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Dossier mis à jour le 12.01.2007

Article mis à jour le 18.11.2006

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Du rapport Nora au rapport Bergougnoux (1967-2000)

2 avril 1967

Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par Simon Nora du rapport sur la gestion des entreprises publiques, qui pose la question de la clarification des rapports entre entreprises publiques et tutelle étatique ainsi que celle de la nécessaire modernisation du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Dans ce rapport, l’auteur avance l’idée que les entreprises publiques doivent se soumettre aux lois du marché et de la concurrence et estime que société d’État et gestion rigoureuse ne sont pas incompatibles. Le général de Gaulle n’accepte de rendre public le rapport qu’en 1968.

1er juillet 1968

Les droits de douane entre les six membres de la CEE sont totalement supprimés. Un tarif douanier commun est mis en place aux frontières extérieures de la CEE.

17-28 février 1986

Signature de l’Acte unique européen, à Luxembourg le 17 février 1986 par neuf États membres et le 28 février 1986 par le Danemark, l’Italie et la Grèce. L’Acte unique modifie le traité de Rome sur la CEE. Il fixe l’échéance pour la réalisation du marché intérieur unique au 31 décembre 1992. Pour atteindre l’objectif économique déjà fixé par le Traité de Rome, le conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de l’Union européenne décide désormais à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. le tarif douanier extérieur, la libre prestation des services, la libre circulation des capitaux, transports maritimes et aériens, l’harmonisation des législations. Certaines garanties sont consenties aux États membres : des dérogations temporaires sont accordées aux États les moins développés ; des clauses de sauvegarde sont instaurées dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives internes. L’Acte unique européen (AUE) est ratifié par les parlements nationaux en 1986 et entre en vigueur le 1er juillet 1987.

1er juin 1987

Télécommunications. Publication du Livre vert de la Commission européenne sur le marché commun des services et équipements de télécommunications qui propose une certaine libéralisation dans ce secteur. Les propositions du Livre vert aboutissent à l’adoption de deux directives, la directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 qui impose la séparation entre opérateur et régulateur et la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 qui décide de l’ouverture à la concurrence de quelques services de télécommunications.

2 juillet 1990

Télécommunications. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 90-568 relative à l’organisation du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la Poste et des Télécommunications, dite loi Quilès, qui sépare les deux branches de l’Administration des PTT et crée La Poste et France Télécom, sous la forme de deux établissements publics à caractère industriel et commercial.

7 février 1992

À Maastricht est signé le traité sur l’Union européenne. Ce traité est constitué de 3 piliers : les Communautés (CECA, CE, CEEA), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI). Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). Dans ce traité, une citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne est instituée, les pouvoirs du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres sont renforcés, et l’Union économique et monétaire (UEM) est lancée. Le traité de Maastricht sur l’Union européenne entre en vigueur le 1er novembre 1993.

19 mai 1993

SIG - service d’intérêt général. Par l’arrêt Corbeau, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) admet que l’article 90 du traité CE permet aux États de conférer des droit exclusifs aux entreprises en charge de missions d’intérêt général lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires pour assurer l’accomplissement de ces missions.

27 avril 1994

SIG. Un an après l’arrêt Corbeau, la CJCE confirme, avec l’arrêt Commune d’Almelo, que les États peuvent poser des restrictions à la concurrence pour assurer les activités relevant des missions d’intérêt général.

11 avril 1995

SIG. Publication du rapport annuel du Conseil d’État où une partie (voir extraits) est consacrée aux services publics, avec une conception extensive du champ d’application de ce terme. Le Conseil d’État défend la notion française de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). et juge insuffisante celle de « service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. » avancée par les institutions de l’Union européenne pour concilier le service public au droit européen de la concurrence.

1er septembre 1995

SIG. Publication du rapport de Christian Stoffaës, intitulé : « Services publics question d’avenir » (Extraits).

26 février 1996

SIG. Publication du rapport de Renaud Denoix de Saint Marc qui définit une doctrine du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). compatible avec le droit communautaire. Cette doctrine postule de soumettre l’ensemble des secteurs de services publics à des règles communes tout en permettant à chaque secteur d’adopter, selon ses particularités, des formes spécifiques d’organisation, s’agissant tant de la structure des entreprises que de leur contrôle par l’État.

13 mars 1996

Télécommunications. La directive 96/19/CE entérine l’ouverture totale des services et des infrastructures du secteur des télécommunications à l’échelle de l’Union européenne.

