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Chronologie

Dossier mis à jour le 28.05.2009

Article mis à jour le 28.05.2009

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L’émergence d’une nouvelle pauvreté

Dans les années 80, apparaît la notion d’exclusion qui désigne une nouvelle forme de pauvreté. Les dispositifs classiques de protection sociale ne parviennent pas à traiter cette nouvelle pauvreté. L’exclusion donne ainsi naissance à des mesures "d’insertion" destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi, aux chômeurs de longue durée incapables de se réinsérer professionnellement et aux familles précarisées qui ne tiennent plus dans les normes sociales en matière d’éducation, de logement ou d’accès aux soins.

1er octobre 1981
Bertrand Schwartz remet au Premier Ministre un rapport préconisant, face au développement du chômage des jeunes et aux sorties de l’école sans diplôme, la mise en œuvre d’une politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, reposant sur des structures locales, partenariales et transversales.

mars 1982
Création de Missions Locales pour l’emploi des jeunes et de Permanences d’Accueil d’Information et d’Orientation (PAIO) sur l’ensemble du territoire français (ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982).

4 octobre 1982
Lancement à Amiens, par Jean Le Garrec, ministre délégué à l’emploi, du plan en faveur de la réinsertion des chômeurs de longue durée, en coopération avec l’ANPE et l’AFPA (1800 millions de francs, 270000 stages prévus).

25 novembre 1982
Présentation à la presse par Jean Le Garrec des résultats provisoires de la campagne lancée le 4 octobre en faveur des demandeurs d’emploi de longue durée ; annonce de mesures nouvelles en leur faveur : augmentation des stages d’insertion professionnelles ou octroi d’aides pour une réinsertion provisoire.

26 janvier 1983
En Conseil des ministres, adoption des grandes orientations du plan pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans : prolonger l’action éducative de l’école et de l’université (accueil d’un plus grand nombre ; formation en alternance) ; faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi (maintien du contrat-formation ; création d’une formule allégée de contrat emploi-adaptation) ; améliorer l’orientation des jeunes et encourager leurs initiatives. Adoption de nouvelles mesures de solidarité contre la pauvreté et la précarité : améliorer l’accueil des personnes en situation difficile ; éviter les ruptures de prestations ; veiller au risque de pauvreté de groupes sociaux particulièrement exposés (chômeurs de longue durée), s’attaquer aux causes de pauvreté (lutte contre l’analphabétisme) ; favoriser le développement social (formation de jeunes au travail social).

21 octobre 1983
Décret portant création d’une délégation interministérielle et d’un comité interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

15 février 1984
Adoption en Conseil des ministres de l’ordonnance relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d’emploi (le système institué par la loi du 16 janvier 1979 prend fin le 31 mars 1984) ; le nouvel accord entre les partenaires sociaux a été conclu le 10 janvier 1984 et repose sur la séparation entre les allocations d’assurance financées par les contributions des partenaires sociaux dont il définit le régime et les allocations de solidarité à la charge de l’Etat, dont les grandes lignes ont été définies par le relevé de conclusion signé le 9 février 1984 par l’ensemble des partenaires sociaux. L’ordonnance définit les principes du nouveau système qui prend effet le 1er avril 1984 et fixe les modalités d’attribution des allocations de solidarité : allocation d’insertion accordée sous certaines conditions aux jeunes et aux femmes seules à la recherche d’un emploi ; une allocation spécifique destinée aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d’assurance. Allocation d’assurance et allocations de solidarité seront servies par les mêmes institutions gestionnaires.

26 septembre 1984
Communication en Conseil des ministres sur des nouvelles initiatives pour l’emploi : annonce de la création des travaux d’utilité collective (TUC). Les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations pourront proposer des travaux d’utilité collective aux jeunes chômeurs. Ces travaux donneront lieu à une rémunération maximale, pour une activité à mi-temps, de 1 700 francs par mois, prise en charge par l’Etat à hauteur de 1 200 francs.

