[ Publicité ]

Exemples étrangers| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Exemples étrangers

Archives.

Dossier mis à jour le 17.10.2002

Article mis à jour le 17.10.2002

Un tour d’horizon des procédures de garde à vue et de détention provisoire dans l’Union européenne fait apparaitre le plus souvent le souci du législateur de les encadrer très étroitement. Ces restrictions visent, bien entendu, à préserver les droits d’un prévenu qui reste par définition innocent jusqu’à son jugement.

Ce souci se traduit de façon variée : présence obligatoire d’un avocat dès l’arrestation et existence d’un juge des enquêtes préliminaires en Italie, procédures de contrôle régulier de la validité de la détention provisoire en Allemagne, principe général de la liberté provisoire en Grande-Bretagne.

La situation française avant la loi du 15 juin 2000 n’était pas satisfaisante avec, notamment, un des taux de prévenus les plus élevés d’Europe (36,2 % de la population carcérale en 1996, encore 33,9% en 2000). La loi du 15 juin 2000 constitue à bien des égards une remise à niveau par rapport aux exemples européens ici présentés.

Pour élargir l’horizon hors du cadre européen, sont également exposés quelques éléments (en anglais) sur les droits de la défense, les procédures judiciaires et l’évolution du droit des victimes aux Etats-Unis.

1. L’Allemagne

(d’après le rapport parlementaire de Mme Christine Lazerges)

a. La garde à vue

Conditions de la garde à vue

L’arrestation provisoire et le placement en garde à vue sont possibles en procédure pénale allemande, en dépit de l’absence d’un mandat d’arrêt, lorsque : Un crime ou un délit est commis en flagrance (Art. 127).

Dans le cas de crime ou délit flagrant, toute personne est autorisée à procéder à une arrestation provisoire. Une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale.

La police est autorisée à arrêter le suspect si son identité ne peut être constatée d’une autre manière (Art. 163).

Durée de la garde à vue

La phase policière de la garde à vue ne peut durer plus de douze heures.

Toutefois, lorsqu’une arrestation provisoire est effectuée dans l’unique but de déférer la personne devant le juge de l’instruction, la présentation doit avoir lieu au plus tard le jour suivant. Cette garde à vue " judiciaire " ne peut excéder une durée de 48 heures.

Droits accordés à la personne en garde à vue

Dès son arrestation, la personne placée en garde à vue est informée des droits qui lui sont reconnus.

a) Droit d’être informé des accusations portées contre soi

Ce droit découle du droit constitutionnel d’être entendu (Art. 103). La personne placée en garde à vue doit pouvoir s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et contester les preuves qui lui sont opposées.

b) Droit d’alerte

La personne peut faire prévenir de son arrestation un membre de sa famille ou une personne digne de confiance.

c) Droit de garder le silence

d) Droit de consulter un avocat après la notification des charges retenues à son encontre. L’avocat ne peut pas assister aux interrogatoires menés par la police.

e) Droit à un interprète

Ce droit est ouvert aux ressortissants étrangers et aux sourds.

La détention préventive

La Loi fondamentale énonce que : " la liberté de la personne est inviolable. Des restrictions ne peuvent être apportées [ ... ] qu’en vertu d’une loi ". La législation sur la détention provisoire, contenue dans les articles 112 et suivants du code de procédure pénale (document n° 1), résulte de l’adoption de la loi du 19 décembre 1964 portant amendement de la procédure pénale. Cette loi visait, d’une part, à limiter la fréquence et la durée de la détention provisoire, et, d’autre part, à en redéfinir de façon restrictive les deux motifs les plus controversés : le risque de récidive et la gravité de l’infraction. En août 1972, devant la pression du ministère public qui jugeait trop libérale la loi de 1964, le législateur élargit de façon importante le champ d’application de la détention provisoire. La Cour constitutionnelle a néanmoins estimé que la nouvelle législation était conforme à la Loi fondamentale.