26 juillet 1996

Télécommunications. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 96-659 ou loi de réglementation des télécommunications qui ouvre le secteur à la concurrence en définissant les missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ainsi que le contenu du service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. et en posant les bases de la régulation des télécommunications avec la création de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). France Télécom devient une société anonyme et son capital est ouvert au public à hauteur de 49 %.

26 septembre 1996

SIG. Adoption par la Commission européenne d’une communication sur les « services d’intérêt général en Europe ». Celle-ci concrétise la reconnaissance par la Commission européenne de la légitimité des services publics, des insuffisances du marché et de la liberté des États membres pour définir les missions d’intérêt général.

4 octobre 1996

Transport ferroviaire. Présentation par la Commission européenne du « Livre blanc sur une nouvelle stratégie pour sauver les chemins de fer européens », qui appelle à une « déréglementation » progressive du secteur ferroviaire, tout en acceptant la possibilité de définir « un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). » du rail financé par les États.

19 décembre 1996

Énergie. La directive 96/92/CE relative à la création d’un marché intérieur de l’électricité instaure une ouverture progressive à la concurrence des marchés nationaux de l’électricité, avec pour date butoir 2006.

5 janvier 1997

Télécommunications. Mise en place de l’Autorité de régulation des Télécommunications (ART).

13 février 1997

Transport ferroviaire. Création par la loi n° 97-135 de Réseau ferré de France, chargé de la gestion de l’infrastructure ferroviaire nationale et, en conséquence, de la dette de la SNCF correspondant aux infrastructures, mais aussi des investissements à venir.

27 février 1997

Aides d’État. Arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) / Commission des Communautés européennes. Le Tribunal considère que la jurisprudence de la Cour (arrêts Corbeau du 19 mai 1993 et commune d’Almelo du 27 avril 1994) est transposable dans le domaine des aides d’État si l’aide ne vise qu’à compenser les surcoûts engendrés par l’accomplissement de la mission particulière incombant à l’entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général, et si l’octroi de l’aide s’avère nécessaire pour que l’entreprise puisse assurer ses obligations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). dans des conditions d’équilibre économique.

16-17 juin 1997

SIG. Le conseil européen d’Amsterdam adopte le nouveau traité de l’Union européenne, dans lequel figure l’article 16 (ex-article 7 D) qui consacre les services d’intérêt général comme partie intégrante des missions de l’Union européenne. Dans l’acte final, il est précisé que « les dispositions de l’article 7D relatives aux services publics sont mises en œuvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne, entre autres, les principes d’égalité de traitement, ainsi que de qualité et de continuité de ces services ».

2 octobre 1997

Signature par les ministres des Affaires étrangères des Quinze du traité d’Amsterdam, qui modifie le traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). La Communauté européenne acquiert de nouveaux domaines de compétence. Le traité élargit la procédure de codécision et les cas dans lesquels le Conseil décide à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis.. Le traité d’Amsterdam entre en vigueur le 1er mai 1999.

15 décembre 1997

Services postaux. Publication de la directive 97/67/CE concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service. Il est décidé que le marché postal de l’Union européenne sera ouvert à la concurrence pour le courrier de plus de 350 grammes ou taxé cinq fois le prix de base.

1er janvier 1999

L’euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. devient la monnaie unique de 11 des États membres (RFA, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal). Le 1er janvier 2001, vient s’ajouter la Grèce, faisant ainsi passer à 12 le nombre de pays de la « zone euro ». L’euro devient officiellement la monnaie légale de ces États. Les pièces et les billets en euro ne sont mis en circulation que le 1er janvier 2002.

19 février 1999

Énergie. Ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité.

19 mars 1999

Transport ferroviaire. Décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ferroviaire (JO du 23 mars 1999), modifié par le décret n°2003-374 du 15 avril 2003 (JO du 24 avril 2003). Installé officiellement le 29 juin 1999, le CSSPF veille au développement et à l’évolution équilibrée du transport ferroviaire national et du service public ferroviaire. Il fait périodiquement le point sur le système ferroviaire français et sur ses propres activités, dans des rapports annuels au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

25 juin 1999

Services postaux. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 99-533 d’orientation pour l’aménagement et le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. du territoire (JO du 29 juin 1999) dont l’article 19 modifie les articles L. 1 et L. 2 du Code des postes et transpose la directive 97/67/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l’amélioration de la qualité du service.