17 octobre 1984
Communication en Conseil des ministres sur l’action contre la pauvreté. Bilan de l’action du gouvernement depuis trois ans et annonce de mesures concrètes sur le logement des familles en difficulté, la distribution des excédents agricoles, l’attribution de l’allocation de solidarité aux chômeurs de plus de 50 ans en fin de droits et la mise en place d’instances départementales de coordination. Ces mesures (500 millions de francs) seront financées notamment par un prélèvement de 0,5 % sur les grandes fortunes de plus de 20 millions de francs. Le plan consacre l’apparition de la problématique des "sans domicile fixe" et crée une nouvelle catégorie d’hébergement : les centres d’accueil non conventionnés au titre de l’aide sociale.

17 avril 1985
Emploi des jeunes : bilan des actions menées, sous l’égide de la Délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, par les missions locales instituées en 1982. 200 000 jeunes de 16 à 25 ans ont bénéficié de l’action d’accueil et de suivi du réseau constitué d’une centaine de missions locales ; nécessaire poursuite de l’effort, notamment par l’augmentation du nombre des missions locales et l’appui des ministères concernés, dans le cadre de conventions passées avec les collectivités locales.

5 juin 1985
Communication sur les mesures en faveur de l’indemnisation et de l’insertion des chômeurs applicable au 1er juillet et dont le coût s’élève à environ 3 milliards de francs en année pleine ; extension des travaux d’utilité collective aux jeunes de 22 à 25 ans demandeurs d’emploi depuis plus d’un an (100 000 personnes) ; augmentation de 50 % (soit 64,50 francs par jour) de l’allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs en fin de droits (115 000 personnes) soit un coût de 900 millions de francs en 1986 ; minimum de ressources fixé à 2 580 francs par mois pour les chômeurs âgés de plus de 57 ans et demi ayant effectué dix ans d’activité salariée ; actions de formation et d’insertion professionnelle pour les femmes isolées sans ressources qui se sont consacrées à l’éducation de leurs enfants ; programme de 500 millions de francs de lutte contre la pauvreté pour 1985-1986.

11 octobre 1985
La Commission européenne lance un programme d’action pour lutter contre la pauvreté dans la CEE, doté de 25 millions d’écus (programmes en faveur des jeunes chômeurs, chômeurs de longue durée, personnes âgées, familles monoparentales, migrants de le deuxième génération, réfugiés et rapatriés).

2 juin 1986
Signature entre Adrien Zeller, secrétaire d’Etat chargé de la sécurité sociale, et plusieurs villes d’Ille-et-Vilaine (notamment Rennes) d’une convention de "complément de ressources" pour les personnes les plus défavorisées, particulièrement les chômeurs en fin de droits. M. Zeller indique que le gouvernement examine la mise en place possible d’un système "simple" et "généralisable" permettant d’assurer aux personnes sans ressources un "revenu minimal régulier lié à un effort personnel d’insertion et de travail".

10 juillet 1986
Présentation, par Nicole Catala, secrétaire d’Etat chargé de la formation professionnelle, d’un plan pour l’emploi des jeunes concernant environ 135 000 jeunes sortant du système scolaire : mise en place d’un stage d’insertion à la vie professionnelle (SIVP) de trois à six mois ; ou orientation vers de nouvelles formations en alternance.

29 octobre 1986
Communication sur le plan d’action contre la pauvreté et la précarité : système de déduction fiscale dans le projet de loi de finances pour 1987 favorisant les dons aux associations caritatives ; mise au point d’un dispositif assurant aux personnes privées de revenu le versement d’une allocation pouvant atteindre 2 000 francs en contrepartie d’un travail ou d’une activité à mi-temps.

14 décembre 1986
Annonce par Philippe Séguin, ministre des affaires sociales et de l’emploi, au Forum RMC-FR3, de nouvelles mesures pour l’emploi : exonération fiscale de 10 000 F par an et exonération de charges sociales de 2 000 F par mois pour toute personne qui aura recours aux services d’un chômeur pour la garde des enfants ou l’aide aux personnes âgées ; exonérations pour des associations régies par la loi de 1901 qui emploieront des chômeurs de longue durée et pour des emplois partiels de porteurs de journaux ou de correspondants locaux pour les quotidiens régionaux ; acceptation de TUC pour des durées supérieures à un an et mise en oeuvre des PIL (programmes d’insertion locale) pour les chômeurs âgés de plus de 25 ans.

