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Quels rapports entre l’Assemblée nationale et le président de la République ?

le 14 06 2017

Illustration Doc'en Poche - Entrez dans l'actu

Chaque semaine, une question extraite de la collection Doc' en poche « Entrez dans l'actu » sur des sujets d'actualité pour démêler le vrai du faux.

Des rapports limités par la Constitution…

Celle-ci prévoit qu’il peut adresser un message aux assemblées. Depuis la révision de 2008, il peut s’exprimer devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès. Il ouvre et met fin aux sessions extraordinaires du Parlement. Il promulgue la loi votée par les députés et les sénateurs. Le cas échéant, il peut demander qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle délibération. Le président n’est pas responsable devant le Parlement, sauf en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. Il peut alors être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour.

…qui varient en fonction des majorités politiques

Sous la Ve République, le chef de l’État ne peut exercer un rôle prééminent dans la vie politique que s’il bénéficie du soutien d’une majorité à l’Assemblée nationale. À l’exception du « domaine réservé », ses pouvoirs sont, en effet, considérablement diminués en cas de cohabitation avec un Premier ministre issu d’une majorité politiquement adverse.

L’arme présidentielle de la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire

Le président bénéficie d’une prérogative majeure en cas de désaccord avec l’Assemblée, de crise politique grave ou en toute autre situation. Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, dissoudre l’Assemblée nationale. De nouvelles élections législatives sont alors organisées dans les 20 à 40 jours suivants.

En cas de danger majeur pour le pays ?

>>> En cas de menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance ou le territoire national, le chef de l’État dispose de pouvoirs exceptionnels, aussi appelés pouvoirs de crise (article 16). Il prend alors toutes les mesures exigées par les circonstances, y compris dans le domaine de la loi. Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute. Ces pouvoirs de crise n’ont été appliqués qu’une seule fois, entre avril et septembre 1961, lors du « putsch des généraux » en Algérie.

Qu’est-ce que la Haute Cour ?

>>> La Haute Cour est formée de l’ensemble des membres du Parlement, députés et sénateurs. Depuis la révision du 23 février 2007, elle peut destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Elle se réunit sur proposition de l’Assemblée ou du Sénat. Cette proposition doit ensuite être approuvée par l’autre assemblée. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale. La Haute Cour doit se prononcer dans un délai d’un mois. La majorité des deux tiers de ses membres est nécessaire pour prononcer la destitution du président.

Le saviez-vous ?

>>> Depuis 1958, le président de la République a dissout l’Assemblée nationale à cinq reprises : le général de Gaulle deux fois en 1962 et 1968, François Mitterrand à deux reprises également, en 1981 et 1988, et Jacques Chirac en 1997. Seule cette dernière s’est soldée par une défaite politique législative du président.

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Extrait de : "L’Assemblée nationale en 30 questions", Bernard Acoyer (2012), disponible à La Documentation française

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