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Dossier mis à jour le 17.10.2002

Article mis à jour le 17.10.2002

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, d’huissier de justice, frais d’expertise.) selon les revenus de l’intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d’un procès.

Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort - à l’exception des jugements rendus en premier et dernier ressort - (ex : jugement d’un tribunal de grande instance ou d’un tribunal d’instance) de faire réexaminer l’affaire en fait et en droit par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est " l’appelant ", celle contre laquelle l’appel est formé est " l’intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001)

Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction pénale (CIVI)
Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou la sécurité sociale. La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend 2 magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.

Contrôle judiciaire
Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations, ex : interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat.

Détention provisoire
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi et si une mesure de contrôle judiciaire parait insuffisante.

Garde à vue
Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.

Juge des libertés et de la détention
Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.

Juridiction régionale de la libération conditionnelle
Nouvelle juridiction créée par la loi du 15 juin 2000. Située dans le ressort de chaque cour d’appel, elle statue après débat contradictoire sur les demandes de libération conditionnelle, l’intervention du Garde des sceaux étant supprimée. Le condamné peut y être assisté par un avocat et a la possibilité d’interjeter appel. Le recours est formé auprès d’une juridiction située auprès de la Cour de cassation.

Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.

Mise en examen
Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. A défaut, la personne est entendue comme témoin assisté. La personne "mise en examen" a droit à l’assistance d’un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations. Le juge peut décider une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s’il envisage une détention provisoire.

Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu qui n’est pas prouvé de manière absolue. Elle permet à son bénéficiaire d’être dispensé d’établir la preuve du fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi. Elle peut être simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire, ou irréfragable (ou absolue) lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire.

Présomption d’innocence
Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger

Prévenu
Personne faisant l’objet de poursuites pénales qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours..

Témoin assisté
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d’instruction, contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu’elle a commis un crime ou un délit, sans qu’elle soit mise en examen. Elle a le droit d’être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Victime
Personne qui subit personnellement un préjudice, par opposition à celui qui le cause : l’auteur.

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