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La loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

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La loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence

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Dossier mis à jour le 17.10.2002

Article mis à jour le 17.10.2002

La loi sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets.

Dans sa communication gouvernementale du 29 octobre 1997, Elisabeth Guigou , ministre de la justice, précise les orientations globales de la réforme et l’objectif recherché :
- une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous
- une justice au service des libertés qui garantisse le respect du principe fondamental de la présomption d’innocence dans le processus pénal
- une justice indépendante et impartiale avec la redéfinition du rôle respectif des magistrats du Parquet, du Conseil supérieur de la magistrature et du Garde des sceaux.

Cette réforme veut répondre à l’opinion publique tout à la fois défiante vis-à-vis de l’institution et soucieuse d’une amélioration de son fonctionnement quotidien, aussi bien qu’aux difficultés de l’institution judiciaire elle-même, confrontée à la nécessité de s’adapter aux mutations de la société et à une crise liée à un contexte politico-financier très médiatisé. S’y ajoute la montée en puissance de l’application des textes internationaux et européens. A côté de dispositions renforçant les droits des victimes, la loi du 15 juin 2000 vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause par la justice en harmonisant la législation avec les normes européennes et en consacrant, en matière de protection de la personne, les principes déduits de la doctrine et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Elle apporte des modifications majeures aux différents phases de la procédure :
- Instauration de l’appel en matière criminelle
- Réforme de la libération conditionnelle
- Modification du régime de la garde à vue
- Réforme du déroulement de l’instruction préparatoire
- Réforme de la détention provisoire
- Nouvelles dispositions relatives à la presse.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, nommé après l’élection présidentielle de 2002, revient sur certains aspects de cette loi, concernant notamment la procédure pénale et la détention provisoire. Un projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice est présenté par M. Dominique Perben, ministre de la justice, en Conseil des ministres le 17 juillet 2002. Le communiqué diffusé à l’issue du Conseil des ministres précise : "Pour éviter que la complexité de la procédure pénale ne nuise à l’efficacité de la répression, la loi procède à un rééquilibrage et à certaines simplifications des règles, en respectant les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et des droits de la défense." Le seuil de peine encourue pour un placement en détention provisoire est unifié à trois ans, une procédure de "référé-détention" doit permettre au parquet de contrer, par un appel suspensif une décision de "référé-liberté", à l’issue des délais butoirs de détention provisoire la chambre de l’instruction pourrait prolonger l’incarcération à trois reprises et pour une durée de quatre mois.

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