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La régulation du temps de travail

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Dossier mis à jour le 12.03.2009

Article mis à jour le 12.03.2009

L’organisation du temps de travail, traditionnellement très encadrée en France par les pouvoirs publics, résulte d’un jeu d’alliance entre loi et négociation collective. A partir des années 1980, les textes se multiplient et rendent le paysage réglementaire particulièrement complexe au risque d’entraver la compréhension des dispositifs et leur application. Depuis 1982, il n’y a plus seulement cumul entre loi et négociation mais une possible substitution de l’une à l’autre avec l’instauration de dérogations par rapport à la loi. D’ailleurs la question du bien fondé de réglementer le temps de travail se pose et plusieurs rapports prônent une nouvelle construction de la norme restreignant le domaine de la loi.

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Pouvoirs publics et partenaires sociaux : une coproduction normative

Depuis le rapport Villermé de 1840 qui fustige l’abstentionnisme de l’Etat et qui sera à l’origine de la première lois sur la durée du travail en 1841, l’organisation du temps de travail en France reste très encadrée par les interventions de l’Etat : la journée de huit heures avec la loi de 1906, la semaine de 40 heures et les congés payés avec la loi de 1936, la semaine de 35 heures, la 5ème semaine de congés payés avec l’ordonnance de 1982 sur les 39h, le passage aux 35 heures avec les lois Aubry de 1998 et 2000, ou encore la loi de 2008 et son volet sur le temps de travail. L’Etat définit les règles concernant la durée maximale du travail hebdomadaire et journalière, le travail du dimanche, la durée légale du travail, les comptes épargne-temps, les repos compensateurs.

Cependant, dans le domaine de la construction du droit du travail, la primauté de la négociation collective est consacrée depuis la loi du 25 mars 1919.

La réglementation du temps de travail est produite à la fois par l’Etat qui promulgue des lois et par les partenaires sociaux. Cette coproduction peut toutefois prendre des formes diverses.

Parfois, la loi peut entériner des accords interprofessionnels. Par exemple l’ordonnance de janvier 1982 fixant la durée légale de travail à 39h, octroyant une cinquième semaine de congés et abaissant l’âge de la retraite à 60 ans, reprend les conclusions d’un accord interprofessionnel de juillet 1981.

La loi peut aussi aussi fixer des règles après l’échec de négociations des partenaires sociaux. En 1998, après l’échec de la conférence d’octobre 1997 avec les organisations patronales et syndicales notamment sur la réduction du temps de travail, la loi Aubry I instaure la durée légale de travail à 35h.

La loi peut encore marquer la volonté du législateur de relancer le dialogue social. C’est le cas de la loi Aubry II sur la réduction négociée du temps de travail.

Enfin, elle peut aller au-delà de la position adoptée par les partenaires sociaux. C’est l’exemple de la loi d’août 2008 qui comporte un volet réforme du temps de travail dans un projet préalablement dédié à la rénovation de la démocratie sociale. Le gouvernement n’a pas repris mot pour mot l’article 17 de la position commune adoptée le 10 avril 2008 par les organisations signataires (CFDT, CGT, Medef et CGPME). Bien que les partenaires sociaux aient estimé que le gouvernement ne respectait pas la négociation sociale, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a justifié que le projet de loi aille au-delà de la position commune car la "question des rigidités induites par les 35 heures est trop importante pour retarder encore la solution de ce problème."

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Une hiérarchie des normes modifiée

Jusqu’au début des années 80, la loi est d’ordre public social, c’est-à-dire que « la convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ». Mais la donne change avec la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits du travail qui prévoit la mise en place par voie conventionnelle, d’un système de dérogations conférant à la négociation de branche puis d’entreprise un rôle moteur dans l’établissement des règles du temps de travail. Les possibilités d’accords dérogatoires sont élargies avec la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui rend accessible à la négociation d’entreprise toute une série de dérogations qui n’étaient jusqu’à présent ouvertes qu’à des accords de branche étendus.

