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L’évolution des ports autonomes (1947 - 2008)| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

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L’évolution des ports autonomes (1947 - 2008)

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Dossier mis à jour le 11.12.2008

Article mis à jour le 11.12.2008

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La manutention portuaire : un statut hérité de l’après-guerre

Au printemps 1939, un décret confie aux autorités portuaires le soin de délivrer des cartes de docker en fonction des besoins de chaque site. Le 21 juin 1941, ce texte est complété par l’acte dit "loi du 28 juin 1941", qui réserve, pour la première fois, les travaux de manutention portuaire aux dockers titulaires d’une carte professionnelle. Il confie le contrôle de l’embauche à des bureaux centraux de la main-d’œuvre (BCMO).

6 septembre 1947.- Promulgation de la loi n° 47-1746 sur l’organisation du travail de manutention dans les ports. La loi de 1947 accorde à l’Etat des responsabilités accrues par l’intermédiaire des directeurs de port et de ses représentants dans les organismes de concertation ou de gestion. Elle le charge également de décider de l’implantation des BCMO, de la nomination de leurs membres, du niveau des cotisations patronales, du montant de l’indemnité de garantie. La législation de 1947 consacre le régime de l’intermittence de l’emploi des dockers, embauchés à la journée ou pour une vacation et titulaires d’une carte de garantie (dite carte G) de docker professionnel leur assurant l’indemnisation du caractère aléatoire de leur emploi. La gestion du système d’emploi des dockers est confiée à des organismes tripartites composés des représentants de l’État, des employeurs et des dockers. Les bureaux centraux de la main d’oeuvre (BCMO) sont chargés de l’organisation de l’embauche et la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) assure l’indemnisation du non-emploi des dockers professionnels grâce au versement de l’indemnité de garantie.

Consulter la loi (fac-similé)

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De la création des ports autonomes maritimes en 1965 à la réforme portuaire de 2008

29 juin 1965.- Promulgation de la loi n° 65-491 sur les ports maritimes autonomes.

Consulter la loi (fac-similé)

11 septembre 1981.- Allocution à Dunkerque (Nord) de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui souligne le rôle des ports maritimes dans la promotion du commerce extérieur, la relance de l’emploi et de l’économie, et l’exploitation des océans.

2 novembre 1983.- Communication en Conseil des ministres sur la politique commerciale des ports (en 1983, 50 % du commerce extérieur français transite par les ports maritimes). Parmi les thèmes abordés figurent la prospection des trafics nouveaux, le renforcement des relations entre les ports et l’arrière-pays, le développement d’une solidarité accrue entre les chargeurs, la clarification des conditions de passage et l’amélioration de l’information des usagers, ainsi que la promotion des ports français à l’étranger.

1986-1988.- A la demande du Premier ministre Jacques Chirac, Ambroise Guellec, secrétaire d’Etat à la Mer, préconise une politique de réforme port par port.

18 mai 1991.- Jean-Yves Le Drian est nommé secrétaire d’Etat à la Mer et propose un plan de réforme de la filière portuaire comportant un triple volet : la manutention portuaire, une réforme de la domanialité portuaire et des accès portuaires.

3-16 mars 1992.- Le 3, alors que les grèves hebdomadaires de 48 heures se poursuivent à l’appel de la CGT, l’Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d’industrie maritimes (UPACCIM) se prononce en faveur du plan de réforme du statut des dockers et de relance de la filière portuaire de Jean-Yves Le Drian, qu’elle juge "réaliste, raisonnable et efficace", et estime que les ports "souffrent terriblement" des grèves déclenchées par la CGT. Le 5, le bureau confédéral de la CGT maintient son opposition au plan, le qualifiant de "diktat" qui "s’attaque au statut des salariés en général". Le 16, signature à Saint-Nazaire d’une "charte d’objectifs de modernisation" par le syndicat CGT des dockers de Loire-Atlantique et l’organisation patronale des entreprises de manutention du port, qui prévoit la création d’une société commerciale devant embaucher et mensualiser la majorité des 129 dockers professionnels, et d’une école de formation professionnelle. La charte comprend également un engagement d’accroissement de la compétitivité.

15 avril 1992.- Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes dans le cadre de la modernisation de la filière portuaire. Le texte dispose que la majorité des ouvriers dockers devront être des salariés permanents, liés aux entreprises de manutention pour un contrat de travail à durée indéterminée. Il instaure une gestion de l’effectif des dockers intermittents sous la responsabilité de chaque port, assortie de seuils de chômage, fixés par décret, au-delà desquels seront prononcés des retraits de carte professionnelle. Le plan de modernisation s’accompagne de mesures sociales.

9 juin 1992.- Promulgation de la loi n° 92-496 modifiant le régime de travail dans les ports maritimes (réforme dite Le Drian). La loi autorise le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire grâce à des contrats de travail de droit commun.

