L’Etat régulateur des relations du travail| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

L’Etat régulateur des relations du travail

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 31.03.2006

Historiquement les relations du travail en France ont été organisées par l’Etat.

En 2001, une étude de législation comparée du Sénat fait apparaître que dans la plupart des pays industrialisés patronat et syndicats jouissent d’une large autonomie normative, alors que la situation française se caractérise par une omniprésence de l’Etat, impliquant une place prépondérante de la loi dans les relations de travail au détriment de la négociation collective avec les partenaires sociaux.

Plusieurs raisons sont souvent avancées pour expliquer les particularités françaises.

D’une part la Révolution française se défie des corps intermédiaires entre l’Etat et les individus. En 1791, le décret d’Allarde supprime les corporations et la loi Le Chapelier interdit les coalitions d’ouvriers. L’Etat détient seul la légitimité, pour incarner et mettre en oeuvre l’intérêt général. La protection et les droits individuels des salariés ont donc été d’abord l’affaire de l’Etat qui fixe par la loi un ordre public social valable pour tous : "L’Etat ne doit pas chercher à tout régenter mais il a un rôle de garant de la cohésion sociale". (Jacques Chirac, janvier 2000)

D’autre part, la culture syndicale française est basée sur la confrontation plutôt que sur le compromis, que ce soit avant ou après la loi du 21 mars 1884, dont l’ambition est déjà de substituer le dialogue à l’affrontement. Les partenaires sociaux (patronat et syndicats) ont une réticence commune à s’engager dans les négociations collectives d’où l’importance de la loi dans l’édifice juridique.

Lien vers le haut de page

L’Etat, producteur de normes

L’Etat, producteur de normes

Le droit du travail en France est marqué par l’importance de son caractère réglementaire (droit d’origine parlementaire ou gouvernemental), la part du droit contractuel, issu de la négociation est faible, comme le montre le rapport d’Yves Robineau en 1997 qui dresse un état des lieux de la distribution des normes sociales entre la loi et la négociation collective. Pourtant de nombreux rapports proposent que la négociation et les accords entre employeurs et syndicats jouent un rôle plus important dès l’élaboration de la loi. C’est le cas notamment du rapport de Michel de Virville en 2004. Un certain nombre d’experts (par exemple au Conseil d’analyse économique) insistent aussi pour une élaboration plus contractuelle du droit, mieux à même selon eux, de concilier efficacité et progrès économique. La loi du 4 mai 2004 fait le pari que les partenaires sociaux s’empareront des nouveaux mécanismes qu’elle propose et que cela conduira de facto à une ré-articulation entre la loi et la négociation collective. (Rapport de séminaire de l’ENA).

Si l’Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales, il a néanmoins un rôle pivot dans leur élaboration. Il fixe les règles du jeu, en initiant des lois permettant de définir un cadre aux relations sociales. Il intervient par le procédé d’extension d’une convention collective, procédé créé en 1936, par le procédé de négociation collective annuelle obligatoire (NCAO) instauré par les lois de 1982, par la possibilité de faire émerger de nouveaux thèmes de négociation, notamment grâce aux leviers d’action que constituent les aides financières, les exonérations fiscales. La loi de février 2001 a ainsi fait émerger le thème de l’épargne salariale. Il définit en outre ce qui est considéré comme le minimum de statut des salariés, en fixant par exemple le niveau du salaire minimum par le biais du SMIC, les règles en matière de durée du travail ou en matière d’hygiène et de sécurité. Il a encore une action d’animation de la politique sociale à jouer en fournissant aux négociateurs les données économiques et sociales utiles au débat.

Il dispose pour cela de la Direction des relations du travail (DRT) au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du travail, chargée d’élaborer et de faire évoluer les normes juridiques et techniques nationales, et de la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) au ministère de la Fonction publique.

Lien vers le haut de page

Vers une redéfinition du rôle de l’Etat

Vers une redéfinition du rôle de l’Etat

Une redéfinition des rôles respectifs de l’Etat et des partenaires sociaux est à l’oeuvre depuis quelques années du fait de la relance du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., de l’évolution de la législation nationale et communautaire, du contexte économique concurrentiel.

L’accord du 16 juillet 2001 signé par 4 confédérations syndicales officiellement reconnues privilégie le renvoi à la négociation avant toute procédure législative. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, s’inspire de cet accord et vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux. Dans ses propositions pour améliorer le dialogue social, Dominique-Jean Chertier propose que syndicats et patronat négocient en priorité le contenu d’une réforme avant que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne puisse légiférer.

Le développement des Autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) est un autre exemple de l’évolution du rôle de l’Etat : leur rôle n’est-il pas notamment d’assurer la régulation d’un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir trop directement. C’est la proposition par exemple d’une autorité administrative indépendante pour évaluer ou prévenir les conflits (proposition du rapport Mandelkern).

La loi du 27 juillet 2004, poursuit la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. en continuant le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales par exemple en matière de formation professionnelle, non sans risques pour certains : ainsi au cours des débats sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le député Christian Paul s’inquiète des risques de désengagement de l’Etat en matière de financement de la formation professionnelle et du démantèlement de l’offre publique de formation et notamment de l’AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). La négociation locale, nouveau niveau de négociation prévu par la loi du 4 mai 2004 a vocation à accompagner la régionalisation des compétences en matière de formation professionnelle.

La construction et la formalisation progressive d’un dialogue social communautaire relativisent également le rôle pivot de l’Etat national. Ce dialogue social s’est développé à partir des années 1990, grâce au protocole social annexé au traité de Maastricht et à la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux. Il a produit l’adoption d’environ 300 textes conjoints par les partenaires sociaux européens. En combinant les valeurs de la responsabilité, de la solidarité et de la participation, il complète les pratiques nationales du dialogue social à l’oeuvre dans la plupart des États membres. Il est encore en construction.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher