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Dossier mis à jour le 1er.10.2005

Article mis à jour le 22.11.2004

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De la police à la sécurité (1884-1997)

La loi du 5 avril 1884

Cette loi, dans le droit fil des législations de 1789 et 1790, dispose que la police est de droit municipal et que le maire est une autorité de police traditionnelle responsable du maintien de l’ordre dans sa commune.

1890-1941

Depuis les années 1890, en particulier après le drame de Fourmies, le 1er mai 1891, la mise au point d’un maintien républicain de l’ordre devient une préoccupation politique des pouvoirs publics. Au travers des alternances politiques, l’institution policière se professionnalise en termes de recrutement, de formation et de contenu des métiers de police. L’organisation de la police sous la IIIe République comprend les polices générales (sûreté générale - nationale - à partir de 1934, gendarmerie, police judiciaire des zones rurales, police des voies de communication, notamment) et les polices locales. Parmi ces dernières, on distingue d’abord les polices municipales pour toutes les villes à partir de 5 000 habitants, puis les polices municipales étatisées par les différents gouvernements de Georges Clemenceau à Léon Blum et, enfin, la préfecture de police, dont le ressort est limité à Paris et au département de la Seine.

Seconde Guerre mondiale, régime de Vichy

Cette période marque une véritable révolution dans la police française avec le train de lois imposant une étatisation de la police sur laquelle, pour l’essentiel, on ne revint pas si ce n’est, au milieu des années soixante, pour la police parisienne qui y avait échappé. En effet, onze lois et décrets réorganisent la police du 19 avril au 17 juillet 1941. Les procédures de l’étatisation, contenues dans le décret du 7 juillet 1941, concernent les agents de police des villes de plus de 10 000 habitants.

Sous la IVe République

La période de l’après-guerre pour les polices voit se mêler les éléments de continuité (achèvement de l’étatisation, augmentation de la présence policière, poursuite de la professionnalisation) et les bouleversements (notamment les ruptures représentées par l’épuration, le renouvellement du personnel, une moindre proximité vis-à-vis de la population, une nouvelle politisation des tâches à partir de la fin 1947, la guerre d’Algérie).

Sous la Ve République

À la suite des différentes mutations politiques, économiques et sociales intervenues notamment lors des années soixante-dix, la zone des activités dites "régaliennes" de l’Etat n’échappe pas au vaste mouvement de redéploiement et de restructuration. La police est ainsi amenée à adapter ses missions traditionnelles avec l’émergence du sentiment d’insécurité lié à la montée de la délinquance.

En 1997, la priorité donnée à la prévention et aux politiques publiques locales et partenariales conduit la police à mettre en oeuvre une nouvelle méthodologie de traitement des problèmes d’ordre qui prend en compte les demandes de la société civile. Cette évolution, qui n’est d’ailleurs pas propre à la France, met l’accent sur l’exigence de proximité et sur la mobilisation d’un ensemble d’acteurs pour faire face aux nouvelles formes d’insécurité.

Avec l’arrivée au pouvoir du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Jean-Pierre Raffarin et de Nicolas Sarkozy au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, en mai 2002, se met en place une nouvelle architecture et organisation de la sécurité ; la police de proximité ne doit plus privilégier la prévention au détriment du travail d’investigation ou d’interpellation.

1977 : Réponses à la violence

En septembre, le Comité d’études sur la violence, la criminalité et la délinquance, présidé par Alain Peyrefitte, rend ses conclusions dans un rapport intitulé "Réponses à la violence". Après avoir diagnostiqué l’apparition d’un sentiment généralisé d’insécurité, le rapport préconise un redéploiement des forces de police et de gendarmerie afin "d’accroître la densité des forces de sécurité dans les zones nouvelles d’urbanisation, où leur absence est gravement ressentie". Le rapport prône la création de petits postes de quartier en vue d’un îlotage généralisé s’intégrant dans un ensemble de mesures pour améliorer les relations entre la police et les citoyens.

Mai 1981

Election de François Mitterrand à la présidence de la République le 10 mai 1981. Gaston Defferre est nommé ministre de l’Intérieur et de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. dans le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Pierre Mauroy formé le 22 mai 1981. Elections législatives des 14 et 21 juin 1981 et reconduction de Gaston Defferre dans le deuxième gouvernement de Pierre Mauroy formé le 23 juin 1981.

9 juin 1981

Dans un message adressé aux fonctionnaires de police, Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., présente les grandes lignes de sa politique. Il annonce la levée de certaines sanctions et plaide pour "une police au service des citoyens". Le 10 octobre, à Marseille, le ministre annonce le recrutement de 6 000 policiers, prône l’instauration d’un "dialogue permanent" avec la base et rappelle la nécessité de "rapports exemplaires" entre la Nation et sa police.

5 décembre 1982

Publication de la Charte de la formation de la police nationale par la Direction de la formation des personnels de police (créée le 3 janvier), qui prévoit notamment un plan d’action de cinq ans doté de douze objectifs pour réformer la police (développement de la qualification professionnelle, promotion d’un style de commandement conciliant discipline et dialogue, développement des techniques de prévention et recrutement plus sélectif).

13 janvier 1983

Remise à Pierre Mauroy, Premier ministre, du rapport intitulé "Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité", élaboré par la Commission des maires sur la sécurité, présidée par Gilbert Bonnemaison.

21 juillet - 6 septembre 1983

Le 21 juillet, installation par Pierre Mauroy du Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD), principal élément du dispositif proposé par la Commission des maires sur la sécurité. Gilbert Bonnemaison est élu vice-président du CNPD. Le 1er août, ce dernier annonce l’établissement d’un inventaire de la délinquance et des moyens de la combattre dans dix villes pilotes. Le 24 août, la ville de Mulhouse est choisie pour la mise en place d’un plan de prévention de la délinquance décidé par le Conseil. Le 6 septembre, communiqué du CNPD qui pubie une liste de 18 villes volontaires pour des actions-pilotes en matière de police, de justice et d’action sociale.

1984 : remaniement gouvernemental

Pierre Joxe succède à Gaston Defferre comme ministre de l’Intérieur et de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., le 19 juillet 1984.

10 avril 1985

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur les orientations du plan de modernisation et d’équipement de la police nationale.

26 juin 1985

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la modernisation de la police nationale pour la période 1986 - 1990 avec un renforcement des dotations budgétaires.

1986

Elections législatives du 16 mars 1986. Charles Pasqua est nommé ministre de l’Intérieur et Robert Pandraud ministre chargé de la sécurité dans le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Jacques Chirac formé le 20 mars 1986.

21 avril 1986

Parmi les premières mesures annoncées dans "France-Soir" par Robert Pandraud, ministre chargé de la sécurité, figure notamment la mise en œuvre d’expériences de régionalisation des services de police en Auvergne et dans le Nord-Pas-de-Calais et de réorganisation de la police des Bouches-du-Rhône.

Janvier 1988

Remise à Jacques Chirac, Premier ministre, du rapport de la Mission de liaison et des prospectives sur la gendarmerie et la police, mise en place le 16 juillet 1987 et présidée par Jean Cabannes : le rapport propose la rationalisation des moyens et l’amélioration des rapports entre la gendarmerie et la police, notamment en matière de répartition territoriale et de compétences respectives.