Les conditions de fond du placement en détention provisoire

Elles sont déterminées par les articles 112 et 112a du code de procédure pénale. La détention provisoire ne peut être prononcée que dans certaines circonstances. Elle doit en outre respecter le principe de proportionnalité. 1. Les circonstances justifiant la mise en détention provisoire Pour qu’une personne soit placée en détention provisoire, il faut qu’il existe à la fois :
- un " lourd soupçon " contre elle, c’est-à-dire une forte présomption de culpabilité (alors que le déclenchement des poursuites ne suppose qu’un " soupçon suffisant "), qui doit être motivée par le juge signataire du mandat d’arrêt ;
- un motif d’appliquer la détention provisoire. Le code de procédure pénale énumère limitativement les motifs de détention provisoire :
- la fuite ou le risque de fuite ;
- le risque " d’obscurcissement ", c’est-à-dire le risque que l’accusé détruise les éléments de preuve, les modifie ou les falsifie ou qu’il fasse pression sur des coaccusés, des témoins, des experts ou des tiers et empêche ainsi la manifestation de la vérité ;
- le danger de récidive, qui ne peut cependant être pris en considération que dans certains cas (infractions contre les moeurs, coups et blessures, vols les plus graves, incendies, infractions en matière de stupéfiants ...). Ce dernier motif de détention était d’abord restreint aux infractions contre les m_urs. Il a ensuite été étendu à d’autres infractions, mais sa prise en compte suppose alors soit une éventuelle condamnation à une peine de prison d’au moins un an, soit que l’accusé ait déjà été condamné à une peine de prison au cours des cinq dernières années. Bien qu’il outrepasse le but de la détention provisoire, qui est de garantir le bon déroulement de la procédure, le risque de récidive a été considéré comme constitutionnel par la Cour constitutionnelle fédérale en 1965. Toutefois, l’existence d’un motif de détention provisoire n’est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, limitativement énumérées à l’article 112 du code de procédure pénale : homicide, constitution d’une association terroriste, génocide et attentat à l’explosif. Dans cette hypothèse, selon le code de procédure pénale, le critère du " lourd soupçon " suffit à justifier la détention provisoire. La Cour constitutionnelle considère toutefois que le risque de fuite ou le risque d’obscurcissement doit également être vérifié, bien qu’avec moins de rigueur que dans les autres cas. 2. Le principe de proportionnalité De plus, le code de procédure pénale soumet la détention provisoire au principe de proportionnalité : elle ne peut pas être ordonnée lorsqu’elle serait " hors de proportion avec l’importance de l’affaire et avec la peine ou la mesure de rééducation et de sûreté qui pourrait être prononcée ". C’est pourquoi, pour les infractions passibles d’au plus six mois de prison ou d’une amende de 180 " taux journaliers " (1), l’article 113 exclut la détention provisoire pour risque " d’obscurcissement " et ne l’admet que très restrictivement pour risque de fuite. La Cour constitutionnelle fédérale a conféré au principe de proportionnalité valeur constitutionnelle. Dans sa décision de 1965 consécutive à l’adoption de la loi modifiant la procédure pénale, elle a souligné que le juge ne devait pas " perdre de vue le but de la détention provisoire ", précisant que " ni la gravité de l’infraction, ni la culpabilité, ni même la prise en compte de l’émotion suscitée dans l’opinion publique qui estime intolérable qu’un meurtrier reste en liberté ne sauraient justifier la détention provisoire. " La notion de trouble à l’ordre public, ajoutée en 1935 comme motif de détention provisoire, a été supprimée en 1945.

La durée de la détention provisoire

De façon générale, l’article 120 du code de procédure pénale prescrit que la détention provisoire prend fin dès que les conditions de son application ne sont plus réunies ou que sa prolongation serait disproportionnée par rapport à l’affaire en cause. De plus, l’article 116 oblige le parquet à contrôler la détention provisoire pendant toute sa durée. Toutefois, aucune limitation absolue de la durée de la détention provisoire n’est prévue. Seules les détentions provisoires fondées sur le risque de récidive sont expressément limitées à un an. La détention provisoire ne peut normalement pas excéder six mois. Elle peut cependant être prolongée par périodes de trois mois " si une difficulté spécifique ou l’étendue particulière des investigations ou un autre motif important " le justifient. Les conditions de prolongation sont alors contrôlées par le tribunal régional supérieur, comparable à la cour d’appel.

Les possibilités de recours offertes au détenu

Pendant toute la durée de la détention provisoire, l’inculpé peut présenter au juge qui a délivré le mandat d’arrêt une " demande de vérification de détention ", qui peut, si elle est acceptée, se traduire par sa mise en liberté sans restriction ou par des mesures de remplacement de la détention provisoire. La demande peut être renouvelée, mais seulement si la durée de la détention atteint trois mois et si deux mois la séparent de la demande précédente. L’inculpé peut également, mais subsidiairement, intenter un recours contre la délivrance du mandat d’arrêt. Ce recours, également exercé auprès du juge qui a délivré le mandat d’arrêt, ne peut être utilisé qu’une fois. Si le juge considère le pourvoi fondé, il corrige sa décision ; sinon, il doit transmettre le dossier dans les trois jours à la chambre pénale du tribunal régional. Si celle-ci rejette à son tour le pourvoi, l’affaire est portée devant le tribunal régional supérieur. Dans la pratique, le premier moyen est beaucoup plus employé que le second. Par ailleurs, lorsque l’accusé n’a pas de défenseur et n’a pas introduit de recours, un contrôle de la justification de la détention provisoire est automatiquement organisé au bout de trois mois.

2. Le Royaume Uni

1/ Garde à vue

- Garde à vue policière

Durée La police peut garder à vue une personne pendant 24 heures. Sur autorisation d’un policier d’un rang supérieur, elle pourra être retenue jusqu’à une durée totale ne pouvant excéder 36 heures si certains critères sont satisfaits : nécessité de l’enquête, diligence des enquêteurs, gravité de l’infraction. Au-delà de cette période, la prolongation appartient au juge de paix.

Conditions La police peut décider de placer une personne en garde à vue si elle estime que :
- la rétention est nécessaire pour entendre le suspect et obtenir ou préserver des preuves ;
- l’infraction est grave et justifie une arrestation sans mandat ;
- et que l’enquête a été effectuée avec diligence.

