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Chronologie

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Dossier mis à jour le 6.11.2006

Article mis à jour le 9.06.2006

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Emergence du problème urbain

5 avril 1973

Une circulaire d’Olivier Guichard, ministre de l’Equipement, met fin à la construction des grands ensembles ("circulaire barres et tours"). La circulaire vise à empêcher la réalisation des formes d’urbanisation désignées généralement sous le nom de grands ensembles, peu conformes aux aspirations des habitants et sans justification économique sérieuse ; elle incite également à lutter contre les tendances à la ségrégation qu’entraine la répartition des diverses catégories de logements entre les communes des agglomérations urbaines.

juin 1973

Installation du groupe de réflexion "Habitat et vie sociale" à l’instigation de Robert Lion, directeur de la construction. Le groupe, chargé de l’amélioration des relations sociales dans les grands ensembles, dresse un sombre constat : pauvreté et atomisation de la vie quotidienne, faiblesse des structures sociales locales, ségrégation interne entre les groupes les plus pauvres et les groupes qui attendent pour épargner en vue d’une accession ultérieure à la propriété individuelle, ghettoïsation des jeunes. Les remèdes proposés sont la rénovation de l’habitat le plus dégradé, et surtout le développement d’une vie sociale communautaire, l’animation et la participation des habitants.

août 1976

Création du Fonds d’aménagement urbain (FAU) destiné à appuyer financièrement l’aménagement des centres des villes et de leurs quartiers.

1977

Lancement du premier "plan banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville)." par Jacques Barrot, ministre du Logement. Le plan repose sur une série de contrats passés entre les villes, les organismes HLM et l’Etat afin d’aménager 53 sites en banlieue. La procédure Habitat et Vie Sociale (HVS) est instituée pour chercher à corriger les défauts les plus évidents de ces quartiers. L’approche HVS est novatrice : globale et transversale, elle tente d’associer les habitants aux projets qui les concernent.

3 mars 1977

Un arrêté transforme le groupe de réflexion Habitat et Vie Sociale en une instance interministérielle.

septembre 1977

Le Comité d’études sur la violence, la criminalité et la délinquance, présidé par Alain Peyrefitte, rend ses conclusions dans un rapport intitulé "Réponses à la violence". Après avoir diagnostiqué l’apparition d’un sentiment généralisé d’insécurité, le rapport préconise un redéploiement des forces de police et de gendarmerie afin "d’accroître la densité des forces de sécurité dans les zones nouvelles d’urbanisation, où leur absence est gravement ressentie". Il souligne les dysfonctionnements inhérents aux groupes d’habitat collectif.

Eté 1981

De violents incidents éclatent dans le quartier des Minguettes à Vénissieux (Rhône).

23 décembre 1981

Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. institue la Commission nationale pour le développement social des quartiers chargée de la mise en oeuvre de programmes de réhabilitation. La commission est présidée par Hubert Dubedout, député maire de Grenoble.

28 décembre 1981

Une circulaire prévoit la création de zones d’éducation prioritaires (renforcement sélectif de l’action éducative dans les zones et dans les milieux sociaux où le taux d’échec scolaire est le plus élevé).

26 mars 1982

L’ordonnance 82-273 institue les missions locales pour l’emploi des jeunes, conçues comme des lieux d’accueil, d’information et de soutien à l’intention des jeunes de 16 à 25 ans sortis de leur formation initiale sans qualification.

juillet 1982

En réponse aux incidents de l’été 1981, lancement de la première "Opération Prévention Eté".

13 décembre 1982

Présentation à Pierre Mauroy, Premier ministre, par Hubert Dubedout, maire de Grenoble, de son rapport sur le développement social des quartiers.

13 janvier 1983

Remise à Pierre Mauroy, Premier ministre, du rapport intitulé "Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité", élaboré par la Commission des maires sur la sécurité, présidée par Gilbert Bonnemaison.