Mai - juin 1988

Réélection de François Mitterrand à la présidence de la République le 8 mai 1988.

Pierre Joxe est nommé ministre de l’Intérieur dans le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Michel Rocard formé le 12 mai 1988.

Elections législatives des 5 et 12 juin 1988.

Reconduction de Pierre Joxe dans le deuxième gouvernement de Michel Rocard formé le 28 juin 1988.

30 juin 1988

Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur, souligne la nécessité d’améliorer la formation professionnelle des policiers (notamment en langues étrangères), propose la création d’un Institut des hautes études de la sécurité et annonce le développement de l’ilôtage.

2-3 novembre 1989

Colloque inaugural de l’IHESI (Institut des hautes études de la sécurité intérieure) qui réunit à La Villette des professionnels de la sécurité, des universitaires, des travailleurs sociaux, des juristes et des urbanistes.

9 janvier 1990

Devant la première promotion de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI), Pierre Joxe propose l’instauration d’une enveloppe budgétaire de sécurité intérieure et souhaite la mise en place d’une politique globale de la sécurité.

12 janvier 1990

Communiqué du Premier ministre indiquant qu’il entend obtenir "une amélioration significative" des relations entre la police nationale et la gendarmerie. Le jour même, les ministères de l’Intérieur et de la Défense arrêtent des mesures tendant à harmoniser l’action des deux composantes des forces de l’ordre.

29 janvier 1991

Philippe Marchand succède à Pierre Joxe comme ministre de l’Intérieur.

20 novembre 1991

Communication en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur la sécurité intérieure avec l’annonce du dépôt d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la sécurité intérieure et des mesures visant le renforcement de l’efficacité des forces de police.

20 mars 1992

Dans une interview à l’AFP, Gilbert Bonnemaison, président du Conseil national de prévention de la délinquance et maire (PS) d’Epinay-sur-Seine, déplore que la France se soit engagée "dans des démarches complètement sécuritaires" pour faire face à la délinquance et déclare, notamment, qu’"entre 1982 et 1992, l’Etat a investi 400 millions de francs dans la prévention et 12 milliards dans la répression".

2 avril 1992

Paul Quilès succède à Philippe Marchand comme ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

13 mai 1992

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre, Pierre Bérégovoy, d’une communication sur la politique de rénovation et de sécurité urbaines et par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Paul Quilès, d’une communication sur un plan d’actions immédiates pour la sécurité.

17 février 1993

Communication en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur l’application du plan d’actions pour la sécurité adopté le 13 mai 1992.

3 mars 1993

Installation par Paul Quilès, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, du Conseil supérieur de la police technique et scientifique, organe consultatif placé auprès du ministre pour impulser l’action de la police technique et scientifique.

Mars 1993

Elections législatives les 21 et 28 mars 1993.

Charles Pasqua est nommé ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. dans le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Edouard Balladur formé le 30 mars 1993.

14 avril 1993

Présentation, en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., d’une communication sur la situation dans le domaine de la sécurité.

30 juin 1993

Communication en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur les orientations de la politique de sécurité qui prévoit, notamment, le renforcement des effectifs sur le terrain, un plan pluriannuel de modernisation portant sur l’équipement, une remobilisation du personnel ainsi qu’une rénovation des structures de la police.

- Sont également prévus un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les polices municipales et sur les entreprises de sécurité et de gardiennage ainsi qu’un projet de loi sur la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.

22 juin 1994

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Charles Pasqua, du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la sécurité.

4-24 janvier 1995

Présentation, le 4 janvier, par Charles Pasqua d’une communication en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur les plans départementaux de sécurité, qui est suivie, le 18, d’une nouvelle communication sur les réponses judiciaires à la délinquance. Le 19, le Conseil constitutionnel déclare partiellement non conforme à la Constitution les articles 10 et 16 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment les dispositions se rapportant aux fouilles des véhicules par la police. Le 24, publication au JO de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

7-18 mai 1995

Election de Jacques Chirac à la présidence de la République le 7 mai 1995.

Jean-Louis Debré devient ministre de l’Intérieur dans le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Alain Juppé formé le 18 mai 1995.

5 septembre 1995

Rencontre entre Eric Raoult, ministre chargé de l’intégration et de la lutte contre l’exclusion, et les dirigeants de la Fédération autonome des syndicats de police (FASP). La FASP, constatant les problèmes auxquels doivent faire face les policiers dans les banlieues en difficulté, réclame un plan global de lutte contre la délinquance et plaide pour une "véritable politique de prévention".

16 novembre 1995

Lors d’une réunion du Conseil supérieur de la police technique et scientifique (créé en 1993), Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur, déclare vouloir mettre en oeuvre une "police technique et scientifique de proximité", notamment pour mieux élucider les cas de petite et moyenne délinquance. Le même jour, installation par Michel Debré du Haut Conseil de la déontologie de la police nationale, présidé par Robert Thouzéry, conseiller d’Etat.

24 janvier 1996

Publication d’un décret portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique, dans six départements : Alpes Maritimes, Bouches-du-Rhône, Rhône, Nord, Réunion, Seine-et-Marne.

21 avril 1997

DissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’Assemblée nationale le 21 avril 1997.

Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997.

Jean-Pierre Chevènement devient ministre de l’Intérieur dans le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Lionel Jospin formé le 4 juin 1997.

24-25 octobre 1997

Colloque "Des villes sûres pour des citoyens libres", organisé par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, à Villepinte (Seine-Saint-Denis).
- Réactions : le 27 octobre sur RTL, Patrick Devedjian député (RPR) des Hauts-de-Seine, se félicite des propos "sécuritaires" du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., estimant qu’il s’agit d’une "grande victoire idéologique" pour l’opposition. Le 29, dans "Le Figaro", Jean-Louis Debré, président du groupe RPR de l’Assemblée nationale, dénonce des "calculs électoraux" et Eric Raoult, ancien ministre (RPR), estime, dans "Le Parisien", que le gouvernement lance "une opération de communication". Lien vers le haut de page

L’expérimentation et la généralisation de la police de proximité et la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité (1997 - 2001)

31 mai 2001

Au 31 mai 2001, 753 contrats locaux de sécurité ont été signés.

28 octobre 1997

Signature d’une circulaire interministérielle relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité.

19 novembre 1997

Publication du décret du 18 novembre créant le Conseil de sécurité intérieure, présidé par le Premier ministre et chargé de la définition des "orientations générales de la politique de sécurité intérieure".
- Le même jour, lors de sa première réunion, le Conseil approuve un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la sécurité portant notamment sur la création du Conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (CSDS), instance indépendante qui a pour charge de veiller au respect des règles déontologiques dans l’ensemble des forces de sécurité.

9 mars 1998

Lors du conseil de sécurité intérieure présidé par Lionel Jospin, Jean-Pierre Chevènement présente une circulaire sur la lutte contre les violences urbaines visant à "apporter une réponse immédiate" aux violences urbaines. Dans une conférence de presse à l’issue du conseil, le ministre évoque "les petits sauvageons qui vivent dans le virtuel".

27 avril 1998

A l’issue du conseil de sécurité intérieure du 27 avril, consacré au redéploiement des forces de police et de gendarmerie, Jean-Pierre Chevènement annonce des mesures de redéploiement de 3 000 policiers et gendarmes au profit de 26 départements sensibles en vue de « supprimer des zones de non droit ».