Cessation La garde à vue doit cesser après la mise en accusation par la police à moins que :
- il n’existe un doute sur l’exactitude de l’adresse ou de l’identité de l’accusé ;
- la détention soit nécessaire pour protéger la personne des tiers ou de lui-même ;
- ou s’il existe un risque que l’accusé ne se présente pas devant le juge.
- Garde à vue judiciaire

La prolongation de la garde à vue par le juge de paix est soumise à deux conditions
- chaque garde à vue ne doit pas excéder 36 heures ;
- la durée totale de la garde à vue ne doit pas dépasser 96 heures (à la suite d’audiences contradictoires). Les motifs du prolongement de la garde à vue sont les mêmes que ceux appliqués par la police.

Les droits de la personne gardée à vue
- Dès le début de la garde à vue, la personne retenue est informée des motifs de sa détention. Elle est avisée de ses droits (Art. 37).
- La personne retenue peut faire informer téléphoniquement de sa situation un parent, un ami ou toute personne soucieuse de son bien être (Art. 56).
- Elle a droit à l’assistance d’un conseil. Pour les infractions les plus graves, ce droit peut être suspendu pendant une durée de 36 heures.
- Elle bénéficie du droit au silence : le fait de ne pas répondre à l’interrogatoire policier ne peut être considéré comme un indice de culpabilité.

2/ Détention préventive

Si la notion de détention provisoire n’existe pas de façon explicite dans la législation, elle peut cependant être comprise par opposition au droit à la liberté provisoire. En vertu du Bail Act de 1976, modifié à plusieurs reprises (document n° 2), la liberté provisoire, avec ou sans caution, est en effet un droit dont jouit toute personne qui a été arrêtée. La détention provisoire constitue donc une exception à ce droit, qui ne peut être refusé aux inculpés que dans certains cas particuliers énumérés par la loi. Cependant, le Criminal Justice and Public Order Act de 1994 a récemment modifié le Bail Act de 1976 et notamment supprimé ce droit pour les personnes poursuivies pour meurtre ou tentative de meurtre, homicide involontaire, viol ou tentative de viol et ayant déjà été condamnées pour l’un de ces crimes.

I. - LES CONDITIONS DE FOND DU PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE Il s’agit en fait des circonstances dans lesquelles une personne qui, a priori a droit à la liberté sous caution, peut se voir refuser cette liberté. Dans ce cas, les tribunaux doivent toujours motiver leurs refus d’accorder la liberté provisoire. 1. Les personnes inculpées d’un délit punissable d’emprisonnement La liberté provisoire peut leur être refusée dans les cas qu’énumère la première partie de l’annexe n° 1 du Bail Act de 1976 modifié, c’est-à-dire lorsque le tribunal pense qu’il existe des raisons suffisantes de croire qu’en cas de libération, la personne poursuivie :
- ne se rendrait pas au tribunal ;
- ou commettrait un délit pendant sa liberté provisoire ;
- ou interférerait avec des témoins ou encore ferait obstacle à la bonne marche de la justice, qu’il s’agisse de sa propre affaire, ou de celle d’une autre personne. En outre, conformément aux modifications apportées par le Criminal Justice and Public Order Act de 1994, lorsque le délit en cause a été commis par une personne en liberté sous caution, celle-ci peut également être exclue du bénéfice d’une nouvelle liberté provisoire. Dans l’appréciation de ces différentes circonstances, le juge doit notamment prendre en considération :
- la nature et la gravité de l’infraction, ainsi que la manière selon laquelle le délinquant a probablement agi ;
- le caractère, les antécédents, l’environnement social de l’inculpé ;
- éventuellement, la façon dont il a rempli ses obligations lors d’une précédente mise en liberté sous caution ;
- le poids des charges réunies contre lui. Lorsque l’inculpé est poursuivi pour meurtre, homicide involontaire ou viol et qu’après examen des faits, le tribunal décide de lui accorder la liberté sous caution, le tribunal doit motiver cette décision et verser ses conclusions motivées au dossier. Par ailleurs, la liberté sous caution peut ne pas être accordée :
- s’il est préférable de garder l’inculpé en détention pour sa propre sécurité ;
- ou si le tribunal ne dispose pas d’informations suffisantes pour se prononcer sur la détention ou la liberté provisoire ;
- ou si la détention est nécessaire afin de mener l’enquête à son terme. 2. Les personnes inculpées d’un délit non punissable d’emprisonnement La deuxième partie de l’annexe 1 du Bail Act de 1976 modifié, énumère les conditions dans lesquelles la liberté provisoire peut leur être refusée. C’est le cas :
- lorsque l’intéressé a manqué aux obligations qui lui avaient été imposées lors d’une précédente liberté sous caution et que le tribunal estime qu’il récidivera ;
- ou si la détention est nécessaire à la protection de l’inculpé. En pratique, les tribunaux refusent rarement d’accorder la liberté sous caution pour des délits sans gravité.

