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La rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 10.11.2011

Le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. est longtemps apparu incompatible avec la conception hiérarchique et statutaire de la fonction publique. Ce n’est qu’en 1946 que le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires et que les premières instances paritaires de consultation sont mises en place.

En 2002, dans un livre blanc, Jacques Fournier constate que les instances de dialogue social mises en place à la Libération ont vieilli. Il souligne combien le dialogue social, assumé au sein d’instances paritaires consultatives comme les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires, apparait comme trop formel et comme n’abordant pas obligatoirement l’ensemble des questions intéressant la situation des agents de la fonction publique.

A partir du Livre blanc et au terme de plusieurs cycles de concertation conduits avec les organisations syndicales, un groupe de travail de la fonction publique sur la modernisation du dialogue social est mis en place en septembre 2006. Une première réforme conduit à l’adoption de mesures concrètes en 2007 pour renforcer le dialogue social de proximité, notamment au niveau interministériel, et organiser la participation des agents non titulaires (avec la création des commissions consultatives paritaires).

Relancés à l’automne 2007 dans le cadre des conférences sociales « Service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). 2012 », les travaux de réforme du dialogue social ouvrent la voie de négociations sur le sujet dans le cadre de l’Agenda social de la fonction publique présenté par le Premier ministre le 4 février 2008. Ces négociations aboutissent à la signature des accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social le 2 juin 2008.

Signés par les ministres en charge de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (FSU, CGT, UNSA, CFDT, Solidaires et CGC), ces accords s’inscrivent dans une démarche en cohérence avec la « position commune » sur la représentativité du 10 avril 2008 et la loi du 20 août 2008 qui ont trait au secteur privé.

Les principales dispositions de la loi du 5 juillet 2010

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique traduit l’engagement pris par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans le cadre des accords de Bercy de 2008.

  • La loi vise le renforcement de la place de la négociation dans la fonction publique : le champ de la négociation est élargi à tous les domaines qui concernent la vie de l’agent. La loi Le Pors de 1983 ne reconnaissait que la négociation salariale, désormais la négociation est ouverte à un vaste champ : carrière et promotion professionnelle, formation, action sociale, hygiène, sécurité et santé au travail, insertion professionnelle des handicapés ou égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La loi promeut le développement de la négociation à tous les niveaux, des négociations locales pouvant être engagées de manière autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, ou s’attacher à mettre en œuvre un accord conclu au niveau supérieur.
  • La loi précise les critères déterminant les conditions de la validité politique d’un accord. En vertu du statut légal et réglementaire, les accords signés entre le gouvernement et les organisations syndicales n’ont pas de valeur juridique, ils nécessitent, pour être mis en œuvre, l’adoption d’une disposition législative ou réglementaire. La loi ne revient pas sur la validité juridique des accords mais précisent les critères de leur validité politique et pose le principe de l’accord majoritaire : à partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, seront valides. Ce dispositif concernera les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), notamment.
  • La loi consacre l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales. Elle modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques : tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance pourront présenter des candidats.

Parmi les autres dispositions de la loi du 5 juillet 2010 figurent :

  • La création d’un conseil commun de la fonction publique en vue de promouvoir le dialogue social inter-fonctions publiques. Ce conseil consultatif, présidé par le ministre en charge de la fonction publique, n’a pas vocation à se substituer aux trois conseils supérieurs de la fonction publique. Ses compétences sont de deux ordres : il peut être saisi de toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques ; il est obligatoirement saisi des projets de loi, d’ordonnance et lorsqu’une disposition législative le prévoit, des projets de décrets dès lors que ces projets sont communs aux trois fonctions publiques.
  • La réforme des comités techniques, qui consacre le principe de l’élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l’État. Les représentants des personnels au sein des comités techniques ministériels et de proximité, sauf en cas d’insuffisance des effectifs, seront désormais élus au scrutin de liste par l’ensemble des personnes qui relèvent de leur périmètre. Les comités techniques peuvent être créés à tous les niveaux d’administration, si un sujet d’intérêt collectif le requiert. Afin de favoriser la représentation la plus légitime et la plus efficace possible de l’administration, le paritarisme numérique au sein de ces instances est supprimé, les représentants de l’administration ne prennent plus part au vote et leur représentation est adaptée en fonction de l’ordre du jour. Les comités techniques voient leurs attributions élargies : ils seront obligatoirement consultés sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations.
  • La création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, sur le modèle des instances existant dans la fonction publique hospitalière et le secteur privé. A l’instar des comités techniques auxquels ils sont pour la plupart rattachés, ces comités, dans la fonction publique de l’État, ne sont plus composés de manière paritaire et seuls les représentants des personnels votent.
  • Le renforcement des garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux, avec la prise en compte des compétences acquises dans l’exercice d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective syndical au titre des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours internes ou des promotions de corps par voie d’inscription sur un tableau d’avancement ou d’examen professionnel. La loi supprime par ailleurs les obstacles juridiques à la promotion interne des personnels consacrant la totalité de leur temps de service à l’activité syndicale.

Les enjeux des élections du 20 octobre 2011 dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière

Les élections du 20 octobre 2011 dans la fonction publique constituent le premier scrutin organisé dans le cadre de la loi de juillet 2010 et son résultat conditionne les moyens alloués aux syndicats.

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