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Les moyens de la prévention

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Dossier mis à jour le 15.10.2005

Article mis à jour le 1er.06.2004

Avant la catastrophe de Toulouse en septembre 2001, l’Etat disposait déjà d’un certain nombre d’instruments dans son action de prévention : une législation souvent prise en application des directives européennes (Seveso I et II notamment) concernant en particulier les installations classées ;

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La concertation publique : un des axes de la prévention des risques
© La Documentation française Photo : Dany Vienney

une politique de réduction du risque à la source avec notamment l’étude d’impact et l’étude de dangers pour les installations soumises à autorisation ; une politique d’organisation des secours en cas d’accident, avec le plan d’opération interne (POI) pour les établissements soumis à servitudes d’utilité publique et le plan particulier d’intervention (PPI) pour les établissements comportant des risques susceptibles de déborder de l’enceinte professionnelle ; une maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risques ; l’information préventive des populations exposées.

L’action de l’Etat se nourrit aussi du retour d’expérience des catastrophes qui surviennent en France comme à l’étranger, c’est ainsi que quelquefois de nouveaux risques ont été identifiés, comme à Feyzin en 1966 ou à Seveso en 1976. En 1992, une structure a été créée et spécifiquement chargée du retour d’expérience, il s’agit du Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI).

La catastrophe de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001 a relancé l’action gouvernementale de prévention des risques technologiques. Elle a conduit le législateur à appliquer aux risques technologiques les mêmes dispositifs de prévention que pour les catastrophes naturelles, en introdusant par exemple dans le code de l’environnement le plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

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Réglementation et législation nationales et européennes

Réglementation et législation nationales et européennes

Au niveau national

Si la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’environnement date des années 70, les préoccupations envers l’environnement industriel et sa protection sont bien plus anciennes.

Parmi les premiers textes sur ce sujet, citons le décret impérial du 15 octobre 1810 qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d’occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibles d’autorisation).

Ce décret s’est appliqué jusqu’à la loi du 19 décembre 1917 (qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration) remplacée elle-même par la loi du 19 juillet 1976 intégrée dans le code de l’environnement (titre V livre 1).

Depuis lors, les textes se sont succédés, à la faveur d’une plus grande sensibilité de l’opinion sur les risques majeurs.

Les principales dispositions découlent notamment de la réglementation communautaire.

Au niveau européen

Dès les années 70, notamment avec la catastrophe de Seveso, l’Union européenne a jugé nécessaire d’harmoniser toutes les réglementations des pays membres et de promulguer une directive cadre pour la surveillance des sites à risques. C’est ainsi qu’a été adopté un premier texte le 24 juin 1982 : la directive sur les Risques d’Accidents Majeurs liés à certaines activités industrielles dite " Directive SEVESO".

Cette dernière a été par la suite complètement révisée en vue d’harmoniser les règles de sécurité dans les différents Etats membres avec la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite " Directive SEVESO II ". Celle-ci abroge la directive de 1982 à compter du 3 février 1999.

En réaction à l’accident de Baia Mare ayant eu des répercussions sur l’environnement en janvier 2000, à l’explosion de l’usine pyrotechnique d’Enschede et de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, le domaine d’application de la directive Seveso II a été élargi via la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003. Les principales modifications introduites par cette directive tiennent à l’intégration de nouvelles substances suite aux accidents industriels récents (annexe I).

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Maîtrise de l’urbanisation

La maîtrise de l’urbanisation

Le souci de maîtrise de l’urbanisation était déjà évident dans le décret impérial du 15 octobre 1810 puis dans la loi du 19 décembre 1917 : il convenait d’éloigner des habitations particulières les établissements susceptibles de provoquer des gênes pour le voisinage, pour ne pas leur causer de dommages. Il s’agissait alors de ne pas entraver le développement industriel. Peu soucieux de l’environnement en soi, ces textes permettaient aux industries de produire et de polluer, dans le respect néanmoins de l’ordre public.

La loi du 19 juillet 1976 rend l’éloignement facultatif, il ne s’agit plus désormais d’éloigner les nuisances mais, si ce n’est de les supprimer, au moins les réduire. Pour les installations présentant des risques pour la sécurité publique, l’éloignement paraît quasiment obligatoire. L’exploitant doit fait en sorte que l’éloignement qui lui a été prescrit soit concrètement réalisé.

La loi du 30 juillet 2003 consacre son chapitre 2 à la maîtrise de l’urbanisation autour des zones à risques : le texte prévoit la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT)dans un délai de 5 ans, et étend les servitudes d’utilité publique (ce sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Mises en œuvre par les services de l’Etat, elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il y a obligation pour le POS de respecter les servitudes.)

Un "droit de délaissement" est créé pour les propriétaires désireux de quitter une habitation particulièrement exposée ; l’expropriation est également possible.

Les actes de vente et de location de biens immobiliers doivetn décrire en annexe l’état des risques tant naturels que technologiques.

En outre, après la forte émotion suscitée, par la fermeture du site de Noyelles-Godault appartenant à la multinationale Metaleurop qui abandonnait une catastrophe sanitaire et environnementale à la charge de la collectivité, ce texte a prévu une nouvelle disposition législative concernant les sites pollués : il s’agit de mieux anticiper les obligations des exploitants en matière de remise en état, et de mettre en place un mécanisme de garanties financières.

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Information et concertation

Information et concertation

Information et concertation du public

Les procédures relatives aux installations classées sont largement ouvertes au public qui dispose de divers moyens pour s’exprimer et intervenir. Ainsi, lors de la procédure d’autorisation d’extension ou de modification d’installations importantes, l’enquête publique permet au public comme aux associations de faire part de leurs préoccupations.

Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages renforce notablement les obligations d’information.

Des commissions locales d’information et de concertation sont créées autour de chaque site à risque, sur le modèle du nucléaire ou des déchets. Ces commissions disposeront de budgets et de capacités d’expertise.

Des réunions publiques sont organisées lors de l’enquête publique des usines SEVESO, pour éviter le syndrome du dossier disponible mais trop technique et volumineux, donc finalement inexploitable par le public.

Une information sur le risque lors des cessions ou locations de biens immobiliers devient obligatoire.

Les associations disposent des mêmes moyens d’action que le public. En outre, les associations reconnues ont également de larges possibilités d’action administrative. Elle peuvent notamment utiliser les possibilités que donne la législation sur la communication des documents administratifs. Par ailleurs, les associations de protection de l’environnement sont représentées dans les conseils départementaux d’hygiène et au conseil supérieur des installations classées.

Information et concertation des salariés

La loi du 30 juillet 2003 renforce la participation des salariés notamment via les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle élargit et confirme ses missions et ses responsabilités dans les domaines de la prévention des risques technologiques, même si elle ne va pas encore assez loin pour certaines structures syndicales.

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Indemnisation

L’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques

La loi du 30 juillet 2003 prévoit l’amélioration et l’accélération de l’indemnisation des dommages subis par les personnes.

Ces nouvelles dispositions doivent permettre d’indemniser rapidement les dommages matériels que pourraient subir les victimes d’accidents industriels, qu’elles soient couvertes ou non par des contrats d’assurance-dommages.

L’Etat par un arrêté interministériel, peut constater l’état de catastrophe technologique en cas de survenance d’un accident causé par une installation classée pour la protection de l’environnement. Au total, cela recouvre les 450 000 installations soumises à déclaration et les 63 300 installations soumises à autorisation, soit plus de 500 000 installations classées.

La garantie s’applique aussi en cas d’accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques à destination industrielle.

En revanche, l’indemnisation des accidents nucléaires ne rentre pas dans le champ de cet article dans la mesure où ces accidents sont régis par les stipulations de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.

Les fonds des assurances peuvent être mobilisés non seulement pour indemniser mais aussi pour effectuer des travaux de prévention et même aider à délocaliser des entreprises

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Mots clés :

Réglementation et législation nationales et européennes

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