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Dossier mis à jour le 1er.10.2005

Article mis à jour le 16.07.2005

L’évaluation chiffrée des politiques de sécurité intérieure repose d’abord sur les chiffres définitifs des crimes et délits constatés en France par les services de police et les unités de gendarmerie pour l’année écoulée. Emanant du Service central d’étude de la délinquance de la Direction générale de la police nationale, le bilan des crimes et délits pour chaque année se fait sur la base du cumul de données consolidées, définitives et exhaustives. Les données de la période 1997-2001 ont été regroupées.

La traduction budgétaire de la politique de sécurité intérieure initiée à partir de mai 2002 est contenue dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) ainsi que dans les différents rapports et documents budgétaires présentant le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour l’année à venir.

Le budget 2005 du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur s’élève à 13,5 milliards d’euros, en progression de 3,2% par rapport à 2004. Marqué par la mise en oeuvre de la 3e tranche de la LOPSI, la réforme des corps et carrières de la police nationale, l’adaptation des moyens de la Sécurité civile aux nouvelles exigences de la gestion de crise, le budget traduit également une progression des crédits destinés à l’immobilier (+ 14,3%) et à l’informatique (+ 20,2%). L’achèvement de la globalisation des crédits des préfectures (fongibilité complète des crédits au sein du budget global de la préfecture et possibilité de modifier la pyramide des emplois par rapport à la dotation initiale) anticipe l’entrée en application de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances.

Si l’exercice 2005 a été exécuté selon les règles définies par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances 2006 sera, quant à lui, le premier à être préparé, discuté et voté suivant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances LOLF du 1er août 2001.

La loi de finances 2006 qui entrera en vigueur sera en effet la première à appliquer l’intégralité du dispositif prévu par la LOLF. Le programme Police nationale se décomposerait en six actions tandis que le programme Gendarmerie nationale en compterait cinq.

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