Consulter le texte

4-8 août 1993.- Le 4, le Conseil national des usagers des transports (CNUT) recommande aux chargeurs maritimes français d’éviter les ports du Havre et de Marseille tant que les conditions d’opérations demeureront mauvaises, suite aux difficultés d’application de la réforme de la manutention portuaire. Le 5, Bernard Bosson, ministre de l’équipement et des transports, "invite" les partenaires sociaux à mettre en oeuvre la réforme de la manutention portuaire dans le port du Havre avant le 21 août, date au-delà de laquelle la contribution de l’Etat au dispositif prévu "cessera de s’appliquer". Le 8, alors qu’un nouveau mouvement de grève est observé par les dockers marseillais, Yves Lacoste, directeur général de la SNCM, annonce que les liaisons Corse-Continent se feront depuis Toulon et non plus de Marseille à partir du 4 octobre, afin de pouvoir exploiter la ligne "sans risquer d’être pris en otage".

21-25 juillet 1994.- Le 21 le Conseil constitutionnel rend une décision sur la loi complétant le Code du domaine de l’Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, qui rappelle un certain nombre de grands principes auxquels l’administration soit se conformer en la matière, notamment la continuité du service public. Le 25, promulgation de la loi modifiant le régime de la domanialité publique. La loi est complétée par un décret du 6 mai 1995 précisant les conditions de constitution de droits réels sur le domaine public et un autre décret, du 2 décembre 1996, permettant aux ports autonomes de délivrer des titres d’occupation sur le domaine de l’Etat qui leur a été confié.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

Consulter la loi

20 septembre 1994.- Comité interministériel d’aménagement du territoire à Troyes (Aube) où sont annoncées des mesures visant à faciliter la création d’emplois nouveaux, à équilibrer les implantations d’activités, à redéployer les organismes publics hors de Paris et à mettre en valeur chaque territoire et développer l’offre de services publics. Parmi ces mesures figurent : un programme d’investissements globaux pour les ports maritimes (16 milliards de francs entre 1994 et 1998), une nouvelle répartition de la prime pour l’aménagement du territoire, la signature de "chartes d’objectifs" avec des grandes villes, des zones littorales, et des zones "fragiles". Le CIAT conforme de nouvelles délocalisations portant sur 10 200 emplois publics.

30 septembre 1995.- Publication du rapport de Jacques Dupuydauby, président du Conseil national des communautés portuaires (CNCP), sur la filière portuaire : sur la réforme de la manutention, le rapport propose notamment de supprimer les dispositions de la loi de 1992 qui pourraient permettre un retour aux pratiques découlant de la loi de 1947. Il propose également de réformer les règles de la domanialité portuaire, afin de favoriser les investissements nécessaires au développement des plates-formes portuaires et les opérations de reconversion urbano-portuaires.

Consulter le rapport

10 décembre 1997.- Présentation par la Commission européenne du Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures portuaires.

Consulter le communiqué

9 septembre 1999.- Publication du décret n° 99-782 (JO du 11 septembre) sur la faculté ouverte à un port autonome de conclure avec une entreprise une convention d’exploitation de terminal. Celle-ci "porte exclusivement sur la gestion et, le cas échéant, la réalisation d’un terminal spécifique à certains types de trafics et comprenant les terre-pleins, les outillages et les aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d’embarquement, de manutention et de stockage liées aux navires. Le recours à ce mode de gestion, qui ne peut concerner qu’une partie du domaine portuaire, doit être compatible avec le maintien en nombre suffisant d’outillages publics ou d’outillages privés avec obligation de service public".

16 novembre 1999.- Publication du rapport de la Cour des comptes sur la politique portuaire, qui dresse un bilan "alarmant" des interventions de l’Etat dans les infrastructures maritimes et préconise une réforme statutaire "urgente".

16 juillet 2003.- Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant à transposer neuf directives communautaires dans le droit national, modifiant le Code des ports maritimes, le droit social maritime et assurant l’interopérabilité ferroviaire du système transeuropéen.

Consulter le communiqué

21 avril 2006.- Publication de l’ordonnance n° 2006-460 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (version consolidée au 30 août 2008), qui précise notamment le régime des sanctions concernant la répression des atteintes au domaine public des ports maritimes.

Consulter l’ordonnance

Juillet 2006.- Publication du rapport public thématique de la Cour des comptes, intitulé : "Les ports français face aux mutations du transport maritime ; l’urgence de l’action".

Consulter le rapport

31 décembre 2006.- En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert aux collectivités locales des ports d’intérêt national métropolitains est achevé. Les ports de commerce visés sont ceux qui n’avaient pas fait l’objet de la décentralisation de 1983. Le 1er janvier 2007, 16 ports d’intérêt national sont transférés aux collectivités locales.

29 mars 2007.- Publication du décret n° 2007-476 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires (JO du 30).

