23 discours pour votre recherche "Justice" 
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1- Conseil des ministres du 16 novembre 2011. Accords internationaux et autres textes.
Cela a donné lieu à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires intérieures du 18 décembre 2006. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier ... 52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ministère de la justice ...
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La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale. Ce texte adapte le droit français des fusions et scissions de sociétés afin de le ...
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3- Conseil des ministres du 11 mars 2009. Accords internationaux et autres textes.
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant : - Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (ministère de la justice). L'ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de la loi du 3 ...
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4- Conseil des ministres du 3 décembre 2008. Accords internationaux et autres textes.
... Ordonnance transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (ministère de la justice). Cette ordonnance parachève la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle légal des comptes annuels et ...
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Dans le secteur financier, le projet de loi supprime les dispositions législatives du code monétaire et financier relatives à l'interdiction de rémunérer les comptes courants, déjà privées d'effet depuis un arrêté du 8 mars 2005 pris en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ...
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification ...
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le régime de l'accès ...
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... de l'Espace économique européen non membre de l'Union européenne de bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans notre pays, conformément à nos engagements internationaux en la matière ; - d'autre part de la nécessité d'intégrer la jurisprudence de la Cour de justice des ...
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La Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable a fait part de sa volonté de trouver des solutions partagées pour mettre fin à la longue série de décisions de justice qui se sont accumulées depuis une quinzaine d'années. Les parlementaires ont successivement abordé des questions relatives au guide ...
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La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat par les ressortissants communautaires ayant acquis leur qualification dans un Etat membre autre que la France. Ce projet de loi transpose en droit interne la directive ...