10 février 2000

Énergie. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité. Assure la transposition dans le droit français de la directive électricité 96/92/CE : entre 2000 et 2001, près de 30 décrets et arrêtés organisent l’ouverture à la concurrence ; la loi et ses décrets d’application introduisent le principe de libre installation des producteurs en France et la possibilité pour les clients éligibles d’être alimentés en électricité par les producteurs ou les fournisseurs de leur choix.

23-24 mars 2000

Conseil européen extraordinaire de Lisbonne : le Conseil européen demande, entre autres, aux États membres, au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que la libéralisation dans des secteurs très spécifiques (gaz, électricité, services postaux, transport etc.) soit achevée.

24 mars 2000

Énergie. Création de la Commission de régulation de l’électricité (CRE) par les articles 28 et suiv. de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité. La Commission de régulation de l’électricité devient la Commission de régulation de l’énergie par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui a élargi ses pouvoirs à la production et à la distribution de gaz naturel.

20 avril 2000

Publication du rapport de Jean Bergougnoux, président d’un groupe de travail du Commissariat général du Plan, consacré aux « services publics en réseau : perspectives de concurrence et nouvelles régulations ».

18 août 2000

Télécommunications. Lancement du premier appel à candidatures pour l’UMTS (Universal Mobile Telecommunications System : Système de téléphonie mobile avec accès à internet, dit de troisième génération). Le deuxième appel est lancé fin 2001.

26 septembre 2000

SIG. La Commission européenne publie une communication sur « Les services d’intérêt général en Europe » qui met à jour celle du 26 septembre 1996. Lien vers le haut de page

Du conseil européen de Nice au référendum sur le traité constitutionnel européen (2000 – 2005)

10 août 2000

Énergie. Ouverture à la concurrence du marché européen du gaz.

12 septembre 2000

Télécommunications. Publication du décret n° 2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l’accès à la boucle locale.

1er décembre 2000

SIG. Le Conseil européen de Nice proclame la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui comporte un article 36 ainsi rédigé : « Accès aux services d’intérêt économique général. L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union ».

1er janvier 2001

Télécommunications. Ouverture totale de la concurrence sur le marché européen et français des télécommunications avec la fin du dernier monopole de fait de France Télécom sur le réseau local et l’accès à l’abonné.

26 février 2001

Signature du traité de Nice, qui entre en vigueur le 1er février 2003. Les principaux changements que le traité instaure concernent la taille et la composition de la Commission, l’extension du vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., une nouvelle pondération des voix au Conseil, et l’assouplissement du dispositif des coopérations renforcées.

Le même jour, adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil de l’Union européenne du « premier paquet ferroviaire », composé de 3 directives (directive 2001-12 relative au développement de chemin de fer communautaire, directive 2001-13 concernant les licences des entreprises ferroviaires, directive 2001-14 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité).

6 mars 2001

Le ministre de l’Économie et des Finances présente le nouveau Code des marchés publics, créé par un décret du 7 , destiné à moderniser et à clarifier les règles de passation des marchés, à les adapter aux directives européennes et à ouvrir plus largement les marchés publics aux PME et aux artisans.

23-24 mars 2001

Énergie. Lors du sommet de Stockholm, les chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. européens rejettent l’hypothèse d’une accélération de la libéralisation du secteur de l’énergie. La Commission proposait en effet l’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz pour tous les consommateurs d’ici 2005.

29 mars 2001

Énergie. Les comptes de RTE (gestionnaire du réseau de transport d’électricité) et d’EDF sont désormais dissociés.

8 mai 2001

Énergie. La Commission européenne engage une procédure contre la France devant la Cour européenne de justice pour non-transposition de la directive européenne sur l’ouverture du marché du gaz à la concurrence.

25 juillet 2001

Publication du Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance européenne [COM(2001) 428].

17 octobre 2001

SIG. Publication du rapport à l’intention du conseil européen de Laeken [COM (2001) 598], sur les services d’intérêt général.

26 novembre 2001

Énergie. Création en France d’une bourse de l’électricité, Powernext. Majoritairement, utilisée pour des contrats de très courte durée. Powernext a battu un record de volume d’échanges en octobre 2003, avec plus de 718 000 MWh échangés pour un prix moyen de 33,7 euros le MWh d’électricité de base.