8 juin 1998

Lionel Jospin, Premier ministre, annonce une série de mesures pour renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs avec notamment le développement des unités à encadrement éducatif renforcé (UEER).

A la suite des orientations définies le 8 juin,

- le 15 juillet, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice publie une circulaire relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile ;

- le 2 octobre, le ministère de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie émet une circulaire interministérielle relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats ;

- le 6 novembre, publication d’une circulaire interministérielle relative à la délinquance des mineurs.

18 juin 1998

Publication du rapport de Hubert Haenel, sénateur (RPR) du Haut-Rhin, sur "les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée".

7 octobre 1998

L’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) alerte le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 7 octobre sur une diminution des moyens de police et de gendarmerie pour les départements les plus sensibles, en conséquence du projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie, et appelle au renforcement de l’îlotage et de la présence policière le soir et la nuit.

12 octobre 1998

Lors d’un conseil de sécurité intérieure à Paris présidé par Lionel Jospin, un premier bilan des contrats locaux de sécurité est effectué (123 signés et 420 en préparation).

26 octobre 1998

A l’occasion d’une visite au groupement de gendarmerie à Melun (Seine-et-Marne), Lionel Jospin, Premier ministre, confirme le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur l’ensemble du territoire, pour "mieux répondre à la diversité des besoins de sécurité de nos concitoyens", tout en précisant que ce redéploiement se fera "sans confusion ni précipitation dans les trois ans à venir" et après concertation.

3 décembre 1998

Jean-Jack Queyranne, ministre de l’intérieur par intérim, fait état d’un avis favorable de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) à propos du système de traitement des infractions constatées (STIC) permettant à la police de centraliser dans un seul fichier des informations sur les auteurs d’infractions et les personnes faisant l’objet d’enquêtes ou de mesures administratives.

10-13 janvier 1999

Jean-Pierre Chevènement qualifie de "sauvageons" les délinquants mineurs multirécidivistes et souhaite notamment pouvoir les enfermer dans des "centres de retenue". Le 13, dans "L’Est républicain", Jean-Pierre Chevènement se déclare en faveur de la suspension ou de la mise sous tutelle des prestations familiales afin de responsabiliser les parents des mineurs délinquants. Le même jour, Lionel Jospin, Premier ministre, écarte cette idée et plaide pour une lutte contre l’insécurité associant des mesures de prévention et de répression.

5 janvier 1999

Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur de statistiques mettant en évidence une progression de 2,73% de la délinquance et de la criminalité sur les onze premiers mois de 1998.

27 janvier 1999

A l’issue du conseil de sécurité intérieure, annonce par Lionel Jospin, Premier ministre, de mesures centrées sur trois priorités : "assurer une présence effective dans les quartiers et les lieux sensibles" par la mise en oeuvre de la police de proximité, "améliorer l’efficacité de la réponse aux actes de délinquance", "préserver l’école et amplifier les actions en faveur de la jeunesse".

24 février 1999

Colloque organisé par l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), consacré à "la sécurité dans les villes : pour l’égalité républicaine" : dans un discours, Christian Poncelet, président du Sénat, dénonce l’absence d’une "véritable police de proximité" et évoque la possibilité de création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des effectifs de la police nationale.

17-18 mars 1999

Lors des "Rencontres nationales des acteurs de la prévention de la délinquance" à Montpellier (Hérault), Lionel Jospin, Premier ministre, Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, et Claude Bartolone, ministre de la Ville, mettent l’accent sur le caractère global de la lutte contre la délinquance et pronent une politique de prévention "rénovée".

16 avril 1999

Promulgation au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

19 avril 1999

Lors du conseil de sécurité intérieure, annonce du renforcement des effectifs de police de proximité et d’un plan d’aide aux victimes sur trois ans. Elisabeth Guigou précise que le plan national d’aide aux victimes d’infractions pénales est destiné à améliorer l’accueil, l’information et l’accompagnement des victimes au sein des services de l’Etat.

26 avril 1999

Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur de la liste des 59 sites expérimentaux de police de proximité annoncée à l’issue du conseil de sécurité intérieure du 19 avril ; les sites sont répartis sur 33 départements et concernent en priorité le Sud-Est, le Nord-Pas-de-Calais, l’Alsace et l’Ile-de-France.

7 juin 1999

Une circulaire relative aux contrats locaux de sécurité émanant du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur tire les enseignements du premier bilan de l’application des contrats locaux de sécurité.

20 septembre 1999

Lors des Rencontres nationales des contrats locaux de sécurité (CLS) à Paris, présidées par Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, et Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, un bilan est fait des deux années d’application des CLS ; Alain Richard fait le point sur la participation de la gendarmerie dans le processus des CLS.

22 octobre 1999

Colloque de l’Institut des Hautes études de la sécurité intérieure (IHESI), avec présentation de la première enquête de "victimation" réalisée par l’IHESI et l’INSEE auprès de la population, qui note une délinquance ressentie cinq fois plus élevée que la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie.

6 décembre 1999

Lors du conseil de sécurité intérieure, Lionel Jospin, Premier ministre, dresse le bilan de 30 mois de politique de sécurité ; dans sa déclaration, il qualifie l’insécurité d’"inégalité sociale" et annonce l’ouverture d’un concours de recrutement exceptionnel de 1 000 policiers supplémentaires, réservé aux policiers auxiliaires, afin de faire face à l’accélération des départs à la retraite.

1er mars 2000

A l’issue du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. où il présente une communication sur la police de proximité, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, déclare que la première des trois phases de généralisation de la police de proximité se déroulera entre avril et décembre 2000 et qu’elle concernera 63 circonscriptions de police dans 37 départements ; les deux autres phases se dérouleront entre octobre 2000 et le premier semestre 2002.

30 mars 2000

Assises nationales de la police de proximité à Paris : dans un discours Jean-Pierre Chevènement précise les objectifs et les modes d’action de la police de proximité ; en clôture des Assises, Lionel Jospin, Premier ministre, réaffirme son opposition à la "municipalisation" de la police.

17 mai 2000

Présentation, en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loi relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics.

6 juin 2000

Promulgation de la loi n° 2000-494 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement..

10 juillet 2000

Promulgation de la loi n° 2000-646 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées, suite à la mobilisation des convoyeurs de fonds en mai 2000.

29 août 2000

Jean-Pierre Chevènement remet sa démission et Daniel Vaillant lui succède comme ministre de l’Intérieur.

8-23 novembre 2000

A l’occasion d’une réunion du comité de suivi de contrat de sécurité (CLS) du Blanc-Mesnil, le ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, souligne dans un discours que "la mise en place de la police de proximité ne devait pas aboutir à un repli du contrat local de sécurité" et estime que "la police de proximité est plus efficace dans les communes disposant d’un contrat local de sécurité". Le 23 novembre, à Lyon, le ministre de l’intérieur fait le bilan de deux ans d’expérience des contrats locaux de sécurité.

13 décembre 2000

Les clubs Dialogue et Initiative, fondés par Michel Barnier (RPR), Dominique Perben (RPR), Jacques Barrot (UDF) et Jean-Pierre Raffarin (DL), proposent, à l’issue d’un séminaire consacré à la sécurité urbaine, de placer le maire au centre du dispositif de sécurité de proximité.

