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Le contexte international

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Dossier mis à jour le 17.10.2002

Article mis à jour le 17.10.2002

Aussi bien au niveau international, dans le cadre notamment des Nations Unies, qu’au niveau européen, la France est liée dans le domaine des droits de l’homme par certains textes fondamentaux et est soumise aux décisions de plusieurs juridictions.

Tandis que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des nations Unies en 1948 et la Charte des droits fondamentaux adoptée par l’Union européenne en 2000 n’ont que valeur d’obligation morale, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 a déjà valu à la France de subir plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment pour non respect de l’article 5-3 sur des durées de détention préventive jugées excessives.

Sont ici présentés les textes en question ainsi que des indications sur le fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

L’ONU : Extraits de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948

Article 6. Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7. Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8. Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

Le cadre européen

a. La Convention européenne des Droits de l’Homme La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Elle reconnaît à toute personne des droits et des libertés dont le respect s’impose aux États membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée. Actuellement, 41 États se sont engagés à en respecter les termes.

11 "Protocoles additionnels" sont venus la compléter. La Convention est applicable en France depuis le 4 mai 1974. Elle est d’application directe, c’est-à-dire qu’il appartient aux juges français (tribunaux et cours) de la faire respecter.

Le respect des principes de l’État de droit et du bon fonctionnement de la justice

le droit à un procès équitable : publicité des débats, jugement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (article 6) ;

le principe de la légalité des délits et des peines qui interdit qu’une personne soit condamnée pour des faits qui ne sont pas punis par la loi (article 7) ;

la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 7) : ce principe interdit qu’une personne soit sanctionnée plus sévèrement par une loi nouvelle pour une infraction commise sous l’empire de la loi ancienne ; le droit à un recours effectif (article 13), c’est-à-dire la possibilité de saisir une instance nationale lorsqu’on s’estime lésé dans les droits reconnus par la Convention ;

le droit au double degré de juridiction en matière pénale (article 2, Protocole 7) : c’est le droit à ce que son affaire, jugée une première fois par un tribunal, soit rejugée par une juridiction supérieure ; le droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire (article 3, Protocole 7) ; le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait (article 4, Protocole 7).

Extraits de la convention

Article 5 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b. s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ; c. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; d. s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière. afin de le traduire devant l’autorité compétente ; e. s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ; f. s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le tenitoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.

2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Article 6

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée. de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Article 7

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

b. La Cour européenne des Droits de l’Homme

Afin de garantir le respect par les États des droits et libertés inscrits dans la Convention, une juridiction a été créée : la Cour européenne des droits de l’homme. Quelle est la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

La Cour européenne des droits de l’homme est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l’Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (Etat partie) ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.

Toute personne, qui s’estime lésée dans l’exercice des droits reconnus par le Convention européenne des droits de l’homme, peut saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme par une requête individuelle.

Comment est composée la Cour ? Quelle est son organisation ?

La Cour européenne des droits de l’homme est installée en France, à Strasbourg, où siège le Conseil de l’Europe.

Composition La Cour est composée de juges élus pour 6 ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle comprend un juge par État partie, c’est-à-dire, actuellement 41 juges. Pour l’élection des juges, chaque État partie présente une liste de 3 candidats. Les juges ne représentent aucun État. Ils siègent à la Cour à titre individuel. Les juges peuvent être réélus, mais ils doivent cesser leurs fonctions à l’âge de 70 ans.

Organisation La Cour est divisée en plusieurs "chambres". La chambre est la formation normale de jugement. Chaque chambre comprend 7 juges. Lorsqu’une affaire soulève des questions importantes sur l’interprétation de la Convention, c’est une Grande chambre, composée de 17 juges, qui est compétente.

Quelle est la procédure ? La procédure se déroule en 3 phases : la saisine de la Cour : la requête ; l’examen de la recevabilité de la requête ; l’examen du bien-fondé de la requête.

Comment saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Qui peut saisir la Cour ? Peuvent saisir la Cour, lorsqu’ils s’estiment victimes de la violation de l’un des droits et libertés protégés par la Convention ou l’un des Protocoles additionnels :
- un particulier (une personne physique) ;
- un groupe de particuliers (par exemple, une association) ;
- ou une organisation non-gouvernementale (par exemple : la Croix rouge, Amnesty International.).

La personne qui saisit la Cour est appelée "le requérant".

Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l’homme ? Le recours devant la Cour est subsidiaire. Cela signifie qu’avant de saisir la Cour, il faut avoir exercé tous les recours nationaux existants dans l’État mis en cause.

Ainsi, en France, avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir :
- épuisé tous les recours devant les juridictions (tribunaux et cours) judiciaires ou administratives, c’est-à-dire en règle générale, jusqu’aux recours devant les juridictions suprêmes : la Cour de cassation ou le Conseil d’État ;
- invoqué, dans les recours exercés devant le juge français, les violations aux droits et libertés reconnus par la Convention dont il estime être la victime.