28 décembre 2001

Services postaux. Publication du décret n° 2001-1335 instituant un médiateur du service universel postal, organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. postal (JO du 30 décembre 2001).

1er janvier 2002

Mise en circulation officielle des pièces et des billets en euros dans les 12 pays de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

1er février 2002

Convention sur l’avenir de l’Europe, réunie de février 2002 à juillet 2003, pour élaborer un projet de « traité constitutionnel » de l’Union européenne.

7 mars 2002

Télécommunications. Publication de la directive « Service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. » 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

15 - 16 mars 2002

Sommet européen à Barcelone.
- engagement à aborder la phase finale de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz avec le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens, autres que les ménages, à partir de 2004 pour l’électricité et pour le gaz (60% du marché) ;
- établissement d’une distinction entre la transmission et la distribution de l’énergie d’une part et la production et l’approvisionnement d’autre part.

24 avril 2002

Télécommunications. Publication par la Commission européenne des directives du « paquet télécom ».

10 juin 2002

Services postaux. Adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et le Conseil de la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale de 1997. Selon cette nouvelle directive, les États membres doivent soustraire à l’application des règles de concurrence les envois de correspondance dont le poids est inférieur à 100 grammes et dont le prix est inférieur à trois fois le tarif public, à partir du 1er janvier 2003, et ceux dont le poids est inférieur à 50 grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public, à partir du 1er janvier 2006. Enfin, la directive prévoit le 1er janvier 2009 comme date éventuelle d’achèvement du marché intérieur des services postaux, cette date devant être confirmée (ou modifiée) par la procédure de codécision, c’est-à-dire avec l’accord du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil.

12-14 septembre 2002

Télécommunications. Le 12, France Télécom annonce une perte nette de 12,2 milliards d’euros au premier trimestre 2002 et décide de mettre fin à son soutien financier à l’opérateur allemand MobilCom dont elle détient 28,5 % du capital.

3-10 octobre 2002

Énergie. Aides d’État. Le 3, Loyola de Palacio, commissaire européenne chargée de l’Energie, souligne l’intérêt de la France à libéraliser l’énergie, notamment en raison des difficultés d’EDF et GDF à se développer à l’étranger.

Le 4, lors d’une réunion des ministres européens chargés de l’énergie à Bruxelles, Nicole Fontaine rejette la date de 2005 proposée par la Commission européenne pour l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les particuliers et se dit prête à discuter d’une date pour une libéralisation des marchés.

Le 16, la Commission européenne lance une enquête contre EDF ; elle demande à la France la suppression de la garantie « illimitée » dont bénéficie EDF du fait de son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, de même que le paiement par l’entreprise d’une « prime au prix du marché » pour la part de ses emprunts non encore amortie.

Réaction : communiqué de Francis Mer et Nicole Fontaine qui regrettent cette décision et estiment que les éléments examinés par la Commission européenne ne constituent pas des aides d’État.

25 novembre 2002

Énergie. Les ministres des Quinze, réunis à Bruxelles, adoptent à l’unanimité une directive qui prévoit l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’énergie à compter du 1er juillet 2004 pour les entreprises et trois ans plus tard pour les particuliers.

28 novembre - 16 décembre 2002

Énergie. Aides d’État. Le 28 novembre, à la suite d’une enquête engagée par ses services sur Électricité de France (EDF), Mario Monti, commissaire européen à la Concurrence, souhaite le remboursement par l’entreprise de 888 millions d’euros d’avantages fiscaux jugés indus et la suppression de la garantie illimitée de l’État dont bénéficie EDF du fait de son caractère d’ÉPIC ; Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie juge cette position « contestable sur le fond ».

Le 4 décembre, François Roussely, président d’EDF, dans une interview au journal Le Monde, déclare que cette amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. doit être « l’objet de négociations, de discussions » et appelle le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à changer rapidement le statut de l’entreprise.

Le 15, Francis Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie fixe au 31 décembre 2004 l’abolition de la garantie de l’État dont bénéficie EDF.

Le 16, la Commission européenne exige le remboursement des avantages fiscaux perçus par EDF ; Francis Mer et Nicole Fontaine, dans un communiqué, prennent acte de la décision de la Commission européenne de considérer comme une aide d’État le traitement fiscal d’une opération comptable effectuée par EDF en 1997 et de demander à EDF d’en rembourser le montant à l’État français et étudient les options permettant de faire valoir le point de vue de l’État, y compris un « recours » devant la Cour européenne de justice.