- Les clubs proposent également d’instituer un "procureur de la ville" qui serait chargé de contrôler la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de l’action de police du maire et plaident pour "une troisième voie", la réparation, entre la prévention et la répression ainsi que pour l’adoption de mesures d’éloignement ou de dépaysement des mineurs en difficulté ou en danger dans leur quartier.

20 décembre 2000

Lors de la cérémonie de voeux du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN), Daniel Vaillant déclare que "la réforme de la police de proximité sera conduite à son terme" et rappelle son refus de voir se développer les polices municipales.

11 janvier 2001

A la Maison de justice et du droit de Nancy, Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, dans son discours inaugural souligne le développement de la "justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits." (il existe 61 Maisons de justice et du droit, leur nombre a plus que doublé en 2 années) et son "ancrage dans la politique locale de sécurité" en partenariat avec, d’une part, la police et la gendarmerie et, d’autre part, l’ensemble des acteurs de la ville.

25 janvier 2001

En déplacement à Dreux le 25 janvier, le président de la République, Jacques Chirac, prône dans une allocution une approche équilibrée des questions de sécurité et fournit quelques pistes de "réflexions pour agir".

27-30 janvier 2001

Le 27 janvier, des affrontements entre jeunes au centre commercial des Quatre Temps à La Défense suscitent un débat politique à l’issue duquel, Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question à l’Assemblée nationale le 30, affirme que depuis trois ans et demi, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a "fait son devoir" en matière de lutte contre l’insécurité. Le Premier ministre dénonce la "fausse solution" de la municipalisation de la police : "Sherifiser la police, ce n’est pas la tradition républicaine de l’Etat en France".

30 janvier 2001

A l’issue de la réunion d’un conseil de sécurité intérieure (CSI) à Matignon, le ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, annonce notamment l’organisation d’une "journée nationale" des contrats locaux de sécurité (CLS) en juin 2001.
- Réactions : après l’annonce du recrutement supplémentaire de 1 000 gardiens de la paix en 2001, décidé par le CSI, le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des policiers en tenue (SNPT, majoritaire) se déclare "déçu du manque d’ambition en matière de recrutement", mais se félicite cependant de l’attribution aux gardiens de la paix de la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) dès leur sortie de l’école et "approuve les dispositions relatives au commerce des armes, les mesures concernant la sécurité des cartes bancaires et le renforcement des contrats locaux de sécurité".

31 janvier-7 février 2001

Survenant après la tenue du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001 et la publication le 2 février des statistiques sur la délinquance en 2000, l’opposition parlementaire multiplie les interventions sur ce thème aussi bien au Sénat, où ont eu lieu les Ateliers parlementaires de l’alternance sur la sécurité, le 31 janvier, qu’à l’Assemblée nationale.

2 février 2001

Publication des statistiques de la délinquance pour l’an 2000 . Le même jour, l’UNSA Police (syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. autonome), propose la création d’un "Observatoire de la délinquance" qui permette de prendre en compte les chiffres de la délinquance et le sentiment d’insécurité des citoyens. Dans un communiqué du même jour, le Syndicat général de la police-Force ouvrière (SGP FO) estime que "le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit dès maintenant revoir totalement sa copie".

7 mars 2001

En clôture de la conférence mondiale "Violences à l’école et politiques publiques" à l’UNESCO, Lionel Jospin retrace dans un discours le bilan des mesures prises pour enrayer les violences à l’école.

14 mars 2001

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi sur la sécurité quotidienne.

1er juin 2001

Publication dans "Le Figaro" d’extraits du quatrième rapport annuel de la mission d’évaluation de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN), qui dresse un bilan de la mise en oeuvre de la police de proximité.

25 juin 2001

Rencontre nationale des partenaires des contrats locaux de sécurité (CLS) à Paris.

- Daniel Vaillant souligne l’importance des CLS en tant que "cadre de référence de la coproduction de sécurité".

- Marylise Lebranchu déclare "que c’est en effet sans tabou qu’il faut aborder les réponses" à la délinquance des mineurs.

- Lionel Jospin rappelle, quant à lui, que "la sécurité est un droit, au même titre que la liberté " et souhaite que "soit mis au point un nouvel instrument statistique, permettant de passer du simple constat des infractions à une véritable mesure de l’insécurité et des résultats obtenus pour la réduire".

14 juillet 2001

Jacques Chirac évoque, dans sa traditionnelle intervention télévisée, les problèmes liés à l’insécurité, aux différents arrêtés municipaux instaurant des "couvre-feu" pour les mineurs et aux moyens de la police et de la justice.

1er août 2001

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur fait paraître un communiqué sur l’évolution de la criminalité et de la délinquance constatées en France métropolitaine au premier semestre 2001.

9-27 juillet 2001

Le 9 juillet, le Conseil d’Etat valide un arrêté municipal interdisant, du 15 juin au 15 septembre, aux jeunes de moins de 13 ans de circuler seuls la nuit dans trois quartiers de la ville d’Orléans (Loiret).

- Le Conseil estime que la mesure prise par le maire visait à "protéger" ces jeunes contre "des dangers qui tiennent tant au risque d’être personnellement victimes d’actes de violence qu’à celui d’être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes".

Le 27 juillet, statuant en référé, la haute juridiction administrative confirme une mesure similaire pour la ville d’Etampes (Essonne) en limitant la possibilité pour les municipalités d’instaurer un "couvre-feu" pour les mineurs de moins de 13 ans aux zones couvertes par un contrat local de sécurité.

6 septembre 2001

Réunion des procureurs et des préfets coprésidée par Daniel Vaillant et Marylise Lebranchu à La Sorbonne, à Paris, pour réfléchir aux problèmes liés à la sécurité et à la lutte contre la délinquance. Dans son discours d’ouverture, le ministre de l’Intérieur précise la notion de "coproduction de sécurité". La ministre de la Justice revient sur l’application de la loi sur la présomption d’innocence et souligne, dans son intervention, que "préfets et procureurs de la République doivent communiquer ensemble, à propos de la délinquance". Lien vers le haut de page

Les orientations de la politique de sécurité intérieure dans le contexte de l’après 11 septembre 2001

20 septembre 2001

Lors d’une réunion des préfets au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, le Premier ministre annonce que le projet de loi sur la sécurité quotidienne sera "complété pour tenir compte des vulnérabilités nouvelles à la menace terroriste que révèle la situation actuelle" et souligne que la "crise" ouverte avec les attentats du 11 septembre à New York et à Washington n’est "actuellement prévisible ni dans sa durée ni dans ses manifestations".

5-23 octobre 2001

Le 5, Bernard Kouchner, ministre délégué à la Santé, présente à la presse les différentes phases du plan BIOTOX, développé conjointement par les ministères de l’Intérieur, de la Défense et de la Santé et destiné à lutter contre le risque biologique.

- Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Défense publie deux communiqués, le 17 et le 23, sur le renforcement de la protection de certains sites sensibles.

9 octobre 2001

13e session nationale d’études de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) consacrée au thème "Sécurité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.".