21 juillet - 6 septembre 1983

Le 21 juillet, installation par Pierre Mauroy du Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD), principal élément du dispositif proposé par la Commission des maires sur la sécurité. Gilbert Bonnemaison est élu vice-président du CNPD. Le 1er août, ce dernier annonce l’établissement d’un inventaire de la délinquance et des moyens de la combattre dans dix villes pilotes. Le 24 août, la ville de Mulhouse est choisie pour la mise en place d’un plan de prévention de la délinquance décidé par le Conseil. Le 6 septembre, communiqué du CNPD qui publie une liste de 18 villes volontaires pour des actions pilotes en matière de police, de justice et d’action sociale.

novembre 1983

Création de la mission Banlieues 89 sous la direction des architectes Roland Castro et Michel Cantal-Dupart. Il s’agit de mettre en oeuvre des projets de réhabilitation, d’aménagement et de désenclavement des banlieues tout en réintroduisant l’esthétique dans ces quartiers.

1984-1988

Les premiers contrats de plan Etat-régions intègrent le développement social des quartiers : 148 conventions DSQ y sont inscrites concernant environ 170 quartiers.

juin 1984

Création du Comité interministériel pour les villes (CIV) et du Fonds de solidarité urbaine.
Organe transversal, le CIV est chargé de définir, d’animer et de coordonner les politiques relevant de la responsabilité de l’Etat destinées à améliorer le cadre de vie urbain. Le dispositif est lié au dessaisissement de l’Etat en matière d’urbanisme par les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes..
Le Fonds de solidarité urbaine finance des opérations relevant de la solidarité nationale à l’égard des quartiers affectés par de grands déséquilibres sociaux.

14 novembre 1984

Présentation par Rodolphe Pesce, président de la Commission nationale pour la développement social des quartiers, du bilan de trois ans d’activités pour la réhabilitation des quartiers défavorisés.

février 1985

Mise en place des contrats d’action prévention pour la sécurité dans la ville (CAP’S) là où existent des conseils communaux de prévention de la délinquance.

1986

Mise en oeuvre d’un programme d’expérimentation du dispositif "Régie de quartier". La création de régies de quartier est encouragée pour gérer les espaces publics résidentiels, apporter des services de proximité et promouvoir un petit commerce local. Lien vers le haut de page

Les fondements de la politique de la ville

29 juin 1988

Déclaration de politique générale de Michel Rocard, Premier ministre, devant l’Assemblée nationale. Eloge de la "démocratie de tous les jours" et volonté de construire "un nouvel espoir", notamment par la promotion des droits des femmes, la résolution des problèmes urbains (annonce de la création d’une mission interministérielle de la ville), la priorité donnée à la formation, le renforcement de la sécurité par le rapprochement entre policiers et citoyens.

13 juillet 1988

En Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Yves Dauge est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain.

26 octobre 1988

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de Michel Rocard sur la politique de la ville et présentation d’un projet de décret portant création d’un conseil national, d’un comité interministériel et d’une délégation des villes et du développement social urbain.

3 novembre 1988

Publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., d’un décret (no 88-1015 du 28 octobre 1988) portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (JO no 257).

22 mai 1989

Circulaire de Michel Rocard, Premier ministre, qui définit les programmes d’action de la politique de la ville.

2 juin 1990

Promulgation la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ("loi Besson") visant à la mise en oeuvre du droit au logement. La loi rend obligatoire l’élaboration d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et prévoit l’institution d’un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que des protocoles d’occupation du patrimoine social (POPS). Les POPS fixent les objectifs en terme d’accueil de populations défavorisées.

6-16 octobre 1990

Suite au décès d’un jeune motard lors d’une collision avec un véhicule de police, des affrontements entre jeunes et forces de police ainsi que des scènes de pillage se déroulent à Vaulx-en-Velin (banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville). de Lyon) dans les nuits du 6 au 10. Le 8, Jean Poperen, ministre des relations avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et maire de Mézieux (Rhône), estime que les raisons des incidents survenus à Vaulx-en-Velin sont "les zups inhumaines, le chômage des jeunes et une cohabitation dangereuse entre des communautés diverses". Le 9, une mission du conseil national des villes, dirigée par Gilbert Bonnemaison, député PS, et André Diligent, sénateur CDS, est chargée par Michel Rocard de se saisir des situations graves, de les analyser rapidement et de proposer des solutions". Le même jour, Claude Evin, ministre des affaires sociales et de la santé, accompagné de MM. Bonnemaison et Diligent, se rend sur les lieux et confirme la volonté du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’élucider les circonstances de l’accident ; il déclare vouloir renouer le dialogue avec "les jeunes dont l’appel a été entendu". Le 10, à l’Assemblée nationale, M. Rocard affirme sa volonté de poursuivre les efforts en matière d’urbanisme notamment à l’encontre "d’une certaine forme d’architecture quasi concentrationnaire dans sa nature et criminogène dans ses résultats".