2-13 décembre 2002

Lors du Conseil européen de Copenhague, l’Union européenne et dix pays candidats à l’adhésion scellent leur union par un accord sur les conditions économiques et financières de l’élargissement. Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et les trois Etats baltes, Estonie, Lituanie et Lettonie rejoindront l’Union le 1er mai 2004.

3 janvier 2003

Énergie. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’énergie qui transpose une directive communautaire du 22 juin 1998 ouvrant le marché du gaz à la concurrence pour les professionnels.

24 février 2003

État actionnaire. Publication du rapport de René Barbier de La Serre sur l’État actionnaire et le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des entreprises publiques.

3 mars 2003

Annonce par un communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de la création de l’Agence des participations.

7 mars 2003

Transport ferroviaire. Décret relatif à l’utilisation du réseau ferré national (JO du 8). Transpose dans le droit français le « premier paquet ferroviaire » de directives européennes adoptées en 2001 et organise une ouverture partielle à la concurrence du fret ferroviaire (le trafic international sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire) à compter du 15 mars 2003.

7 mai 2003

Communication de la Commission européenne au Conseil et Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres ainsi qu’au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur « La stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003-2006 ».

21 mai 2003

SIG. Publication par la Commission du Livre vert sur les services d’intérêt général [COM(2003) 270].

18 juin 2003

Le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe a été approuvé par les 25 chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de l’Europe élargie réunis en sommet à Thessalonique. Ce projet sert de base aux travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG).

26 juin 2003

Energie. Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour les marchés intérieur de l’électricité et et du gaz, abrogeant les directives de 1996 et de 1998.

23 juillet 2003

Télécommunications. Mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles.

24 juillet 2003

Aides d’État. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rend un arrêt (affaire C-280/00 - Altmark Trans GmbH.->http://europa.eu/bulletin/fr/200309/p108040.htm) sur le point de savoir si une compensation financière, représentant la contrepartie d’obligations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., est considérée comme une « aide d’État » compatible ou non avec le Traité.

Selon la Cour, pour qu’une compensation, représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, puisse échapper à la qualification d’aide d’État, quatre conditions strictes doivent être simultanément remplies.

1) L’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies.

2) Les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.

3) La compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou une partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d’un bénéfice raisonnable.

4) Quand la sélection se fait en dehors du cadre de procédure de marché publicMarché publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte., le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée, aurait à supporter (compte tenu des recettes et du bénéfice raisonnable tiré de l’exécution de ses obligations).

23 septembre 2003

Télécommunications. L’ART détermine les conditions économiques concurrentielles de la mise en place d’annuaires universels et de services de renseignements téléphoniques.

20 octobre 2003

Services postaux. Présentation par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, du nouveau contrat de plan 2003-2007 fixant les orientations économiques et stratégiques de La Poste. Ce contrat prévoit notamment la réorganisation sans licenciement des 17 000 bureaux, agences et points de contact de la Poste et l’extension de la gamme des services financiers au crédit immobilier sans épargne préalable.

17 décembre 2003

Énergie. Communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie « prennant acte » de la décision prise la veille par la Commission européenne en matière d’aides d’Etat qui concerne Electricité de France (EDF) et le secteur français des industries électriques et gazières. Cette décision clôture une investigation initiée par la Commission en 2002. Au-delà de la transposition des directives sur la mise en œuvre du marché intérieur de l’électricité, cette décision vise à garantir une concurrence loyale au sein du marché français.

31 décembre 2003

Télécommunications. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative aux obligations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). des télécommunications et à France Télécom. Cette loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. ». Les missions de service universel seront à l’avenir attribuées à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures. Le statut des fonctionnaires de France Télécom est maintenu. La loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom.

4 février 2004

La Commission européenne entame une procédure contre le nouveau Code des marchés publics français devant la Cour de justice des Communautés européennes, en attaquant 3 dispositions qui préservent des exceptions aux règles de publicité et de concurrence pour certains marchés publics de services.

18 février 2004

Communiqué de presse de la Commission européenne qui dévoile les grandes lignes des règles appelées à renforcer la sécurité juridique et à régir les compensations des services d’intérêt économique général.

12 mai 2004

SIG. Publication par la Commission européenne du Livre blanc sur les services d’intérêt général.

17-18 juin 2004

Adoption du premier traité constitutionnel européen par les dirigeants des 25 États membres de l’Union européenne lors du conseil européen de Bruxelles.

