationaux de marchandises au sein des Etats membres de l’Union Européenne sont libéralisés.

29 janvier 1993

Loi 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite "Loi Sapin". La loi précise notamment les relations entre autorités organisatrices et entreprises de transports pour l’exploitation de services publics de transport.
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25 octobre 1993

Règlement CEE 3118/93 du Conseil, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre.
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29 octobre 1993

Décision 93/628/CEE du Conseil, concernant l’établissement d’un réseau transeuropéen du transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur..

17 décembre 1993

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Renforcement de la sécurité routière selon quatre axes :
 le développement de la prévention ;
 l’amélioration de la formation ;
 l’efficacité du système dissuasif ;
 la sécurité des véhicules et de l’infrastructure. Parmi les principales mesures, figurent la création d’un délit en cas de dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée, l’abaissement de 0,8 à 0,7 gramme par litre de sang du seuil maximal d’alcoolémie compatible avec la conduite, et l’obligation de faire procéder au contrôle technique des véhicules automobiles de plus de 4 ans.

16 février 1994

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur la réforme de la gestion des autoroutes. Pour réaliser les 2 600 kilomètres d’autoroutes concédées dans les 10 ans à venir, il est prévu de constituer trois ensembles régionaux de sociétés d’autoroutes, les autres sociétés devenant des filiales de ces trois groupes, dont les recettes sont soumises à une péréquation et qui signent avec l’Etat des contrats de plan pour définir la nature et le rythme des travaux.

26 au 27 mai 1994

Réunion à Annecy, du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. européens, consacré en particulier au "ferroutage", transport des camions sur des trains spéciaux.

11 juillet 1994

Décret renforçant la lutte contre l’alcoolémie au volant en créant une contravention de la 4e classe pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,7 g/l de sang sans atteindre 0,8 g/l.

23 novembre 1994

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur les transports combinés. L’objectif pour l’an 2002 est de doubler le volume des marchandises transportées successivement par transport routier et transport ferroviaire.
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11 janvier 1995

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur la réforme de la gestion des autoroutes, dont les principes ont été définis par le Conseil des ministres du 16 février 1994. Les six sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes ont été regroupées en trois pôles régionaux autour d’une société-mère. Le programme autoroutier s’inscrit désormais dans le cadre de contrats de plan quinquennaux, dont le montant total est de 72 milliards de francs d’ici à 1999.

1er février 1995

Loi 95-96 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial. Elle précise les documents relatifs à l’exécution de prestations de transport routier de marchandises pour compte d’autrui.
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4 février 1995

Loi 95-115 d’orientation sur l’aménagement et le développement du territoire prévoyant la révision du Schéma directeur routier national et instituant la signature de contrats de plan entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
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20 février 1995

Arrêté portant création du Conseil du transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur..
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1er septembre 1995

Application du décret instaurant la forfaitisation de certaines contraventions de la 4e classe donnant lieu à retrait de points. Deux objectifs sont recherchés : simplification des procédures et diminution des délais entre commission de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. et retrait effectif de points.

15 septembre 1995

Application du décret relatif à l’abaissement de 0,7 g/l à 0,5 g/l d’alcool dans le sang. Par cette mesure, la France rejoint la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Finlande. Deux campagnes de communication ont accompagné cette mesure pour la renforcer.

31 octobre 1995

Publication d’un Livre blanc intitulé "sécurité routière, drogues licites ou illicites et médicaments", coordonné par le professeur Georges Lagier, président de la commission des stupéfiants et psychotropes qui propose d’instaurer, en cas d’accident, un dépistage des substances psychotropes autres que l’alcool chez les conducteurs, mesure qui pourrait s’étendre et faire l’objet de contrôles préventifs.

2 mars 1996

Présentation par M. Dominique Bussereau, député (UDF) de Charente-Maritime, d’un rapport sur la politique des transports terrestres, qui se prononce pour une nouvelle approche "multimodale" des transports, pour la création d’une direction unique des transports et pour le financement par les régions des transports régionaux de voyageurs.

29 avril 1996

Directive 96/26/CE du Conseil, concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transports dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
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4 juillet 1996

Décret pris en application de la directive européenne (91/429/CEE) qui modifie l’accès à la conduite des motos. Deux principes directeurs :
 accès progressif à partir de 16 ans jusqu’à 21 ans,
 autorisation de conduire une 125 cm3 si on possède le permis B depuis au moins deux ans.

7 au 30 novembre 1996

Le 7, à Paris, manifestation de transporteurs routiers pour protester contre "la hausse continuelle" des charges, à l’appel de deux organisations patronales, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l’Union nationale des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA). Le 18, après une rencontre avec Bernard Pons, ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, les syndicats de chauffeurs routiers salariés (CFDT, FO, CGT, CFTC et FNCR autonomes) se mettent en grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. réclamant la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., la création d’emplois stables, la hausse des salaires et la retraite à 55 ans. Le 29, après 8 jours de négociations, les représentants syndicaux et patronaux signent 5 protocoles d’accord sur la retraite à 55 ans, les frais de déplacement des chauffeurs, la durée de la carence maladie, la reconnaissance du droit syndical et le renforcement de l’interdiction de circuler le dimanche. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s’engage à signer au plus tard le 15 décembre un décret entérinant le paiement intégral des heures travaillées. Le 30, la quasi-totalité des barrages est levée.

11 mars 1997

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’enseignement, la formation et la sécurité dans les transports. Ce texte prévoit notamment de soumettre les conducteurs de véhicules de transport routier à une obligation de formation continue et de renforcer les garanties requises pour exploiter une auto-école.
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3 au 17 octobre 1997

Le 3, dans un communiqué commun, quatre syndicats de routiers (CFDT, CGT, FO et CFTC) lancent un appel à organiser à partir du 2 novembre "une action dure et longue" pour dénoncer la "smicardisation" de la profession et réclamer un salaire brut mensuel de 10 000 francs pour 200 heures. Le 17, à Lille (Nord), devant le 52ème congrès de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement, appelle les routiers à la négociation et déclare que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se bat pour une harmonisation européenne des règles en matière de transport routier.

1er au 7 novembre 1997

Le 1er, Lionel Jospin, Premier ministre, lance un "appel solennel à la responsabilité de tous les acteurs" du conflit des routiers et annonce un allégement de la taxe professionnelle dans le transport routier (d’un montant d’environ 800 millions de francs), afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des routiers. Le 7, signature d’un protocole d’accord entre la CFDT, la CFE-CGC, l’Unostra et l’UFT, qui prévoit 10 000 francs pour 200 heures de travail, une augmentation de 6 % des salaires du personnel roulant, 4 % pour les sédentaires et les chauffeurs de cars de voyageurs, et qui définit des salaires minimaux mensuels afin d’en exclure la totalité des primes et avantages annexes. FO, la CGT, la CFTC et les autonomes de la FNCR refusent de signer, mais la plupart des barrages sont levés. Le même jour, publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret renforçant le contrôle de l’accès à la profession de transporteur (confiant au préfet le soin de veiller à l’honorabilité professionnelle et à la capacité financière des dirigeants d’entreprises de transport). Réactions : Jean-Claude Gayssot se félicite de "la reconnaissance d’un salaire minimum professionnel garanti", et annonce la publication d’un arrêté ministériel d’extension de l’accord à toute la profession.

17 novembre 1997

Le brevet de sécurité routière est rendu obligatoire pour conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans (la partie théorique du BSR se déroule au collège (ASSR) et la partie pratique est assurée par des spécialistes de la conduite des deux-roues).

26 novembre 1997

Comité intermistériel de sécurité routière. Renforcement de la sécurité routière selon trois axes (25 mesures pour réduire le nombre de décès dans des accidents de la route, en particulier le renforcement des sanctions pour excès de vitesse et de l’apprentissage de la conduite (mise en place d’un "rendez-vous de formation continue" pour les conducteurs), et la réunion annuelle d’un comité interministériel) :
 prendre appui sur les jeunes et leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements,
 développer les partenariats autour des objectifs pris par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.,
 garantir la liberté de circuler en sécurité.
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11 décembre 1997

Règlement CE 12/98 du Conseil, fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre. Il vise à autoriser les transporteurs non-résidents à fournir librement des services de transport national de passagers à l’intérieur d’un État membre sans discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. ou de lieu d’établissement.
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6 février 1998

Loi 98-69 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier. Elle renforce notamment les sanctions aux violations de la réglementation des transports.
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18 février 1998

Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement présente un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. Ce projet, qui constitue le volet législatif d’un programme d’ensemble annoncé lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, instaure notamment une formation obligatoire pour les conducteurs novices auteurs d’infractions sanctionnées par le retrait d’au moins 4 points.
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24 mars 1998

Décret instaurant une contravention de 5e classe pour sanctionner l’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.

1er octobre 1998

Règlement 2196/98 du Conseil, relatif à l’octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur. (Programmes Pact).
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2 octobre 1998

Règlement 2121/98 de la Commission sur les modalités d’application des règlements (CEE) 684/92 et (CE) 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus. Ce règlement établit les modèles des documents de contrôle, feuilles de route, demandes d’autorisation et attestations instaurés par les règlements relatifs au transport international de passagers effectués par autocar et autobus et aux principes du cabotage routier.