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Une complexité législative et réglementaire

De 1841 à 1981, six lois ont été promulguées sur le temps de travail ; de 1981 à 2008, pas moins de dix lois. A cette inflation législative, dénoncée notamment en 2004 dans le rapport de Michel de Virville, "Pour un code du travail plus efficace", s’ajoute une complexité croissante de la loi qui tient à un empilement des sources légales et réglementaires. Le rapport 2007 du Conseil d’analyse économique, « Temps de travail, revenu et emploi », note : « Le code du travail s’étant étendu et complexifié, il se crée une instabilité juridique, qui frappe de plein fouet les petites entreprises plus démunies en ressources pour assimiler une quantité de lois considérable ». Les lois successives ajoutent des nouvelles dispositions sans retrancher à l’existant : coexistent ainsi différents régimes de modulation du temps de travail (dispositifs de réduction du temps de travail sur une période de quatre semaines ou d’un an, organisation du temps de travail par cycle, régime de temps partiel) et différentes règles de calcul des repos compensateurs obligatoires après accomplissement d’heures supplémentaires. Les règles, en effet, peuvent varier non seulement en fonction de la taille de l’entreprise, mais aussi selon la situation du salarié intéressé au regard d’une appréciation annuelle du contingent ainsi que d’une appréciation hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires réalisées. Ce n’est plus seulement dans la Constitution et dans le code du travail que l’on trouve les règles du jeu mais de plus en plus dans l’interprétation du juge.

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Loi ou négociation : quel partage entre les deux ?

Fondé à l’origine sur la protection de la santé du salarié, le droit de la durée du travail a progressivement répondu à des impératifs d’organisation de l’entreprise et de défense de l’emploi, d’où la conjugaison de mesures de réduction du temps de travail et d’assouplissement de sa répartition. Repenser le partage entre la loi et la négociation n’est pas nouveau. Cette préoccupation est déjà présente dans la Position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective. Des préconisations qui s’inscrivent aussi dans le fil de propositions contenues dans le rapport de la mission d’information commune sur l’évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation du travail, présidée par le député Patrick Ollier : renforcer le principe de la dérogation des accords d’entreprises au accords de branche et préparer l’avenir ; repenser le partage des compétences entre la loi et la négociation afin de renvoyer la question de la durée du travail à la compétence des partenaires sociaux. D’ailleurs la loi (4 mai 2004) vise, d’après son exposé des motifs, à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux, ainsi qu’à définir les règles de la négociation collective. Le rapport 2007 du CAE « Temps de travail, revenu et emploi » estime que l’intervention des pouvoirs publics dans l’organisation du temps de travail peut se justifier pour protéger les salariés contre des horaires excessifs, pour permettre une conciliation de la vie professionnelle et familiale ou pour créer des emplois. Pour les rapporteurs, une réglementation plus souple et lisible devrait se borner à définir une durée maximale du travail et des périodes où les autorisations de travailler sont limitées, ce qui reviendrait à supprimer toute référence ? au niveau législatif ? aux différents montants des majorations des heures supplémentaires, au contingent d’heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, autant d’aspects à renvoyer à la négociation avec les partenaires sociaux. Pourtant, la loi de juillet 2008 maintient la notion de durée légale du travail, mais désormais les entreprises pourront fixer elles-mêmes par accord le contingent d’heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés.

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La régulation du temps de travail vue d’Europe

Le cadre réglementaire et législatif français sur le temps de travail se construit aussi dans le cadre européen, en conformité notamment avec la directive européenne sur le temps de travail. La directive de 1993 fixe les limites horaires pour le repos journalier (11 heures consécutives), le repos hebdomadaire (24 heures consécutives), la durée hebdomadaire de travail (48 heures), les congés annuels minimums (4 semaines) et la durée du travail de nuit (8 heures consécutives). Les Etats membres sont autorisés à ne pas appliquer du tout la limite maximum de 48 heures, sur la base d’accords volontaires conclus individuellement avec les travailleurs : c’est ce qu’on appelle la « clause de renonciation » (en anglais opt-out clause). Une nouvelle mouture de la directive est en discussion depuis quelques années. En juin 2005, le Parlement européen repousse le projet de texte proposé par la Commission européenne qui, selon lui, porte atteinte au niveau de protection des salariés. Le Parlement propose notamment la fin de "l’opt out" et refuse l’annualisation du temps de travail. Suite à ce rejet, le Conseil de l’Union européenne est resté divisé jusqu’en juin 2008, où l’Italie et la France ont fait basculer la position de cette institution et permis de déboucher sur une nouvelle proposition de texte : selon le compromis accepté par les ministres européens de l’Emploi, la durée maximale hebdomadaire pourra atteindre 60 ou 65 heures pour les employés qui l’acceptent à titre individuel, tandis que les « périodes de garde inactives » pourront ne plus être comptabilisées comme du temps de travail. Ce compromis a finalement été rejeté en décembre 2008 après une forte mobilisation syndicale. La bataille sociale est donc ouverte entre le Parlement européen et les gouvernements. Elle sera peut-être l’un des enjeux des élections européennes de 2009.

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