9 juillet 2004

Télécommunications. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

20 juillet 2004

Télécommunications. Aides d’État. La Commission européenne exige que France Télécom rembourse à l’État une aide évaluée entre 1,2 et 1,7 milliard d’euros (intérêts compris), représentant un avantage lié à la taxe professionnelle dont France Télécom a bénéficié jusqu’en 2002, mais renonce à exiger un remboursement pour la mise à disposition, par l’État, d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros en 2002 (crédit non utilisé) et pour son soutien verbal à l’entreprise.

Réaction : Paris réfute la qualification d’aide publique pour les éléments en cause et considère que l’État s’est comporté à l’égard de France Télécom comme un « investisseur avisé en économie de marché » et a agi comme n’importe quel investisseur privé.

21 juillet 2004

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du programme de réforme de la gouvernance des entreprises publiques.

31 juillet - 1er août 2004

Réunion du conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui fixe en juillet 2005 la date butoir pour la remise par les États membres de leurs propositions en matière de libéralisation des services. Avec l’ouverture des marchés agricoles et la baisse des tarifs douaniers industriels, la libéralisation des services (Accord général sur le commerce des services, AGCS) constitue le troisième volet de l’Agenda de Doha, initié au Qatar en 2001.

9 août 2004

Énergie. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. EDF et GDF deviennent des sociétés anonymes dont le capital sera détenu à plus de 70% par l’État. Cette évolution permet d’abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d’énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés.

2 septembre 2004

Télécommunications. Communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur la cession de 10,85% du capital de France Télécom, ramenant la participation de l’État à 42,25% du capital de l’opérateur. Cette opération va rapporter à l’État 5,1 milliards d’euros et doit permettre de réduire la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis..

9 septembre 2004

État actionnaire. Publication du décret portant création de l’Agence des participations de l’État (APE)- (JO du 10). Le décret est suivi de de la publication d’une annexe au décret du 09 septembre 2004, précisant le périmètre de l’APE, et d’un arrêté du 11 octobre 2004, précisant l’organisation interne de l’Agence. Le 3 février 2006, un décret du 3 février 2006 modifie l’annexe au décret n°2004-963. L’APE a également publié un périmètre consolidé des entités relevant de sa compétence.

15 septembre 2004

Présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé. Cette ordonnance institue des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., une nouvelle forme d’association de l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de services publics. Le même jour, présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

29 octobre 2004

Signature à Rome par les chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du Traité établissant une constitution pour l’Europe. La signature officielle du traité marque l’ouverture de la phase du processus de ratification dans les 25 États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives (approbation parlementaire et/ou référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.).

19 novembre 2004

Énergie. Publication du décret du 17 novembre 2004 transformant Gaz de France et Électricité de France en sociétés anonymes.

3 décembre 2004

Télécommunications. Annonce par l’ART de l’ouverture de numéros de la forme 118XYZ pour remplacer le « 12 » comme numéros d’appel pour les renseignements téléphoniques.

3 janvier 2005

Adoption en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de réforme constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Constitution européenne.

21 janvier 2005

Télécommunications. Avis favorable de l’Autorité de régulation des télécommunications à la nouvelle politique tarifaire de France Télécom. L’opérateur prévoit une augmentation du prix de l’abonnement au téléphone fixe de 23 % d’ici à 2008 en contrepartie d’une baisse d’au moins 26 % du tarif de ses communications.

20 avril 2005

Transport ferroviaire. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative aux aéroports, qui prévoit notamment la transformation du statut d’Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme, la mise en place d’un nouveau régime de gestion des grands aéroports régionaux et une modernisation du régime des redevances aéroportuaires.

20 mai 2005

Services postaux. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à la régulation des activités postales. La loi a pour premier objectif la transposition des directives européennes limitant le champ du monopole postal pour permettre l’ouverture du secteur à la concurrence. Pour concurrencer La Poste sur ces marchés, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP), instance qui doit se substituer à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). Le principe de la fourniture par La Poste d’un « service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. postal » est cependant réaffirmé. La définition précise du « service universel postal » que La Poste sera tenue d’assurer doit être donnée par un décret en Conseil d’Etat. L’autorité de régulation pourra émettre des avis sur les tarifs et la qualité de ce service. Un « fonds de compensation du service postal » est mis en place pour compenser l’éventuelle insuffisance des recettes de ce « service universel ». Un établissement de crédit postal (ECP) est créé. Cet établissement, filiale de La Poste, pourra notamment délivrer des prêts immobiliers.

