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Dossier mis à jour le 15.07.2009

Article mis à jour le 15.07.2009

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Sécurité : continuité et production législative conséquente entre 2002 et 2005

Parmi les grandes étapes qui ont jalonné la politique de sécurité sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin entre 2002 et 2007, la politique de sécurité intérieure a été marquée d’une certaine continuité due à Nicolas Sarkozy, qui occupe le poste de ministre de l’Intérieur pendant près de quatre ans au cours de la période.

Ainsi, le conseil des ministres du 15 mai 2002 voit la création du Conseil de sécurité intérieure (décret n° 2002-890) et l’attribution au ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales de la responsabilité de l’emploi des services de la gendarmerie nationale (décret n° 2002-889). La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) pour la période 2003-2007, qui organise les forces de sécurité en tenant compte des nouvelles évolutions géographiques de la délinquance, est promulguée le 29 août 2002. Elle avalise un nouveau cadre institutionnel (Conseil de sécurité intérieur rénové, Conférences départementales de sécurité, Conseils locaux de sécurité, Groupes d’intervention régionaux) et une nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles, notamment. Elle prévoit un accroissement des moyens financiers et humains (5, 6 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2003-2007, création de 13 500 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie).

La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 fixe deux objectifs : faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces et mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne des Français. La loi crée ainsi de nouveaux délits et sanctions (délits de racolage passif et de mendicité « agressive », rassemblements dans les halls d’immeuble, insultes envers les dépositaires de l’autorité publique, outrages à l’hymne et au drapeau français). La réglementation sur la vente d’armes aux particuliers est durcie. La loi confère davantage de pouvoirs à la police et à la gendarmerie. Les informations contenues dans les fichiers informatisés de police (STIC) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sont étendues.

La loi sur la sécurité intérieure est suivie de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a pour objectif de renforcer l’efficacité des règles de procédure pénale applicables à la délinquance et à la criminalité organisées (juridictions interrégionales spécialisées, extension du statut de repenti ou "plaider-coupable"). La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile vise à mobiliser l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l’organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste. Elle « reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers ».

Cette chronologie prend la suite de la chronologie de la sécurité intérieure (1995-2005).

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De la sécurité intérieure à la sécurité nationale (2005-2009)

2 juin 2005

Annonce de la composition du Gouvernement : Nicolas Sarkozy est nommé ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales et Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du Territoire.

18 novembre 2005

Promulgation de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (instituant un état d’urgence).

23 janvier 2006

Promulgation de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

5 juillet 2006

Promulgation de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.

5 mars 2007

Promulgation de cinq lois : la loi relative à la prévention de la délinquance, la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, la loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et, enfin, la loi relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

6 mai 2007

Élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy.

18 mai 2007-18 juin 2007

Le 18 mai, annonce de la composition du gouvernement : Michèle Alliot-Marie est nommée ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales.

Le 18 juin, annonce de la composition du gouvernement constitué au lendemain des élections législatives, qui voit la reconduction à son poste de Michèle Alliot-Marie.

13 juin - 8 novembre 2007

  • Le 13 juin, Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la Justice, présente en conseil des ministres un projet de loi qui infléchit la philosophie du système judiciaire en instituant un régime pénal nouveau dans les cas de récidive.
  • Le 10 août, promulgation de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs après qu’elle ait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle instaure le principe général du prononcé de peines minimales obligatoires en cas de récidive. Ce système a vocation à s’appliquer quel que soit le préjudice subi et la gravité des faits commis et s’applique aux majeurs comme aux mineurs dès l’âge de 13 ans. La loi entend faire de l’emprisonnement la peine de principe pour les récidivistes de plus de 16 ans.

9 octobre 2007

Promulgation de la loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement : composée de 6 membres, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, cette délégation doit permettre l’information du Parlement sur l’activité des services de renseignement placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités.

30 octobre 2007

Institué par la loi du 30 octobre 2007 et nommé par décret le 13 juin 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Jean-Marie Delarue, nommé par décret le 13 juin 2008), doté du statut d’autorité administrative indépendante, a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes dans tous les lieux où elles sont privées de liberté. Son premier rapport annuel est publié en avril 2009.

28 décembre 2007

Publication par la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’un communiqué encadrant et limitant l’usage de l’empreinte digitale. La Commission précise les principaux critères sur lesquels elle se fonde pour autoriser ou refuser le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur un terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur.