- Daniel Vaillant précise la notion de "vision citoyenne de la sécurité" et, faisant allusion aux attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre (ainsi qu’à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse le 21 septembre), déclare que "les questions de sécurité intérieure ont pris une dimension nouvelle" avant de présenter les amendements que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. compte apporter au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la sécurité quotidienne destinés à renforcer les pouvoirs de la police dans la lutte contre le terrorisme.

16 octobre-8 décembre 2001


- Le 16 octobre, deux policiers sont tués par un multirécidiviste au Plessis-Trévise (Val-de-Marne) lors d’un cambriolage. Par la voix de leurs syndicats (SNOP, Alliance, Synergie, UNSA), les policiers mettent directement en cause la loi sur la présomption d’innocence et lancent aux élus et au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des appels pour obtenir les moyens d’une meilleure sécurité.

- Le 23 octobre, plusieurs milliers de fonctionnaires de police manifestent en silence à travers la France en mémoire de leurs collègues tués.

Le même jour, lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Marylise Lebranchu déclare que la mise en liberté du multirécidiviste Jean-Claude Bonnal "est une décision de justice prise par la chambre d’accusation, devenue depuis chambre d’instruction, qui n’agissait pas en application de la loi sur la présomption d’innocence et qui pouvait donner une année de détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. de plus." Elle précise : "Il en va de la responsabilité des magistrats, et j’ai partagé la révolte qui s’est exprimée au sujet des conséquences de cette décision."

- Le 24 octobre, en réponse à une question de la députée RPR Marie-Jo Zimmermann lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Lionel Jospin évoque la "dramatique erreur d’appréciation" des juges.

- Le 10 novembre, manifestation à Paris des officiers de police à l’appel du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des officiers de police (SNOP) pour protester contre leurs conditions de travail après la fusillade de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) où deux policiers ont été blessés.

- Le 12 novembre, présentation par Daniel Vaillant, devant l’Assemblée nationale, du projet de budget pour 2002 du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur en augmentation de 4,37 %. Parmi les propositions du plan d’action renforcée contre la violence présenté à cette occasion, la plus concrète consiste à doter les agents affectés sur la voie publique d’un gilet pare-balles.

- Le 16 novembre, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la oi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

- Le 17 novembre, manifestation des gardiens de la paix à Paris à l’appel de l’UNSA-Police pour le "renforcement des effectifs et une revalorisation significative des salaires".

- Le 20 novembre, lors de la réunion entre les syndicats de police et le ministre de l’Intérieur, ce dernier présente le détail du plan d’action renforcé contre la violence dont les grandes lignes avaient été présentées devant l’Assemblée nationale le 12 novembre. La rencontre entre Daniel Vaillant et les syndicats représentatifs des personnels de police s’achève, selon les organisations syndicales, sur un "échec".

- Le 21 novembre, Lionel Jospin confie à Julien Dray, député PS, la mission de rédiger dans un délai d’un mois un rapport sur la mise en oeuvre de la loi Guigou sur la présomption d’innocence. Clôturant le congrès des maires de France à Paris le 22, Lionel Jospin réaffirme son "hostilité" à l’idée de donner aux maires la "responsabilité" de la sécurité publique, tout en assurant que les maires devaient être largement associés à l’élaboration et au suivi des politiques de sécurité". Le même jour à Paris, manifestations de policiers à l’appel des syndicats SNPT (Syndicat national des policiers en tenue) et SGP-FO (Syndicat général de la police), qui fait suite à plusieurs manifestations organisées le 21 à l’appel des syndicats Alliance, Synergie-officiers et du Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) à Paris et à travers la France.

- Dans la nuit du 29 au 30 novembre, signature d’un protocole d’accord entre le ministre de l’Intérieur et huit syndicats, dont les majoritaires (UNSA-police, SNPT, SCHFPN), qui prévoit une rallonge budgétaire d’environ 400 millions de francs venant s’ajouter aux deux milliards d’augmentation dans le budget 2002 pour la police déjà négociés la semaine précédente. Sur cette somme, 1,1 milliard de francs sont consacrés aux "mesures catégorielles" (augmentations de salaires et primes). Le même jour, lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction militaire, Alain Richard, ministre de la Défense, propose une série de mesures en faveur de la gendarmerie, notamment sur les droits à congés, les indemnités pour travail supplémentaire, les augmentations d’effectifs.

- Le 4 décembre, manifestation des gendarmes en cortège et en tenue, à Montpellier et à Marseille. A l’Assemblée nationale, Alain Richard dénonce ces "initiatives incompatibles avec le sens du service". A l’issue de la réunion du 8 décembre avec les représentants de la gendarmerie, Alain Richard annonce un ensemble de mesures "élaborées après une concertation élargie", qui constituent "une reconnaissance par le gouvernement des sacrifices assumés par les gendarmes au service de notre sécurité à tous."

23 janvier 2002

Remise au Premier ministre du rapport de la mission parlementaire présidée par Christophe Caresche et Robert Pandraud tendant à la création d’un observatoire de la délinquance.

19 février 2002

A l’occasion de son premier déplacement électoral à Garges-lès-Gonesse, Jacques Chirac présente les grandes orientations de la politique de sécurité ("l’impunité zéro") et prône, notamment la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Sécurité intérieure qui regrouperait la police et la gendarmerie, cette dernière conservant toutefois son statut militaire et un "lien spécifique avec le ministère de la Défense".

3-28 mars 2002

- Le 3 mars, sur TF1, Lionel Jospin, Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, estime avoir "péché par naïveté" en espérant que le recul du chômage entraînerait un recul de l’insécurité.

- Le 4 mars, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), lors d’un déplacement consacré à la sécurité dans les transports urbains, Jacques Chirac, président de la République et candidat à l’élection présidentielle, dénonce "l’impunité" et la "culture de la permissivité" découlant de mai 1968.

- Le 5 mars, sur France-Inter, L. Jospin souhaite que "l’impunité zéro" soit appliquée "du haut jusqu’en bas" et déplore une "dérive de la permissivité".

- Le 14 mars, dans son "Engagement pour la France", J. Chirac souhaite une politique pénale unique par le maintien des procureurs sous l’autorité du garde des Sceaux, des centres préventifs fermés pour les délinquants multirécidivistes et des centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés.

- Le 19 mars, lors d’un déplacement à Argenteuil (Val-d’Oise), il affirme qu’il ne faut pas séparer la prévention de la dissuasion et de la sanction dans la lutte contre l’insécurité.

Le même jour, il se rend dans un commissariat de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) pour témoigner de son "indignation" à la suite de l’attentat à la grenade contre ce commissariat.

- Le 28 mars, à la suite de la tuerie de Nanterre, L. Jospin dénonce une exploitation polémique du thème de l’insécurité dans le cadre d’une campagne "obsédante" de l’opposition.

5 mai 2002

Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République le 5 mai 2002.

Nicolas Sarkozy devient le ministre de l’intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales,

Patrick Devedjian devient ministre délégué aux Libertés locales auprès du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et des Libertés locales, dans le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Jean-Pierre Raffarin formé le 7 mai 2002.

10-24 mai 2002

- Le 10 mai, en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Jacques Chirac, président de la République, demande au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de mettre en place rapidement les mesures contre l’insécurité annoncées pendant la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum présidentielle, notamment les lois de programme visant à renforcer les moyens de la justice et des forces de l’ordre.

