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8 résultats pour votre recherche "decentralisation"

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Résultats

• 1- Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un...

  02.11.2004

  La loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a été publiée au journal officiel le 19 ... Ce serait la première compétence transférée aux collectivités locales dans le cadre de la loi de décentralisation du 28 mars 2003. Les conditions d'accès ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Décentralisation- Protection sociale- Travail

• 2- Loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  22.02.2007

  La loi organique met en oeuvre la révision de la Constitution du 28 mars 2003 en matière de décentralisation. Après avoir reçu une habilitation du Parlement national, les assemblées des départements d'outre-mer (DOM) pourront adapter localement les lois et décrets nationaux. Les statuts de Mayotte et ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Collectivités territoriales- Institutions

• 3- Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

  07.06.2010

  La loi a été promulguée le 3 juin 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 juin 2010, un rectificatif a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Aménagement du territoire- Collectivités territoriales- Transport

• 4- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

  06.03.2007

  La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l'Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007. Présenté en Conseil des ministres ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Société- Famille

• 5- Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

  02.11.2004

  Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 1er octobre 2003. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 novembre 2003 et par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004. Il a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er juillet 2004. Pour la deuxième lecture à l'Assemblée ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Collectivités territoriales- Décentralisation

• 6- Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

  02.11.2004

  La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République est parue au journal officiel de la République du 29 mars 2003. Les députés et les sénateurs, réunis en Congrès à Versailles, avaient ratifié la loi le lundi 17 mars 2003. La loi prévoit quatre ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Décentralisation- Institutions

• 7- Loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

  02.11.2004

  Le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi organique n°2003-704) après une décision de conformité du Conseil constitutionnel datée du 30 juillet 2003, elle a été publiée au Journal officiel du 2 août 2003. Cette loi ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Collectivités territoriales- Décentralisation

• 8- Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

  02.11.2004

  Le projet a été présenté en Conseil des ministres, le 22 octobre 2003, par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il a été définitivement adopté par le Parlement le 22 juillet 2004 (vote du Sénat en deuxième lecture). Le Conseil constitutionnel a enregistré le ...

  Rubrique : Panorama des lois
  Décentralisation- Finances locales