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"Droit à compensation" 
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1- Les retraites et leur réforme
14.06.2013
Le second constat, d'ordre économique et social, est plus spécifique à l'Europe continentale et particulièrement accentué en France : il s'agit de la diminution ... en instaurant la revalorisation des pensions en fonction des prix et non plus des salaires, en relevant la durée d'assurance pour ouvrir droit ...
Rubrique : Découverte des institutions
Retraites -
2- Retraites 2013 : les propositions de la Commission Moreau
14.06.2013
Elle recommande ainsi la poursuite de l'allongement de la durée d'assurance au-delà de 2020 (soit un taux plein à 44 ans de cotisation pour la génération ... La Commission évoque notamment la mise en place d'un calcul unique de la pension pour les polypensionnés, un dispositif unique de compensation de la ...
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3- Les grands principes budgétaires
12.06.2013
... lois de finances rectificatives , appelées également collectifs budgétaires, qui modifient la loi de finances initiale~; - une période complémentaire à ... Ce principe de sincérité budgétaire, inspiré du droit comptable privé, implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières ...
Rubrique : Découverte des institutions
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4- Régimes de retraite : les réformes depuis 1982
26.04.2013
L'assuré âgé de 60 ans qui bénéficie d'une retraite à taux plein se voit garantir par le régime général un revenu minimal. 6 janvier 1986 _ Loi abaissant ... 25 avril 1996 _ Accords AGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes. 25 mars 1997 _ Adoption de la loi Thomas (abrogée ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
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5- Salariés handicapés dans l'entreprise : les propositions du Livre blanc [20130221]
21.03.2013
... sur l'organisation du travail et le management : il faut les repenser comme une compensation collective du handicap et resituer le salarié handicapé au ... La loi de 2005 sur le handicap a posé le principe de la non-discrimination des personnes handicapées dans le monde du travail. Elle promeut l'accès des ...
Rubrique : En bref
Travail- Handicapés -
6- Finances locales et décentralisation : 30 ans d'évolutions
20.11.2012
4-5 mars 1987 _ Première convention nationale des maires de grande ville, à l'Hôtel de Ville de Paris : discussions consacrées notamment à la question ... réuni à Dijon, Ségolène Royal, porte-parole de l'ARF et candidate socialiste à l'élection présidentielle de 2007, propose de donner aux régions un "droit ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
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7- Les personnes handicapées dans la cité : vers un droit à compensation
21.09.2012
L'objectif, à l'horizon 2015, d'une accessibilité totale de la société à tous les handicaps et l'instauration du droit à compensation en sont les piliers essentiels mais non exclusifs. Ainsi la question de l'insertion professionnelle des handicapés, dont le taux de chômage reste deux fois supérieur au ...
Rubrique : Politiques publiques
Handicapés -
04.07.2012
Rubrique : Bibliothèque des rapports publics
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9- Les collectivités territoriales dans les Constitutions françaises
11.04.2012
... constitutionnelle a été soumise à référendum le 27 avril 1969 par le Général de Gaulle : il s'agissait de la création d'une nouvelle catégorie de droit ... local et droit de pétition. Enfin, des garanties nouvelles sont consacrées : autonomie financière, part déterminante dans les ressources propres, compensation ...
Rubrique : Découverte des institutions
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10- La réforme territoriale et la décentralisation
10.02.2012
Enfin, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est instaurée pour les collectivités qui verraient leurs ressources fiscales ... En intervenant ainsi sur les finances locales, l'Etat a-t-il remis en cause l' autonomie financière des collectivités territoriales ? Dans sa décision ...
Rubrique : Politiques publiques