- Le 13 mai , au cours d’une visite dans le métro parisien et le RER, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité dans les transports d’Ile-de-France.

- Le 15 mai, présentation, en Conseil des ministres, du décret n° 2002-890 (publié dans le Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 mai) portant création du Conseil de sécurité intérieure.

  • Le Conseil sera présidé par le chef de l’Etat et composé du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, du ministre de la Justice, de la ministre de la Défense et des Anciens Combattants, du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du ministre du Budget et de la ministre de l’Outre-Mer ; le Conseil aura pour mission d’assurer l’impulsion de la politique de sécurité intérieure, de la coordonner et de l’évaluer.

- Le même jour, présentation du décret n° 2002-889 qui fait du ministre de l’Intérieur le "responsable de l’emploi des services de la gendarmerie" pour l’exercice des missions de sécurité intérieure, les gendarmes conservant leur statut militaire.

- Le 16 mai, séminaire du gouvernement consacré notamment à la sécurité. Le même jour, en déplacement au commissariat de Corbeil-Essonnes, le nouveau ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Nicolas Sarkozy annonce qu’une autorisation d’usage des "flash balls" pour les policiers de proximité "qui se trouvent près des cités difficiles et dangereuses va être donnée" (seuls les brigades anticriminalité, le GIPN et le RAID étaient équipés de cette arme).

- Le ministre annonce également que les groupes d’intervention régionaux, regroupant policiers, gendarmes, douaniers et agents des impôts, deviennent opérationnels.

  • Destinées à lutter contre l’économie souterraine dans les quartiers difficiles, ces nouvelles unités, au nombre de 28, se répartiront à raison de 19 au sein des services régionaux de la police judiciaire (SRPJ) et de 9 sous la responsabilité des sections de recherche (SR) de la gendarmerie nationale.

- Le 18 mai, lors d’un déplacement au Havre, J-P. Raffarin met en garde contre la tentation d’opposer la sécurité et la liberté.

- Le 19 mai, Philippe Massoni est nommé secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure, qui se réunit pour la première fois, à l’Elysée, le 24.

- Le 21 mai, dans une interview donnée à RMC-Info le 21 mai, le ministre délégué à la ville, Jean-Louis Borloo, annonce la création dans chaque circonscription judiciaire de services d’aide d’urgence, appelés SAVU et destinés à aider les victimes d’actes de délinquance.

- Le 24 mai, première réunion du Conseil de sécurité intérieure sous la présidence de Jacques Chirac.

- Le même jour, le Syndicat national des policiers en tenue (SNPT-UNSA, majoritaire chez les gardiens de la paix) dénonce le "discours sécuritaire" de N. Sarkozy ; le PCF souligne les dangers de la politique du gouvernement qui place les policiers en situation de "cow-boys".

29 mai 2002

Présentation par Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 mai, d’un communiqué sur les objectifs et priorités de la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure.

31 mai 2002

Annonce par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. délégué à la ville du lancement d’une expérience pilote de SAVU dans le valenciennois d’une durée de six mois.

1er-26 juin 2002

- Le 1er juin, à Piolenc (Vaucluse), Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, déclare qu’il envisage une publication mensuelle des statistiques de la délinquance pour mieux évaluer la politique de lutte contre l’insécurité.

- Le 5 juin, présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’une communication sur la loi de programmation pour la justice qui prévoit la création de centres de détention spécifiquement affectés aux mineurs délinquants et de centres éducatifs fermés.

Le même jour, dans un communiqué, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, décide de prolonger le plan Vigipirate renforcé de lutte contre le terrorisme, mis en place par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Lionel Jospin à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.

- Le 13 juin, N. Sarkozy annonce une réorganisation prochaine des forces de gendarmerie, à la suite d’une hausse de la délinquance dans les zones rurales et périurbaines de 11,5 % depuis le mois de janvier.

- Le 26 juin, à Paris, réunion des commissaires et des chefs de service de la police nationale : J.-P. Raffarin promet d’accorder les moyens nécessaires à la lutte contre l’insécurité ; N. Sarkozy s’engage à "alléger" la loi sur la présomption d’innocence et demande aux policiers de développer une "culture du résultat".

10 juillet 2002

Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure, et des Libertés locales, présente en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI). Le document intitulé "La sécurité, première des libertés" expose les grandes orientations du projet. Il est suivi de l’exposé des motifs et du projet de loi .

  • Parmi les principales dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure :
    • attribution de 5,6 milliards d’euros pour améliorer la sécurité entre 2003 et 2007 ;
    • création sur la même période de 7 000 emplois dans la gendarmerie et 6 500 dans la police ;
    • aggravation des sanctions contre les parents qui ne respectent pas l’obligation scolaire et contre les responsables des lieux publics accueillant ou employant des enfants en période scolaire, éloignement systématique des auteurs de racolage s’ils sont de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. étrangère ;
    • renforcement de la police de proximité ; emploi des CRS et escadrons de gendarmes mobiles en appui à des missions de sécurité publique ;
    • rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de la gendarmerie ;
    • mise en place d’une évaluation annuelle afin d’apprécier les résultats obtenus par la police et la gendarmerie.
  • Réactions : les syndicats de police se déclarent satisfaits des moyens engagés ; la Ligue des droits de l’Homme , le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des avocats de France et l’Union syndicale des magistrats dénoncent l’accent mis sur la répression.

17-31 juillet 2002

Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, le 17 juillet, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est adopté par le Sénat en première lecture sans modification, le 31 juillet. [Les travaux préparatoires et une analyse succincte du projet de loi sont présentés sur le site de l’Assemblée nationale.

17 juillet 2002

Publication du décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 dans le Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ce décret prévoit également la mise en place des conseils départementaux de prévention et des conférences départementales de sécurité.

3 - 27 septembre 2002

Le 3, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, annonce qu’il distinguera chaque mois les cinq meilleurs et cinq plus mauvais départements sur le plan de la sécurité. Le 27, lors d’une réunion des préfets au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, N. Sarkozy annonce que 3 500 CRS et gendarmes mobiles seront affectés en renfort pour la sécurité publique à partir du 1er novembre.

23-28 octobre 2002

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la sécurité intérieure.

  • Ce projet donne des nouveaux pouvoirs aux forces de l’ordre en vue de faciliter les enquêtes :
    • compétence départementale des officiers de police judiciaire (OPJ) ;
    • possibilité pour ces derniers de fouiller des coffres de véhicules sur réquisition du procureur ;
    • possibilité d’inscrire dans les fichiers de police des informations nominatives sur des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires ;
    • élargissement du fichier des traces génétiques aux délits de violence contre les personnes et les biens punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans.
  • Le projet de loi crée de nouveaux délits et nouvelles sanctions :
    • racolage passif (6 mois de prison et retrait de la carte de séjour pour les prostituées étrangères) ;
    • violation de propriété, notamment les occupations sans autorisation de terrains communaux ou privés par des gens de voyage (6 mois de prison) ;
    • menaces à l’encontre de magistrats, jurés, avocats, gendarmes, policiers, douaniers, gardiens de prison ou d’immeuble ainsi que de leur famille (jusqu’à 5 ans de prison) ;
    • rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes des immeubles (jusqu’à 2 mois de prison) ;
    • exploitation de la mendicité (jusqu’à 5 ans de prison) et mendicité agressive (6 mois de prison).
  • Réactions : Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, salue le caractère "équilibré" du projet tandis que des associations ou partis de gauche le dénoncent en le qualifiant de liberticide ou de "guerre contre les pauvres".

