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Dossier mis à jour le 12.01.2007

Article mis à jour le 2.08.2006

  • Charte des services publics : L’idée de charte des services publics correspond au projet d’un texte qui exposerait les droits fondamentaux et les principes gouvernant la prestation des services aux usagers. Parmi ces principes figureraient : la continuité du service ; la qualité ; la sécurité d’approvisionnement ; l’égalité d’accès ; un prix abordable ; l’acceptabilité sociale, culturelle et environnementale.
    • L’article 16 du traité CE, introduit par le traité d’Amsterdam, consacre le rôle des services publics dans l’Union européenne. La politique de l’Union des opérateurs de services publics reste marquée par la volonté de libéraliser les services publics en réseau et d’étendre le champ de la concurrence sur les marchés nationaux, qu’il s’agisse des transports ferroviaires, des services postaux, de l’énergie ou des télécommunications.
  • Réglementation : établissement du cadre juridique dans lequel doit s’exercer la régulation.
  • Régulation : ensemble des interventions des pouvoirs publics visant à instaurer la concurrence autant qu’il est nécessaire dans un secteur où elle n’existait pas ou très peu, et à concilier l’exercice loyal de cette concurrence avec les missions d’intérêt général dont sont investis les services publics en réseaux.
  • Services d’intérêt économique général : mentionnés dans le traité à l’article 90 du traité CE, ils désignent les activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général, et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public. C’est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d’énergie, de communication.
  • Service universel : le service universel, et notamment la définition des obligations de service universel, doit accompagner la libéralisation des secteurs de services dans l’Union européenne, tels que celui des télécommunications. La définition et la garantie d’un service universel permettent le maintien pour tous les utilisateurs et tous les consommateurs de l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. et de la qualité des services pendant le processus de passage d’une situation de prestation de services sous monopole à celle de marchés ouverts à la concurrence. Le service universel, dans un environnement de marchés de télécommunications ouverts et concurrentiels, se définit comme un ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable.
  • Service universel postal : concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs (cf. article 3 de la directive du 15 décembre 1997/ article L1 du code des postes et télécommunications).
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