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Les réformes du dialogue social et de la représentativité syndicale

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 6.10.2014

La France est le pays de l’OCDE où le taux de syndicalisation des salariés est le plus bas (8% pour l’ensemble et 5% dans le secteur privé). Parallèlement, le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. y est moins développé que dans les pays européens. La faiblesse des organisations syndicales, leur représentativité contestée peuvent aboutir à des blocages qui font obstacle à la négociation et multiplient les conflits sociaux. C’est pourquoi les pouvoirs publics tentent depuis une dizaine d’années de réformer les règles du dialogue social. Une première étape a été franchie avec la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Celle-ci renforce le principe majoritaire, selon lequel une convention ou un accord collectif, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés concernés. Par cette loi, l’Etat s’engage en outre à donner la priorité à la négociation collective pour toute réforme législative touchant au droit du travail. Mais ce sont la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, puis celle du 20 août 2008 sur la démocratie syndicale qui engagent une réelle réforme du dialogue social.

La réforme du dialogue social

La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social instaure de nouvelles procédures de dialogue social préalables à une négociation collective au niveau national et interprofessionnel.

En effet, la loi rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues comme représentatives au niveau national), préalablement à tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dans le but de permettre une négociation. Chaque projet de réforme doit faire l’objet d’un processus qui débute par la transmission aux partenaires sociaux d’un document comportant « des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Cette phase d’information ouvre la voie pour les partenaires sociaux, s’ils le souhaitent, à une négociation. Enfin au vu des résultats de cette négociation et de la concertation, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. élabore son projet de texte et le soumet ensuite à la consultation, selon le cas, de la Commission nationale de la négociation collective, du Comité supérieur de l’emploi ou du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

A côté de cette méthode pour chaque projet, la loi de 2007 ouvre la voie à l’élaboration d’un calendrier social partagé entre les acteurs de la négociation, les partenaires sociaux, d’un côté, et le gouvernement de l’autre. Par ailleurs, la loi étend le champ des compétences de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) au-delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail (notamment au contrat de travail).

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi comporte une série de dispositions pour améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social dans l’entreprise. Elle prévoit de leur donner un accès permanent à une base de données regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux. D’autres mesures sont prévues, comme, par exemple, la mise en place d’une nouvelle consultation périodique du comité d’entreprise portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La réforme de la représentativité syndicale

Reposant sur la loi du 11 février 1950, qui détermine les critères de représentativité des syndicats pour signer un accord collectif, et l’arrêté du 31 mars 1966, qui établit une liste de cinq confédérations syndicales bénéficiant d’une présomption irréfragable de représentativité (que nul ne peut juridiquement contester), les critères légaux de la représentativité sont jugés largement obsolètes (effectifs, indépendance, existence de cotisations, expérience, ancienneté et attitude patriotique pendant l’Occupation).

Première mise en oeuvre de la loi du 31 janvier 2007, le document d’orientation sur la démocratie sociale, transmis le 18 juin 2007 aux partenaires sociaux, marque le début des négociations sur le thème de la représentativité. Avec l’"Agenda social", fixé par le président de la République en décembre 2007, ces négociations sur la représentativité s’élargissent aux conditions de validité des accords, au financement des organisations syndicales et aux conditions de travail.

La négociation sur la base de ce document d’orientation aboutit à une position commune le 9 avril 2008 sur la représentativité, signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, la CGT-FO et la CFTC ayant fait connaître leur opposition à ce document.

Elaborée à partir de la position commune, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie syndicale et réforme du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. vise, dans sa première partie, à renforcer la légitimité des partenaires sociaux et partant celle des accords collectifs.

  • La loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales. Celle-ci sera reconnue sur la base de critères cumulatifs dont l’ensemble sera apprécié de manière globale, leur pondération pouvant varier, selon les situations et les niveaux, en fonction de leur importance relative. Ces critères sont les effectifs d’adhérents et les cotisations, la transparence financière, l’indépendance, le respect des valeurs républicaines, l’influence caractérisée par l’activité, l’expérience et l’implantation géographique et professionnelle, une ancienneté minimale de deux ans et l’audience électorale. Cette dernière se mesure sur la base des élections professionnelles qui auront lieu tous les quatre ans à compter du 1er janvier 2009 : le seuil de représentativité est fixé à 10% des voix dans les entreprises, à 8% au niveau de la branche professionnelle. Au niveau interprofessionnel seront reconnues représentatives les organisations ayant obtenu 8% des suffrages au niveau national, si elles ont aussi été reconnues représentatives au niveau des branches, à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, des services et du commerce. Les résultats des élections professionnelles seront consolidés au fur et à mesure par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du travail pour parvenir, en 2013, à une nouvelle liste des organisations représentatives.
  • Concrétisant la mise en oeuvre du principe majoritaire, initié par la loi du 4 mai 2004, la loi prévoit que, pour être valable, un accord collectif devra avoir été signé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel et ne pourra s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations ayant recueilli au moins 50% des suffrages.
  • La loi institue de nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales ou d’employeurs ainsi que l’élargissement du champ du dialogue social (négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction électiveés dans les entreprises de moins de 200 salariés). Désormais, les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes et d’en assurer la publicité à partir de l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009.

La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008 prévoit que, pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises (de moins de 11 salariés, hors activités agricoles), un scrutin sera organisé au niveau régional tous les quatre ans. Il prolonge la durée du mandat actuel des conseillers prud’homaux (de deux ans au maximum) afin d’éviter notamment que les nouvelles élections ne coïncident avec la période de mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale, fin 2013.

Par arrêté du 30 mai 2013, le ministère du Travail a établi la liste des cinq organisations syndicales représentatives. Il s’agit de la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Les résultats de la mesure d’audience ont été présentés au Conseil du dialogue social le 29 mars 2013. Ils proviennent de l’agrégation des scores syndicaux aux élections professionnelles dans les entreprises de plus de 10 salariés entre 2009 et 2012, aux scrutins spécifiques aux très petites entreprises de décembre 2012 et aux chambres d’agriculture de janvier 2013. La liste doit rester valable jusqu’en 2017.

La question de la représentativité patronale a été posée lors de la Conférence sociale de 2013. Le rapport de Jean-Denis Combrexelle, remis au ministre du Travail le 23 octobre 2013, propose de reprendre, pour le patronat, la plupart des critères de la représentativité syndicale : ancienneté de 2 ans, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, influence. Afin de mesurer l’audience des organisations, le rapport propose de retenir le nombre des adhésions (nombre d’entreprises adhérentes). La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale reprend ces propositions. La loi établit, en outre, des règles propres à chaque niveau de négociation et résout, en particulier, le problème des adhésions multiples aux organisations nationales et interprofessionnelles, en posant un principe de liberté dans la pondération des voix, moyennant un pourcentage de répartition minimal.

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