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Cadre et acteurs de la politique spatiale

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Dossier mis à jour le 4.04.2012

Article mis à jour le 4.04.2012

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Le cadre national de la politique spatiale

En France, la politique spatiale repose essentiellement sur l’agence spatiale nationale et les activités spatiales sont encadrées par la loi spatiale de 2008.

La définition d’une politique de l’espace indépendante a entraîné la création d’une agence spatiale nationale, le Centre national d’études spatiales (CNES), en 1961. Le CNES est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les missions sont codifiées dans les articles L. 331-1 à L. 331-6 du code de la recherche. Le CNES a une double fonction d’agence de programme et de centre technique en apportant une expertise technique au gouvernement sur les questions spatiales et en assurant la maîtrise d’ouvrage des programmes spatiaux français. Le CNES gère la participation française aux programmes de l’Agence Spatiale Européenne (ESA). A la fois par ses responsabilités scientifiques et par son rôle industriel et commercial, il reste l’acteur majeur de la politique spatiale nationale.

Tout en agissant comme une agence de programmes et de financements, le CNES a mené une politique de filialisation. 17 filiales ont été créées, dont Arianespace et Spot Image. Parallèlement, les technologies spatiales se sont diffusées dans le tissu industriel français, contribuant au développement des grandes sociétés actuelles du secteur. Le développement du marché de l’utilisation de l’espace, en particulier dans le domaine des télécommunications, a renforcé la concurrence et a conduit à d’importants regroupements de l’industrie spatiale, française et européenne (EADS Space,Thales Alenia Space...). Cette nouvelle configuration des activités spatiales a conduit à l’adoption de la loi spatiale en 2008.

La loi spatiale intervient dans un contexte de privatisation des activités spatiales et d’ouverture du Centre spatial guyanais à d’autres lanceurs que le lanceur Ariane, notamment les lanceurs russes Soyouz. Elle intègre, en outre, les traités internationaux sur l’utilisation de l’espace (Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes de 1967, Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux de 1972).

Cette loi vise principalement à assurer la sécurité juridique de tous les acteurs du spatial, qu’ils soient publics ou privés, par une maîtrise des risques techniques liés aux activités spatiales. Le texte prévoit de clarifier les règles d’engagement de la responsabilité de l’État et des opérateurs. Toute opération spatiale susceptible d’engager la responsabilité de la France en tant qu’État de lancement doit ainsi être soumise à autorisation préalable. Les opérateurs sont responsables de tous les dommages causés à un tiers, dans l’espace ou au sol, à l’occasion de l’opération qu’ils conduisent. Un système de sanctions administratives et pénales est prévu. Parallèlement, l’État se porte garant des éventuels dommages causés aux biens, aux personnes ou à l’environnement au-delà d’un certain seuil qui est fixé par la loi de finances. La loi spatiale traite également de la gouvernance du centre spatial guyanais, des règles de la propriété intellectuelle applicables aux activités réalisées dans l’espace extra-atmosphérique et de l’encadrement juridique de l’utilisation des données d’origines spatiales notamment au regard des exigences de la sécurité nationale. Les activités relatives à la défense nationale sont exclues de son champ d’application.

En 2011, pour le cinquantième anniversaire du CNES, les grandes lignes directrices de la politique spatiale française ont été confirmées : jouer un rôle moteur dans l’Europe de l’espace, maintenir l’indépendance technologique et d’accès à l’espace, accélérer le développement d’applications et services à haute valeur ajoutée, mener une politique industrielle ambitieuse.

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Le cadre européen

A partir de 1975, date de sa création, l’Agence spatiale européenne (ESA) incarne la politique spatiale européenne. Les 18 pays membres de l’ESA sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la République Tchèque et la Suisse. La Norvège et la Suisse sont membres de l’ESA mais n’appartiennent pas à l’Union européenne. La politique spatiale européenne s’est donc développée hors du cadre communautaire mais l’Union européenne s’est saisie de ce domaine à partir des années 2000. Des relations étroites ont été nouées entre l’UE et l’ESA, notamment par le biais d’un accord-cadre signé en 2003 sur la coopération entre les deux institutions et qui a entraîné la création d’un secrétariat conjoint.

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’organisation institutionnelle du secteur spatial a été profondément modifiée : l’espace devient une compétence partagée entre l’Union et ses Etats membres et l’Union peut élaborer une politique spatiale, promouvoir des initiatives communes, soutenir le recherche et le développement technologique. Le Traité de Lisbonne intègre l’accord-cadre de coopération avec l’ESA : l’ESA se concentre sur les activités scientifiques (lancements, recherche, exploration…), l’UE est chargée de renforcer la coordination des ressources et des programmes avec l’ESA et les États membres, ainsi que le développement d’instruments communautaires et de programmes de financement afin de permettre un investissement européen à long terme dans le domaine de l’espace.

Une résolution intitulée « faire progresser la politique spatiale européenne », adoptée lors du 5e Conseil « Espace » du 26 septembre 2008, rappelle que la politique spatiale européenne repose sur trois piliers : l’Union européenne, l’Agence spatiale européenne et les Etats membres. La même résolution fait le point sur deux programmes phare européens, Galileo et GMES, et définit quatre nouveaux domaines prioritaires : espace et changement climatique, contribution de l’espace à la stratégie de Lisbonne, espace et sécurité, exploration spatiale.

Le 4 avril 2011, la Commission européenne a adopté la Communication "Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen ", qui prend acte du rôle crucial de l’espace pour le bon fonctionnement de l’économie et de la société. La Communication confirme les principales priorités pour l’Union européenne que sont l’achèvement de Galileo et la mise en œuvre de GMES, la protection des infrastructures spatiales ainsi que les actions à poursuivre en matière d’exploration spatiale. La Communication invite aussi à continuer à élaborer une politique industrielle spatiale, en coopération étroite avec les Etats membres et l’Agence spatiale européenne, l’ESA.

Par ailleurs, d’autres agences nationales ou transnationales, telles qu’EUMETSAT (European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites), collaborent à la politique européenne de l’espace.

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