18 octobre 1990

Inauguration à Cergy-Pontoise par François Mitterrand, président de la République, des jardins des droits de l’Homme. Dans sa déclaration, M. Mitterrand estime que "le problème de la ville commande tous les autres" et dénonce ceux qui ont construit la ville en songeant "aux plus grands bénéfices pour le moindre prix".

4-7 décembre 1990

Les 4 et 5, réunion à Bron (Rhône) des troisièmes assises nationales Banlieues 89 consacrées aux quartiers défavorisés des grandes agglomérations urbaines. Le 4, déclaration de François Mitterrand qui annonce un plan de rénovation des quartiers défavorisés sur 5 ans et estime qu’il faut "casser partout le mécanisme de la ségrégation", annonce la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé de coordonner les actions en faveur de ces quartiers et préconise la solidarité entre les communes riches et les communes pauvres. Le 5, intervention à Bron de Michel Rocard, Premier ministre, qui précise les modalités du plan proposé par M. Mitterrand, qui prévoit notamment la préparation d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. "anti-ghetto" sur la maîtrise foncière, destiné à répartir les logements sociaux sur le territoire urbain, l’amélioration des carrières des fonctionnaires nommés dans les quartiers difficiles, des aides spéciales aux entreprises pour l’embauche des jeunes des grands ensembles. Le 7, à Paris, séminaire gouvernemental sur la politique urbaine, destiné à préciser les mesures proposées par M. Mitterrand lors des assises, notamment la globalisation au niveau régional des crédits pour le développement social des quartiers, la création à titre expérimental de cinq groupements d’intérêt public (GIP) pour gérer en commun les moyens des collectivités locales et de l’Etat, et de quinze "maisons de la formation" pour l’accueil et l’orientation des jeunes, et diverses mesures destinées à faciliter l’accès des jeunes à des clubs sportifs et à des centres d’animation.

18 décembre 1990

Présentation par Michel Rocard à l’Assemblée nationale des grandes orientations de la politique gouvernementale de la ville. M. Rocard appelle à la mobilisation "conjointe et loyale" de l’Etat et des collectivités locales face à la "menace de la grande fracture que constitue la situation des quartiers déshérités".

21 décembre 1990

L’institutionnalisation d’une politique de la ville franchit un degré supplémentaire avec la nomination d’un ministre la ville. Michel Delebarre est nommé ministre d’Etat chargé de la politique de la ville. Le décret relatif à ses attributions prévoit que le ministre de la ville, qui est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique de la ville, en animant et coordonnant l’action du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain, et sur la délégation à la rénovation des banlieues. Il dispose en outre des directions d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales relevant des différents ministères qui contribuent à la politique de la ville.

janvier 1991

Nomination de 13 sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville.

13 février 1991

En marge de la politique de rénovation des quartiers, remise à Michel Durafour, ministre chargé de la fonction publique, du rapport de Bernard Pêcheur, directeur général de l’administration, sur la conciliation de la valorisation des fonctionnaires occupant des "postes difficiles" avec le principe d’égalité de traitement des agents d’un même corps ; le rapport propose notamment, après sélection des postes "réellement exposés", une amélioration de la rémunération et une valorisation de ces postes dans la carrière des fonctionnaires.

25 avril 1991

Réunion du Comité interministériel des villes (CIV) sous la présidence de Michel Rocard : adoption d’un ensemble de mesures destinées à favoriser l’installation et la formation des fonctionnaires dans les quartiers faisant l’objet de procédures de développement social urbain (augmentation des indemnités de déménagement, effort en matière de logement et de formation, prise en compte de l’affectation dans le déroulement de la carrière) et allocation de 780 millions de francs au titre de la politique des villes.