Partant du constat que l’empreinte digitale est une biométrie à « trace » et que ces « traces » peuvent être capturées à l’insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité, la Commission précise que ces dispositifs ne sont justifiés que s’ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont à quatre exigences concernant :

  • la finalité du dispositif (limitation au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations),
  • la proportionnalité (le système proposé est-il bien adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel ?),
  • la sécurité (authentification et/ou identification fiable des personnes et comportant toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données),
  • l’information des personnes concernées (respect de la loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, du Code du travail).

21 janvier 2008

Lors d’une réunion avec les responsables des GIR (groupements d’intervention régionaux) et les directeurs de la police, de la gendarmerie et des douanes, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, annonce la création de deux nouveaux GIR en Martinique et Guadeloupe, portant ainsi leur nombre à 32. Elle souligne sa volonté de "recentrer" leur action vers "le trafic de drogue et l’économie souterraine". Les GIR regroupent la police, la gendarmerie, les services fiscaux et l’inspection du travail pour agir de concert contre les trafics de drogue, d’armes ou encore le travail clandestin.

14 février 2008

Présentation par Michèle Alliot-Marie d’un plan d’action du Gouvernement en matière de cybercriminalité, qui vise à lutter contre l’usurpation d’identité, contre l’escroquerie en ligne, les contenus pédopornographiques, racistes ou antisémites et contre les incitations au terrorisme. Ce plan prévoit d’inclure dans une prochaine loi d’orientation et de programmation la possibilité de procéder, sous le contrôle du juge, à la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui.

11 avril 2008

Annonce à Bobigny par Michèle Alliot-Marie de l’expérimentation de nouvelles unités de police destinées aux quartiers sensibles, les UTEQ. Leurs objectifs sont la lutte contre l’économie souterraine issue du trafic de stupéfiants et le rétablissement d’un lien de confiance entre la police et la population.

15 avril 2008

Rachida Dati procède à l’installation de la commission présidée par André Varinard, chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Les membres de la commission ont pour mission d’examiner plusieurs enjeux majeurs, tels que la cohérence des parcours pénaux des mineurs et l’instauration d’un seuil de responsabilité pénale. Evoquant les 31 modifications apportées depuis 1945 à l’ordonnance au regard de l’évolution de la délinquance, le ministre de la Justice souligne que "tous ces changements positifs s’étaient faits sans vision d’ensemble et sans cohérence". Rachida Dati exprime son souhait d’introduire dans le corpus de la justice pénale des mineurs la notion de "parcours individuel" afin d’adapter la réponse pénale à la personnalité et aux actes de chaque jeune.

22 avril 2008

Annonce par Michèle Alliot-Marie de la suspension du logiciel de police ARDOISE, destiné à alimenter un futur fichier commun à la police et à la gendarmerie, jugé discriminatoire par des associations et le syndicat Alliance de la police, en raison d’un certain nombre de données et de profils, classés par rubriques, destinés à "cerner" la victime ou le présumé auteur des faits : parmi ces rubriques, figuraient notamment "mineur en fugue", "sans domicile fixe", "permanent syndical", "membre d’une secte", "transexuel" ou "homosexuel".

20 mai 2008

Michèle Alliot-Marie dresse un bilan positif du plan de déploiement de la vidéosurveillance engagé depuis le début du quinquennat, notamment la mise en service de 10 000 caméras en 2007 contre 4 000 en 2006.

28 mai 2008

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’exécution des décisions de justice pénale dépose son rapport d’évaluation, qui comporte 25 propositions, dont le développement des outils informatiques à la disposition des juridictions (notamment pour accélérer les délais d’enregistrement des décisions au Casier judiciaire national), la généralisation des BEX mineurs (bureaux d’exécution des peines) et l’augmentation des capacités d’hébergement (centres éducatifs fermés, familles d’accueil, internats). Enfin, son rapporteur souhaite qu’à l’occasion de la prochaine réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, un âge de responsabilité pénale soit défini.

17 juin 2008

Nicolas Sarkozy dévoile les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, devant 3 000 militaires rassemblés Porte de Versailles.

19 juin 2008

Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, présente un plan de création d’unités territoriales pour la sécurité dans les quartiers.

25 juin - 1er juillet 2008

Le 25 juin, présentation en conseil des ministres d’un décret qui définit les missions et l’organisation de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), grand service de renseignement intérieur unique, qui fusionne les Renseignements généraux (RG) et la Direction de la surveillance du territoire (DST) et qui devient effectif le 1er juillet.

26 juin 2008

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce un avis défavorable sur l’utilisation d’un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur une base de données pour contrôler l’accès à un établissement d’enseignement ainsi que la présence des élèves.

