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Dossier mis à jour le 12.03.2009

Article mis à jour le 12.03.2009

Les années 80 et le début des années 1990 renouent avec les mesures de réduction du temps de travail prises essentiellement pour lutter contre le chômage.

Novembre 1981

Accord interprofessionnel visant à réduire la durée légale hebdomadaire du travail à 39 heures, généraliser la 5ème semaine de congés, abaisser les durées maximales, créer un contingent d’heures supplémentaires non soumis à l’inspection du travail. Son application est renvoyée à la négociation de branche.

16 janvier 1982

Ordonnance instaurant la durée du travail à 39 heures et les cinq semaines de congés payés.

22 janvier 1982

Publication à Genève (Suisse) d’une étude du BIT (Bureau international du travail) sur la diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans les pays industrialisés, notamment dans l’industrie manufacturière : 33,7 heures en Autriche, 33,4 heures en Belgique, 43,5 heures en Tchécoslovaquie, 32,9 heures au Danemark, 40,6 heures en France, 40,5 heures en URSS, 39,7 heures aux Etats-Unis.

Novembre 1982

Promulgation de la loi (l’une des quatre lois, dites "lois Auroux") obligeant à négocier annuellement dans les entreprises sur la durée et l’organisation du temps de travail.

31 mai 1983

Promulgation de la loi fixant l’âge de la retraite à taux plein à 60 ans, par ratification de deux ordonnances des 26 et 30 mars 1982.

30 mai 1984

Décret no 84-410 (JO no 129 du 2 juin) relatif à la réduction concertée de la durée du travail en vue de l’amélioration de l’emploi (création du contrat de solidarité).

Septembre 1985

Dominique Taddéi, député PS du Vaucluse, remet son rapport au Premier ministre sur l’aménagement du temps de travail. Pour créer des emplois, il propose notamment des incitations financières visant à conjuguer un allongement de la durée d’utilisation des équipements par les entreprises avec une diminution de la durée de travail hebdomadaire des salariés.

28 février 1986

Loi dite "loi Delebarre "relative à l’aménagement du temps de travail et issue du rapport Taddéi. Elle abroge l’ordonnance de 1982. Il s’agit de favoriser la branche comme cadre institutionnel de négociation. Par convention de branche, la modulation du temps de travail est alors rendue possible dans les entreprises dans la limite supérieure de 42 heures hebdomadaires (à condition que la durée hebdomadaire moyenne n’excède pas 38 heures travaillées). Les accords assurent en contrepartie sociale aux salariés une réduction du temps de travail (à 38 heures par exemple dans le cas où la modulation en période de haute activité s’établit dans la limite de 41 heures par semaine), la réduction du contingent d’heures supplémentaires disponibles pour l’employeur, la stabilité des revenus et la possibilité de remplacer le paiement d’heures supplémentaires par des repos compensateurs.

19 juin 1987

Loi dite "loi Seguin" abandonnant l’objectif de réduction du temps de travail qui devient une contrepartie facultative de la modulation. Elle est d’abord axée sur la flexibilité : possibilité de recourir au travail en continu pour raisons économiques, assouplissement du régime des repos compensateurs. Elle consacre l’éclatement du module hebdomadaire, jugé trop rigide pour permettre aux entreprises de faire face à leurs variations d’activités.

1989

Accord interprofessionnel du 21 mars 1989 relatif à la modernisation des entreprises visant à relancer la négociation de branche, en particulier sur le temps de travail, sans obligation de négocier. Insiste sur l’importance de l’aménagement du temps de travail et des négociations en contrepartie.

1er juin 1993

Accord des ministres des affaires sociales de la Communauté européenne sur un projet de directive fixant à quarante-huit heures la durée hebdomadaire maximale du travail, ainsi que plusieurs normes relatives aux périodes de repos.

Août 1993

Jean Mattéoli, président du Conseil économique et social, remet au Premier ministre, Edouard Balladur, un rapport d’étape de la commission qu’il préside dans le cadre de la préparation de la loi quinquennale sur l’emploi : 40 propositions pour lever "les obstacles structurels à l’emploi" y figurent, dont le gel des taux de cotisations sociales sur les salaires pendant cinq ans, l’allégement des cotisations à l’UNEDIC des entreprises recourant au temps partiel, l’indexation du SMIC sur l’indice des prix à la consommation, la fixation de la date du 1er janvier 1998 pour parvenir à l’annualisation du temps de travail, la diminution de la durée légale de 1800 heures annuelles à 1680. Pour la CGT, les mesures proposées sont "une véritable provocation" et doivent être rejetées en bloc ; pour FO, "la logique de flexibilité et de baisse du coût du travail" des propositions du rapport "sont créatrices de chômage" ; selon la CFDT et la CFE-CGC, certaines idées méritent d’être examinées, en particulier la perspective d’une baisse de la durée légale annuelle du travail.