II. - LA DURÉE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE Avant le jugement, l’inculpé doit théoriquement être présenté tous les huit jours devant le juge afin qu’il renouvelle la détention provisoire. Toutefois, le Criminal Justice Act de 1988, entré en vigueur en 1991, autorise la prolongation de la détention sans que l’inculpé ne comparaisse à nouveau devant le juge. La durée totale de la détention provisoire avant cette comparution peut ainsi atteindre vingt-huit jours. Après la comparution, la détention peut encore être prolongée. Parallèlement à ces délais de renouvellement de la décision de détention, il existe des limites à la durée pendant laquelle une personne peut être détenue avant son procès. Ces limites varient en fonction de la catégorie de l’infraction en cause. 1. Pour une infraction pouvant être jugée par une magistrates’ court ou par la Crown Court La période de détention maximale entre l’audience de première comparution et le début du procès devant une magistrales’ court ou la décision de renvoi devant la Crown Court est de soixante-dix jours. Lorsque l’affaire est renvoyée devant la Crown Court, l’accusé ne peut être détenu plus de cent-douze jours entre la décision de renvoi et le jugement. Toutefois, si dans les cinquante-six jours suivant l’audience de première comparution une magistrales’ court décide de procéder elle-même au jugement, la durée de détention est ramenée à cinquante-six jours de la première comparution au début du procès. 2. Pour une infraction du seul ressort de la Crown Court L’accusé ne pourra être détenu plus de soixante-dix jours entre l’audience de première comparution devant une magistrales’ court et la décision de transmission de l’acte d’accusation à la Crown Court. En outre, entre cette transmission et le jugement devant la Crown Court, l’accusé ne pourra être détenu plus de cent-douze jours.

Si les délais indiqués pour ces deux catégories d’infraction ne sont pas respectés, l’accusé recouvre immédiatement son droit à la liberté sous caution. Il n’existe pas de limite à la durée de détention provisoire pour les infractions mineures du seul ressort des magistrales’ court. Cette absence est justifiée par les délais imposés à ces tribunaux par le Magistrates’ Courts Act de 1980 qui prévoit qu’il ne peut s’écouler plus de trois semaines entre l’audience de première comparution et le prononcé de la sentence, lorsque l’accusé est en détention provisoire.

III. - LES POSSIBILITÉS DE RECOURS OFFERTES AU DÉTENU Les décisions de refus de l’octroi de la liberté provisoire sont susceptibles de recours devant la Crown Court et la High Court. En matière de liberté sous caution, ces deux tribunaux sont totalement indépendants l’un de l’autre. Aussi les recours contre les décisions des magistrates’ courts peuvent-ils indifféremment être portés devant l’un ou l’autre de ces tribunaux et même successivement devant l’un puis l’autre. 1. Les recours devant la Crown Court La Crown Court peut accorder la liberté sous caution à un défendeur qui se l’est vue refuser par une rnagistrates’court dans l’une des circonstances suivantes :
- le défendeur a été placé en détention provisoire après que le tribunal a attentivement examiné sa demande détaillée ;
- le défendeur a été placé en détention dans l’attente de son procès ou de l’audience de détermination de la peine devant la Crown Court ;
- il a été condamné devant une magistrales’ court, s’est vu infliger une peine de prison et refuser la liberté sous caution alors qu’il a fait appel de sa condamnation devant la Crown Court. 2. Les recours devant la High Court La High Court peut être saisie des recours contre les décisions de refus d’octroi de la liberté provisoire des magistrates’ courts. En outre, elle est compétente pour accorder la liberté aux personnes qui ont fait appel d’un jugement auprès de la Crown Court ou font appel auprès d’elle d’un jugement de la Crown Court ou d’une magistrates’ court.

Par ailleurs, une personne qui s’estime détenue sans motif légitime peut toujours requérir une ordonnance d’Habeas Corpus contre la personne qui la détient.

3. La Belgique

La détention provisoire :

Hors le flagrant délit, la constitution exige, pour toute arrestation, " l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ". La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (document n° 3) a été adoptée pour remplacer la loi de 1874 que les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme imposaient de modifier.

Les conditions de fond du placement en détention provisoire

Elles sont déterminées par l’article 16 de la loi de 1990 qui exige à la fois :
- l’absolue nécessité pour la sécurité publique ", les faits qui motivent la détention devant être mentionnés dans le mandat d’arrêt ;
- l’existence d’un crime ou d’un délit punissable d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement ;
- des " indices sérieux de culpabilité ". En outre, si la peine applicable n’est pas supérieure à quinze ans de travaux forcés, la loi exige une condition supplémentaire : le risque de fuite, de collusion avec des tiers ou d’altération des preuves si l’inculpé était laissé en liberté.

La durée de détention provisoire

Le mandat d’arrêt initialement délivré n’est valable que cinq jours, à moins qu’il n’ait été prolongé avant l’expiration de ce délai par la chambre du conseil (2), qui entend l’inculpé et son conseil, mais qui siège à huis clos. La prolongation doit être motivée par des raisons aussi importantes que celles qui ont justifié le mandat d’arrêt. Avant de prendre une éventuelle décision de maintien en détention provisoire, la chambre du conseil entend le détenu et son conseil, et ceux-ci ont alors accès au dossier. La prolongation est possible pour un mois. Elle est renouvelable, la loi ne fixant aucune limite à la durée de la détention provisoire. Cependant, après six mois de détention provisoire (un an si la peine applicable dépasse quinze ans de travaux forcés), l’inculpé peut demander sa comparution devant la chambre du conseil en audience publique.

Les possibilités de recours offertes au detenu

Le mandat d’arrêt initial n’est susceptible d’aucun appel. En revanche, le détenu peut faire appel de l’ordonnance de maintien en détention provisoire dans les vingt-quatre heures suivant le jour où la décision de maintien lui a été signifiée. L’appel est porté devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Celle-ci doit rendre sa décision dans les quinze jours, faute de quoi l’inculpé est remis en liberté.