29 mai 2005

Le « Non » au référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur le traité constitutionnel européen l’emporte avec 54,67 % des suffrages, contre 45,33 % pour le « Oui » (30,63 % d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin). Lien vers le haut de page

L’après-référendum du 29 mai 2005 et les perspectives 2007

2 juin 2005

La Commission européenne transmet à l’OMC la nouvelle offre des 25 en matière de libéralisation des services. L’Union européenne dépose formellement devant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) ses propositions révisées d’ouverture à la concurrence étrangère d’une gamme de secteurs des services (services postaux, informatique et télécoms, distribution, services en matière d’environnement, services financiers, tourisme et transports). L’offre « révisée » de l’Union européenne étend aux dix nouveaux membres de l’Union les engagements présentés au nom des Quinze en 2003. La libéralisation des services (Accord général sur le commerce des services - AGCS) constitue le 3e volet de l’Agenda de Doha, initié au Qatar en 2001. Cette offre de libéralisation rappelle que l’UE entend épargner certains secteurs publics comme la santé et l’éducation ou encore, son secteur audiovisuel.

7 juin 2005

Télécommunications. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, annonce la cession par l’État de 6,2 % du capital de France Télécom pour un montant de 3,4 milliards d’euros, la part détenue par l’État passant à 34,98 % du capital.

7 juin 2005

Aides d’État. Communiqué de la Commission présentant une réforme exhaustive, sur cinq ans, de la politique dans le domaine des aides d’État, qui vise à promouvoir la croissance, l’emploi et la cohésion.

13-29 juin 2005

Transport ferroviaire. Le 13 juin, première circulation commerciale d’un train privé de marchandises de la société Connex au départ de Dugny, retardée par une manifestation des syndicats cheminots. Le 29 juin 2005, le ministre des transports délivre une licence de transports de voyageurs à la société Connex.

16 juin 2005

Transport ferroviaire. Inauguration de l’Agence ferroviaire européenne à Lille et Valenciennes. Son rôle est d’élaborer des règles techniques et opérationnelles communes pour tous les chemins de fer européens.

23 juin 2005

Énergie. À la suite du visa donné par l’Autorité des marchés financiers, annonce par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du lancement de l’ouverture du capital par introduction en Bourse de Gaz de France : il est prévue que l’État conservera au minimum 78 % de GDF.

8 juillet 2005

Énergie. Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret autorisant une ouverture minoritaire du capital d’Électricité de France.

13 juillet 2005

Energie. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Parmi les objectifs visés figurent la garantie d’un prix compétitif de l’énergie tant pour les particuliers que pour les industries et la garantie de l’accès de tous à l’énergie.

13 juillet 2005

Aides d’État. Télécommunications. Adoption par la Commission d’un ensemble de trois textes, le « paquet Monti », qui encadrent le régime des aides d’État en distinguant trois catégories de compensations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). :

- celles qui respecte les quatre conditions de l’arrêt Altmark : elles ne constituent pas des aides d’État. Toutefois une entreprise doit tenir des comptes séparés pour ses activités réalisées dans le cadre d’une mission de service public qui lui a été conférée et ses autres activités, placées dans le cadre concurrentiel normal. Ceci facilitera le contrôle du financement de ces activités ;

- celles qui constituent des aides d’État mais sont présumées compatibles avec le marché commun, dans le cadre de l’article 86, paragraphe 2, du traité. C’est le point le plus novateur du paquet Monti. Cela concerne en particulier les compensations de moins de 30 millions d’euros octroyées à une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions d’euros. Certains secteurs, comme les hôpitaux, les entreprises de logement social ou de transport vers des îles sont également exclus du champ des aides soumises à notification préalable. Des contrôles a posteriori restent toutefois possibles ;

- celles qui constituent des aides d’État et restent soumises à l’obligation de notification préalable. Il s’agit d’aides de montant important ou attribuées à des grandes entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission, qui peut décider de les accepter ou de les rejeter.

15 juillet 2005

Aides d’État. SIEG - service d’intérêt économique général. Communiqué de la Commission européenne sur l’adoption d’un train de mesures visant à assurer une meilleure sécurité juridique pour le financement des services d’intérêt économique général.