13 mai 1991

La loi sur la solidarité financière institue trois mécanismes de péréquation en faveur des communes pauvres supportant de lourdes charges liées aux dysfonctionnements urbains : la dotation de solidarité urbaine (DSU), le fonds de solidarité pour les communes d’Ile-de-France, la dotation particulière de solidarité urbaine.

juillet 1991

Lancement de la première opération "Ecole ouverte". Cette opération, basée sur l’ouverture pendant l’été d’établissements scolaires volontaires aux jeunes de quartiers en difficulté, est expérimentée la première année en Ile-de-France, elle est étendue à l’ensemble du territoire national à partir de 1997.

2 juillet 1991

Remise du rapport de Jean-Marie Delarue, maître des requêtes au Conseil d’Etat, qui recommande d’adopter une nouvelle loi pour favoriser le développement des quartiers en difficulté et lutter contre "la relégation" des banlieues.

19 juillet 1991

Publication au JO no 167 du 19 juillet 1991 de la loi d’orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991). La loi établit le droit à la ville et pose les principes de la politique de la ville. Elle instaure les programmes locaux pour l’habitat (PLH).

25 juillet 1991

Le Comité interministériel des villes (CIV) désigne les premiers grands projets urbains.

13 mai 1992

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de Pierre Béregovoy, Premier ministre, qui présente les grandes lignes de la politique de rénovation et de sécurité urbaines. Outre un plan d’actions immédiates pour la sécurité urbaine, exposé d’une série de mesures visant à améliorer les conditions d’intervention de la justice (notamment création de 25 maisons de la justice), à mieux coordonner les projets de rénovation urbaine les plus lourds, à simplifier les instruments de la politique de la ville avec l’adoption d’une procédure unique, le contrat de ville, à encourager la participation des citoyens à la vie des quartiers et à développer les opérations "Eté jeunes".

27-28 avril 1993

Débat à l’Assemblée nationale sur la politique de la ville. Simone Veil, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, déclare que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. entend "remettre de l’ordre dans la politique de la ville" en simplifiant les procédures, notamment par l’institution d’un fonds unique d’intervention et par la négociation contractuelle (contrats de ville), en accroissant la présence de l’Etat dans les quartiers difficiles et en soutenant les acteurs de terrain (2000 appelés du contingent supplémentaires).

4-22 février 1994

Le 4, François Mitterrand, président de la République, recevant des responsables d’associations de la ZUP de Surville à Montereau, regrette le ralentissement de la politique de la ville. Le 11, Simone Veil, en déplacement à Vaulx-en-Velin et à Vénissieux (Rhône), annonce que ces deux villes sont sélectionnées parmi les dix villes françaises devant disposer d’un "grand projet urbain" dans le cadre de la politique de la ville. Le 12, à Meyzieu (Rhône), M. Mitterrand souhaite que la politique de la ville redevienne l’une des "trois ou quatre priorités" de la politique gouvernementale et regrette que le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la ville n’occupe plus la place qui était la sienne en 1991 lors de sa création. Le 14, sur France 2, Edouard Balladur, Premier ministre, souligne "l’effort considérable" du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans la politique de la ville et rappelle que les moyens budgétaires ont doublé depuis son arrivée au gouvernement. Le 22, réunion à l’hôtel Matignon d’un comité interministériel des villes (CIV), sous la présidence de M. Balladur, afin de dresser un bilan du "plan d’urgence pour la ville" décidé en juillet 1993. M. Balladur annonce une rallonge budgétaire de 100 millions de francs affectés au plan d’urgence, ainsi que la préparation d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. destiné à donner une priorité de mutation aux fonctionnaires ayant travaillé dans les quartiers difficiles.

6 juillet 1994

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un décret modifiant le décret du 28 octobre 1988 et tendant à renforcer l’autonomie et le rôle de proposition du Conseil national des villes et du développement social urbain.

janvier 1995

Création du Fonds interministériel d’intervention pour la ville qui permet notamment de renforcer la gestion interministérielle des crédits déconcentrés de la politique de la ville.