9 février 1987
Conférence de presse de Joseph Wresinsky, rapporteur de la section des affaires sociales du Conseil économique et social, sur le thème "grande pauvreté et précarité économique et social" : 2,5 millions de personnes sans revenus suffisants pour vivre ; 400 000 sans couverture sociale, 200 à 400 000 sans logement ou en habitation de fortune. Le CES préconise un plan de lutte contre la grande pauvreté incluant une expérience pilote dans 10 départements et un revenu-plancher de 2 000 francs par personne (3 000 francs par couple).

3 avril 1987
Décret no 87-236 relatif aux programmes d’insertion locale (PIL) destinés aux demandeurs d’emplois d’au moins 25 ans bénéficiaires de l’allocation de solidarité et qui peuvent être organisés notamment par les associations à but non lucratif et les collectivités locales.

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L’institution des dispositifs d’insertion

La loi instituant le revenu minimum d’insertion (RMI) constitue le moment fondateur des politiques d’insertion. Ces politiques s’articulent autour de deux objectifs : la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi.

8 juin 1988
Compte rendu par Michel Rocard, Premier ministre, du Conseil des ministres tenu le jour même. M. Rocard affirme que les 4,4 milliards de francs de crédits supplémentaires débloqués par le Conseil des ministres (notamment : 1,205 milliard pour l’éducation, 1,484 milliard pour l’emploi, 116 millions pour la lutte contre la pauvreté, 250 millions pour le logement, 400 millions pour la recherche, 400 millions pour l’aide au développement, 350 millions pour la culture) visent à "résoudre les problèmes les plus urgents" des Français et souligne, notamment à propos de l’action en faveur du logement social et des "quartiers dégradés" la "priorité absolue" que le gouvernement entend donner aux problèmes de la "vie quotidienne".

13 juillet 1988
Présentation d’un projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion (RMI) consacrant le droit de toute personne à bénéficier d’un minimum de ressources (2000 francs par mois pour une personne seule, 3000 francs pour un couple, majoration de 600 francs par enfant) et d’une protection en cas de maladie, et prévoyant la mise en oeuvre, pour les bénéficiaires, d’actions d’insertion sociale et professionnelle (mise au point d’un programme départemental d’insertion et passation d’une convention entre l’Etat et le département précisant les moyens affectés aux actions d’insertion).
Le même jour, déclaration de Michel Rocard qui appelle l’ensemble des préfets, réunis au ministère de l’intérieur, à se mobiliser pour la mise en oeuvre dans les départements du revenu minimum d’insertion et les invite à "être attentifs aux besoins des plus faibles". M. Rocard définit les quatre priorités de l’action gouvernementale : améliorer la vie des Français, développer la justice sociale, gagner la bataille de l’emploi, préparer l’avenir à long terme.

3-7 décembre 1988
Le 3, publication au Journal Officiel (JO no 282) de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d’insertion (RMI). Le 7, communication, en Conseil des ministres, relative à la mise en oeuvre du RMI dont le droit est ouvert dès le 15 décembre.

1er mars 1989
Publication au Journal officiel des décrets d’application des contrats de retour à l’emploi (CRE) : exonération, pendant six mois, des charges sociales patronales pour les entreprises employant, à temps partiel ou à temps plein, des personnes bénéficiaires du RMI ou leurs conjoints et des chômeurs indemnisés au titre de l’allocation de fin de droits.

13 septembre 1989
Communication en Conseil des ministres sur les nouvelles mesures en faveur de l’emploi : création notamment des contrats emploi-solidarité qui remplace les travaux d’utilité collective et des programmes d’insertion locale.