22 mars 1999

Rapport du Conseil Economique et Social intitulé "Pour une politique intermodale : le transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur.", préconisant une politique à long terme en faveur du transport combiné, fondée notamment sur un investissement accru des pouvoirs publics et une réhabilitation du transport du fret à la SNCF.

24 mars 1999

Accident du tunnel du Mont-Blanc : un camion belge transportant une cargaison de farine et de margarine circulant de la France vers l’Italie, prend feu et s’immobilise au km 6,7, dans la partie du tunnel exploitée par la société italienne. Le sauvetage des équipes de secours dure plus de cinq heures. L’incendie est maîtrisé le vendredi 26 mars, 53 heures après l’accident. Le bilan est de 39 victimes.

2 avril 1999

Comité intermistériel de sécurité routière. Diverses décisions sont prises :
 améliorer l’efficacité des contrôles et des sanctions,
 faire de la sécurité routière une "grande cause nationale",
 améliorer la sécurité des infrastructures,
 mettre en place des plans de prévention aux risques routiers dans les entreprises et les services de l’État,
 mettre en place une concertation sur l’allumage des feux de croisement le jour.
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17 juin 1999

Directive 1999/62/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d’exploitation de certaines sociétés concessionnaires d’autoroutes.

18 juin 1999

Loi 99-505 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. Elle adopte le délit de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). pour les très grands excès de vitesse et la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de contrôle sans interception et d’impossibilité d’identifier le conducteur. Elle vise également à améliorer la qualité de l’enseignement de la conduite en contrôlant mieux l’accès et les conditions d’exercice de la profession et à compléter la formation des conducteurs novices auteurs d’infractions graves.
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25 juin 1999

Loi 99-533 d’orientation pour l’aménagement et le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du territoire et portant modification de la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Elle institue notamment les schémas de services collectifs.
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28 juin 1999

Rapport de la Cour des Comptes sur "La politique autoroutière française" : bilan du développement du réseau autoroutier, énonciation du risque d’une crise financière liée à l’endettement des sociétés concessionnaires, recommandation d’une plus grande transparence et de la mise en oeuvre d’une "politique globale fondée sur une approche intermodale et une logique de services aux usagers" respectant les "engagements internationaux de la France pour un développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.".

8 juillet 1999

A Courmayeur (nord-ouest de l’Italie), au cours d’une conférence de presse, Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement, et Enrico Micheli, ministre italien des Travaux publics, présentent le "rapport commun des missions administratives d’enquête technique française et italienne" sur l’incendie du tunnel du Mont-Blanc survenu le 24 mars, contenant 41 recommandations pour la sécurité qui doivent aboutir à la réouverture du tunnel à l’automne 2000.

30 août 1999

Décret 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises, réglementant l’accès à la profession et l’accès au marché.
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Depuis l’an 2000

Réforme du système de financement des autoroutes ; la politique de sécurité routière privilégie l’action sur les comportements et la politique des transports renouvelle son engagement en faveur de l’intermodalité.

2000

2000 est l’année de la sécurité routière, déclarée "grande cause nationale".

27 janvier 2000

Décret visant à adapter les 35 heures au transport routier de marchandises.

20 mars 2000

En présence de Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement, la Fédération nationale du transport routier, la SNCF et sa filiale Novatrans signent une charte de qualité destinée à développer le transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur. rail-route (Accord dit "95/20").
 Consulter le texte de la déclaration de M. Gayssot

12 septembre 2000

Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes condamnant l’Etat français à reconnaître les recettes des péages autoroutiers, non comme comme des recettes fiscales, mais comme la contrepartie d’un service rendu aux usagers soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette décision va engendrer un conflit entre l’Etat français et les entreprises de transports routiers, ces dernières revendiquant le remboursement de la TVA acquittée au titre des péages autoroutiers entre 1996 (date limite de la prescription fiscale) et 2001.
 Consulter l’arrêt
 Consulter les conclusions de l’avocat général

19 septembre 2000

Décret 2000-908 relatif au schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.
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25 octobre 2000

Comité interministériel de sécurité routière. Les décisions prises visent à :
 créer un conseil national de la sécurité routière doté d’un comité d’experts ;
 améliorer l’éducation et la formation à la sécurité routière par l’enseignement continu du comportement sur la route ;
 poursuivre le renforcement de l’efficacité et de la dissuasion des contrôles ;
 renforcer la sécurité des infrastructures et des véhicules.
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12 décembre 2000

Lors de la clôture des Etats généraux du fret ferroviaire, Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Equipement, annonce le lancement d’une politique de ferroutage dans les Alpes dès 2002.
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13 décembre 2000

Loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Elle rend possible l’association de deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport pour la mise en place de services publics de transport de passagers.
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27 août 2001

Décret 2001-751 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière.
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28 août 2001

Décret 2001-784 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
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17 septembre 2001

Décret 2001-845 modifiant le décret 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national.
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21 septembre 2001

Présentation par la Commission européenne du Livre Blanc "La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix", la Commission propose soixante mesures afin de mettre en œuvre un système de transport capable de rééquilibrer les modes de transport.
 Consulter le dossier de presse

8 octobre 2001

Décret 2001-929 modifiant le décret 89-169 du 13 mars 1989 et élargissant les missions du Conseil national routier.
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5 novembre 2001

Loi 2001-1011 (Consulter le texte) portant ratification de l’ordonnance 2001-273 du 28 mars 2001 (Consulter le texte) transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d’exploitation de certaines sociétés concessionnaires d’autoroutes.

