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1- Conseil des ministres du 28 Octobre 1992 Pompes funèbres.
... Un règlement national des pompes funèbres, pris par décret au Conseil d'Etat, déterminera les conditions générales d'information des familles, notamment ... entreprises concessionnaires des communes sera maintenue. - Le régime propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est maintenu.
