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Nouveaux enjeux et acteurs de la régulation des services publics de 2001 à 2007| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

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Nouveaux enjeux et acteurs de la régulation des services publics de 2001 à 2007

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Dossier mis à jour le 12.01.2007

Article mis à jour le 12.01.2007

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Régulation des services publics et ouverture des marchés
Crédit : © Communauté européenne, 2006

La précédente étude sur la régulation des services publics a amorcé la réflexion sur l’émergence et les différents contours de la notion de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). en France, les facteurs d’évolution dans les années 1980-1990 et les déterminants de la régulation des services publics. L’objet du présent dossier vise à déterminer quels sont les nouveaux enjeux, concepts et débats liés à la mise en concurrence des grands services publics en réseau depuis 2000-2002.

En 2003 et 2004, l’Union européenne a précisé les notions de services d’intérêt général et de services d’intérêt économique général. Le projet de traité de Constitution européenne proposé au référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. de mai 2005 comportait un volet important sur les services publics qui a fait l’objet de débats passionnés avant d’être rejeté.

La défense du « service public à la française », l’émergence du « patriotisme économique » en Europe, la réflexion sur le modèle européen de société, autant de thématiques apparues à la mi-2005, amènent à se poser une triple question : les modalités de régulation actuellement pratiquées sont-elles économiquement performantes ? Satisfont-elles l’objectif de moindre coût pour le consommateur final ? Comment la conciliation des mécanismes de marché et des missions de service public se traduit-elle dans la pratique ?

Ce dossier prolonge le précédent : il présente les nouvelles problématiques de la régulation des services publics en réseau apparues depuis et dresse un état des régulations sectorielles dans les domaines étudiés en 2001 : télécommunications, énergie, services postaux et transports ferroviaires.

Les services publics régaliens, tels la santé, l’éducation ou le secteur audiovisuel, ne seront pas abordés dans le cadre de cette étude, les négociations poursuivies dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS) les ayant exclus du processus de libéralisation des échanges. De même ne seront pas traités les services publics dits locaux.

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