4. L’Espagne

1/ La garde à vue

L’article 17-3 de la Constitution espagnole de 1978 énonce que " toute personne arrêtée doit être informée, immédiatement et d’une façon qui lui soit compréhensible, de ses droits et des raisons de son interpellation ; elle ne peut être obligée de faire une déclaration. L’assistance d’un avocat est garantie à la personne arrêtée dans le cadre des enquêtes policières ou judiciaires aux formes que la loi établira ".

La Constitution espagnole reconnaît donc aux personnes gardées à vue des droits et assure leur protection. Le régime de la garde à vue est régi par les articles 520 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi de procédure pénale en date du 12 décembre 1983, d’inspiration anglo-saxonne, modifiée dans un sens restrictif par la loi du 25 mai 1988 relative à la lutte contre le terrorisme.

Cette loi reconnaît aux personnes placées en garde à vue un certain nombre de droits :

Droit de garder le silence

Ce droit a été interprété par la jurisprudence comme signifiant non seulement qu’une personne placée en garde à vue a le droit de ne pas faire de déclarations si elle ne le souhaite pas mais également comme la faculté de répondre à certaines questions et pas à d’autres et comme le droit d’indiquer qu’elle ne fera de déclarations que devant le juge d’instruction.

Droit de ne pas s’incriminer soi-même et de ne pas témoigner contre soi-même

Droit à l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue

La personne placée en garde à vue garde le libre choix de son avocat sauf, depuis 1988, en matière de terrorisme ou d’appartenance à une bande armée où l’avocat est obligatoirement commis d’office et désigné par l’ordre des avocats. Il est prohibé à l’autorité judiciaire ou aux fonctionnaires de police de faire à la personne placée en garde à vue des recommandations sur le choix d’un avocat.

Droit de faire prévenir une personne de son choix et d’indiquer le lieu de garde à vue

Cette faculté n’est pas ouverte en matière de terrorisme (Art. 527 du C.P.P.).

Droit à l’assistance gratuite d’un interprète pour les ressortissants étrangers

Droit à un examen médical par un médecin légiste ou un médecin généraliste

Enfin dans l’hypothèse où un mineur ou un incapable est placé en garde à vue, l’autorité policière doit immédiatement notifier cette mesure au titulaire de l’autorité parentale où au tuteur. Si le mineur ou l’incapable est étranger, la notification doit être également faite à l’ambassade ou au consulat du pays dont l’étranger est ressortissant.

Les hypothèses de placement en garde à vue correspondent grosso modo au système français : enquête préliminaire, flagrant délit, instruction préparatoire. Une personne ne peut être gardée en garde à vue pour une contravention sauf si elle n’a pas de domicile et si elle ne peut pas payer une caution.

La garde à vue peut durer 72 heures et être prolongée de 48 heures supplémentaires en matière de terrorisme par un juge du siège.

- En cas de flagrance

En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de la force publique mettent immédiatement à la disposition de l’officier de police judiciaire toute personne dont ils ont empêché la fuite.

Dès que l’officier de police judiciaire a procédé à une arrestation, il en informe immédiatement le procureur du Roi.

- Hors cas de flagrance

Une personne à l’égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit, ne peut être mise à disposition de la justice, et pour une durée qui ne peut dépasser 24 heures, que dans le respect des règles suivantes :

- seul le procureur du Roi peut en prendre la décision ;

- la décision d’arrestation est immédiatement notifiée à l’intéressé ;

- il est dressé un procès-verbal qui précise la décision, les mesures prises, les circonstances ...

Cessation La personne arrêtée ou retenue est mise en liberté dès que la mesure a cessé d’être nécessaire et au plus tard au bout de 24 heures à compter de la notification à l’intéressé.

2/ La détention provisoire

L’article 17 de la constitution admet le recours aux mesures privatives de liberté " dans les cas et sous les formes prévues par la loi ". Il précise que " la loi déterminera la durée maximale de la détention provisoire ". La législation sur la détention provisoire, contenue dans les articles 501 et suivants du code de procédure pénale (document n° 4), résulte de l’adoption de la loi organique du 26 octobre 1984. Cette loi a notamment limité le champ d’application de la détention provisoire en en excluant a priori les infractions qui ne sont pas punies d’au moins six ans de prison alors qu’auparavant, la limite était de six mois de prison.

Les conditions de fond du placement en détention provisoire

Elles sont déterminées par les articles 503 et 504 du code de procédure pénale. Pour qu’une personne soit placée en détention provisoire, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

1. qu’il existe un " fait représentant les caractères d’une infraction punissable " ; 2. que la peine encourue soit supérieure à six ans de prison, à moins que le juge ne considère que les antécédents pénaux de l’inculpé, les circonstances de l’infraction, l’inquiétude qu’elle a provoquée dans la population ou la fréquence de telles infractions ne justifient la détention provisoire, ou que l’inculpé n’ait pas déféré à la convocation du juge alors qu’il n’avait pas de motif légitime pour le faire ; 3. qu’il y ait des indices de culpabilité suffisants. Inversement, lorsque la peine encourue est supérieure à six ans de prison, le juge peut, moyennant caution, placer l’inculpé en liberté provisoire s’il estime qu’il ne se soustrait pas à la justice et que ni les antécédents pénaux de l’inculpé, ni les circonstances de l’infraction, ni ses conséquences sur la population ne justifient la mise en détention provisoire.

