L’application de la loi| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

L’application de la loi

Archives.

Dossier mis à jour le 17.10.2002

Article mis à jour le 17.10.2002

La loi sur la présomption d’innocence et les droits des victimes est généralement considérée comme un progrès pour les libertés publiques.

Pourtant, parmi les acteurs chargés d’appliquer la loi, nombreux sont ceux qui manifestent leurs inquiétudes, magistrats et greffiers notamment réclament des moyens et des effectifs supplémentaires pour faire face à leurs nouvelles obligations.

Le Ministère de la justice assure que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre seront assurés (voir la déclaration de Marylise Lebranchu, ministre de la justice au Sénat, le 11 décembre 2000).

Par ailleurs un rapport d’évaluation des trois premiers mois d’application commandé à l’Inspection générale des services judiciaires est remis au ministre de la justice le 14 juin 2001. Il confirme la nécessité d’une adaptation des organisations et des moyens.

Les mouvements de magistrats se poursuivant au début de l’année 2001, Marylise Lebranchu propose, dans une lettre aux magistrats datée du 5 mars 2001, de réunir l’ensemble des acteurs du système judiciaire pour engager une réflexion allant au delà de la simple question des moyens. Ce processus de concertation débute le 5 avril 2001, sous le nom d’"Entretiens de Vendôme" et aboutit en décembre 2001 à un rapport de diagnostic présenté par Jean-Paul Collomp et à une série de propositions du ministère.

Parallèlement à la mise en route des "Entretiens de Vendôme", les pouvoirs publics annoncent un important plan de recrutement sur quatre ans pour faire face aux besoins les plus criants.

Dans la police aussi des mouvements se développent. En juillet 2001 les mauvais chiffres de la délinquance sont associés, malgré les réfutations de la ministre de la Justice, par certaines organisations de policiers à la baisse du nombre des garde à vue et des détentions provisoires liées à l’application de la loi. En octobre plusieurs agressions contre des policiers, associées à des mises en liberté décidées dans des conditions discutées, conduisent à une multiplication des manifestations de policiers.

Ce malaise trouve un relai politique et des voix s’élèvent pour demander l’abrogation de plusieurs dispositions de la loi (voir la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par M. Christian Estrosi) ou même la suspension de son application.

Le 21 novembre, le Premier ministre, Lionel Jospin, désigne Julien Dray, député de l’Essonne, comme parlementaire en mission chargé de lui remettre un rapport sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000. Julien Dray remet son rapport, centré sur les procédures diligentées par les services de police et de gendarmerie, au Premier ministre le 19 décembre 2001.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale, de son côté, demande un rapport d’information sur l’évaluation de la loi. Ce rapport est déposé par Christine Lazerges le 20 décembre 2001. Il aborde principalement quatre grands thèmes : l’instruction, la détention provisoire, l’appel des décisions de cours d’assises, la juridictionnalisation de l’application des peines.

Le 8 janvier 2002, le Premier ministre décide "d’adapter à la marge" la loi sur la présomption d’innocence en tenant compte notamment des recommandations émises dans le rapport de M. Julien Dray (voir l’intervention de M. Lionel Jospin à l’Assemblée nationale le 9 janvier 2002). Les dispositions concernant les modalités d’application des procédures de garde à vue font l’objet d’une circulaire ministérielle du 10 janvier 2002. Les mesures nécessitant des changements législatifs font l’objet d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste le 11 janvier 2002. Cette proposition de loi est adoptée à l’Assemblée nationale en lecture définitive le 21 février 2002 et promulguée le 4 mars 2002 (loi 2002-307).

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, nommé après l’élection présidentielle de 2002, revient sur certains aspects de cette loi, concernant notamment la procédure pénale et la détention provisoire. Un projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice est présenté par M. Dominique Perben, ministre de la justice, en Conseil des ministres le 17 juillet 2002. Le communiqué diffusé à l’issue du Conseil des ministres précise : "Pour éviter que la complexité de la procédure pénale ne nuise à l’efficacité de la répression, la loi procède à un rééquilibrage et à certaines simplifications des règles, en respectant les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et des droits de la défense." Le seuil de peine encourue pour un placement en détention provisoire est unifié à trois ans, une procédure de "référé-détention" doit permettre au parquet de contrer, par un appel suspensif une décision de "référé-liberté", à l’issue des délais butoirs de détention provisoire la chambre de l’instruction pourrait prolonger l’incarcération à trois reprises et pour une durée de quatre mois.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher