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La lutte contre la criminalité et la délinquance

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Dossier mis à jour le 15.07.2009

Article mis à jour le 15.07.2009

Après les premières mesures adoptées en mai-juin 2002 (création du Conseil de sécurité intérieure, instauration des groupements d’intervention régionaux), le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a entrepris la rénovation du cadre juridique pour lutter plus efficacement contre la criminalité et la délinquance : lois d’orientation et de programmation sur la Sécurité intérieure et la Justice en juillet 2002, loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003, loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Inscrite dans la continuité de l’action engagée depuis 2002, année de création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance consacre la prévention de la délinquance comme une politique publique permanente. Elle fait l’objet d’un suivi statistique de la criminalité et de la délinquance constatée en France, qui fait débat. En 2009, il ne paraît pas exclu de réformer cet outil alors que la lutte contre la criminalité et la délinquance est appelée à franchir un nouveau palier avec le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) 2009-2013.

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I. Mise en œuvre et bilan de la loi sur la prévention de la délinquance

Lancée au début 2003, la réflexion et la concertation sur un plan de prévention de la délinquance débouche sur la mise en œuvre d’un plan pilote concernant 25 quartiers en février 2004, la création du comité interministériel de prévention de la délinquance le 17 janvier 2006, et l’adoption de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

La loi renforce le rôle du maire et du parquet en matière de sécurité et de prévention. Centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, elle comporte un volet sanitaire et social qui s’organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d’habitat et d’urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Les bilans de la mise en œuvre de la loi de 2007 de la part de différentes instances ont conduit le gouvernement à préparer un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes pour septembre 2009.

Dès avril 2008, le deuxième rapport annuel du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) au Parlement souligne que les objectifs dans lesquels s’inscrit la politique de prévention de la délinquance "ne seront pas atteints sans une redynamisation des politiques partenariales conduites localement avec l’État et les collectivités territoriales".

Un avis du Conseil national des villes (CNV) du 12 mars 2009 constate "l’absence quasi-systématique de mise en œuvre de cette loi", centrée principalement sur la prévention de la délinquance juvénile et qui devait donner au maire le rôle d’animateur principal de cette politique sur le territoire de sa commune.

Le suivi de l’état d’application de la loi relative à la prévention de la délinquance par le Sénat révèle que certains décrets d’application ne sont pas encore pris fin mai 2009.

Dans son discours sur la sécurité le 28 mai 2009, le président de la République insiste sur la nécessité de mettre "pleinement" en œuvre cette loi, estimant que ce domaine a été "beaucoup trop négligé ces dernières années". Le Premier ministre François Fillon décide ainsi de faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi avant la fin juillet 2009 dans le cadre de l’élaboration d’un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

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II. Le suivi de la criminalité et de la délinquance

Les données générales, nationales, régionales et départementales des crimes et délits sont publiées par l’Observatoire national de la délinquance (OND). La publication des chiffres de la délinquance, intervenant au début de l’année, fait débat.

En France, les statistiques de la criminalité et de la délinquance sont réalisées à partir du fichier État 4001, réalisé sur la base des chiffres enregistrés par la police.

Outre le taux d’élucidation ventilé selon le type de faits, l’État 4001 comprend 107 index qui, selon la classification de l’OND, font l’objet de cinq grands regroupements : atteintes aux biens, aux personnes, infractions révélées par l’action des services, escroqueries et infractions économiques et financières, "autres infractions".

Les statistiques de l’OND pour 2008 indiquent une baisse de la délinquance générale de près de 1%. Selon ces statistiques, 3 558 329 crimes et délits ont été constatés en 2008, avec notamment une hausse des faits de violence aux personnes (+2,40% par rapport à 2007) et des vols à main armée (+15,40%). Le bilan de la sécurité routière révèle une baisse de 9,7% des accidents, de 7,5% des tués et de 11,2% des blessés par rapport à 2007.

La publication des statistiques de la criminalité et de la délinquance en 2008 a suscité trois types de critiques. La première, provenant notamment de Laurent Mucchielli, chercheur au Cesdip, porte sur l’évaluation de l’outil qui mesurerait plutôt l’activité policière que la délinquance. Un deuxième débat, relayé par "Auto Plus" du 24 mars 2009 porte sur des consignes qui auraient été donnés aux forces de l’ordre concernant les objectifs chiffrés en matière de sécurité routière. Enfin, selon les assurances, l’appréciation de la baisse du chiffre des atteintes aux biens serait à nuancer en raison des innovations technologiques intervenues depuis une quinzaine d’années (alarmes, digicodes, antidémarrage, portes blindées pour les appartements) .

L’étude sur la performance policière réalisée par l’OND et révélée par Le Figaro du 12 mai 2009 est venue relancer le débat au sujet des statistiques. Elle révèle que près de 1,2 million de personnes ont été mises en cause pour crimes et délits en 2008 et que ce nombre s’est accru de plus de 22% depuis 2003. Avec un taux d’élucidation de 77% pour les coups et blessures volontaires, de 81% pour les viols sur mineurs et de 88% pour les homicides, la police serait plus efficace sur les délits graves.

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III. De nouvelles orientations

Les annonces concernant les nouvelles orientations pour lutter contre la criminalité et la délinquance sont précisées le 27 mai 2009 en conseil des ministres, avec la présentation du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), et le 28 mai, avec l’évocation par le président de la République de la prévention des violences contre les agents dépositaires de la force publique, de la sanctuarisation de l’école et de la "reconquête des quartiers sensibles".

La LOPPSI prévoit une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2, 5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).

L’ensemble des nouvelles mesures est présenté comme nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre de "s’adapter avec le maximum de réactivité possible aux évolutions de la délinquance".

Les principales mesures concernent :

  • la police urbaine avec la création d’une police d’agglomération ( le préfet de police de Paris aurait ainsi autorité à la fois sur Paris et sur les départements limitrophes de la petite couronne) ;
  • l’internet et la surveillance informatique (utilisation de logiciels espions pour capter à distance et en temps réel toutes les informations contenues sur les disques durs de l’ordinateur et apparaissant à l’écran liées aux affaires de terrorisme ou de "grande criminalité", répression de la pédopornographique, création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet ;
  • la sécurité routière, avec notamment l’instauration d’une "peine de confiscation de véhicule" en cas de conduite sans permis par exemple, ou d’une incrimination de "faux et trafic de faux" pour le trafic de points de permis de conduire sur Internet ;
  • d’autres dispositions visent la répression des violences sportives, la protection des agents de renseignement et des policiers infiltrés, la vidéoprotection et l’intelligence économique.

En marge de la LOPPSI, une proposition de loi du député Christian Estrosi, enregistrée par la présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009, vise à renforcer la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique punit d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public.

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