1er juillet 2008

Publication du décret mettant en place le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), destiné à collecter des d’informations personnelles sur des personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou sur des individus, y compris des mineurs à partir de 13 ans, "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public". La nature de ce fichier, géré par la Direction centrale de la sécurité publique, provoque une polémique sur la compatibilité entre les informations qu’il doit recenser et la protection des libertés publiques et des droits de l’homme.

28 juillet 2008

Signature d’une convention entre Michèle Alliot-Marie et Hervé Morin, ministre de la Défense, qui assure la prise en charge, à compter du 1er janvier 2009, d’une partie du soutien de la gendarmerie par le ministère de la Défense après le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur. A cette occasion, le ministre de la Défense indique que les gendarmeries spécialisées - les gendarmeries maritime, aérienne et de sécurité des armements nucléaires - ne feront pas partie des forces mises à la disposition du ministère de l’Intérieur.

21 août 2008

Présentation en conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie d’un projet de loi qui organise le "rattachement" de la gendarmerie nationale à l’Intérieur, finalisant le processus de rapprochement police-gendarmerie initié dès 2002.

17 septembre 2008

Dans son bulletin mensuel, l’Observatoire national de la délinquance (OND) indique une baisse sensible de la délinquance de proximité pour le douzième mois consécutif, notamment pour les atteintes aux biens (vols et dégradations).

18 septembre 2008

Le Premier ministre François Fillon demande à Michèle Alliot-Marie de saisir la CNIL d’un nouveau projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par la Direction centrale de la sécurité publique (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique - EDVIRSP), qui se substituerait au décret du 27 juin 2008 autorisant la création du fichier "EDVIGE".

30 septembre 2008

Installation d’une première compagnie de sécurisation à Bobigny : la ministre précise que cette compagnie de sécurisation a pour mission de "lutter contre la petite et la moyenne délinquance et contre les violences urbaines" (patrouilles en tenue, équipes en civil apportant leur appui dans des investigations sur le terrain ou en procédure, projection de toute ou partie de la compagnie pour répondre à des dérives urbaines). La compagnie de sécurisation vient renforcer l’action des 3 unités territoriales de quartier (UTEQ), mises en place en avril 2008, et des 16 réservistes de la police, recrutés en qualité de délégués à la cohésion police population en Seine-Saint-Denis.

14 octobre 2008

Lors de l’ouverture de la session de la 20e promotion de l’Institut des hautes études de sécurité (INHES), annonce par Michèle Alliot-Marie de la création d’un "Conseil économique et scientifique de sécurité", chargé de réfléchir aux "enjeux globaux" de la sécurité dans plusieurs domaines et de définir "quel niveau de sécurité mettre en place et dans quelles conditions économiques et techniques".

31 octobre 2008

Michèle Alliot-Marie procède à la remise du premier passeport biométrique français à un habitant de Chantilly (Oise), première ville équipée du matériel nécessaire à son élaboration. Dans le cadre d’une directive européenne de 2004, la France doit être en mesure de délivrer, à partir du 28 juin 2009, sur tout le territoire un passeport biométrique, contenant les empreintes digitales numérisées de leur titulaire.

18 novembre 2008

Exercice de simulation d’attentats multiples dans les transports parisiens en présence de Michèle Alliot-Marie et de Michel Gaudin, préfet de police de Paris et préfet de la zone de défense de Paris.

20 novembre 2008

Publication au Journal officiel du décret portant retrait du fichier EDVIGE. Le même jour, le président de la République réunit 2 000 gendarmes et policiers à la Grande Arche de la Défense pour présenter ses objectifs en matière de sécurité intérieure. Il réaffirme notamment qu’"il n’y aura pas de fusion entre police et gendarmerie", les gendarmes conservant leur statut militaire tout en étant rattachés au ministère de l’Intérieur. Il souhaite par ailleurs que soient réorganisés les services policiers territoriaux dans les grandes agglomérations et annonce que les collaborations entre police, gendarmerie, fisc et services des douanes seront renforcées.

1er décembre 2008

Promulgation de la loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

3 décembre 2008

Lors de la remise d’un rapport de la commission présidée par André Varinard sur la réforme de la justice des mineurs, Rachida Dati se déclare favorable à l’idée de fixer à 12 ans l’âge auquel pourront être appliquées des sanctions pénales, dont éventuellement une mise en détention dans le cas d’un crime. Le 5, le Premier ministre se déclare défavorable à la proposition d’emprisonnement des mineurs dès l’âge de 12 ans.