16 octobre 1989
Déclaration à Romans (Drôme) de Claude Evin, ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale, sur la mise en oeuvre du RMI. M. Evin estime notamment que le nombre de contrats d’insertion est "insuffisant" et que l’engagement des partenaires locaux dans la gestion de l’insertion ou le suivi des contrats est "inégal". Il demande que la priorité soit donnée à des bénéficiaires du RMI dans l’attribution, par les caisses primaires d’assurance maladie, de la carte d’assuré social et dans le service de l’emploi et souhaite "la continuité" entre l’instruction du dossier et le "suivi social" du contrat.

8 novembre 1989
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant la mise en oeuvre du droit au logement : notamment établissement dans chaque département d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. La loi est publiée au Journal officiel le 2 juin 1990.

13 décembre 1989
Communication en Conseil des ministres sur le RMI un an après l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 1988 : 480 000 ménages ont bénéficié du RMI, 7,5 milliards de francs consacrés en 1990 au RMI contre 6 milliards en 1989. Aides de l’Etat aux collectivités territoriales dotées de programmes d’insertion. Ouverture de contrats de retour à l’emploi aux bénéficiaires du RMI.

2 janvier 1990
Publication au JO no 1 du 1er-2 janvier 1990 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

4 décembre 1991
Communication en Conseil des ministres sur le revenu minimum d’insertion et la lutte contre la pauvreté : 950 000 foyers bénéficiaires soit environ 2 millions de personnes en trois ans, 567 000 bénéficiaires actuels dont les deux tiers environ sont engagés dans une démarche d’insertion professionnelle ou sociale, 19,5 milliards de francs (16,4 milliards en provenance de l’Etat, 3,1 milliards à la charge des départements) ont été consacrés au RMI en 1991.

11 mars 1992
La Commission nationale d’évaluation du RMI remet au Premier ministre son rapport de synthèse sur les trois premières années d’existence du RMI. La commission estime nécessaire d’améliorer les conditions d’insertion des bénéficiaires et leur couverture maladie, de simplifier le calcul de l’allocation, d’élargir l’organisation locale du dispositif, et de prévoir à titre provisoire et dérogatoire l’accès au RMI des moins de 25 ans.

20 mai 1992
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif au RMI (renforcement du rôle du conseil départemental d’insertion et des commissions locales d’insertion) et à l’aide médicale (notamment admission de plein droit des titulaires du RMI, prise en charge des 18-25 ans disposant de ressources inférieures au RMI) et prévoyant diverses mesures destinées à lutter contre l’exclusion sociale (notamment amélioration des conditions d’ouverture des droits à l’assurance maladie).

13-15 octobre 1994
Le 13, Edouard Balladur, Premier ministre, annonce une série de mesures de "lutte contre les exclusions" en matière d’emploi, de santé et de logement, dont la plupart sont inscrites au projet de budget pour 1995. M. Balladur indique que l’insertion des allocataires du RMI dans les entreprises ainsi que le développement des emplois d’utilité collective constitueront un objectif gouvernemental prioritaire. L’accès aux soins sera généralisé, le parc de logement social augmenté, un effort particulier fourni pour le logement d’urgence et un "SAMU social" créé dans les 30 plus grandes villes françaises. Le 14, Simone Veil, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, détaillant l’ensemble des mesures, indique notamment que le gouvernement compte, à terme, faire accéder "40 % des RMistes à un travail ou à une formation". Le 15, à l’occasion du 75ème anniversaire de la CFTC, M. Balladur prône une "politique globale de lutte contre toutes les formes d’exclusion" qui implique "une politique économique en faveur de l’emploi, une politique sociale mieux adaptée, des mesures spécifiques tendant à favoriser l’intégration des personnes les plus en difficulté" plutôt qu’une "création infinie (...) de prestations supplémentaires d’assistance".

