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Dossier mis à jour le 14.12.2016

Article mis à jour le 19.09.2016

(Source principale : "Les mots clés de la justice", site du ministère de la Justice)

Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la justice. L’administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.

Amende
Condamnation à payer au Trésor public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise.

Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface les peines prononcées sans pour autant faire disparaître les faits matériels et leurs conséquences civiles. Depuis 2007, aucune loi d’amnistie collective post-présidentielle n’a été votée.

Cantine
Le service de cantine permet aux détenus d’acheter des produits courants (d’hygiène, d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc.

Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au casier judiciaire national du ministère de la justice. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins (bulletins n°1, n°2 et n°3).

Centre de détention
Établissement pénitentiaire qui accueille des personnes condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale. Les centres de détention ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus.

Centre de semi-liberté
Établissement pénitentiaire qui reçoit des personnes condamnées admises au régime du placement extérieur ou de la semi-liberté. La personne condamnée peut s’absenter de l’établissement durant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, bénéficier d’un traitement médical ou s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire mixte qui comprend au moins deux quartiers différents (maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale).

Centre pour peines aménagées (CPA)
Établissement pénitentiaire pouvant recevoir les personnes condamnées bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ainsi que les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

Chef d’établissement ou directeur de prison
Les différents personnels pénitentiaires d’un établissement sont placés sous l’autorité d’un chef (ou directeur). Il assure l’exécution des décisions pénales et le maintien de la sécurité dans l’établissement. Il participe à la mise en œuvre de la politique pénale et de réinsertion sociale. Il élabore la stratégie d’action de l’établissement et veille à sa mise en œuvre dans le respect de la loi et du règlement dont il est le garant.

Commission de discipline
Commission chargée de prononcer des sanctions en cas de fautes disciplinaires commises par les détenus. La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégué, président, deux membres du personnel de surveillance dont un appartenant au grade de surveillant. Les membres du personnel sont désignés par le chef d’établissement. Ils ont voix consultative.

Concessionnaire
Entreprises privées, extérieures à la prison, habilitées par l’administration pénitentiaire à développer des activités de travail pour les détenus.

Condamnation
En matière pénale, décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.

Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Condamné
Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive.

Contrainte pénale
Mesure alternative à la prison instaurée par la loi du 15 août 2014 dite "Taubira" sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Il s’agit d’une peine correctionnelle prononcée par la juridiction de jugement lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit puni d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu. Elle emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, pendant un certain temps, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société.

Coupable (culpabilité)
Désigne la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l’auteur d’une infraction.

Crime
Infraction la plus grave (exemples : assassinat, meurtre, empoisonnement, viol), passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Les crimes sont jugés par les cours d’assises. Les peines de réclusion criminelle peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (exemple : 20 ans).

Déchéance
Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non-respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’une infraction.

Délit
Dans le langage courant, désigne toute infraction. En droit pénal, il s’agit d’une infraction (exemples : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures grave) punie par des peines d’emprisonnement de 10 ans maximum, d’amendes et d’autres peines complémentaires. Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels. La peine d’emprisonnement peut être remplacée par des peines alternatives (exemple : contrainte pénale ou travail d’intérêt général).

Détention provisoire
La détention provisoire désigne la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction, à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen assistée d’un avocat. La durée de la détention provisoire est normalement limitée en matière correctionnelle à 4 mois et en matière criminelle à 2 ou 3 ans selon la durée de la peine encourue. Toutefois, ces durées connaissent de nombreuses exceptions. La détention provisoire peut également être ordonnée lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Détenu
Personne incarcérée sur décision de justice dans un établissement pénitentiaire.

Dispense de peine
Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d’un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Durée moyenne de détention
Rapport du nombre moyen de détenus présents au nombre d’incarcérations sur une année donnée.

Écrou
L’écrou est l’acte constatant l’entrée d’un détenu dans l’établissement pénitentiaire. Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou.

Établissement pénitentiaire
Il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires, ou prisons, selon le régime de détention et les catégories de condamnation. Ils sont classés en deux grandes catégories : les maisons d’arrêt et les établissements pour peine. Au 1er janvier 2016, on dénombre 187 établissements pénitentiaires : 86 maisons d’arrêt et 94 établissements pour peine, auxquels s’ajoutent 6 établissements pénitentiaires pour mineurs et un établissement public de santé national à Fresnes.

Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM)
Établissement qui reçoit des mineurs délinquants. Il a pour objectif de concilier sanction et action éducative, c’est-à-dire de placer les activités scolaires, sportives et culturelles au cœur du dispositif de détention. Chaque mineur est encadré.

Grâce
Acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. La grâce, si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, ne fait pas disparaître la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire. La grâce collective a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle consistait en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus et était utilisée pour désengorger les prisons, par exemple à l’occasion du 14 juillet.

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires, etc. Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

Juge d’instruction
Magistrat saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre donne des instructions aux policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD). Il rassemble les éléments qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assise pour y être jugé.

Juge de l’application des peines (JAP)
Magistrat chargé de contrôler l’exécution des peines d’emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, etc.) avec pour objectif la réinsertion et la prévention de la récidive. Il se rend fréquemment en prison où il rencontre les détenus. Il surveille également, avec le concours des conseillers d’insertion et de probation, le bon déroulement des peines telles que le sursis avec mise à l’épreuve et le travail d’intérêt général.

Juge des libertés et de la détention (JLD)
Magistrat spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire. Il est également chargé d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.

