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La mise en oeuvre des politiques de sécurité intérieure

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Dossier mis à jour le 1er.10.2005

Article mis à jour le 22.07.2005

Au cours des vingt dernières années, de nombreuses politiques de sécurité ont été mises en oeuvre en France. Parmi les plus récentes, celle préconisée par Jacques Chirac, notamment à Garges-lès-Gonesse le 19 février 2002, visant l’objectif de l’"impunité zéro".

Après les premières mesures adoptées en mai-juin 2002 (création du Conseil de sécurité intérieure, instauration des GIR), le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Jean-Pierre Raffarin a entrepris la rénovation du cadre juridique pour lutter plus efficacement contre la criminalité et la délinquance. Les lois d’orientation et de programmation sur la Sécurité intérieure et la Justice, en juillet 2002, associent les compétences des différents ministères dans la mise en place d’un dispositif d’actions concertées contre la délinquance.

La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 crée de nouveaux délits et sanctions (délits de racolage passif et de mendicité « agressive », rassemblements dans les halls d’immeuble, insultes envers les dépositaires de l’autorité publique, outrages à l’hymne et au drapeau français). La réglementation sur la vente d’armes aux particuliers est durcie. La loi confère davantage de pouvoirs à la police et à la gendarmerie. Les informations contenues dans les fichiers informatisés de police (STIC) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sont étendues. Les personnes accusées de viol seront soumises à un dépistage concernant les maladies sexuellement transmissibles (MST).

La loi sur la maîtrise de l’immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., du 26 novembre 2003, durcit les conditions requises pour l’hébergement des étrangers et pour l’obtention de la carte de résident. La loi crée un fichier d’empreintes digitales et de photos à partir des visas et des contrôles à la frontière, prolonge la durée maximale de rétention administrative (32 jours) et alourdit les sanctions contre les passeurs de clandestins.

Les principales dispositions de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrées en vigueur le 1er octobre 2004, visent le renforcement de l’efficacité des règles de procédure pénale applicables à la délinquance et à la criminalité organisées (juridictions interrégionales spécialisées, extension du statut de repenti ou "plaider-coupable").

Parmi les orientations récentes de la politique de sécurité intérieure, une attention particulière est portée depuis la fin 2003-début 2004 à la mise en place d’un dispositif national d’intelligence économique, à l’aide aux victimes (notamment de violences conjugales), à la sécurité aux abords des établissements scolaires et à la protection des cimetières et des lieux de sépulture. En 2004 et 2005, la coopération internationale en matière de sécurité, en particulier dans le cadre du « G5 » (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni et Italie), concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, le terrorisme et le trafic de stupéfiants.

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