Le 23 octobre, dans un entretien au "Monde", Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, souligne que le projet de loi s’adresse à la "France des oubliés".

Tout en reconnaissant une certaine "continuité" avec sa propre action, Daniel Vaillant, ancien ministre (PS) de l’Intérieur, reproche au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. une "dérive de répression" aux dépens d’un traitement des causes de l’insécurité ; l’UDF souhaite des mesures complémentaires concernant l’insertion sociale ; Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle, souhaite que la France prenne la tête de la lutte internationale contre les "réseaux mafieux" de la prostitution.

Le 24 octobre, publication d’une instruction ministérielle relative à l’adaptation de l’action des services territoriaux de la sécurité publique au renforcement de la lutte contre les violences urbaines et la délinquance. Elle préconise :

  • de laisser aux chefs de service territoriaux une autonomie minimale dans l’organisation de leur service (en particulier pour ce qui concerne la délimitation des secteurs de police de proximité, trop nombreux, consommateurs d’effectifs et à l’origine d’une dilution caractérisée de l’action opérationnelle) ;
  • de renforcer en effectifs les créneaux horaires les plus criminogènes, surtout la nuit ;
  • procéder à un rééquilibrage opérationnel des missions en faveur de l’activité judiciaire procédurale et de voie publique.

Le 25 octobre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) demande des garanties concernant l’utilisation des fichiers de police et du fichier ADN.

Le 26 octobre, à Paris, manifestation contre le projet de loi à l’initiative d’associations, dont Droit au logement (DAL) et Agir ensemble contre le chômage (AC !) ; le FN dénonce l’absence de mesures concernant l’immigration et le contrôle des frontières.

Le 28 octobre, à Bordeaux, clôturant le 5e congrès de l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes, Jacques Chirac, président de la République, récuse l’opposition entre liberté et sécurité et affirme qu’un renforcement de celle-ci permet au contraire de sauvegarder les droits fondamentaux des plus démunis.

27 novembre 2002

Dans un entretien au "Parisien", Xavier Darcos, ministre de l’Enseignement scolaire, souhaite protéger les établissements scolaires " les plus sensibles " en les équipant de clôtures, système de vidéosurveillance ou portails électroniques ; il souligne la nécessité d’un partenariat avec les collectivités locales en matière de sécurité et se dit favorable à l’intervention des forces de l’ordre dans l’enceinte scolaire en cas de nécessité.

- Réactions : opposition des syndicats d’enseignants et étudiants ; le PCF souligne l’inconséquence de la démarche sécuritaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. qui entend supprimer des postes de surveillants et d’aides éducateurs nécessaires à la prévention de l’insécurité ; Jean-Paul Huchon, président (PS) du conseil régional d’Ile-de-France, s’étonne d’un empiétement sur les compétences des régions dont relèvent les lycées.

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Les évolutions récentes de la politique de sécurité intérieure (2003 - 2005)

3-24 février 2003


- Le 3 février, lors d’une visite à Toulouse, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, estime que la police de proximité est inutile si elle privilégie la prévention au détriment du travail d’investigation ou d’interpellation.
- Le 6 février, devant le congrès du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Synergie, se défendant de vouloir remettre en cause la police de proximité, N. Sarkozy souligne que les policiers n’ont pas à faire un travail de "médiateurs sociaux".
- Le 24 février, devant les préfets, N. Sarkozy réaffirme qu’il n’est pas question de remettre en cause le principe de la police de proximité.

3-27 mars 2003

Débat sur la lutte contre l’immigration clandestine et expulsion d’immigrés irréguliers dans le cadre de « retours groupés sur vols spécialement affrétés », les 3 (vol affrété par la France et l’Allemagne), 20, 25, et 27 (vol affrété par la France et l’Espagne).

- Le 3 mars, le PCF dénonce la « reprise des charters ».

- Le 4 mars, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, assure que les étrangers qui ne disposent pas de papiers n’ont pas vocation à rester sur le territoire national.

- Le 5 mars, lors d’une visite à la zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, N. Sarkozy conteste qu’il puisse y avoir des « violences policières » telles que les dénonce un rapport de Médecins du monde ; le 7, il annonce sa décision de réserver une place à un représentant des associations humanitaires sur les vols concernés.

- Le 8 mars, lors d’une deuxième visite à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, N. Sarkozy annonce des mesures visant à renforcer la sécurité de la « première frontière de France » : mise en place d’une délégation interministérielle chargée de réfléchir sur la politique nationale de sécurité aéroportuaire, regroupant toutes les administrations concernées ; création d’un réseau de communication ACROPOL que se partageront la police aux frontières (PAF), la gendarmerie des transports aériens (GTA), les douanes et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) ; mise en place d’un système de lecture optique des passeports relié au fichier central de la police ; utilisation de la biométrie pour contrôler les personnels de la société Aéroports de Paris qui travaillent en zone réservée.

- Le 10 mars, lors d’une troisième visite à Roissy-Charles-de-Gaulle, N. Sarkozy annonce l’entrée en fonction de Jacques Lebrot, nommé au poste de sous-préfet « spécialisé pour les problèmes de sécurité » dans les aéroports de Roissy et du Bourget.

- Le 11 mars, devant l’Assemblée nationale, N. Sarkozy annonce qu’il va proposer d’ouvrir les zones d’attente, où sont retenus les immigrés en situation irrégulière, aux ONG qui souhaitent apporter des soutiens humanitaires et sociaux.

7-25 mars 2003

Débat faisant suite à l’évasion de deux détenus récidivistes, grâce à des complices utilisant des armes de guerre, le 7 mars, à la maison d’arrêt de Borgo (Haute-Corse) et le 12, au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne).

- Le 12 mars, alors que les syndicats réclament des moyens de sécurité supplémentaires et évoquent une « nouvelle forme de guérilla », Dominique Perben, ministre de la Justice, déplore une montée du niveau de violence des bandits qui attaquent à l’arme lourde les transporteurs de fonds et les prisons et promet que cette évolution sera prise en considération dans le plan de sécurisation des prisons en cours.

- Le 14 mars, D. Perben annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l’extraction des détenus de leur cellule ; recours à l’anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d’un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d’un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d’établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire.

- Le même jour, Michel Hunault, député (UMP) et ancien vice-président de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les prisons mise en place en 2000, se prononce pour la réactivation de cette commission.

- Le 18 mars, D. Perben visite la prison de Fleury-Merogis (Essonne) où il s’entretient avec les syndicats des surveillants ; le 25, il visite la maison d’arrêt de Nanterre lors d’une fouille des cellules qui conduit à la découverte d’une dizaine de téléphones portables.

14-19 mars 2003

Le 14 mars, le Conseil constitutionnel juge la loi pour la sécurité intérieure conforme à la Constitution mais soulève plusieurs réserves d’interprétation ; promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi pour la sécurité intérieure dans le Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 mars.

9 avril - 23 mai 2003

Présentation par Dominique Perben, ministre de la justice, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; le 23, le projet de loi est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

17 mai 2003

Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, décide de rehausser le plan Vigipirate au niveau d’alerte orange, après les attentats perpétrés à Casablanca au Maroc.

