54 résultats pour votre recherche
"Collectivité territoriale" 
Classement :
Montrer / Cacher les extraitsRésultats
-
21.05.2013
La loi ordinaire a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Elections -
2- Loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
02.01.2013
La loi a été promulguée le 29 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Saisi d'un recours déposé par au moins soixante députés et d'un recours déposé par au moins soixante sénateurs le 20 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait, par une décision du 29 décembre, ...
Rubrique : Panorama des lois
Budget de l'Etat -
02.01.2013
La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté, sans modification, en deuxième lecture par le Sénat, le 20 décembre 2012. Déposée au Sénat par M. Alain richard et plusieurs de ses collègues ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales -
21.11.2012
La loi a été promulguée le 20 novembre 2012 et publiée au Journal officiel du 21 novembre 2012. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 novembre 2012, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 7 novembre ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Economie -
5- Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la carte de la refonte communale
01.03.2012
La loi a été promulguée le 29 février 2012. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2012. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 20 février 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, après engagement ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales -
24.02.2012
La loi a été promulguée le 28 février 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 février 2012. une décision datée du 23 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé le texte du projet de loi organique conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 février 2012 ...
Rubrique : Panorama des lois
Elections- Election présidentielle 2012 -
04.08.2011
L'objectif de ce texte est de favoriser le rétablissement de la stabilité politique de cette collectivité par des mesures permettant "la constitution d'une majorité stable à l'assemblée et d'autres mesures qui tendent à rationaliser les relations entre l'exécutif local et l'assemblée de la Polynésie ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Institutions -
8- Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
28.07.2011
Ce texte met en oeuvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu'alors dévolues au département et à la région. La loi définit l'organisation et ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Institutions -
28.07.2011
La loi a été promulguée le 27 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2011. Saisi par le Premier ministre le 12 juillet 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 21 juillet 2011 un décision déclarant le texte ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Institutions -
27.07.2011
La loi a été promulguée le 26 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011. Saisi le 7 juillet 2011 d'un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 21 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de loi conforme à la Constitution. ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Institutions