15 novembre 2001

Loi 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne. Elle prévoit l’extension du pouvoir de rétention du permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire pour les excès de vitesse de 40 km/h et plus.
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23 novembre 2001

Décret 2001-1127 précisant les règles de distances minimales de sécurité à respecter entre les véhicules et aggravant les sanctions existantes.
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28 décembre 2001

Décret 2001-1363 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.
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2002

2002 est l’année du lancement d’un plan pluriannuel d’action contre la violence routière.

3 janvier 2002

Loi 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Elle met en place deux établissements publics nationaux dédiés au développement de l’intermodalité dans les transports.
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23 janvier 2002

Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires Européennes présente un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
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1er mars 2002

Règlement (CE) 484/2002 du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil instaurant une attestation de conducteur pour les transports routiers de marchandises et de passagers. Il vise à instaurer une attestation communautaire uniforme permettant de vérifier efficacement la régularité du statut professionnel des conducteurs de pays tiers employés par des transporteurs des Etats membres effectuant des transports internationaux de marchandises.

7 mars 2002

Communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Finances annonçant l’ouverture prochaine du capital de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF). L’introduction en Bourse de 49 % du capital d’ASF a lieu le 28 mars 2002.

9 mars 2002

Réouverture du tunnel du Mont-Blanc au passage des véhicules légers.

11 mars 2002

Directive 2002/15/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil, relative à l’aménagement du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des personnes exécutant des activités de transport routier.
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13 mars 2002

Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement, présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. une communication sur l’engagement de la France en faveur d’une politique intermodale des transports.
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5 avril 2002

Décret 2002-470 (consulter le texte) relatif au Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports et décret 2002-471 (consulter le texte) relatif au Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin.

5 au 8 avril 2002

Le 5, accord entre les ministères français et italien des Transports précisant les conditions de la réouverture progressive, à partir du 8, du tunnel du Mont-Blanc à tous les types de véhicules. Le 8, réouverture du tunnel du Mont-Blanc aux autocars et poids lourds jusqu’à 19 tonnes.

18 avril 2002

Décret 2002-560 approuvant les schémas de services collectifs de transport se substituant au schéma directeur routier national.
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25 avril 2002

Décret 2002-622 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
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30 avril 2002

Décret 2002-675 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière prévoyant l’obligation pour les conducteurs de cyclomoteurs d’être titulaires du BSR et la prise en compte de l’ASSR de 2e niveau pour l’obtention du permis de conduire.
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2 mai 2002

Décret 2002-747 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises.
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3 mai 2002

Décret relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transport routier de personnes et modifiant le décret 85-891 du 16 août 1985.
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13 au 25 mai 2002

Le 13, réouverture du tunnel du Mont-Blanc aux véhicules de plus de 19 tonnes, à l’exclusion des véhicules de plus de 4 essieux ; puis, le 25, à l’ensemble des poids lourds, exception faite, selon les termes du règlement de circulation approuvé, des transports de matières dangereuses et des véhicules les plus polluants.

14 juillet 2002

Lors d’un entretien télévisé, Jacques Chirac, président de la République, présente la lutte contre l’insécurité routière comme l’une des priorités du quiquennat.
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29 août 2002

Loi 2002-1094 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure comprenant des dispositions relatives à l’accroissement des effectifs au titre de la sécurité routière : 500 emplois dans la police nationale et 700 dans la gendarmerie nationale.
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9 septembre 2002

Loi 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice, mettant en place l’ordonnance pénale pour les délits routiers sur lesquels pourront statuer les juges de proximité.
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16 septembre 2002

Réunion de travail ministérielle sous la présidence de Jacques Chirac, président de la République, au cours de laquelle Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un programme de travail pour lutter contre l’insécurité routière ; s’inquiétant du nombre trop élevé des morts et blessés graves, Jacques Chirac souhaite une mobilisation nationale afin que la France retrouve le plus rapidement possible une situation proche de celle des pays européens voisins.