28 octobre 2005

Énergie. Le ministre de l’Économie annonce que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. autorise une hausse des tarifs de GDF de France de 12% et obtient que l’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. offre des compensations aux usagers pour minorer la hausse moyenne à 3,8% durant l’hiver.

21 novembre 2005

Énergie. Entrée en Bourse du groupe d’électricité EDF avec une action à 32 € au terme de la première journée de cotation.

9 décembre 2005

Aides d’État. Communication de la Commission européenne concernant les « lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux ».

3 mai 2006

Transport ferroviaire. Trois ans après la date limite fixée pour la transposition des directives européennes constituant le premier paquet ferroviaire, la Commission européenne fait état, dans un communiqué, d’un rapport qui conclut que la transposition juridique est terminée, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains pays pour garantir la présence d’un cadre réglementaire efficace et le fonctionnement satisfaisant du marché des services ferroviaires.

10 mai 2006

Énergie. Inauguration par François Loos et Jean-François Cirelli de la première centrale électrique de Gaz de France, à Dunkerque. Baptisée DK6, cette centrale est la première qui ne soit pas construite en France par EDF. Elle est destinée à produire de l’électricité à partir du gaz naturel et des gaz échappés des hauts fourneaux de l’usine Sollac de Dunkerque - un cycle combiné qui fournira une puissance de 790 mégawatts.

22 mai 2006

Transport ferroviaire. À la suite d’un audit de l’École polytechnique fédérale de Genève, réalisé en septembre 2005, et des propositions de Réseau ferré de France et de la SNCF, Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, présente un plan pluriannuel de rénovation du réseau ferré sur la période 2007-2010, qui prévoit un budget de 1,87 Mds euros pour le renouvellement de 2 840 km de voies au plan national, sur un total de 29 500 km. D. Perben déclare qu’il est « indispensable que, dans le cadre de la négociation des contrats de projet, nous discutions avec les régions des travaux à faire sur un certain nombre de lignes ».

13 juin 2006

Services postaux. L’ARCEP définit l’encadrement des tarifs de La Poste pour la période 2006-2008. La Poste aura la possibilité d’augmenter les tarifs du service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. dans une enveloppe globale de 2,1% chaque année en 2006, 2007 et 2008.

23 juin 2006

Énergie. L’État, l’Association des Maires de France (AMF) et 14 grands opérateurs de services, dont Gaz de France, signent la « Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et des services au public en milieu rural ».

18 octobre 2006

Services postaux. La Commission européenne rend publique dans un communiqué une proposition visant à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l’Union européenne d’ici à 2009. Les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole, appelé "domaine réservé", pour les envois d’un poids inférieur à une certaine limite (50 grammes actuellement).

4-9 novembre 2006

Énergie. Le 4, à la suite d’une défaillance du réseau allemand de lignes de haute tension, une panne d’électricité touche la France, l’Italie, la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne et le Portugal, pays interconnectés à l’Allemagne et en déficit de production à ce moment-là, plongeant 10 millions d’européens dont 5 millions de Français dans le noir. La France a été privée de 5 200 MW soit à peu près l’équivalent de 10 % des capacités alors mobilisées de ses centrales nucléaires. Le 9, dépôt au Sénat d’une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les causes de la panne et sur et sur l’état de la sécurité d’approvisionnement de l’électricité en France dans le cadre des politiques européennes d’ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

8 novembre 2006

Énergie. Adoption définitive du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au secteur de l’énergie. Ce projet permet la transposition des directives européennes visant l’ouverture complète des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007. Il doit permettre la réalisation du projet de fusion entre Gaz de France et le groupe Suez, où la part de l’État dans le groupe sera de 34%. L’État détiendra des actions spécifiques (golden share) destinées à bloquer toute mesure compromettant la sécurité des approvisionnements en énergie. La CRE voit ses compétences dans le domaine du gaz naturel alignées sur celles dont elle dispose dans le domaine de l’électricité et son rôle de surveillance du fonctionnement des marchés accru.

10 janvier 2007

Énergie. Publication par la Commission européenne de trois communiqués portant respectivement sur les améliorations urgentes à apporter aux réseaux européens d’électricité et de gaz, sur l’intensification de l’action de la Commission face aux défis énergétiques du XXIe siècle et sur la proposition d’un "paquet" intégré de mesures dans le domaine de l’énergie et du changement climatique afin de réduire les émissions pour le XXIe siècle. Lien vers le haut de page

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