La durée de la détention provisoire

De façon générale, l’article 528 du code de procédure pénale prescrit que la détention provisoire prend fin lorsque cessent les motifs qui l’ont justifiée. Il invite également tous les intervenants dans le procès pénal à s’efforcer de limiter autant que possible la durée de la détention provisoire. La détention provisoire ne peut être illimitée que lorsqu’a été déclaré l’état d’exception. Dans tous les autres cas, sa durée est limitée. Elle varie en fonction de la peine encourue selon le tableau suivant : Peine encourue Durée maximale de la détention provisoire Possibilité de prolongation Jusqu’à 6 mois de prison 3 mois Non De 6 mois à 6 ans de prison 1 an Prolongation d’un an Plus de 6 ans de prison 2 ans Prolongation de deux ans Lorsque la durée maximale de la détention provisoire est écoulée, le détenu est automatiquement remis en liberté. Cependant, la prolongation est possible quand il est prévisible que le procès ne pourra être terminé pendant la durée initialement fixée pour la détention provisoire et que l’inculpé risque de se soustraire à la justice. La durée de la détention provisoire est indépendante du nombre de délits poursuivis dans le cadre du même procès.

Les possibilités de recours offertes au détenu

L’inculpé peut exercer :
- dans les trois jours suivant la notification de la détention provisoire, un recours de réformation devant le juge qui a ordonné la mise en détention provisoire, celui-ci devant, dans les soixante-douze heures, ratifier sa décision précédente ou la modifier faute de quoi le détenu est remis en liberté ;
- dans les cinq jours suivant la notification de la détention provisoire, un recours en appel devant l’audience provinciale. L’appel ne peut pas être interjeté si le recours en réformation n’a pas été exercé. L’audience provinciale doit rendre sa décision dans les trois jours, sinon le détenu est remis en liberté. Par ailleurs, la loi organique 6/1984 du 24 mai 1984 (document n° 5) prévoit une procédure d’habeas corpus qui permet à une personne illégalement détenue d’être remise en liberté immédiatement.

5. L’Italie

La garde à vue

La notion de garde à vue du code de procédure pénale italien est très différente de celle du droit français. La personne arrêtée doit être informée lors de son arrestation qu’elle a droit à recourir à un avocat choisi par elle ou commis d’office. A l’exception du premier interrogatoire par le ministère public, l’avocat assiste son client dans tous les actes de la procédure. Enfin, le défenseur participe activement à la recherche de la preuve.

Dans la procédure pénale italienne, la garde à vue ne présente pas les mêmes caractéristiques que celles du droit français.

Modalités techniques de la garde à vue

Il existe plusieurs types d’arrestation que peuvent entraîner la mise aux arrêts d’une personne. Celle-ci connaît alors une situation qui s’apparente à celle de la garde à vue du droit français.

1. " L’arresto " qui est prévu par les articles 380 et 381 du code de procédure pénale

Il existe alors deux cas :

a) " L’arresto " obligatoire (art. 380) qui permet aux agents et officiers de police judiciaire de procéder à l’arrestation d’une personne dans une situation de flagrant délit. La notion est comparable à celle du droit français mais pas complètement identique. L’infraction commise ou tentée doit alors être punissable d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou d’emprisonnement de cinq ans minimum et vingt ans maximum.

b) " L’arresto " facultatif (art. 381)

En vertu de cet article, les agents ou officiers de police judiciaire ont la faculté de procéder à l’arrestation d’un individu ayant commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement maximum de trois ans ou ayant commis un acte involontaire pour lequel il encourt une peine d’emprisonnement supérieure a cinq ans.

La notion " d’état de flagrance " signifie que la personne a été vue en train de commettre l’infraction ou découverte dans un temps proche de la commission de l’infraction, portant des traces ou indices laissant penser qu’elle a commis le crime ou le délit.

L’article 383 du code de procédure pénale prévoit qu’un particulier peut procéder à une arrestation dans les situations " d’arresto " obligatoire.

2. " Il fermo "

L’article 384 du code de procédure pénale stipule qu’en dehors des cas de flagrant délit, l’arrestation est possible quand des éléments spécifiques permettent d’établir qu’il y a un risque de fuite de la personne gravement suspectée d’avoir commis une infraction punissable de la réclusion criminelle à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement dont le minimum encouru est de deux ans et dont le maximum est supérieur à six ans.

Cette décision est normalement prise par le ministère public ou en cas d’urgence par un officier de police judiciaire.

3) L’arrestation en cas d’exécution d’un mandat délivré par un juge prévue par l’article 293 du code de procédure pénale

En ce cas les agents ou officiers de police judiciaire procèdent à l’arrestation mais celle-ci doit être validée par le juge lors de la comparution de l’intéressé devant lui.

Les obligations des agents et officiers de police judiciaire en cas d’arrestation

1. L’information du ministère public

L’article 386 du code de procédure pénale impose aux agents ou officiers de police judiciaire d’informer immédiatement le procureur de la République.