- Vigipirate comprend quatre phases, à laquelle correspondent quatre couleurs : jaune, orange, rouge et écarlate.

24 juin 2003

Dans son allocution à l’occasion des cérémonies de sortie de la 53ème promotion des commissaires de police et de la 7ème promotion des officiers, à l’Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (Rhône), Nicolas Sarkozy annonce l’objectif de « réformer l’architecture des corps de la police nationale ».

21 juillet 2003

Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d’une communication sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales pour tenir compte des données démographiques ainsi que de la nature de la délinquance.

3-4 octobre 2003

Les 3 et 4 octobre, réunion informelle des ministres européens de la Défense à Rome : accueil favorable à la proposition française présentée par Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, de création d’un corps européen de gendarmerie, chargé d’intervenir à la demande de l’Union européenne, ou de pays européens, voire même de l’OTAN.

26 novembre 2003

Promulgation de la loi n° 2003-1119 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 novembre 2003.

8 décembre 2003

Création du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CILRA) par décret du Président de la République. Présidé par le Premier ministre, le Comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes d’inspiration raciste ou antisémite et veille à la cohérence et à l’efficacité des actions engagées par les différents ministères tant pour prévenir ces actes que pour assurer l’exemplarité des sanctions lorsqu’ils se produisent.

9 mars 2004

Promulgation de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle est publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 mars 2004.

31 mars 2004

Dominique de Villepin est nommé ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.

17 juin 2004

Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur un protocole d’accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale.

24 juin 2004

Présentation par Dominique de Villepin des six chantiers prioritaires de son ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. : modernisation des instruments de lutte contre le terrorisme, démantèlement des réseaux de trafic de drogue, lutte contre la cybercriminalité, sécurité des mineurs, lutte contre les actes racistes et antisémites, promotion de l’égalité des chances.

4 octobre 2004

Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, et François Fillon, ministre de l’Education nationale, se rendent à Dreux (Eure-et-Loir) pour signer un protocole d’accord visant à prévenir les violences à l’école.

19 octobre 2004

Déclaration de Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les propositions du rapport de Jean-Christophe Rufin, l’action prioritaire de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, notamment en direction des médias et des écoles, et la réflexion sur l’immigration et la liberté de la presse.

20 octobre 2004

Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l’Assemblée nationale, en réponse à une question sur la lutte contre les trafics de drogue et les propositions du rapport de Jean-Luc Warsmann.

27 octobre 2004

Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à Londres, sur la démocratie, la lutte contre le terrorisme, l’autorité de l’Etat, la lutte contre la cybercriminalité, et la coopération policière en matière de trafic de drogue et d’immigration clandestine.

8-25 novembre 2004


- Le 8 novembre, lors d’un déplacement à Nîmes consacré à la lutte contre l’insécurité, Jacques Chirac, président de la République, appelle le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à passer à une « nouvelle étape » dans la lutte contre la délinquance ; il rend hommage à la politique du ministre de l’Intérieur en soulignant la nécessité d’ « aller plus loin », notamment en réduisant « massivement » les violences à l’école d’ici à 2007 ; il préconise la création d’un nouveau type d’établissements pour accueillir les auteurs des crimes les plus graves, notamment sexuels, une fois sortis de prison ; il annonce un « plan d’action contre l’immigration irrégulière » qui sera présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. (mise en place d’une carte d’identité sécurisée, contrôle plus strict des certificats d’hébergement, relevés biométriques à l’occasion de la délivrance des visas).

- Réactions : Julien Dray, porte-parole du PS, affirme que la violence est « loin d’avoir reculé » en France et qu’elle est en augmentation dans le milieu scolaire ; Christian Estrosi, rapporteur (UMP) des lois sur la sécurité intérieure, estime que la lutte contre l’insécurité doit rester la « première priorité du quinquennat » ; le 9, se réjouissant de la « réaffirmation d’une politique de sécurité ambitieuse », le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des officiers de police (SNOP, majoritaire) demande une meilleure répartition des effectifs policiers.

- Le 25 novembre, affirmant que la lutte contre l’afflux de clandestins est « un enjeu républicain », Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, fixe comme objectif la reconduite aux frontières de 20 000 étrangers en situation irrégulière en 2005.

29 novembre 2004

Après acceptation de Jacques Chirac et sur proposition du premier ministre Jean-Pierre Raffarin, Marie-Josée Roig est nommée ministre déléguée à l’Intérieur auprès de Dominique de Villepin ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

14 janvier 2005

A l’occasion de la présentation des vœux du ministre à la presse, Dominique de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, fait un bilan de son action depuis sa nomination au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. et dresse les grandes orientations de la politique de sécurité pour 2005.

Réaction : Delphine Batho, secrétaire nationale chargée des questions de sécurité au PS, affirme qu’il n’y a pas " d’améliorations sensibles " par rapport au niveau d’insécurité de 2000.

12 avril 2005

Rencontre entre Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et les procureurs généraux. Le Premier ministre rappelle la détermination du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à sanctionner tout acte de racisme.

13 avril 2005

Présentation par Dominique de Villepin des mesures contre la cybercriminalité lors d’une conférence de presse conjointe à l’occasion de la remise au ministre de l’Intérieur du rapport sur la lutte contre la cybercriminalité par Thierry Breton. Ce chantier s’inscrit dans un plan d’action qui s’articule autour de cinq axes :
- l’établissement d’une cartographie de la cybercriminalité,
- le doublement des capacités d’investigation des forces de sécurité,
- une meilleure formation des policiers et gendarmes à cette forme de criminalité,
- le renforcement de la veille technologique,
- une meilleure répartition du contrôle des contenus entre la gendarmerie et la police nationales.

3 mai 2005

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin préside une réunion de ministres consacrée à la préparation d’un livre blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme. La rédaction du livre blanc doit répondre à trois objectifs :
- un objectif stratégique : préciser la nature de la menace terroriste et mesurer les risques sur le territoire français ;
- un objectif opérationnel : évaluer les ressources humaines et les moyens techniques et juridiques nécessaires au maintien d’un dispositif de protection adapté ;
- un objectif pédagogique : informer les Français sur la réalité du risque terroriste, les moyens mis en œuvre pour y faire face et les comportements à adopter. Le ministre de l’Intérieur doit assurer la présidence de la commission de pilotage du livre blanc. Le secrétaire général de la Défense nationale est désigné rapporteur général de la commission. Le livre blanc doit être remis au président de la République et au Premier ministre au début de l’année 2006.

12-25 mai 2005


- Le 12 mai, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur le nouveau plan de lutte contre l’immigration irrégulière. Le même jour, déclaration commune du groupe, dit « G5 » (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) sur la coopération européenne visant le renforcement du contrôle des frontières en Europe.

- Le 25 mai, présentation en conseil des ministres d’un décret instaurant le Comité interministériel de contrôle de l’immigration pour renforcer la cohérence de l’action gouvernementale dans ce domaine.

2 juin 2005

Annonce par le secrétaire général adjoint de l’Elysée de la composition du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Dominique de Villepin, qui compte 31 ministres. Nicolas Sarkozy est nommé ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du TerritoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales et Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du Territoire. Lien vers le haut de page

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