17 septembre 2002

Réunion à Paris des premiers Etats généraux de la sécurité routière : le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin s’engage à mobiliser la puissance publique dans le cadre d’un programme pluriannuel.
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16 octobre 2002

Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement et de la Mer, présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. une communication relative à la politique de sécurité routière. Cette communication intervient dans le prolongement des orientations fixées par le président de la République le 14 juillet et présente les mesures d’ores et déjà adoptées, ainsi que les mesures envisagées.
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3 décembre 2002

A l’Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, annonce un renforcement des mesures visant à mettre fin à l’impunité des délinquants de la route : multiplications des équipements automatiques visant à améliorer la détection et le traitement des infractions.

18 décembre 2002

Réuni sous la direction de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, le Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) adopte de nouvelles mesures contre l’insécurité routière, qualifiée de "pathologie nationale" : multiplication des contrôles et automaticité des sanctions ; permis probatoire d’une durée de 3 ans pour les jeunes conducteurs ; examen médical tous les deux ans pour tout conducteur âgé de plus de 75 ans ; certificat médical d’aptitude à la conduite nécessaire pour l’obtention du permis.
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17 janvier 2003

Mise en service du tunnel du Somport après essais de fonctionnement et tests de sécurité.

3 février 2003

Loi 2003-87 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, créant le délit de conduite sous l’influence de stupéfiants.
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6 février 2003

Remise du rapport d’audit sur les grands projets d’infrastructures de transport demandé par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’Inspection générale des finances et au Conseil général des ponts et chaussées.
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26 février 2003

Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la lutte contre la violence routière. Il prévoit notamment que la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicule soit étendue, la création d’un permis probatoire, l’aggravation des sanctions pour les récidivistes, et l’automatisation de la chaîne contrôle-sanction.
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19 mars 2003

Entrée en application du règlement (CE) 484/2002 du 1er mars 2002 du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil, instaurant une attestation de conducteur routier de transports de passagers et de marchandises.
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31 mars 2003

Comité interministériel de sécurité routière d’évaluation et de suivi des décisions du CISR du 18 décembre 2002. Il est notamment prévu de renforcer l’efficacité de la chaîne contrôle-sanction, par le développement du contrôle-sanction automatisé.
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Décret 2003-293 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. Il permet d’accélérer le traitement des infractions, aggrave les sanctions pour défaut d’utilisation des ceintures de sécurité et non port du casque, et crée une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. spécifique pour l’usage d’un téléphone portable lors de la conduite.
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Décret 2003-294 modifiant le décret 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret 75-360 du 15 mai 1975 relatif au Comité interministériel de la sécurité routière. Il renforce le rôle du CNSR (une mission d’information permanente est chargée de préparer et de faire connaître les travaux du Conseil) et élargit sa composition avec trois membres supplémentaires : le président et deux représentants des professions médicales et des associations oeuvrant dans le domaine de l’hospitalisation ou de la santé publique.
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4 avril 2003

Présentation de l’étude prospective de la DATAR : "La France en Europe : quelle ambition pour une politique des transports ?"
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14 mai 2003

Décret n° 2003-440 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route. Il prévoit l’obligation de port de la ceinture par les conducteurs et les passagers de poids lourds, qui sortent d’usine équipés de ceintures depuis 2002.
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12 juin 2003

Loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière. Elle prévoit la création d’un permis probatoire, l’aggravation des sanctions pour les récidivistes, et l’automatisation de la chaîne contrôle-sanction.
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9 juillet 2003

Comité interministériel de sécurité routière. Parmi les mesures annoncées figurent notamment une répression accrue des fautes commises sous l’emprise de l’alcool, ainsi qu’une amélioration du traitement du contentieux routier routier sont annoncées. Destinée à le rendre plus rapide et plus systématique, cette dernière mesure prévoit de rendre obligatoire le paiement de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.,préalablement à toute contestation, afin de dissuader le recours abusif au juge.
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Décret 2003-637 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route. Par ce décret, le port de la ceinture de sécurité est à présent obligatoire par tous les occupants, conducteurs et passagers, des autocars (de plus de 3,5 tonnes) qui en sont équipés.
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Septembre 2003

Publication par le Conseil national de l’évaluation et le Commissariat général au plan du rapport : "La politique de sécurité routière : les systèmes locaux de contrôle-sanction".
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1er octobre 2003

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. En matière de transports, il organise le transfert de l’essentiel du réseau routier national aux Départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. Il est prévu que ce transfert de compétences prenne effet à compter du 1er janvier 2005.
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31 octobre 2003

Mise en place des premiers radars automatiques. Instaurés par la loi sur la violence routière, ces radars permettent d’éditer des PV de façon automatique, à partir de photos numériques. 100 appareils seront installés d’ici la fin de l’année 2003, les 1000 radars suivants le seront progressivement en 2004 et 2005.

Décembre 2003

Publication par le Conseil national de l’évaluation et le Commissariat général au plan du rapport : "Evaluation des politiques publiques en faveur du transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur. rail-route".
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18 décembre 2003

Comité Interministériel d’Aménagement du TerritoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. (CIADT). Il dresse la liste des grands projets d’infrastructures de transport (ferroviaire, fluvial, mritime et routier) à réaliser en France pour répondre à la demande de transport à l’horizon 2025.

1er janvier 2004

L’Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR) de second niveau (passée en classe de 3ème) est désormais obligatoire pour l’inscription au permis de conduire des catégories A et A1 (permis moto) ou B (permis voiture). Le Brevet de Sécurité Routière (BSR), épreuve pratique complémentaire de l’ASSR de 1er niveau (passée en classe de 5ème), est obligatoire pour conduire un cyclomoteur à partir de 14 ans ou une voiturette (quadricycle léger à moteur) à partir de 16 ans. Le BSR est également obligatoire pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 et désirant conduire un cyclomoteur sans être titulaire du permis de conduire.

13 janvier 2004

Le Comité interministériel de sécurité routière décide la poursuite des actions engagées (installation de 450 radars supplémentaires), et l’organisation de nouvelles campagnes de prévention, en direction des jeunes (avec le renforcement de l’éducation à la sécurité routière, l’élaboration d’une charte avec les représentants des responsables d’établissements de nuit sur la question du risque lié à l’alcool...) et en faveur de la lutte contre le risque routier en entreprises (plus de 60% des accidents mortels du travail sont des accidents de la circulation, souvent sur le trajet domicile-travail). Dans cette perspective, une charte est signée le même jour entre le Premier ministre et les trois fédérations de transporteurs routiers, FNTR, TLF, et UNOSTRA.
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1er mars 2004

Entrée en vigueur du permis probatoire. Désormais, les conducteurs qui passent pour la première fois le permis de conduire se voient attribuer un nombre inférieur de points : 6 points (au lieu de 12) pendant une période de 3 ans.

9 mars 2004

La loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite "loi PERBEN II") prévoit un renforcement des sanctions en matière de sécurité routière.

Avril 2004

Publication du rapport du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie et du développement : "Les infrastructures linéaires et le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.", présentant les décisions prises par le CIADT (Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire) du 18 décembre 2003 destinées à définir « une nouvelle ambition pour la politique des transports conciliant développement économique, attractivité du et des territoires dans une Europe élargie et développement durable avec prise en compte des enjeux environnementaux globaux et locaux ». Consulter le rapport

7 avril 2004

Journée mondiale de la santé organisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sur le thème : "L’accident de la route n’est pas une fatalité" . A cette occasion, la France est choisie comme pays d’accueil pour la présentation officielle du "Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation", publié conjointement par l’OMS et la Banque mondiale. Le rapport souligne le préjudice que le manque de sécurité des systèmes de circulation routière entraîne pour la santé publique et le développement à l’échelle mondiale, et conclut que le niveau des accidents de la circulation est inacceptable et que ceux-ci seraient en grande partie évitables.
 Consulter le rapport
 Consulter la déclaration du Président de la république
 Consulter la déclaration du ministre de l’équipement

8 avril 2004

Suite au rapport Hillmeyer sur les conséquences de l’élargissement de l’Union européenne sur le transport routier de marchandises, M. de Robien, ministre des transports, annonce la préparation d’un plan d’action en faveur de la compétitivité et de l’emploi du secteur.
 Consulter le rapport Hillmeyer
 Consulter la déclaration du ministre des transports

29 avril 2004

Adoption de la Directive 2004/54/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Ce texte vise à assurer un niveau minimal de sécurité pour les usagers de la route dans les tunnels de plus de 500 m. du réseau routier transeuropéen. Inspirée pour l’essentiel des pratiques françaises, la directive ne s’appliquera qu’après dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, soit dans un délai de deux ans.

1er juin 2004

Mise en place, en remplacement de l’actuelle carte grise, du "certificat d’immatriculation européen", document comprenant des informations communes et compréhensibles pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.

