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L’Union européenne et les outre-mer : entre association et intégration

Dossier mis à jour le 19.03.2018

Article mis à jour le 19.03.2018

La relation entre l’Union européenne (UE) et les outre-mer n’a cessé de se développer depuis le traité de Rome de 1957.

L’UE distingue deux catégories de territoires : les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (Ptom) dont le degré d’autonomie à l’égard de l’Union est plus important.

Selon leurs spécificités, les outre-mer sont classés dans l’une ou l’autre catégorie. La France est le seul pays européen à compter des RUP et des PTOM.

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RUP et PTOM : deux statuts différenciés

Les RUP : des territoires intégrés

Le traité d’Amsterdam du 1er mai 1999 pose le fondement juridique des régions ultrapériphériques. Le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009 les intègre au traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les RUP sont pleinement intégrées au marché intérieur et sont soumises à un cadre juridique quasiment identique au droit commun.

Six RUP françaises sont reconnues : une collectivité d’outre-mer (Saint-Martin), ainsi que cinq départements et régions d’outre-mer (Martinique, Réunion, Mayotte et Guadeloupe, Guyane).

Pour atténuer certains effets contraignants dus à l’intégration au marché commun (règles assurant la libre circulation, procédures de décision en matière de politiques communes comme par exemple les limitations de l’exploitation des ressources halieutiques), l’UE a mis en place des outils spécifiques pour ces territoires. Ainsi, elle adapte sa législation aux impératifs de développement :

  • par le maintien de l’octroi de mer ;
  • par des taux de cofinancement supérieurs à ceux applicables sur le continent européen ;
  • par une allocation spécifique de compensation des handicaps dus à l’éloignement (au titre de la politique régionale) ;
  • par des dérogations aux règles du marché commun en matière d’aides d’État.

L’UE dirige une partie des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) vers les régions ultrapériphériques. Elles bénéficient notamment de la politique agricole commune et des aides à la pêche maritime.

Toutes aides confondues, l’ensemble des RUP a touché plus de 11 milliards d’euros pour la période 2007-2013. La programmation financière pour 2014-2020 prévoit 13 milliards d’euros. Sur l’ensemble de son territoire, l’Union européenne attribue près de 450 milliards d’euros aux fonds structurels sur la période 2014-2020.

Les PTOM : des territoires associés

Les pays et territoires d’outre-mer (Ptom) ne sont pas intégrés à l’Union européenne mais ils bénéficient d’un régime d’association. Leurs citoyens disposent cependant d’un passeport de l’UE.

Actuellement, ces territoires sont les suivants : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy.

Le partenariat entre l’UE et les Ptom s’est affiné avec la décision d’association des outre-mer (DAO) du 27 novembre 2001, révisée une première fois en 2007, puis une seconde fois en 2014. Les DAO déterminent notamment le montant du soutien financier de l’UE.

Via le Fonds européen de développement (FED) et la Banque européenne d’investissement, l’aide financière confirme la stratégie européenne de développement des Ptom telle qu’elle est affirmée dans le TFUE (le but de cette association est "la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble".)

Les PTOM sont éligibles à des programmes d’aide dits "horizontaux" de l’UE parmi lesquels Horizon 2020 (dans les domaines de la recherche et de l’innovation), Erasmus (éducation) ou Life (environnement).

L’aide allouée à l’ensemble des Ptom de l’UE (hors Groenland) sur la période 2007-2013 s’est élevée à 286 millions d’euros. Sur la période 2014-2020, elle avoisine les 350 millions d’euros. Le budget du FED sur la période est de 30,5 milliards d’euros.

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Bilan contrasté des politiques européennes vis-à-vis des outre-mer

Le sénateur Jean-Paul Vouillé rappelle, dès 2003, dans un rapport intitulé "les départements d’outre-mer, régions ultrapériphériques et traits d’union de l’Europe" que l’objectif du traité de Rome de 1957 était de permettre une égalisation des conditions de vie de l’ensemble des citoyens européens, dont font partie les habitants des collectivités de l’outre-mer.

Or, malgré des taux de croissance proches des 3% ces dernières années dans certaines RUP, les écarts de développement persistent.

Une autre difficulté réside dans la maîtrise des accords commerciaux signés par l’Union européenne. Les accords conclus par l’UE avec les pays frontaliers des RUP leur sont parfois défavorables. Ainsi, l’accord de Genève, conclu en 2009 entre l’UE et certains pays sud-américains permet l’entrée, sur le territoire européen, de bananes produites à bas coûts qui rentrent directement en concurrence avec les productions domiennes.

Un autre exemple est donné dans le rapport de Jean-Jacques Vlody en 2011 : "l’Union européenne permet la commercialisation sous le label bio des bananes de la République Dominicaine qui ne correspondent pas aux mêmes critères du bio tel que défini par la réglementation européenne".

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L’ambition européenne pour les RUP : la stratégie Europe 2014-2020

La communication de la Commission européenne du 24 octobre 2017, intitulée "Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne : vers une nouvelle approche", réaffirme la volonté européenne d’aller vers :

  • l’amélioration de l’accessibilité au marché unique ;
  • une meilleure compétitivité ;
  • le renforcement de l’intégration régionale au sein d’une zone géographique par le programme de coopération Interreg. Six programmes de coopération transfrontalière et transnationale leur sont dédiés ;
  • la lutte contre le changement climatique par la mise en place de dispositifs incitant au développement durable ;
  • l’adaptation aux changements démographiques et mouvements migratoires.

La Commission affirme que l’UE "s’attachera à façonner des politiques reflétant davantage les réalités et intérêts de ces territoires, notamment lors de la négociation d’accords de commerce ou de pêche" .

L’UE entend mettre en œuvre une nouvelle gouvernance, plus à même de comprendre les particularités de chaque région.

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La consolidation du partenariat avec l’UE pour les Ptom

Avec la décision 2013/755/UE du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ("décision d’association outre-mer"), c’est une nouvelle relation entre l’Union et les Ptom qui est définie.

Le texte insiste sur la nécessaire coopération des Ptom avec leurs voisins et le rôle pivot que les Ptom peuvent jouer dans leurs régions.

Cette nouvelle "décision d’association outre-mer" (DAO), entrée en application en janvier 2014, marque aussi le début d’un nouveau système de commerce. Les Ptom bénéficient du régime applicable aux partenaires commerciaux les plus favorisés : conditions d’échanges avantageuses en matière de services et d’établissement, accès au marché des biens de l’UE en franchise de droits et sans contingent. Les conditions d’accès au marché de l’UE ont également été révisées conformément à la décision d’association, laissant entrevoir davantage de possibilités d’exportation pour les Ptom.

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