7 février 1995

Réunion d’un Comité interministériel des villes (CIV) sous la présidence d’Edouard Balladur, Premier ministre. Bilan des 60 mesures prises depuis deux ans en faveur des quartiers et annonce de dispositifs complémentaires, l’application des deux plus importants (avantages fiscaux en faveur des entreprises qui s’implantent dans les quartiers prioritaires et création de "contrats d’emplois consolidés" pour les jeunes résidant dans ces quartiers) étant repoussée après l’élection présidentielle.

2 mars 1995

Présentation par la Délégation interministérielle à la ville de travaux réalisés par l’institut Banlieuescopies qui dresse un tableau alarmiste de l’évolution économique et sociale de certains quartiers en difficulté, où la montée du chômage et l’hostilité affichée à l’égard des services sociaux obligent, selon les auteurs, à repenser toute la politique de la ville.

23 mai 1995

Dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement., Alain Juppé, Premier ministre, annonce un "programme national pour l’intégration urbaine" dans le but de créer "un habitat et un urbanisme nouveau". Il estime nécessaire de réimplanter des services publics dans les quartiers difficiles et d’y appliquer une fiscalité dérogatoire.

18 janvier 1996

Lors d’un Conseil interministériel des villes (CIV) réuni à Marseille, présentation par Alain Juppé des 68 mesures du "Pacte de relance pour la ville".
Sur le volet économique, sont prévus : l’instauration d’une trentaine de "zones franches" où les entreprises sont totalement exonérées d’impôts et de charges sociales (l’accord de la Commission européenne est nécessaire) jusqu’en 2001, à condition d’embaucher des habitants des quartiers difficiles ; l’instauration d’un contrat "emploi-ville", qui devrait bénéficier dans les quatre prochaines années à 100000 jeunes de 18-25 ans habitant dans les quartiers difficiles (l’Etat versant en moyenne 55 % du salaire) ; des aides spécifiques pour le maintien des commerces dans les zones difficiles (création d’un établissement public de restructuration des espaces commerciaux).
Pour renforcer et adapter les services publics dans les quartiers difficiles, sont notamment prévus : l’affectation de 4000 policiers supplémentaires, la création "d’unités à encadrement éducatif renforcé" pour les mineurs délinquants, la priorité accordée aux établissements scolaires de ces quartiers pour l’aménagement des rythmes scolaires, et le passage de 7000 à 10000 du nombre d’appelés du contingent "service-ville". Des prêts bonifiés sont prévus pour lutter contre la dégradation des logements. Un "nouveau partenariat" sera engagé avec les associations travaillant dans les zones sensibles. Une réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est engagée. L’ensemble du "pacte" porte sur un montant estimé à 15,4 milliards de francs pour les années 1996-1998. M. Juppé déclare notamment que le "pacte" n’est pas "un plan clés en mains" et appellent les élus locaux à participer aux dispositifs nouveaux.

28 mars 1996

Présentation de la liste des 38 quartiers en difficulté qui peuvent être classés en zone franche.

14 novembre 1996

Promulgation de la loi 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO no 266 du 15).

26 décembre 1996

Promulgation des décrets délimitant les zones franches, fixant la liste des zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS et la liste des zones de redynamisation urbaine. Lien vers le haut de page

Refaire la ville

1er juillet 1997

Conférence de presse de Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, qui expose les grands axes de son action et envisage une réorientation en profondeur de la politique de la ville sur la base de "politiques transversales" plutôt que d’une "politique-ghetto de subventions particulières".

13 février 1998

Remise à Martine Aubry du rapport "Demain la ville" de Jean-Pierre Sueur, maire (PS) d’Orléans, qui appelle à une "mobilisation nationale" pour les quartiers dégradés, par le vote d’une loi de programmation sur 10 ans pour encadrer un effort « à la hauteur » de celui accompli pour les emplois-jeunes (35 MdF annuels) et préconise l’adoption de 50 mesures, notamment : la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Ville, doté de compétences interministérielles propres, la définition des priorités locales de la politique de la ville dans le cadre de nouveaux contrats d’agglomération décennaux, négociés avec des assemblées d’agglomération élues au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct, un programme de "rééquilibrage" des services publics en direction des quartiers défavorisés, visant le retour à "l’égalité républicaine", la réaffirmation des principes de la loi d’orientation sur la ville (LOV) en matière d’habitat et de solidarité financière, l’affectation prioritaire de crédits d’Etat en direction des transports collectifs et la prise en compte de la politique de la ville dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