Dans quels délais ? Le délai pour saisir la Cour est de 6 mois, à compter de la dernière décision définitive rendue par le juge national.

Comment présenter la requête ? Aucune forme particulière n’est exigée. La requête doit être écrite et présentée ou adressée au greffe de la Cour de Strasbourg (voir information). Le requérant ou son représentant remplit un formulaire et le signe. Dans la requête, il faut mentionner l’État contre lequel la requête est dirigée. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité de cet État pour déposer une requête à la Cour.

L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Dans tous les cas, elle n’est pas obligatoire tant que la requête n’a pas été communiquée à l’État dont le requérant se plaint : lorsque la requête est communiquée à l’État mis en cause, le président de la chambre de la Cour saisie de l’affaire peut ordonner que le requérant soit représenté par un avocat. En France, c’est le ministère des Affaires étrangères qui assure la défense de l’État français devant la Cour.

Si vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux frais de procédure et notamment aux honoraires d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier d’une assistance judiciaire. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais. La demande doit en être faite au greffe de la Cour.

Quelles sont les suites de la procédure ?

Une fois la requête déposée, la Cour va tout d’abord examiner si la requête est recevable.

L’examen de la recevabilité de la requête La Cour peut déclarer la requête recevable ou immédiatement irrecevable. Dans tous les cas, elle doit motiver sa décision, c’est-à-dire expliquer les raisons de fait et de droit pour lesquelles elle déclare la requête recevable ou irrecevable. Sa décision est rendue publique.

Quels peuvent être les motifs de l’irrecevabilité ? La requête est anonyme : l’identité du requérant est inconnue ; les droits revendiqués ne sont pas des droits protégés par la Convention et ses Protocoles ; la demande est manifestement mal fondée : par exemple, la requête ne présente aucune violation à la Convention ou à ses Protocoles additionnels ; la demande est abusive : elle est véritablement dérisoire ou inutilement répétée (après avoir été déclarée irrecevable, elle est à nouveau déposée), ou bien elle comporte des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard de l’État mis en cause sans invoquer une violation à la Convention ; elle a déjà été examinée par la Cour ou par une autre instance internationale comparable (l’affaire portait sur le même objet, la même cause et faisait intervenir les mêmes parties) ; le délai de 6 mois pour saisir la Cour est expiré ; les voies de recours nationales n’ont pas été épuisées. Si la requête est déclarée irrecevable, l’affaire est définitivement terminée.

Lorsque l’affaire n’est pas immédiatement déclarée irrecevable, la Cour peut communiquer la requête à l’État mis en cause, afin de recueillir ses observations écrites. Celles-ci sont ensuite transmises au requérant qui peut y répondre.

La requête est déclarée recevable Dans ce cas, la Cour va tout d’abord tenter de rechercher un règlement amiable entre le requérant et l’État mis en cause. En cas d’échec, elle jugera l’affaire.

La tentative de règlement amiable Le requérant et l’État mis en cause sont invités à trouver un règlement amiable. S’ils y parviennent, la Cour constate le règlement amiable, l’affaire est alors terminée. Le règlement amiable prend généralement la forme d’un versement d’une somme d’argent au requérant. En cas d’échec des transactions, l’affaire est soumise à la Cour pour qu’elle se prononce sur le fond de l’affaire.

L’examen au fond La Cour invite les parties (le requérant et l’État mis en cause) à lui soumettre des observations écrites. La procédure est "contradictoire" : chaque partie doit faire connaître à son adversaire tous les éléments de son dossier et doit pouvoir répondre aux arguments de la partie adverse, pour que la Cour puisse se faire une opinion et rendre sa décision. La Cour peut d’office ou à la demande des parties organiser une audience. L’audience est publique, sauf circonstances exceptionnelles.

La décision La décision de la Cour, appelée "arrêt", constate ou non la violation de la Convention ou de l’un de ses Protocoles. Si la Cour constate la violation d’un droit ou d’une liberté reconnus par la Convention, elle examine, le cas échéant, la demande d’indemnisation de la victime : cette indemnisation est appelée, la " satisfaction équitable ". Quels sont les recours ? Si le requérant (ou l’État) n’est pas satisfait de l’arrêt rendu, il peut faire appel, afin que l’affaire soit rejugée. Dans ce cas, c’est la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme qui est compétente. Le recours doit être fait dans les 3 mois qui suivent le prononcé de la décision de la Chambre. Ce "droit d’appel " n’est pas automatique. Un collège de 5 juges décide ou non d’accepter l’appel.

Les arrêts de la Cour sont transmis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe (composé des représentants permanents des Etats membres du Conseil de l’Europe). Ce Comité est chargé de vérifier que les États condamnés se conforment bien aux arrêts rendus.

3. La charte des droits fondamentaux (cf notamment les articles 48, 49 et 50)

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