11 décembre 2008

Remise du rapport « Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés », du groupe de travail présidé par Alain Bauer relatif au contrôle des fichiers de police et de gendarmerie. Le rapport recense 45 fichiers et dresse un état des lieux des traitements automatisés, actuels et en cours de développement, de données à caractère personnel tenus par l’administration ou par des organismes publics et parapublics. Le rapport comporte 26 recommandations, parmi lesquelles le renforcement du contrôle de l’utilisation des fichiers (par l’intégration d’un module de contrôle interne d’accès aux données et l’amélioration de la gestion des habilitations) et la mise en place d’un correspondant « Informatique et Libertés » (CIL) au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu’au sein des services de la préfecture de police de Paris.

16 - 17 décembre 2008

Le 16, après la découverte de cinq bâtons de dynamite sans système de mise à feu dans le magasin parisien Le Printemps, le ministre de l’Intérieur annonce un renforcement des effectifs de sécurisation à Paris et dans les grandes villes de province.

17 décembre 2008

Adoption du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence.

22 décembre 2008

Exercice d’état-major sur une simulation d’attentats multiples répartis sur le territoire français (mise en scène d’attentats et de prises d’otages massives simultanés à sept endroits du territoire répartis à Paris, sa banlieue, Lyon et Marseille), visant à tester la réaction des différents services concernés du ministère de l’Intérieur, notamment les directions de la police nationale, de la gendarmerie, de la sécurité civile, ainsi que la préfecture de police, les services de santé et les autres ministères concernés.

1er janvier 2009

Premier pas vers une intégration plus poussée, la gendarmerie nationale est budgétairement rattachée au ministère de l’Intérieur.

14 janvier 2009

Lors de la présentation de ses voeux aux acteurs de la sécurité, à Orléans, le président de la République rappelle que "la première mission de l’Etat" est de protéger les Français, "face aux dangers de tous ordres", et que toute l’action du Gouvernement pendant l’année 2009 "sera tendue vers cet objectif". Il annonce que des mesures seront mises en place en faveur les acteurs de la sécurité dans le cadre du plan de relance de l’économie : versement de 80 millions d’euros affectés à la rénovation des locaux pénitentiaires et d’une enveloppe de 100 millions d’euros, répartie entre la police et la gendarmerie, pour l’achat de 5 000 véhicules supplémentaires. Le président de la République se félicite de la baisse de la délinquance générale, de l’ordre de 1 % en 2008, regrettant la hausse des violences intrafamiliales, pour lesquelles il "faudra trouver des solutions".

20 janvier 2009

Lors de la présentation de ses vœux, Michèle Alliot-Marie dévoile, en présence d’Alain Bauer, président de l’OND, les chiffres de la délinquance pour l’année 2008 : diminution de la délinquance générale de 0,86% en 2008, amélioration du taux d’élucidation (37,61 % contre 36,11 % en 2007) et du nombre d’infractions révélées par les services (+ 8,6 %). Présentant les perspectives pour l’année 2009, elle rappelle les trois objectifs majeurs : modernisation des moyens (avec la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), modernisation du droit, pour faciliter l’utilisation de certaines technologies et renforcer la lutte contre certains types d’infraction (violence dans les stades, délits routiers...) et, enfin, "consolidation du lien entre la police et la population".

29 janvier 2009

Dans une lettre adressée à Alain Bauer président de l’OND à la suite de la remise par ce dernier, le 11 décembre 2008, du rapport sur le contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, Michèle Alliot-Marie annonce la création d’un "service d’audit et de contrôle interne des fichiers" de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs, la ministre demande à ses services "d’étudier la possibilité technique" de recourir à la biométrie pour l’accès aux fichiers, afin de "sécuriser davantage l’accès aux fichiers et la traçabilité", et réaffirme sa volonté de voir expérimenter un "système de portraits robots informatisé", qui permettra, à terme, de diffuser les portraits directement sur les ordinateurs, téléphones portables ou assistants personnels des policiers et gendarmes.

5 février 2009

Présentation par Michèle Alliot-Marie d’un plan de lutte contre les vols à main armée dans les commerces de proximité prévoyant, notamment, un recours plus important à la vidéosurveillance, l’instauration de contrôles fixes et itinérants par les forces de sécurité sur les axes et dans les quartiers les plus touchés par les vols, la "coopération de terrain" via la mise en place de policiers et de gendarmes "référents", et le développement de 150 permanences d’accueil au sein des locaux des forces de l’ordre pour un meilleur accueil des victimes.