26-30 juin 1998

Installation du nouveau Conseil national des villes (CNV) en présence de Lionel Jospin, Premier ministre, qui souligne la volonté gouvernementale d’une "nouvelle ambition pour les villes". Le 30, Claude Bartolone, ministre de la Ville, rend publiques les décisions du nouveau Comité interministériel de la ville (CIV) consistant en une "approche globale et de long terme", rompant avec les pratiques de "discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. positive" envers les quartiers en difficulté.

23 juin 1999

Clôturant le colloque "Habiter, se déplacer, vivre en ville", Lionel Jospin définit les trois principes d’une "nouvelle politique urbaine" ("solidarité, cohérence et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société."), souhaite que "chaque partie de chaque agglomération" prenne sa part au développement du logement social et de la mixité sociale et estime que l’organisation des transports doit concilier "liberté de circuler et qualité de l’environnement".

13 décembre 2000

Promulgation de la loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (JO no 289 du 14). La loi vise notamment à inciter les communes à construire des logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale.

14 décembre 2000

A Paris, rencontre nationale des Grands Projets de Ville (GPV), programme sur six ans visant à réinsérer les quartiers difficiles dans leur environnement urbain. Lancement de 52 sites.

1er octobre 2001

A l’issue d’un Comité interministériel des villes (CIV), Lionel Jospin, Premier ministre, se rend à Trappes (Yvelines) pour présenter un plan en faveur des quartiers en difficulté d’un montant de 5,34 milliards d’euros sur cinq ans : accélération du programme de démolition de tours et de barres (démolition de 30000 logements HLM par an dans les années à venir) ; extension du programme de renouvellement urbain décidé lors du CIV de décembre 1999 ; programme de grands travaux visant à rompre l’enclavement de certains quartiers ; amélioration de la qualité de la vie et de la sécurité (augmentation du nombre de gardiens d’immeubles, mesures de sécurisation en faveur des professionnels de santé, possibilité, pour les collectivités locales, les établissements scolaires et les organismes HLM, de recruter des adultes-relais).

6 août 2002

A l’issue d’une communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, sur l’opération "ville-vie-vacances" mise en place chaque été depuis 20 ans et concernant, en 2002, 820 000 jeunes de quartiers défavorisés, Jacques Chirac, président de la République, entend valoriser les initiatives prises pour les jeunes dans le cadre de la politique de la ville.

30 octobre 2002

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication de Jean-Louis Borloo sur la politique de la ville et la rénovation urbaine constituant une "priorité nationale destinée à maintenir la cohésion sociale". Jacques Chirac estime qu’une politique ambitieuse de la ville est le corollaire de la politique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. visant à rétablir l’autorité de l’Etat et faire reculer la violence. Il souligne la nécessité d’un programme massif de reconstruction et de rénovation des logements afin de supprimer les "ghettos urbains".

29 janvier 2003

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur les zones franches urbaines (ZFU) qui prévoit la création de 41 nouvelles ZFU à partir de 2004, venant s’ajouter aux 44 ZFU existantes.

18 juin 2003

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : programme de reconstruction urbaine représentant 30 milliards d’euros d’investissement sur 5 ans (objectif de construction de 200 000 logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou reconstructions lourdes, 150 à 200 000 démolitions de logements vétustes), création d’une Agence nationale pour la rénovation urbaine, soutien à la création d’emplois et à l’activité économique, traitement des problèmes des familles surendettées, solidarité envers les communes les plus pauvres.

1er août 2003

Promulgation de la loi 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO 177 du 2).

17 novembre 2003

Réunion à la Sorbonne pour le lancement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) créée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003.

27 octobre - 24 novembre 2005

Des violences urbaines éclatent à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), le 27 octobre, suite à l’électrocution de trois jeunes gens, dont deux décèdent, dans un transformateur EDF en essayant d’échapper à la police. Le 2, intervenant en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Jacques Chirac, président de la République, souhaite que « les esprits s’apaisent » et demande au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de présenter « dans un délai d’un mois » des propositions pour « renforcer » l’égalité des chances. Dominique de Villepin, Premier ministre, annule son voyage au Canada et réunit les ministres concernés par « la mise en oeuvre des actions dans les zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS ». Le 6, à l’issue d’une réunion du Conseil de sécurité intérieure, M. Chirac souligne la nécessité de rétablir la sécurité et l’ordre public ; le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de la magistrature dénonce une « escalade répressive » dans les choix du gouvernement pour endiguer les violences urbaines. Le 7, Dominique de Villepin annonce le prochain recours au couvre-feu et l’appel à 1 500 réservistes en plus des 8 000 policiers et gendarmes déjà mobilisés ; il annonce par ailleurs des mesures d’ordre social (apprentissage dès l’âge de 14 ans, multiplication des bourses scolaires, augmentation de l’aide aux associations) et souhaite renforcer les pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Le 8, le Conseil des ministres prend un décret permettant d’imposer un couvre-feu « dans des zones qui seront définies », en se fondant sur la loi du 3 avril 1955 qui institue l’état d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie. Le 9, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., annonce avoir demandé aux préfets d’expulser tous les étrangers condamnés dans le cadre des violences urbaines ; les sénateurs Verts réclament la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des forces de l’ordre par Nicolas Sarkozy. Le 14, présentation en Conseil des ministres d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant, à compter du 21 novembre, l’état d’urgence pour une durée de 3 mois ; allocution radiotélévisée de Jacques Chirac qui annonce certaines mesures pour aider les jeunes des quartiers difficiles à sortir de la « crise d’identité ». Le 17, la police fait état d’un « retour à une situation normale partout en France ». Le 24, M. Sarkozy affirme que les services de police ont effectué 1 540 interpellations dans le cadre des enquêtes judiciaires en banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville)., et ont arrêté 3 200 personnes impliquées dans les violences.

8-22 novembre 2005

Dominique de Villepin, Premier ministre, annonce, le 8, la création de 15 zones franches urbaines (ZFU) supplémentaires et de 20 000 contrats d’accompagnement pour l’emploi et de contrats d’avenir pour les jeunes des quartiers difficiles. Le 13, lors d’une rencontre avec Dominique de Villepin, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, évoque la mise à disposition des 50 millions d’euros des fonds « Urban », destinés au soutien des quartiers en difficulté dans les grandes villes européennes, et des fonds régionaux et sociaux auxquels la France a droit jusqu’à la fin 2006 (soit 1 milliard d’euros). Le 14, Jacques Chirac, président de la République, annonce la création d’un service civil volontaire, associant accompagnement et formation, pour 50 000 jeunes à partir de 2007. Le 18, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités locales, annonce un « effort particulier » en faveur des communes comportant des quartiers sensibles, comme celles de Seine-Saint-Denis, en proie depuis le 27 octobre à de graves violences. Le 21, lors d’une réunion à l’Élysée avec le bureau de l’Association des maires de France (AMF) et les représentants des commissions Ville et Logement, Jacques Chirac rappelle son attachement à la mise en oeuvre de la loi sur les quotas de logements sociaux dans les communes. Le même jour, lors de l’adoption par les députés des crédits 2006 de la mission « Ville et Logement », Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, souligne que le rétablissement des crédits du Fonds d’intervention pour la ville (FIV) en faveur des associations des quartiers difficiles correspond non seulement à la volonté du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de « reconnaître leur action » mais aussi de la « conforter ». Le 22, dans un discours devant le congrès de l’AMF, Dominique de Villepin souhaite que la mise en vente des terrains de l’État pour la construction de logements sociaux soit accélérée.

9 mars 2006

Comité interministériel des villes (CIV) à propos de la création de 15 nouvelles zones franches urbaines, portant ainsi leur nombre total à 100, et des "contrats urbains de cohésion sociale" destinés à prendre la suite des contrats de ville dès 2007. L’accélération du programme de rénovation urbaine et son prolongement de 2 ans jusqu’en 2013 sont également annoncés. Lien vers le haut de page

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