L’Etat garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail | vie-publique.fr | L’Etat garant de la protection de la santé et sécurité au travail

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La protection des salariés au travail contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est une préoccupation ancienne. Ainsi la santé au travail est un élément de la politique du travail. Il n’est pas possible de déconnecter la santé au travail des relations entre le salarié et son employeur (François Fillon 2003).

Veiller à ce que les responsabilités respectives de l’Etat et des partenaires sociaux soient claires et respectées, définir les priorités en matière de santé au travail, c’est aussi l’exercice auquel se livrent les ministres à l’occasion de la réunion du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP), organisme regroupant partenaires sociaux, membres d’organismes de recherche, présidé par le ministre en charge du dossier travail (discours Martine Aubry, François Fillon). C’est à l’Etat qu’il revient de fixer les règles du droit (qui se construit à partir de règles nationales et européennes, et d’accords avec les partenaires sociaux) et de les faire respecter (rôle de l’Inspection du travail).

La santé au travail est aussi un élément de la politique de santé publique. Les notions de veille (création d’organismes spécifiques), et de prévention de la santé (avec la médecine du travail) en sont des éléments constitutifs.

Pourtant, dans son rapport sur la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, la Cour des comptes (2002) souligne l’absence de "coordination et de lieu d’impulsion" pour une véritable politique interministérielle de prévention des risques professionnels constatant ainsi que le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles demeure largement à l’écart de la politique de santé publique".

Avec les plans santé au travail (le plus récent couvre la période 2005-2009) les Pouvoirs publics s’engagent dans une nouvelle dynamique tendant à améliorer durablement la prévention des risques professionnels .

Contrôle et réglementation de la santé au travail

Contrôle et réglementation de la santé au travail

L’industrialisation et l’émergence des préoccupations sanitaires ont favorisé la mise en place d’une protection des travailleurs dès le milieu du 19 ème siècle (protection des salariés les plus faibles avec la loi de 1841, inspirée du rapport Villermé, puis lois sur l’inspection du travail, les accidents du travail, les maladies professionnelles avec un droit à réparation de la part de l’employeur responsable). La protection n’a cessé de se renforcer tout au long du 20 ème siècle avec la création de la médecine du travail en 1946, puis celle de l’Agence nationale sur l’amélioration des conditions de travail en 1973, tandis que les lois Auroux de 1982 élargissaient les missions des comités d’hygiène et de sécurité et les droits des salariés sur leurs conditions de travail. Aujourd’hui les normes en matière de santé au travail sont largement d’origine européenne.

Néanmoins la protection des salariés est fragilisée par le développement des situations de précarité (travail temporaire) et par les effets de la sous traitance. Cette nouvelle organisation du travail, dans un contexte économique toujours plus concurrentiel et exigeant, induit de nouvelles souffrances au travail (stress...).

Au sein du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail, et de la direction des Relations du travail, la sous-direction des Conditions de Travail et de la prévention des risques du travail élabore, met en œuvre et évalue la politique française ayant pour objet d’améliorer les conditions de travail et de prévenir les risques professionnels au moyen de réglementations et de programmes d’action. Son activité est marquée par l’influence considérable de l’Union européenne en ce domaine et par une concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce conseil, présidé par le ministre chargé du Travail, est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la santé, la sécurité ou la qualité de l’environnement professionnel. Il peut aussi, de sa propre initiative, faire des propositions. La direction des relations de travail peut aussi accompagner l’action des services déconcentrés et de l’inspection du travail.

C’est à l’Inspection du travail que revient le rôle de veiller au respect de la réglementation. Ce corps de fonctionnaires doit s’adapter à un environnement en constante mutation marqué aussi par des sources de droit de plus en plus complexes et diversifiées (code du travail, accords et conventions, normes nationales, européennes ou internationales) voire même un éclatement du droit avec les accords collectifs de différents niveaux, les possibilités accrues d’accords dérogatoires.

L’Inspection du travail reste un acteur majeur, participant par son activité de contrôle à l’application du droit et à l’application de cette politique de prévention des risques. Le rapport Bessière remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en 2006 préconise un renforcement par l’Etat et l’administration de la légitimité du rôle et de l’action du contrôle dans les entreprises, une augmentation indispensable des effectifs de l’inspection, souligne le caractère pluridisciplinaire du contrôle.

La prévention des risques

La prévention des risques

Pendant longtemps, le rôle de l’Etat dans le champ de la santé au travail, a été celui d’un régulateur social, auquel on demandait essentiellement de la réglementation et du contrôle, rappelait l’IGAS dans son rapport de 2003 sur « la prévention sanitaire en milieu de travail » . Dans ce contexte, l’INSERM assure une mission de recherche fondamentale, les partenaires sociaux sont chargés de la gestion du risque et de sa reconnaissance par l’intermédiaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ; la recherche appliquée, la prévention et les interventions au service des entreprises relèvent de l’Institut national pour la recherche et la sécurité (INRS) ; l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a vocation à la fois d’améliorer les conditions de travail des salariés et de développer les performances économiques de l’entreprise avec un programme d’activité défini dans un Contrat de Progrès signé avec l’Etat. Aucune mission de veille en tant que telle n’était assurée.

Avec les crises sanitaires (vache folle, sang contaminé, amiante), beaucoup de voix s’élèvent pour critiquer l’insuffisance de l’intervention de l’Etat. La loi du 1er juillet 1998 crée l’INVS (institut national pour la veille sanitaire) destiné à mieux garantir la santé de la population française. En mai 2001, le dispositif est complété par la création de l’AFSSE (Agence française pour la santé et la sécurité environnementale). Il faut attendre septembre 2005 pour que naisse l’AFSSET avec une mission de veille en santé au travail. En outre plusieurs arrêts du Conseil d’Etat de 2004 rappellent la responsabilité de l’Etat en matière de prévention des risques (sur la question de l’amiante et du sang contaminé).

Néanmoins la prévention des risques est d’abord de la responsabilité des entreprises, à charge pour elles de constituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui doit veiller à la conservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, à la prévention des dangers et à l’amélioration des conditions de travail. Depuis 1991, il existe une obligation légale pour l’employeur d’évaluer les risques professionnels. Réactivée en 2001 par le décret sur le document unique d’évaluation (DUE), elle doit déboucher sur une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le médecin du travail lié par un contrat de travail avec l’employeur, ou salarié d’un service médical interentreprises, surveille l’état de santé individuel des travailleurs, met en relation l’état de santé de chaque salarié avec les caractéristiques de son poste de travail, participe à des enquêtes épidémiologiques, consacre un tiers de son temps à son activité de prévention.

La nouvelle donne de l’évaluation des risques repose la question du rôle de la médecine du travail en entreprise. La réforme de la médecine du travail répond à une directive européenne du 12 juin 1989 qui prône une approche pluridisciplinaire pour mettre en place la notion de "santé au travail", notamment en développant la formation et l’information des salariés. Lancée par une note de réflexion du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en 1997, elle est mise en oeuvre à partir de 1998, traduite au plan législatif dans la loi de modernisation sociale de janvier 2002 et repose largement aujourd’hui sur la circulaire du 7 avril 2005. En pratique, le service de santé pluridisciplinaire mobilise de nouveaux acteurs : toxicologues, ergonomes, sociologues.

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