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La dimension internationale de la sécurité alimentaire

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Dossier mis à jour le 22.09.2004

Article mis à jour le 24.09.2004

Sur le plan international, trois institutions ont reçu des missions complémentaires dans le domaine de la sécurité des aliments :

  • l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),
  • l’Organisation mondiale de la santé (OMS),
  • l’Office international des épizooties (OIE). Le programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires est mis en oeuvre par la Commission du Codex Alimentarius (Codex). L’OIE définit les réglements sanitaires applicables aux échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’est pas directement chargée de la sécurité alimentaire mais les règles adoptées en son sein offrent un cadre effectif pour l’application de mesures de sécurité des aliments dans les échanges internationaux.

En effet, les mesures sanitaires ou phytosanitaires peuvent, par leur nature même, entraîner des restrictions au commerce. Une restriction sanitaire ou phytosanitaire qui n’est pas requise vraiment pour des raisons de protection de la santé peut être un instrument protectionniste très important et constituer, en raison de sa complexité technique, un obstacle particulièrement trompeur et difficile à surmonter.

Dans le cadre de la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est substituée au GATT en avril 1994, deux accords spécifiques ont été conclus à Marrakech afin de limiter le recours à des entraves injustifiées aux échanges à l’aide de règles techniques à visée protectionniste :

  • l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaire (accord SPS)
  • l’accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC ou accord TBT).

L’accord SPS détermine les conditions dans lesquelles un État peut adopter et mettre en œuvre des mesures sanitaires (santé animale, sécurité alimentaire) ou phytosanitaires (protection des végétaux) ayant une incidence directe ou indirecte sur le commerce international. L’accord SPS fait explicitement référence à trois organismes : le Codex alimentarius, l’Office international des épizooties (OIE) et la Convention internationale de la protection des végétaux (CIPV). Les normes définies par ces organismes servent donc de référence dans le cadre des procédures de règlement de conflits.

L’accord OTC concerne pour sa part, dans le domaine agricole et alimentaire, les règles qui ne relèvent pas de l’accord SPS. Il s’agit notamment des prescriptions en matière de composition ou d’étiquetage. Contrairement à l’accord SPS, l’accord OTC n’impose pas que le règlement technique à l’origine de la mesure commerciale repose sur une analyse scientifique.

Lien vers le haut de page

La dimension internationale de la sécurité alimentaire

  • Accord SPS
    (Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires)
  • Accord OTC
    (Accord sur les obstacles techniques au commerce)

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