Juridictions pénales
Trois catégories d’infractions sont jugées par les juridictions pénales. Les contraventions sont jugées par la juridiction de proximité (contraventions des 4 premières classes) et le tribunal de police (contraventions de 5ème classe). Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés par la cour d’assises.

Levée d’écrou
La levée d’écrou est l’acte constatant la remise en liberté d’un détenu.

Libération conditionnelle
Aménagement de fin de peine. La libération conditionnelle permet la mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. Elle s’accompagne de contraintes et d’obligations.

Libération sous contrainte
Aménagement de fin de peine créé par la loi du 15 août 2014 dite "Taubira" sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La libération sous contrainte est prévue pour les personnes qui ont été condamnées à 5 ans maximum de prison et peut s’appliquer aux 2/3 tiers de leur peine. Elle conduit les personnes incarcérées à un retour encadré à la liberté sous le régime du placement sous surveillance électronique (PSE) ou du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle.

Maison d’arrêt
Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes prévenues en détention provisoire ainsi que les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas 2 ans.

Maison centrale
Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes détenues condamnées à une longue peine et/ou présentant des risques. Le régime de détention de ces prisons est essentiellement axé sur la sécurité.

Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.

Milieu fermé
Désigne généralement tout ce qui a trait aux établissements pénitentiaires et à la détention par opposition au milieu ouvert, les mesures hors de détention.

Milieu ouvert
Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées hors des établissements pénitentiaires, par opposition à la détention. Les personnes faisant l’objet d’une mesure en milieu ouvert (sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle, etc.) sont placées sous le contrôle du juge de l’application des peines et suivies à sa demande par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Parloir
Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis, etc. Les parloirs ont lieu généralement sous la surveillance de personnels pénitentiaires.

Permis de visite
Autorisation accordée par l’autorité judicaire ou le directeur de la prison à un membre de la famille ou à d’autres personnes de rendre visite à une personne incarcérée.

Permission de sortir
Mesure décidée le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines (CAP), permettant à un condamné, sous certaines conditions, de quitter la prison pendant un certain délai (maximum de 3 à 10 jours selon le régime de détention), afin de maintenir des liens familiaux ou préparer un projet de sortie (comme un entretien d’embauche).

Placement à l’extérieur
Mesure d’aménagement de peine qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Placement sous surveillance électronique (PSE) ou bracelet électronique
Mesure d’aménagement de peine qui permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine d’emprisonnement sans être incarcérée. Le PSE peut également être décidé dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation à résidence (ARSE), alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement.

Prévenu
Personne (en liberté ou incarcérée) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.

Probation
Modalité d’exécution d’une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d’assistance. Les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation sont chargés du suivi des personnes auxquelles ces mesures s’appliquent.

Quartier d’isolement
Cellules individuelles dans lesquelles des détenus sont placés sur décision du directeur de la prison par mesure de précaution ou de sécurité. Le placement à l’isolement peut aussi avoir lieu à la demande d’un détenu afin d’être protégé du reste des détenus.

Quartier de haute sécurité
Quartier d’un établissement où les mesures de sécurité sont particulièrement renforcées. Les QHS ont été créés au lendemain des mutineries violentes de 1974 et 1975. Ils ont été supprimés en 1982.

Récidive
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Réclusion
Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d’une durée comprise entre 10 ans et la perpétuité.

Règlement intérieur
Règles qui régissent l’établissement pénitentiaire. Il a pour objet d’informer les détenus de leurs droits et de leurs devoirs et de définir les règles propres à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement pénitentiaire.

Règles pénitentiaires européennes (RPE)
Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.

Semi-liberté
Aménagement de peine qui permet à un condamné de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Service général
Emplois occupés par des détenus dans les établissements pénitentiaires au service de la maintenance, de la restauration et de l’hôtellerie.

Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Les SPIP sont chargés du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, contribution aux activités culturelles, etc.

Surpopulation carcérale
Inadéquation matérielle entre le nombre de détenus et le nombre de places dans les prisons.

Sursis
Mesure de suspension de peine. Il existe trois types de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise à l’épreuve (SME) et le sursis assorti d’un travail d’intérêt général (STIG). Le sursis est décidé par la juridiction de jugement lors de la condamnation. Il est devenu la règle en matière correctionnelle. Il peut être total ou partiel. Il est susceptible d’être révoqué pendant un certain délai.

Taux de détention
Rapport du nombre de détenus au nombre d’habitants dans un pays à une date donnée.

Travail d’intérêt général (TIG)
Mesure alternative à la prison qui consiste en un travail non rémunéré au sein d’une association, d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé, chargée d’une mission de service public. Elle concerne uniquement les auteurs de certaines contraventions de 5ème classe ou de délits (et non de crimes).

Unités de prévention de la radicalisation (Upra) ou unités dédiées
Unités dont la création a été annoncée dans le volet pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme (PLAT1) du Premier ministre du 21 janvier 2015. Ces unités sont destinées à recevoir en cellule individuelle des détenus majeurs radicalisés ou en voie de radicalisation. On dénombre cinq unités dédiées en 2016 : une à la maison d’arrêt des hommes de Fresnes (expérimentée dès fin 2014), deux unités à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, une à la maison d’arrêt d’Osny et une au centre pénitentiaire d’Annoeullin, près de Lille. Elles regroupent 89 personnes en septembre 2016, sur les 1 400 détenus repérés "radicaux".

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