Consulter le décret

1er juillet 2007.- Publication du rapport de la mission conjointe du Inspection générale des finances et du Conseil général des Ponts et Chaussées (mission IGF/CGPC) considérant que l’absence d’unité de commandement dans l’organisation des opérations de manutention comme l’une des causes principales du manque de productivité et de perte de compétitivité des ports français (à l’exception du port Dunkerque - en raison de la concurrence qu’il entretient avec les ports du range nord-ouest).

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2008 : vers une réforme portuaire globale

14-15 janvier 2008.- Mettant en oeuvre un engagement du président de la République au début de son mandat, en juin 2007, François Fillon, Premier ministre, annonce, le 14 janvier, un plan de réforme des ports autonomes français pour le printemps 2008. Il prévoit la privatisation des activités de manutention ainsi qu’un "très ambitieux programme d’investissement". Le 15, conformément au voeu exprimé par le Premier ministre la veille, Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports, reçoit les organisations syndicales et professionnelles pour évoquer la réforme des ports, notamment les conditions de transfert des activités de manutention exercées par les ports autonomes.

15 avril 2008.- Le projet de loi portant réforme portuaire est soumis à l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande.

Consulter l’avis

18-19 avril 2008.- La CGT du Port autonome de Marseille (PAM) annonce qu’elle se lance dans une grève reconductible quotidiennement pour s’opposer au projet de réforme portuaire, qui doit être présenté le 23 avril en Conseil des ministres. Le 19, l’opposition à la réforme des ports autonomes s’étend à Rouen, Le Havre et Marseille.

23 avril 2008.- Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant réforme portuaire, qui s’articule autour de quatre axes : l’évolution des missions des sept ports autonomes (rebaptisés « grands ports maritimes »), l’organisation de la manutention portuaire, la modernisation de la gouvernance des grands ports maritimes et la définition d’un plan d’investissement. Réactions : selon les syndicats et les directions des ports, l’appel à la grève de la CGT se traduit par de fortes perturbations dans les sept ports autonomes concernés par la réforme ; la Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT), très majoritaire dans ce secteur, se « félicite » de l’ampleur du mouvement ; sur RMC et sur BFM-TV, Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux Transports, assure que la réforme "n’a pas vocation à faire de la régression sociale" et "vise à relancer nos ports et à y créer à terme 30 000 emplois". Le 24, la CGT réaffirme son opposition au projet en déclarant que "livrer ce secteur public à l’appétit financier d’intérêts privés n’est pas socialement, écologiquement et économiquement responsable". Le 30, la FNPD-CGT appelle à la poursuite des arrêts de travail partiel dans les ports autonomes.

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

14 mai 2008.- Publication du rapport de Charles Revet sur le projet de loi (Sénat).

Consulter le rapport

11 juin 2008.- Publication du rapport de Jean-Yves Besselat sur le projet de loi (Assemblée nationale).

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24 juin 2008.- Le texte définitif du projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sans modification, après avoir été adopté le 21 mai 2008 en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence. A l’occasion du débat au Parlement, des grèves affectent à des degrés divers les sept ports autonomes maritimes : Marseille mais aussi Dunkerque, Rouen, Le Havre, La Rochelle, Nantes-Saint-Nazaire et Bordeaux. Le 24, cinq ports sont paralysés par une grève de quarante-huit heures.

4 juillet 2008.- Promulgation de la loi n° 2008-660 portant réforme portuaire (JO du 5).

Consulter le texte

7-10 octobre 2008.- Le 7, communication en Conseil des ministres sur la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2008 sur la modernisation des ports autonomes et présentation du décret sur la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes. Le 10, publication au Journal officiel du décret pris le 9 octobre 2008 en application de la loi du 4 juillet 2008 sur la réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire. Publication des décrets instituant 6 grands ports maritimes (Marseille, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Le Havre et Dunkerque).

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

Consulter le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008

29-30 octobre 2008.- Le 29, réunion des différents syndicats CGT à Montreuil, au siège de la Fédération, pour valider (ou non) le projet d’accord cadre entre les fédérations patronales et les organisations syndicales prévu par la loi du 4 juillet 2008. Le 30, en présence de D. Bussereau, signature de l’accord cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire par l’ensemble des partenaires sociaux des ports et de manutention (l’Union nationale des industries de la manutention, l’Union des ports de France, la Fédération nationale des ports et docks- la CGT, la CFDT, la CNTPA, la CFE-CGC et la Fédération nationale des syndicats indépendants des ingénieurs et cadres des ports autonomes et des chambres de commerce). Le même jour, communiqué du MEDEF saluant une "réforme exemplaire".

Consulter le communiqué du ministère

Consulter le communiqué du MEDEF

6 novembre 2008.- Publication du décret n° 2008-1146 instituant le grand port maritime de Rouen.

28 novembre 2008.- Publication du décret n° 2008-1240 pris en application de l’article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire qui rend obligatoires les dispositions de l’accord cadre conclu le 30 octobre 2008 aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports.

Consulter le décret

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