1er juillet 2004

Publication du rapport du Conseil général des ponts et chaussées sur l’Evaluation de la politique d’exploitation des itinéraires autoroutiers interurbains non concédés.
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7 juillet 2004

Le CISR a examiné des dispositions concernant :
 les infrastructures : lancement d’une nouvelle démarche intitulée SURE pour améliorer la sécurité des itinéraires dangereux, mesures concernant les glissières de sécurité et les caractéristiques des peintures appliquées sur les chaussées pour la signalisation afin de renforcer la sécurité des deux roues...
 les véhicules : mise en place pour le 5 août 2005 du chronotachygraphe électronique
 Les conducteurs d’autobus et d’autocars, auxquels un taux d’alcool de zéro gramme dans le sang sera désormais imposé (l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ne sera réputée constituée qu’à partir de 0,2 grammes, afin de tenir compte des paramètres physiologiques de l’organisme humain).
 D’autre part, il est décidé de lancer une expérimentation nationale sur l’usage des feux de croisement le jour sera mise en oeuvre durant la période de l’heure d’hiver, du 30 octobre 2004 au 27 mars 2005, hors agglomération et sous forme de recommandation aux usagers et, pour améliorer la fiabilité des comparaisons internationales, de prendre en compte (à titre expérimental) les victimes décédées dans les 30 jours de l’accident pour définir le nombre des personnes tuées ou blessées dans un accident de la route (et non plus dans les 6 jours comme aujourd’hui). De plus, les statistiques des départements d’outre-mer seront intégrées aux statistiques nationales.
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13 août 2004

Concernant les infrastructures routières, la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert d’une partie du réseau routier national aux départements. Les premiers transferts devraient s’effectuer au 1er janvier 2006.

Septembre 2004

Publication du rapport de MM. Michel Ray et Denis Fougea : Evaluation de la politique d’innovation routière du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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31 octobre 2004

Publication du rapport de MM. Michel Raymond et Christian Bourget : "Favoriser l’accès aux transports en zones rurales - Promouvoir un chèque transport".
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23 novembre 2004

M. Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, présente lors d’une conférence de presse, la réforme de l’organisation centrale et la nouvelle organisation des services routiers du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Equipement.
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26 novembre 2004

Décret 2004-1317 portant création de l’agence de financement des infrastructures de transport de France. Prévu par le CIADT du 18 décembre 2003, cet établissement public administratif a pour mission de concourir au financement de projets d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales portuaires ainsi que de liaisons maritimes régulières de transport de fret. L’essentiel de ses resources sera fourni par les dividendes des sociétés autoroutières publiques.
 Consulter le texte

1er décembre 2004

Communiqué de presse du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’équipement relatif à la création de l’agence de financement des infrastructures de transport de France.
 Consulter le communiqué

8 décembre 2004

Conférence de presse de M. Gilles de Robien, ministre de l’équipement, accompagné, de M. François Goulard, secrétaire d’Etat aux Transports et à la Mer, de M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et de M. Pierre Mirabaud, délégué à l’Aménagement du territoire, sur l’avancement des projets proposés au Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 et la projection de la demande de transports à l’horizon 2025
 Consulter le dossier de presse

14 décembre 2004

Inauguration du viaduc de Millau (Aveyron). Situé sur l’autoroute A75, d’une longueur de 2, 460 km et d’une hauteur record de 343 mètres, ce pont franchit la vallée du Tarn.

24 janvier 2005

Le Comité interministériel de Sécurité Routière fixe les priorités d’action pour 2005. Seront notamment recherchés :
 L’amélioration de la sécurité des deux-roues motorisés (lutte contre le débridage, adaptation des outils de contrôle, amélioration des infrastructures routières...)
 Le renforcement du port systématique de la ceinture de sécurité. Il est envisagé de rendre le conducteur responsable du non-port de la ceinture pour tout passager de moins de 18 ans (contre 13 ans actuellement).

 Consulter la déclaration du Premier Ministre, M. J.-P. Raffarin
 Consulter le communiqué de presse des services du Premier Ministre
 Consulter le dossier de presse

Mars 2005

Remise du rapport de M. Bonduelle (réalisé en liaison avec le Conseil National des Transports) sur le Renforcement de la sécurité des transports routiers non urbains de voyageurs par autocars.
 Consulter le rapport

29 mars 2005

Publication du rapport sur le tranport combiné du Conseil national des transports.
 Consulter le rapport

15 mai 2005

Publication du rapport du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., du tourisme et de la mer ; "Etude sur l’intérêt d’une harmonisation des unités de chargement intermodales pour développer le transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur. européen".
 Consulter le rapport

16 mai 2005

Décrets relatifs à la réforme de l’organisation du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’équipement :

1/Décret 2005-470 relatif au conseil général des ponts et chaussées.
 Consulter le décret

2/Décret 2005-471 fixant l’organisation de l’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., du tourisme et de la mer.
 Consulter le décret

Juin 2005

Publication du rapport d’information de l’Assemblée nationale "la valorisation du patrimoine autoroutier".
 Consulter le rapport

8 juin 2005

Ordonnance 2005-654 portant allégement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

9 juin 2005

Publication, au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
 Consulter le rapport