19 octobre 1994
Communication en Conseil des ministres relative à la lutte contre l’exclusion : pour favoriser le retour en activité des personnes privées d’emploi, les contrats spécifiques (contrat de retour à l’emploi, contrat d’emploi-solidarité) et l’aide aux entreprises d’insertion seront renforcés, et des mesures particulières sont prévues en faveur des allocataires du RMI, pour un montant total de 7 milliards de francs en 1995, notamment l’institution d’une prime (égale au montant du RMI) et d’une exonération des charges sociales patronales, jusqu’à une année, pour les entreprises recrutant des allocataires du RMI au chômage depuis au moins deux ans. En matière d’accès aux soins, le gouvernement préparera les mesures nécessaires pour rendre effective la généralisation de l’assurance-maladie ; l’offre de logements adaptés aux ressources des personnes disposant de très faibles revenus sera accrue (notamment, 20 000 prêts locatifs aidés d’insertion seront accordés) ; un effort particulier sera fait pour les situations d’urgence, afin de prévenir les expulsions, d’améliorer le logement d’urgence et un "revenu minimum insaisissable" sera défini (les mesures nouvelles représentent 1,5 milliard de francs).

30 septembre 1996
Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, et Xavier Emmanuelli, secrétaire d’Etat à l’action humanitaire d’urgence, rendent public l’avant projet de loi d’orientation sur "le renforcement de la cohésion sociale", qui proclame que "la lutte contre les exclusions sociales constitue un impératif national" et restaure les droits fondamentaux des exclus notamment l’accueil social à l’hôpital et une visite annuelle de médecine préventive pour l’accès à la santé, le changement des procédures de réquisition et l’attribution de logement sociaux pour l’accès au logement. Création d’un Observatoire de la pauvreté. Mise en place de contrats d’initiative locale (CIL) (300 000 d’ici 5 ans), transformant certaines allocations (RMI, allocation de solidarité spécifique) en salaire rétribuant un travail d’utilité publique d’au moins 30 heures par semaine.

6 novembre 1996
Signature de deux chartes entre l’Etat et EDF-GDF, le Syndicat professionnel des entreprises de service d’eau, et l’Association des maires de France, visant à promouvoir un droit minimal d’eau et d’électricité aux plus démunis.

20 février 1998
Dans un avis, le Haut Comité de la santé publique (HCSP) affirme que "la progression actuelle des phénomènes de précarisation" menace la santé "des couches sociales les plus défavorisées et, au-delà, celle de la population toute entière", met notamment l’accent sur "la souffrance psychique" croissante de la jeunesse et l’absence d’un suivi médical global pour les enfants et juge "urgent" de mettre en oeuvre l’assurance-maladie universelle.

26 février 1998
Intervention de Lionel Jospin, Premier ministre, à la suite de la présentation le 25 du rapport Join-Lambert sur les minima sociaux : à propos de la situation économique, Lionel Jospin refuse de céder à "l’emballement" concernant une éventuelle reprise de la croissance et rappelle que les priorités du gouvernement sont d’"avoir la croissance la plus forte possible, chercher l’emploi et veiller à la solidarité" ; à propos des chômeurs, Lionel Jospin indique que les "cinq engagements" pris le 21 janvier ont été tenus et annonce notamment une revalorisation supplémentaire de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), une revalorisation de 29 % de l’allocation d’insertion (AI) et l’indexation "sur l’évolution des prix" de l’ASS et de l’AI ; il s’oppose à la création d’un "RMI-Jeunes" et annonce l’adoption par le Parlement "d’ici l’été prochain" d’un projet de loi contre les exclusions".

4 mars 1998
Communication en Conseil des ministres sur le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, présenté par Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité : d’un budget de 51,8 milliards de francs - MdF - (dont 38,2 MdF à la charge de l’Etat), le programme, qui s’étale sur trois ans, fera l’objet d’un projet de loi d’orientation et de deux autres projets de loi, sur l’accès aux droits à la citoyenneté des plus démunis et sur la couverture maladie universelle (CMU). Il prévoit notamment : - pour l’emploi, relance et réorientation des dispositifs existants et mise en place notamment du programme "TRACE" ("trajet d’accès à l’emploi") qui prévoit pour les jeunes les plus en difficulté un accompagnement d’insertion ; - pour le logement, mise en place d’une taxe sur la vacance de logement, d’un dispositif de prévention des expulsions et réforme de l’attribution des logements sociaux ; - pour la santé, création de la CMU et mise en place de programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins, mission d’étude sur "une couverture sociale complémentaire" pour les plus démunis confiée à Jean-Paul Boulard ; - pour la pauvreté, indexation et revalorisation des minima sociaux, "nouveau dispositif" de "coordination" des fonds d’urgence mis en place en janvier, création d’un "observatoire des phénomènes de pauvreté et d’exclusion" ; - pour la citoyenneté, amélioration de l’accès aux droits, inscription des SDF sur les listes électorales ; - pour le surendettement, mécanismes de réétalement des dettes et de moratoires pour les remboursements.