10 février 2009

Inauguration par Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, d’un nouveau service appelé "Cyberdouane", au siège de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Ce service est destiné à lutter contre les fraudes sur Internet. Parallèlement à la présentation du plan de lutte contre les escroqueries, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales met en place un site "internet-signalement.gouv.fr." pour permettre aux internautes victimes de transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites.

10-18 mars 2009

A la suite de faits de violence attribués à des bandes, le président Nicolas Sarkozy annonce seize mesures pour combattre le phénomène des bandes violentes, dont huit concernent l’action de la police, trois la justice et cinq la protection des personnels et établissements de l’Education nationale.

11 mars 2009

Présentation par Martine Aubry, premier secrétaire du PS, d’un « livre noir » élaboré par le parti socialiste. Sous le titre "La France en libertés surveillées, la République en danger", l’ouvrage de 166 pages dresse un état des lieux des "atteintes aux libertés publiques".

12 mars 2009

Avis du Conseil national des villes loi du 5 mars 2007 sur la première étape de la mise en œuvre de la loi "Prévention de la délinquance" (mars 2007), la place et le rôle de la justice, le soutien à la jeunesse et la gouvernance de la prévention de la délinquance.

16 mars 2009

Présentant les grandes lignes du futur code pénal des mineurs, Rachida Dati préconise la mise en place d’un "régime civil spécial" qui serait applicable aux délinquants âgés de moins de 13 ans. Ces mineurs resteraient irresponsables pénalement, mais pourraient par exemple être placés en "retenue" durant les interrogatoires. Le ministre précise que le futur code ne remettra pas en cause les principes "fondateurs" de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance juvénile.

24 mars 2009

Publication d’une circulaire conjointement signée par Michèle Alliot-Marie et par Xavier Darcos, qui fait suite aux différentes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les établissements scolaires. Il est demandé un diagnostic global qui comprendra à la fois des mesures techniques de vidéosurveillance et des mesures faisant appel aux professionnels de l’Education nationale.

5 mai 2009

Dépôt par Christian Estrosi, député (UMP) des Alpes-Maritimes, d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Cette proposition de loi vise, d’une part, à "mieux réprimer le phénomène des bandes violentes et, d’autre part, à mieux protéger les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire".

13 mai 2009

Publication au Journal officiel du décret n° 2009-528 qui a pour objet d’autoriser le ministère de la Justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CASSIOPEE, comprenant l’application dite "bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires”. Le même jour, la CNIL rend public sur son site l’avis rendu le 26 mars sur le décret.

20 mai 2009

Intervenant après des faits divers impliquant une agression à l’arme blanche contre un professeur et une attaque au fusil d’assaut contre des policiers, Nicolas Sarkozy rappelle à ses ministres les "trois objectifs essentiels" de la politique de sécurité : "la lutte contre les bandes et les violences urbaines, la lutte contre les violences à l’école, la répression des trafics criminels, en particulier le trafic de drogue." Il demande à ses ministres de "procéder à une accélération du rapprochement entre la police et la gendarmerie et de la mise en place de la police d’agglomération" du grand Paris.

21 mai 2009

Le 21, lors du 90e congrès de la PEEP (Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public) à La Rochelle, Xavier Darcos estime que les personnels administratifs (et non les enseignants) de l’Education nationale "doivent avoir le droit de faire ouvrir le cartable ou de fouiller l’élève qu’ils suspectent de vouloir introduire des armes". Le ministre propose également l’instauration de brigades capables de se déplacer "rapidement" dans les collèges et lycées en cas de sérieux problème. Réactions défavorables de l’UNSA et du SNEP.

27 mai 2009

Présentation en conseil des ministres du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)

4 juin 2009

Réunion sous la présidence du Premier ministre François Fillon d’un comité interministériel de prévention de la délinquance afin de préparer un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes pour l’automne 2009.

10 juin 2009

Colloque sur la sécurité, organisé par le président du groupe parlementaire UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé : les députés UMP prônent la fermeté contre la délinquance des mineurs de 13 ans et se déclarent favorables au fichage des mineurs de 13 ans en échange d’"un droit à l’oubli" au bout de trois ans.

13 juin 2009

Annonce par Michèle Alliot-Marie de la création de "brigades de protection des familles" afin de lutter contre les violences intrafamiliales, qui ont fait 193 morts en 2008.

23 juin 2009

Remaniement gouvernemental : Michèle Alliot-Marie devient ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.

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