Cet avis peut être oral mais il doit être confirmé par procès-verbal d’arrestation dans lequel le lieu de la garde à vue est mentionné (la mesure peut être dans un premier temps, prise dans un local de police mais il peut également y avoir, sur décision du ministère public, un transfert dans une maison d’arrêt).

Le texte prévoit un délai maximum de 24 heures entre l’arrestation et la présentation au procureur.

2. L’information de la personne arrêtée

Le même article 386 stipule que les agents ou officiers de police judiciaire doivent informer la personne retenue de son droit à désigner son défenseur. Dès lors que le défenseur leur est désigné, ils ont l’obligation de l’informer de l’arrestation. Si la personne arrêtée n’a pas choisi d’avocat, il est fait appel à un avocat commis d’office. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la procédure.

3. L’information de la famille de la personne arrêtée

La présentation au procureur de la république ou à son substitut

1. Interrogatoire par le ministère public

Lors de cette présentation, le procureur de la République confirme la mesure de garde à vue prise par les agents ou officiers de police judiciaire.

A l’occasion de ce premier interrogatoire, le procureur de la République doit rappeler à la personne arrêtée qui n’est pas assistée par son avocat qu’elle a le droit de ne faire aucune déclaration (art. 64 du C.P.P.).

Dans la suite de la procédure, l’avocat assiste à tous les actes pour lesquels son client est présent (interrogatoire, confrontation, fouille à corps, perquisition, saisie). L’avocat doit être avisé au moins 24 heures avant.

En revanche, l’avocat n’aura pas accès aux pièces du dossier jusqu’à l’intervention du juge d’enquête préliminaire (G.I.P.).

Dans la procédure italienne, le procureur de la République est le seul à pouvoir procéder à l’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis une infraction.

2. Saisine du G.I.P.

Le ministère public valide la mesure privative de liberté prise par les policiers mais il doit informer le juge des enquêtes préliminaires (G.I.P.).

Le procureur dispose d’un délai de 48 heures à partir de l’arrestation pour solliciter du G.I.P. la validation de la mesure de la garde à vue. Ce délai peut être prolongé de 48 heures.

Si le G.I.P. ne valide pas la décision de garde à vue du procureur, la personne est remise en liberté.

La défense participe à la recherche de la preuve

L’article 190 du code de procédure pénale prévoit que le défenseur a le droit et le devoir de participer activement à la recherche de la preuve. Il doit contribuer à fournir au juge des informations de nature à aider à la manifestation de la vérité.

A ce titre, le défenseur peut :

- mener des recherches pour trouver et identifier des éléments de preuve en faveur de son client .

- entrer en contact avec toute personne susceptible de détenir des informations utiles à l’enquête.

L’article 22 lui accorde le droit de recourir à des enquêteurs privés agréés.

Ces possibilités légales reconnues au défenseur connaissent des limites :

- elles ne peuvent attenter à la liberté personnelle, domiciliaire, ou de communication des personnes. Ainsi la jurisprudence a sanctionné les actes de saisie d’une chose sans le consentement de son propriétaire ou bien l’enregistrement d’une conversation (Cour de cassation 10/10/92 Buocafato).

L’assistance du défenseur dans la recherche de la preuve ne doit pas gêner le travail du juge.

Sur ce point, le débat reste très animé car la, qualité et le respect de la déontologie des défenseurs n’est pas toujours acquise et l’on assiste parfois à des dérives.

La présomption d’innocence

La constitution italienne reconnaît, dans son article 13, le recours aux mesures provisoires privatives de liberté " dans des cas exceptionnels de nécessité et d’urgence, prévus explicitement par la loi... ". La législation italienne a instauré différentes mesures provisoires personnelles à l’encontre des personnes mises en examen, au sein desquelles figurent les mesures coercitives comme la détention provisoire, l’assignation à domicile ou l’interdiction de sortie du territoire. Ces mesures ne peuvent être prononcées que sous certaines conditions, fixées par les articles 272 à 286 bis du code de procédure pénale (document n° 6).

Les conditions de fond du placement en détention provisoire

La détention provisoire ne peut être prononcée que si trois séries de conditions sont réunies :
- les conditions propres à l’ensemble des mesures provisoires personnelles
- celles relatives aux mesures coercitives ;
- celles qui sont spécifiques à la détention provisoire. 1. Les conditions de mise en _uvre des mesures provisoires personnelles Pour qu’une mesure provisoire personnelle puisse être prise à l’encontre d’une personne mise en examen, il faut que de graves indices de culpabilité pèsent sur elle. En outre, le recours à une mesure provisoire ne peut avoir lieu que dans l’une des circonstances suivantes :
- il y a danger d’altération des preuves ;
- la personne mise en examen s’est enfile ou risque de prendre la fuite, à condition que le juge estime que cette personne est passible d’une peine de réclusion supérieure à deux ans ;
- compte tenu des circonstances et de la personnalité de la personne mise en examen, il est concrètement envisageable que celle-ci commette de nouveaux " délits graves au moyen d’armes ou d’autres moyens de violence, des délits dirigés contre l’ordre constitutionnel ou des délits de criminalité organisée ou de la même catégorie que celui pour lequel elle est poursuivie ". Pour le choix de la mesure provisoire personnelle, le juge doit prendre en compte la nature et la gravité de chaque affaire. La mesure doit être proportionnelle à la gravité des faits et à la sanction prévisible. 2. Les conditions propres aux mesures coercitives Les mesures coercitives ne peuvent être appliquées que pour des délits punissables d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. 3. Les conditions spécifiques à la détention provisoire Elle ne peut être ordonnée que lorsque toute autre mesure se révèle inadéquate. Toutefois, elle est prononcée d’office pour certains délits particulièrement graves énumérés par l’article 275, paragraphe 3 du code de procédure pénale. Ainsi, le meurtre ou la tentative de meurtre, l’enlèvement, l’association mafieuse... donnent lieu à détention provisoire, à condition cependant que les conditions de mise en _uvre des mesures provisoires personnelles subsistent. La détention provisoire ne peut être prononcée à l’encontre des femmes enceintes ou qui allaitent, des personnes de plus de 70 ans ou qui sont dans un état de santé suffisamment grave pour qu’on ne puisse envisager de leur octroyer les soins nécessaires pendant leur détention.

