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L’essentiel de la loi

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Dossier mis à jour le 17.10.2002

Article mis à jour le 17.10.2002

Votée dans un très large consensus par le Parlement, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; J.O. du 16 juin 2000 page 9038) réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure, pour une justice au service des libertés. Les débats parlementaires ont permis de bâtir un texte équilibré et novateur sur bien des points, pour mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et de renforcer les droits des victimes. Ainsi, en préliminaire, le législateur rappelle solennellement les principes fondamentaux qui doivent régir la procédure pénale.

Les principales innovations de la loi du 15 juin 2000 :

Riche et ambitieux, ce texte, qui comporte pas moins de 142 articles, harmonise la législation avec les normes européennes. Il recouvre en réalité quatre grandes réformes, dont certaines étaient débattues depuis des années, voire des décennies :

- l’instauration de l’appel des verdicts des cours d’assises
- une réforme majeure de la libération conditionnelle et de l’application des peines ;
- un chapitre sans précédent renforçant le droit des victimes à tous les stades de la procédure pénale ;
- le renforcement de la protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause par la justice.

1 - L’instauration de l’appel en matière criminelle

C’est sans doute le point le plus marquant de la réforme. Dès le 1er janvier 2001, les personnes condamnées pour crime et qui contestent leur culpabilité ou le montant de leur peine, pourront faire appel de la décision dans les dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Cet appel sera porté devant une autre cour d’assises. Elle sera composée de 12 jurés et désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce droit d’appel est également reconnu au ministère public, sauf en cas d’acquittement, et à la partie civile, pour les condamnations civiles.

2 - La réforme de la libération conditionnelle

Autour de la libération conditionnelle, peut se construire un projet d’exécution de peine qui donne un sens à la sanction, favorise la réinsertion et contribue à prévenir la récidive.

Deux mesures essentielles, proposées par la commission FARGE dans son rapport du 17 février 2000, ont été adoptées par le législateur.

L’élargissement des critères d’admission : la mesure sera accessible à tous ceux qui font des efforts sérieux de réinsertion sans condition de l’obtention d’un emploi.

La juridictionnalisation de la décision. Le garde des Sceaux ne peut plus se prononcer sur la décision comme par le passé. La décision d’admission ou de refus appartient désormais, en première instance, à une juridiction dénommée " juridiction régionale de la libération conditionnelle " située dans le ressort de chaque cour d’appel, prise après débat contradictoire. Le condamné pourra être assisté d’un avocat et il aura la possibilité d’interjeter appel. Le recours sera formé devant d’une juridiction située auprès de la Cour de cassation.

3 - Le texte renforce les droits des victimes d’infractions pénales à tous les stades de la procédure pénale

Les victimes seront mieux accueillies, mieux écoutées, mieux protégées et mieux indemnisées.

Ainsi, la loi nouvelle :

- fait obligation aux autorités policières de recevoir une plainte, même si elles ne sont pas territorialement compétentes et de la transmettre aux autorités compétentes ;
- oblige les autorités policières et judiciaires à informer les victimes de leurs droits, notamment de celui de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi, à tous les stades de la procédure ;
- consacre le rôle des associations d’aide aux victimes ;
- facilite les constitutions de partie civile ;
- élargit l’indemnisation par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en l’étendant aux préjudices résultant de dégradations ou d’extorsions, ainsi qu’au préjudice psychologique résultant de telles infractions ;
- institue l’infraction d’atteinte à la dignité de la victime d’un crime ou d’un délit, et permet de sanctionner, à la demande de la victime, la reproduction de certaines images que ne justifie nullement la liberté de la presse ;
- permet aux victimes de mieux intervenir dans le cours de la procédure ; elles bénéficieront, comme les autres parties au procès, du principe contradictoire.

4 - La protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause par la justice

Sans remettre en cause les principes directeurs de la procédure pénale, la réforme crée un nouvel équilibre et assure une plus grande part au contradictoire.

A - D’importantes modifications sont apportées au régime de la garde à vue

Désormais, les simples témoins ne pourront plus faire l’objet de cette mesure (la garde à vue des simples témoins étant déjà interdite au cours de l’enquête préliminaire) ; seuls les suspects pourront être placés en garde à vue, les témoins ne pouvant être retenus que le temps strictement nécessaire à leur audition (art. 4 et 5 de la loi ; art. 62, 63, 153 et 154 CPP).

Les enquêteurs devront aviser le procureur de la République dès le début de la garde à vue et non plus dans les meilleurs délais. Ils sont tenus d’informer la personne gardée à vue de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de son "droit au silence" ; Ils doivent notifier ses droits à une personne sourde par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes.

Les personnes gardées à vue pourront dès la première heure, puis à la 20ème et à la 36ème heure, rencontrer un avocat, sauf pour certaines catégories d’infractions comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants et toutes les formes de criminalité organisée.

Le gardé à vue a désormais la possibilité de faire prévenir sa famille "sans délai", sauf décision contraire du procureur de la République.

Le texte prévoit en outre que lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet (cette disposition consacre les pratiques actuelles).

Les déclarations des personnes mineures gardées à vue devront faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Ces enregistrements ne pourront être visionnés qu’avant l’audience de jugement, en cas de contestation du contenu du procès-verbal de police.

B - Le déroulement de l’instruction préparatoire

Pour renforcer la présomption d’innocence, la loi crée un nouveau statut de " témoin assisté ". Une personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, ne sera plus nécessairement mise en examen, mais devra être entendue comme témoin assisté.

Le juge d’instruction ne pourra mettre en examen que les personnes contre lesquelles sont réunis des indices graves ou concordants, et seulement après leur audition.

L’équilibre des droits des parties et le respect du caractère contradictoire de la procédure pénale sont désormais mieux assurés par une extension des mêmes droits à toutes les parties au procès :

les parties civiles pourront demander des actes, des confrontations, des expertises, perquisitions ou transports sur les lieux ; elles pourront directement interroger les témoins à l’audience ;

de même, les personnes mises en examen, les témoins assistés et les parties civiles disposeront d’un droit de regard sur la durée de l’instruction - le juge d’instruction devra fixer dès le début de l’information sa durée prévisible. En cas de dépassement, la chambre de l’instruction (auparavant chambre d’accusation) pourra être saisie ;

enfin, l’instauration d’audiences publiques pour certains actes de la procédure permettra le débat contradictoire sur les charges (demande de prolongation de l’enquête préliminaire, mise en détention, mise en liberté).

C - La détention provisoire

Pour mieux renforcer les droits des personnes mises en cause, cette mesure doit être prononcée à titre exceptionnel. Les mesures de détention provisoire doivent faire l’objet d’un examen tout particulier et doivent être réduites au strict nécessaire, ainsi que le prévoit la Convention européenne des droits de l’homme. Désormais, les décisions de placement en détention provisoire et la mise en liberté sont confiées à un juge distinct du juge d’instruction : le "juge des libertés et de la détention". Ce magistrat aura au moins le grade de vice-président. S’il l’envisage, le juge d’instruction devra saisir le magistrat qui seul prendra la décision. C’est la garantie d’un double regard sur la décision grave qu’est le placement en détention provisoire.

Les seuils minimums de placement en détention sont sensiblement relevés. Ainsi, sous réserve des dispositions de l’article 137 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou si elle encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement.

En outre, la durée de la détention provisoire est limitée, même en matière criminelle :

en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ;

la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

Dans l’hypothèse de détentions provisoires suivies d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, le mécanisme d’indemnisation est largement amélioré : le texte prévoit un principe d’ indemnisation intégrale et obligatoire du préjudice subi.

Les décisions rendues dans ce domaine seront motivées, publiques et susceptibles de recours devant une commission nationale d’indemnisation des détentions provisoires placée auprès de la Cour de cassation.

En outre, la loi crée une commission de suivi de la détention provisoire. Placée auprès du ministre de la justice, elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l’étranger.

D - Le renforcement de la liberté de la presse et des droits des personnes

Pour éviter des dérives de la presse particulièrement préjudiciables à la présomption d’innocence des personnes impliquées dans une affaire pénale, la loi prévoit des fenêtres de publicité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction pourront diffuser à la presse des communiqués. Par ailleurs, les audiences devant le juge des libertés et de la détention ou devant la chambre de l’instruction seront publiques à la demande de la personne mise en examen, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers.

Parallèlement, la loi insère de nouvelles dispositions dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse :

ainsi, la diffusion, quelque qu’en soit le support, de l’image d’une personne menottée ou entravée, identifiable ou identifiée, ne pourra se faire sans son consentement ;

par ailleurs sont interdits la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage d’opinion, ou toute autre consultation portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou civile et sur la peine susceptible d’être prononcée à son encontre ;

enfin, la loi étend la réparation des atteintes à la présomption d’innocence : le délai pour exercer le droit de réponse passe de huit jours à trois mois en matière audiovisuelle ; en cas de non lieu, le juge pourra ordonner la publication d’un communiqué ;

les peines d’emprisonnement en matière de diffamation et d’injure sont supprimées.

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