6 juin 2001
Présentation, en Conseil des ministres, d’une communication sur le programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fondé sur deux priorités : le retour à l’emploi des jeunes non qualifiés et des allocataires des minima sociaux (mise en place le 1er juillet du "programme personnalisé pour un nouveau départ" en direction des chômeurs) ; l’amélioration de l’accès aux droits fondamentaux.

18 juillet 2001
Devant la presse, Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, présente le "programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale", auquel le ministère de l’emploi consacre plus de 2 MdsF en 2002 et qui vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des jeunes non qualifiés et des chômeurs de longue durée : en 2002, doublement du nombre de jeunes bénéficiant du programme TRACE ; création d’une "bourse d’accès à l’emploi" ; programme "nouveau départ" proposé par l’ANPE à 600000 allocataires du RMI et 250000 bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique ; extension de trois à six mois de la période pendant laquelle un minimum social peut être cumulé avec un revenu d’activité ; mesures visant à renforcer l’accès aux soins ; prochaine campagne d’information en direction des publics précaires ; mesures éducatives (notamment lutte contre l’illettrisme).

18 mars 2003
Au cours d’une Conférence nationale sur l’emploi et la formation professionnelle, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, annonce des mesures de soutien à l’emploi d’un coût de 300 millions d’euros en 2003, destinés à faire face à la détérioration de la conjoncture : relance du contrat initiative emploi ; augmentation du nombre de contrats emploi-solidarité (CES) qui passent de 160 000 à 240 000 ; création du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) destiné aux jeunes de 18 au 25 ans ayant au plus le baccalauréat, qui comprend un accompagnement personnalisé et régulier vers l’insertion professionnelle et qui représentera 25 000 emplois sur trois ans ; création d’un revenu minimum d’activité (RMA), permettant aux personnes touchant le RMI depuis plus de deux ans de travailler en cumulant une allocation forfaitaire et un complément allant jusqu’au SMIC.

7 mai 2003
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant sur la décentralisation du RMI et la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) : transfert aux départements de la responsabilité et du financement de l’allocation du RMI, les conditions d’accès à celui-ci et son barème continuant à être fixés au plan national ; création d’un RMA qui vise à rendre plus incitatifs les revenus du travail et à compléter le RMI en associant une allocation forfaitaire de RMI et un complément à la charge de l’employeur (destiné aux allocataires du RMI depuis plus de 2 ans, le RMA s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois).

15 septembre 2004
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi programmation pour la cohésion sociale d’une durée de cinq ans. Le texte prévoit notamment la relance de la production de logements locatifs sociaux, par un rattrapage en matière d’hébergement d’urgence et par des mesures, notamment fiscales, susceptibles de détendre le marché privé (réalisation d’un programme de 500 000 logements locatifs sociaux, remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé et renforcement du dispositif d’accueil ou d’hébergement d’urgence afin d’atteindre 100 000 places).

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La mise en place du RSA

21 avril 2005
Martin Hirsch, président d’Emmaüs-France, remet à Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, un rapport intitulé " Familles, vulnérabilité, pauvreté", qui demande aux pouvoirs publics de réduire d’un million en 15 ans le nombre d’enfants pauvres en France : instauration d’un " revenu de solidarité active " qui intègre tous les revenus de la famille afin de mieux combiner les revenus du travail et ceux de la solidarité ; création d’un service public de l’accueil des jeunes enfants ; établissement d’une nouvelle relation des familles avec les services sociaux, chaque famille devant avoir un très faible nombre d’interlocuteurs pour un " accompagnement personnalisé " ; création d’un droit au logement " opposable " et non seulement théorique ; éradication du saturnisme et réhabilitation des logements indignes ; aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire.