La durée de la détention provisoire La durée maximale de la détention provisoire est fixée par l’article 303 du code de procédure pénale (document n° 6). Elle est proportionnelle à la gravité des délits par référence aux peines édictées pour chacun d’entre eux. Par ailleurs, elle se divise en périodes maximales, correspondant aux différentes étapes et degrés de la procédure. En effet, en droit italien, on parle de détention provisoire aussi longtemps que la sentence n’est pas définitive. Ainsi, une personne mise en examen pour un délit punissable d’une peine de prison supérieure à vingt ans pourra être gardée en détention provisoire si :
- du début de la détention provisoire à l’ordonnance décidant du procès ;
- de l’ordonnance décidant du procès au prononcé de la sentence de condamnation en première instance ; il ne s’est pas écoulé plus d’une année. En outre. cette même personne pourra être maintenue en détention provisoire si :
- du prononcé de la sentence en première instance au prononcé de la sentence en appel
- du prononcé de la sentence en appel au prononcé de la sentence irrévocable ; il ne s’écoule pas plus d’un an et six mois. En tout état de cause, la durée globale de la détention provisoire, compte tenu d’éventuelles prolongations prévues dans des cas limitativement énumérés par la loi et qui recouvrent essentiellement les enquêtes difficiles, ne pourra excéder :
- deux ans pour les délits punissables d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à six ans ;
- quatre ans pour les délits punissables d’une peine d’emprisonnement comprise entre six et vingt ans ;
- six ans pour les délits punissables d’une peine de prison supérieure à vingt ans. Cette durée globale ne pourra être dépassée que dans les hypothèses de suspension des délais énumérés par l’article 304 du code de procédure pénale, notamment pendant la phase de jugement lorsque les débats sont suspendus ou ajournés pour empêchement de l’inculpé ou de son avocat. Cependant, même en cas de dépassement des délais, la durée de la détention provisoire est limitée aux deux tiers du maximum de la peine édictée pour le délit en cause. Pour ce calcul, la peine d’emprisonnement à vie est assimilée à une peine d’emprisonnement de trente ans.

Les possibilités de recours offertes au détenu

La personne placée en détention provisoire - ou son défenseur - peut choisir entre deux voies de recours :
- la demande de réexamen de l’ordonnance de mise en détention provisoire,
- le recours en cassation. 1. Le réexamen de l’ordonnance de placement en détention provisoire La demande de réexamen peut être faite par la personne détenue - ou son défenseur - dans les dix jours suivant l’exécution ou la notification de la mesure. La demande peut porter sur les motifs examinés par le juge qui a ordonné la détention ou sur de nouveaux motifs. C’est le tribunal du chef-lieu de la province où siège le juge qui a émis l’ordonnance qui se prononce sur la demande de réexamen. Celui-ci peut porter sur le fond comme sur la forme. Le tribunal peut annuler, modifier dans un sens favorable au demandeur ou confirmer l’ordonnance de détention. Il doit se prononcer dans les dix jours suivant la réception du dossier. A défaut de respect de ce délai, l’ordonnance est immédiatement annulée. Dans cette hypothèse, une ordonnance de libération immédiate doit être établie sur le champ. Il en va de même lorsque c’est le tribunal qui, après réexamen, annule l’ordonnance de détention. En tout état de cause, la décision du tribunal peut faire l’objet d’appel de la part du ministère public ou d’un recours en cassation de la part de la personne mise en examen ou de son défenseur. 2. Le recours en cassation Il peut s’agir d’un recours direct contre l’ordonnance de mise en détention provisoire ou d’un recours contre la décision émise lors du réexamen. a) Le recours direct en cassation Dans les mêmes délais qu’une demande de réexamen, une personne placée en détention provisoire - ou son défenseur - peut choisir le recours direct pour violation de la loi contre l’ordonnance de mise en détention. Le recours est présenté au greffe du tribunal où siège le juge qui a ordonné la détention, qui doit transmettre le dossier à la Cour de cassation. Cette dernière doit se prononcer dans les trente jours suivant la réception du dossier. Le recours direct en cassation empêche une demande de réexamen. b) Le recours en cassation contre une décision émise lors d’un réexamen La demande doit être faite dans les dix jours suivant la communication ou la notification de la décision prise lors du réexamen. Le recours est effectué dans les mêmes conditions que le recours direct.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher