Le contrôle des prisons| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Le contrôle des prisons

Dossier mis à jour le 14.12.2016

Article mis à jour le 19.09.2016

Le respect des droits fondamentaux des personnes détenues et les pouvoirs de contrainte dont dispose l’administration pénitentiaire imposent que les prisons soient contrôlées.

Ce contrôle est assuré à la fois par des autorités internes à l’administration (inspections, magistrats, conseils d’évaluation) et par des autorités extérieures (autorités indépendantes, parlementaires, Conseil de l’Europe).

Si les acteurs visitant les prisons sont multiples, leur action n’a pas été toujours synonyme d’efficacité. La nécessité de renforcer le contrôle exercé sur les établissements pénitentiaires a conduit à la création en 2007 d’un contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’entrée des journalistes aux cotés des parlementaires dans les prisons instituée en 2015 marque une nouvelle étape dans l’ouverture des prisons à la société civile.

Lien vers le haut de page

Les contrôles internes de l’administration

Différentes inspections de l’administration peuvent contrôler les établissements pénitentiaires : l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection générale des services judiciaires du ministère de la justice et, dans leur domaine de compétences, l’inspection du travail, l’inspection générale des affaires sociales ou l’inspection générale de l’éducation nationale. La portée des visites de ces inspections a parfois été jugée insuffisante. En 2000, le rapport de la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires présidée par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, indiquait que "ces contrôles sont souvent effectués a minima".

Les magistrats ont aussi la charge d’effectuer des visites en prison. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a unifié les conditions et la fréquence de ces visites, afin de les rendre plus effectives. Depuis cette date, plusieurs magistrats du siège (juge des libertés et de la détention, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants, etc.) et du parquet (procureur général et procureur de la République) doivent visiter au moins une fois par an chaque prison de leur compétence territoriale.

Par ailleurs, un conseil d’évaluation existe auprès de chaque prison. Ce conseil, créé par la loi pénitentiaire de 2009, a remplacé la commission de surveillance, qui avait fait l’objet de nombreuses critiques. Il est chargé, au moins une fois par an, "d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement" (notamment le respect du droit des personnes détenues) et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. Présidé par le préfet ou le sous-préfet, il est composé de nombreuses personnalités du département (bâtonnier de l’ordre des avocats, élus locaux, magistrats) et de partenaires extérieurs (représentants d’associations et de visiteurs et aumôniers de prison). L’efficacité des conseils d’évaluation est déjà remise en cause, certains jugeant leur composition trop lourde.

Lien vers le haut de page

Le contrôle des autorités indépendantes

Deux autorités administratives indépendantes (AAI) ont compétence pour vérifier que les droits fondamentaux des personnes détenues sont bien respectés.

Le Défenseur des droits intervient auprès des détenus au titre de ses quatre missions : relations avec les services publics, lutte contre les discriminations, défense des enfants et respect de la déontologie par les personnels de sécurité. Ces missions étaient auparavant dévolues aux quatre institutions qu’il a regroupées en 2011 : le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dans le bilan de son action auprès des personnes détenues pour la période 2000-2013, le Défenseur des droits a souligné "qu’une personne derrière les barreaux [le] saisit cinquante fois plus souvent qu’une personne jouissant de sa liberté". En conclusion, le Défenseur a notamment recommandé une amélioration de l’exercice des missions de ses délégués dans les établissements pénitentiaires. Le 28 décembre 2015, le ministère de la justice a publié une circulaire en ce sens, qui précise les conditions d’intervention des 159 délégués du Défenseur des droits dans les prisons. Sur l’année 2015, 5,8% des réclamations adressées au Défenseur des droits dans le domaine des services publics concernaient les droits des détenus et l’administration pénitentiaire. 22% des saisines relatives à la déontologie des forces de sécurité mettaient en cause des surveillants pénitentiaires.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été institué par une loi du 30 octobre 2007. Sa création trouve son fondement dans le protocole facultatif à la Convention de l’Organisation des Nations Unies (ONU) contre la torture et autres peines et traitements cruels, adopté le 18 décembre 2002. Ce protocole, signé par la France en 2005 et ratifié en 2008, impose à chaque État partie de mettre en place, "à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". L’institution d’un organe indépendant de contrôle des prisons était, par ailleurs, préconisée depuis 2000 par le rapport "Canivet" sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires et les rapports des commissions d’enquête du Sénat, "Prisons : une humiliation pour la République" et de l’Assemblée nationale, "La France face à ses prisons".

Le CGLPL veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dignité. Dans ce cadre, il peut visiter à tout moment et librement les lieux de détention et s’entretenir avec les détenus et le personnel. À la suite de ses visites, il rédige un rapport et des recommandations qu’il peut rendre publics. Il procède également à des enquêtes sur place lorsqu’il est saisi de faits qui paraissent attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne détenue. Par ailleurs, il émet des avis publics sur divers thèmes portant sur la détention, il peut présenter des observations et des proposions sur la réglementation et établit chaque année un rapport d’activité. Depuis l’origine, l’action du CGLPL est largement saluée. Par ces avis, recommandations et rapports, cette autorité a acquis une légitimité peu contestée. Dans son rapport présenté au nom de la Commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du CGLPL, Catherine Tasca soulignait en 2014 son "bilan très positif qui en fait un acteur incontournable de la défense des droits fondamentaux en France".

Lien vers le haut de page

Le contrôle des parlementaires

Les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment et à l’improviste les prisons depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Ce droit de visite a été élargi, par la loi pénitentiaire de 2009, aux députés européens élus en France. En 2014, d’après les chiffres clés 2015 de l’administration pénitentiaire, 74 parlementaires sur les 999 représentants aux parlements français et européen s’étaient déplacés dans un service pénitentiaire, soit 7,4% seulement d’entre eux.

La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a fait encore progresser ce droit. Cette loi étend les visites aux centres éducatifs fermés et permet désormais aux parlementaires d’être accompagnés en prison par des journalistes. L’ouverture des prisons aux médias était réclamée depuis longtemps par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le 25 mai 2016, le décret d’application portant sur cette mesure a été publié, il en précise les modalités de pratiques : le chef d’un établissement pénitentiaire ne peut s’opposer à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l’intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l’établissement, les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son.

Lien vers le haut de page

Les contrôles internationaux

Deux institutions du Conseil de l’Europe sont habilitées à intervenir en prison : le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CTP) et le commissaire aux droits de l’homme.

Le CTP est chargé de prévenir les mauvais traitements des personnes privées de liberté en Europe. A ce titre, il peut visiter tous les lieux de détention et s’entretenir librement avec des détenus. Il adresse un rapport détaillé après chaque visite à l’État partie concerné et peut avec son accord rendre public le rapport ainsi que sa réponse. Le CPT a acquis une autorité incontestable qui en fait un organe de contrôle efficace. Depuis sa création, il a effectué douze séries de visites en France, qui ont pointé notamment les problèmes de surpopulation et de suicide en prison. Sa dernière visite, en novembre 2015, s’est intéressée aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt surpeuplées de Fresnes, Nîmes et Villepinte et au régime appliqué à certaines catégories de détenus dans plusieurs établissements pénitentiaires, en particulier au sein d’une unité pour détenus radicalisés. Le rapport de ces dernières visites n’est pas encore disponible.

Le Commissaire aux droits de l’homme peut aussi, dans le cadre de sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme dans les États parties du Conseil de l’Europe, visiter les établissements pénitentiaires. A la suite d’une visite officielle effectuée en France en septembre 2005, le Commissaire d’alors, Alvaro Gil-Roblès, a dressé un "douloureux constat" sur les prisons françaises. Dans le rapport rédigé à la suite de sa visite, il dénonce notamment l’état déplorable des conditions de détention et l’état de vétusté de certaines prisons et le manque de moyens nécessaires au fonctionnement de la plupart des établissements visités.

Lien vers le haut de page

Rechercher