20 juin 2007
Présentation par Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, des dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active (RSA), qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail.

2 octobre 2007
Le 2, lors d’une table ronde sur l’insertion au Conseil général de Côte d’Or, Nicolas Sarkozy, président de la République, évoque la prochaine mise en place d’un « contrat unique d’insertion », fusionnant les contrats de travail aidé déjà existants ; il charge par ailleurs Martin Hirsch d’organiser un "Grenelle de l’insertion", processus de concertation pour la mise en oeuvre de politiques d’insertion concernant les chômeurs de longue durée.

Novembre 2007
Lancement de l’expérimentation du revenu de solidarité active dans 34 départements.

Novembre 2007 - mai 2008
Organisation d’un "Grenelle de l’insertion" destiné à refonder la politique d’insertion. Le Grenelle de l’insertion se conclut sur la définition de 12 chantiers prioritaires dont le principe d’un parcours d’insertion bâti « autour d’un référent unique dans le service public de l’emploi » issu de la fusion ANPE-Assedic (y compris pour les demandeurs d’emploi non indemnisés et pour les personnes les plus éloignées de l’emploi) et la fusion des contrats aidés en deux contrats seulement : le « contrat unique d’insertion » et le « contrat de professionnalisation ».

28 août 2008
Après un long débat sur la généralisation ou sur le report du revenu de solidarité active, Nicolas Sarkozy confirme la taxation supplémentaire de 1,1 % des revenus du capital pour financer la généralisation du RSA. Cette généralisation doit intervenir le 1er juillet 2009.

3 septembre 2008
Présentation, en Conseil des ministres, du projet de loi généralisant le RSA, dont le financement est assumé par l’Etat au moyen d’un prélèvement additionnel de 1,1 % au prélèvement social sur les revenus du capital et à la taxe additionnelle à ce prélèvement. Le projet de loi vise à généraliser le RSA sur l’ensemble du territoire national à compter du 1er juin 2009, et à instituer un contrat unique d’insertion censé simplifier le dispositif des contrats aidés. Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API), les systèmes d’intéressement (primes forfaitaires de retour à l’emploi).

10 septembre 2008
Le comité d’évaluation de l’expérimentation du RSA remet son rapport d’étape à Martin Hirsch. Le rapport présente les résultats des expérimentations menées entre décembre 2007 et avril 2008 dans 33 départements. Selon le comité, les bénéficiaires du RSA seraient plus nombreux à retrouver un emploi que les allocataires du RMI situés dans des zones géographiques où ce dispositif n’est pas appliqué (l’écart est de 30%). Les résultats obtenus laissent par ailleurs "penser que le RSA permet de remettre en emploi un public plus éloigné de l’emploi que le dispositif de droit commun". Cependant, si une majorité des emplois occupés par les bénéficiaires du RSA sont dans le secteur marchand, seuls 28 % des bénéficiaires occupent des emplois "durables" (CDI ou CDD de plus de six mois).

20 octobre 2008
Saisie par le Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), association spécialiste du droit des étrangers, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) adopte une délibération jugeant discriminatoires certaines dispositions du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active. Pour en bénéficier, les étrangers non communautaires devront être en possession d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans, ce qui constitue pour la HALDE une différence de traitement entre Français et étrangers prohibée par l’Organisation internationale du travail et contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. La Haute Autorité demande aussi la réalisation d’une étude pour évaluer les conséquences d’une disposition excluant les moins de 25 ans du dispositif. Enfin la HALDE rappelle son opposition à tout dispositif exigeant, comme le fait le projet de loi, que seuls les enfants étrangers entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial puissent être pris en compte.

1er décembre 2008
Promulgation de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

20 décembre 2008
Publication au Journal Officiel du décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active.

1er juin 2009
Application du RSA prévue en métropole, et, au plus tard, le 1er janvier 2011 dans les DOM-TOM.

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