23 novembre 1993

Promulgation par le Conseil de l’Union européenne de la directive sur l’aménagement du temps de travail : période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives, temps de pause pour des durées de travail quotidiennes supérieures à 6 heures, période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de 24 heures en plus des 11 heures de repos journalier. Durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, congés annuels payés d’au moins 4 semaines, durée maximale de travail de nuit de 8 heures en moyenne par période de 24 heures.

20 décembre 1993

Loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle qui entérine le principe d’annualisation du temps de travail. Dans la perspective du maintien ou du développement de l’emploi, les employeurs, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d’une nouvelle organisation du travail résultant d’une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l’année, assortie notamment d’une réduction collective de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

10 mars 1994

Dans le cadre des décrets d’application de la loi quinquennale pour l’emploi, le CNPF se déclare "totalement opposé" au projet de décret qui doit abroger soixante quinze décrets sur la durée légale du travail, notamment sur le point visant à instaurer deux jours de repos hebdomadaire dans l’industrie, contre un à l’heure actuelle.

31 octobre 1995

Accord interprofessionnel sur l’emploi qui introduit l’obligation de négocier dans les branches sur le temps de travail tous les trois ans.

21 novembre 1995

A Metz, M. Jean Gandois, président du CNPF, souhaite que les mesures pour l’emploi soient "concentrées" sur les jeunes, que l’apprentissage soit réformé et propose d’annualiser le temps de travail, mesure qui, selon lui, générerait entre 200000 et 300000 emplois sur deux ans.

Fin des années 1990 et début des années 2000, les mesures de réduction du temps de travail s’inscrivent dans une politique de création d’emploi

1996

3 mai 1996 - Signature entre l’UIMM (Union des industries métallurgiques et minières), FO et la CGC, d’un accord sur l’annualisation du temps de travail (flexibilité accrue de la durée du travail en contrepartie de congés supplémentaires de 2 à 6 jours).

Loi du 11 juin sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dite "Loi de Robien" (alors vice-président de l’UDF) qui accroit les incitations financières publiques pour des accords collectifs contenant une réduction forte de la durée du travail avec des engagements sur l’emploi.

13 juin 1998

Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (loi Aubry I). La durée hebdomadaire légale du travail est ramenée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour celles de moins de 20 salariés. La loi laisse à la négociation d’entreprise et de branche le soin de déterminer les modalités concrètes de la réduction du temps de travail (journées de congés, heures supplémentaires, annualisation du temps de travail, etc.). La loi prévoit des aides financières (9 000 F par an par salarié en moyenne) pour les entreprises qui réduisent de 10% leur durée du travail et embauchent 6% d’effectifs supplémentaires. Le patronat et une partie de la droite prédisent une catastrophe économique.

10 février 1999

Publication du rapport final de la mission interministérielle conduite par Jacques Roché, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, sur le temps de travail dans la fonction publique : la durée réelle du travail, régie par des textes disparates, varie sensiblement entre les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux ; proposition d’adopter une mesure commune de la durée du travail à l’ensemble de la fonction publique. Le même jour, réactions syndicales critiquant généralement l’absence de propositions concernant la création d’emplois publics parallèlement à la réduction du temps du travail.

19 janvier 2000

Loi sur la réduction négociée de la durée du travail (loi Aubry II) qui prévoit une période d’adaptation d’un an pour les entreprises, durant laquelle les heures supplémentaires seront moindrement taxées. Elle permet l’annualisation de la durée du travail. Les charges sociales sur les bas et moyens salaires sont allégées, si un accord est signé par des syndicats majoritaires dans l’entreprise ou ratifié par une majorité de salariés. Pour les cadres, la réduction du temps de travail est rendue possible en jours de congé : pour la première fois, le cas des cadres est traité à part dans le Code du travail. En septembre 2000 : 39 000 accords d’entreprises ont été signés, concernant plus de 4 millions de salariés.

La dynamique de réduction du temps de travail est remise en cause au profit de la dynamique de la valorisation du travail et du "travailler plus pour gagner plus"

17 janvier 2003

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. La loi assouplit l’application des 35 heures. Elle donne la priorité aux accords de branche sur les dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures supplémentaires et leur rémunération. Elle prévoit ainsi en particulier :

  • l’abandon de la référence aux 35 heures au profit de l’annualisation du temps de travail (seul le plafond de 1 600 heures par an est retenu pour le calcul de la durée annuelle du travail),
  • la majoration de salaire pour les heures supplémentaires plutôt que le repos, à défaut de convention ou d’accord prévoyant le contraire,
  • un compte épargne-temps pouvant être alimenté en argent,
  • un calcul du temps de travail en forfait-jours pour les cadres en fonction de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps,
  • la possibilité de compter la période d’astreinte comme du repos hors temps d’intervention effective du salaire au cours de cette astreinte.

4 novembre 2003

La directive n° 88/2003 du Parlement européen et du Conseil, dispose que les Etats-membres de l’Union européenne prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie :

  • d’une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives par 24 heures (la durée maximale d’une journée de travail est donc de 13 heures),
  • d’un temps de pause pour un travail journalier supérieur à 6 heures,
  • d’une période minimale de 24 heures de repos en moyenne sans interruption, suivant chaque période de 7 jours et qui se rajoute aux 11 heures de repos journalier,
  • d’une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures y compris les heures supplémentaires,
  • d’un congé annuel rémunéré d’au moins 4 semaines.

La directive impose aussi des restrictions sur le travail de nuit et aménage diverses dérogations sous réserve d’un accord entre les partenaires sociaux. En outre, la directive admet qu’un État membre puisse autoriser un employeur à déroger à la limite de quarante-huit heures hebdomadaires de travail à condition que le salarié donne son accord (possibilité dite du "opt out"). Il ne doit subir aucun préjudice en cas de refus.

4 mai 2004

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Elle vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu’à définir les règles de la négociation collective :

  • engagement de l’Etat à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail.
  • affirmation du principe de l’accord majoritaire : les accords conclus au niveau des branches devront soit être approuvés par une ou des organisations représentant au moins 50% des salariés, ou, au moins, ne pas rencontrer l’opposition de la majorité des organisations représentatives.
  • affirmation du principe d’une élection de représentativité au niveau de la branche des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical.
  • l’accord d’entreprise pourra déroger à l’accord de branche, sauf si l’accord de branche l’interdit explicitement. L’accord de branche reste cependant impératif dans 3 domaines : les salaires minima, les grilles de classification et la mutualisation de certains financements (prévoyance et formation professionnelle).

31 mars 2005

Loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires est réaffirmé avec des modalités d’application encore assouplies. Les "salariés volontaires" peuvent, en accord avec l’employeur, effectuer des heures supplémentaires "choisies" au delà du contingent normalement prévu dans l’entreprise et ainsi faire des semaines de 48 heures. Les cadres peuvent renoncer à une partie de leurs congés contre un supplément de rémunération. L’utilisation du "compte épargne temps" n’est plus limité à 22 jours par an et il peut être en partie converti en complément de rémunération ou en épargne. Le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés est prolongé de 3 ans (jusqu’en 2008) : le taux de bonification des heures supplémentaires n’y est que de 10% au lieu de 25% dans le cas général. De plus les salariés peuvent renoncer à une partie des journées de réduction du temps de travail (RTT) contre des heures rémunérées à 110% mais non comprises dans le contingent d’heures supplémentaires autorisées.

16 avril 2008

Loi relative à la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette journée travaillée mais non payée donne lieu au paiement par les entreprises d’une contribution de 0,3% de la masse salariale qui doit correspondre aux salaires non versés. La loi maintient le principe d’une journée de solidarité mais donne "entière liberté" aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ou à défaut au niveau de la branche, pour fixer les modalités d’application "les plus adaptées aux besoins de l’entreprise" (travail d’un jour férié autre que le 1er mai, suppression d’une journée "RTT", etc...).

20 août 2008

Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Les entreprises peuvent fixer elles-mêmes par accord le contingent d’heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés. Il suffit pour cela qu’un accord soit signé avec des organisations syndicales représentant seulement 30% des salariés. Les conventions de forfait en heures sur l’année qui s’appliquent aux cadres et au salariés "autonomes" (dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré) peuvent être modifiées de la même façon ainsi que les dispositions permettant de moduler le temps de travail sur l’année. A défaut d’accord, le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut dépasser 235.

12 novembre 2008

Une proposition de loi, déposée par le député UMP, Richard Mallié, prévoit la possibilité d’autoriser l’ouverture des magasins le dimanche dans des « zones d’attraction commerciale exceptionnelle » dans les bassins urbains de plus d’un million d’habitants (Aix-Marseille, Lyon, Paris et région parisienne, et Lille). Les dérogations permettant l’ouverture le dimanche pourront être accordées à certains magasins si la demande en est faite au préfet par le conseil municipal et sous réserve d’un accord des partenaires sociaux. La rémunération devra être doublée et un repos compensateur devra être accordé. La possibilité de refuser de travailler le dimanche devra être garantie aux salariés.

18 novembre 2008

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de 70 ans (l’employeur ne pourra plus les mettre à la retraite d’office avant cet âge), pour les personnels navigants dans le transport aérien, cet âge est porté à 65 ans.

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