22 juin 2005

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. un décret relatif à la sécurité d’ouvrages d’art du réseau routier. Ce texte, publié le 24 juin 2005, étend à tous les tunnels routiers de plus de 300 mètres de long, qu’ils soient gérés par l’État, par des collectivités territoriales ou par une société concessionnaire, la procédure d’évaluation des conditions d’exploitation prévue le 25 août 2000 pour les seuls tunnels des routes nationales.
 Consulter le communiqué
 Consulter le décret

29 juin 2005

Arrêt du Conseil d’Etat relatif à la récupération de la TVA payée sur les péages autoroutiers avant le 1er janvier 2001. Dans le conflit relatif à question de la restitution aux professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période 1996-2000, le Conseil d’Etat décide que la lettre du 15 janvier 2003 du directeur de la législation fiscale, selon laquelle les sociétés concessionnaires d’autoroute ne sont pas fondées à délivrer des factures rectificatives comportant mention de la TVA exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers au cours de la période antérieure au 1er janvier 2001, est contraire aux dispositions précitées du code général des impôts, et doit être annulée.
 Consulter l’arrêt

30 juin 2005

Publication du rapport du Conseil national des transports sur "Une voirie pour tous : sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d’usage".
 Consulter le rapport

Juillet 2005

Publication du rapport de l’ONISR : "La sécurité routière en France : bilan de l’année 2004".
 Consulter le rapport

1er juillet 2005

Pour relancer la politique de lutte contre l’insécurité routière, le CISR du 1er juillet 2005 prévoit notamment l’organisation de seconds Etats généraux de la sécurité routière en octobre 2005.
 Consulter le dossier de presse

15 juillet 2005

Publication du rapport de l’Institut de veille sanitaire sur "La surveillance épidémiologique des accidents de la circulation - Propositions et détermination des priorités".
 Consulter le rapport

11 octobre 2005

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, sur le financement par l’Etat de certaines infrastructures de transport, notamment les grands projets de transport du CIADT 2003, et sa participation à la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Région.
 Consulter la déclaration

13 octobre 2005

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de l’équipement, sur l’engagement de la France en faveur de l’aménagement de l’Arc Alpin au travers de la mise en oeuvre du projet Lyon-Turin, de la ratification du protocole de la Convention Alpine et de sa participation au "Groupe de Zurich".
 Consulter la déclaration

14 octobre 2005

M. Dominique de Villepin, Premier ministre, installe le nouveau Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT). A cette occasion, il présente la stratégie gouvernementale de relance des investissements publics en matière d’infrastructures et de recherche, notamment dans le secteur des transports.
 Consulter le communiqué de presse relatif au CIACT
 Consulter la carte des projets routiers prioritaires

19 octobre 2005

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. une communication sur le déroulement de la semaine de la sécurité routière et la tenue des seconds Etats généraux de la sécurité routière.
 Consulter le communiqué

20 octobre 2005

Tenue des seconds Etats généraux de la sécurité routière destinés à relancer la dynamique engagée par les premiers Etats généraux de la sécurité routière le 17 septembre 2002.
 Consulter le compte-rendu

27 octobre 2005

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, sur la situation du transport routier, pénalisé par la hausse du prix du gazole, la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., la concurrence étrangère et le cabotage et sur le projet gouvernemental d’actualiser les charges de carburant et de les répercuter sur le coût du transport.
 Consulter la déclaration

2 novembre 2005

En Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., M. Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer présente un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d’établissement de contrats types.
 Consulter le communiqué

4 novembre 2005

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, sur les mesures prises en faveur de la sécurité routière, la baisse des accidents et des victimes et sur le changement de comportement des conducteurs français.
 Consulter la déclaration

5 décembre 2005

Décret 2005-1499 relatif à la consistance du réseau routier national.
 Consulter le texte

12 décembre 2005

Signature par M. Dominique PERBEN, ministre de l’Equipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer, d’un protocole relatif au lancement d’une nouvelle autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg, en présence des présidents de l’AFITF, de la SNCF, de RFF, de TLF et de Modalhor, et des directeurs généraux d’ASF et de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’ouverture commerciale de la ligne est prévue au plus tard le 31 mars 2007.
 Consulter le communiqué du ministère de l’équipement

14 décembre 2005

Communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie relatif à la cession des sociétés concessionnaires d’autoroutes (ASF, APRR et SANEF).
 Consulter le communiqué

19 décembre 2005

MM. Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer reçoivent les organisations représentatives des entreprises de transport routier pour évoquer les difficultés économiques du secteur. Sont notamment évoquées les mesures destinées à préserver l’intégrité économique du secteur.
 Consulter le communiqué

29 décembre 2005

Décision du Conseil constitutionnel annulant l’article 111 du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. rectificative pour 2005. Cette décision a pour effet de restaurer, concernant le conflit relatif à question de la restitution aux professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période 1996-2000, la situation issue de la décision du Conseil d’Etat du 29 juin 2005.

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