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"droit de greve" 
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31- Existe-t-il différentes catégories de fonctionnaires ?
05.02.2008
... défini par une loi organique, afin d'assurer leur nécessaire indépendance. Les fonctionnaires de la police nationale (loi de 1948) ne disposent pas du droit de grève comme les militaires qui ne peuvent pas non plus adhérer à un syndicat (loi de 1972).
Rubrique : Découverte des institutions
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32- Quels sont les moyens d'action des syndicats ?
30.05.2006
La grève et la manifestation : le droit de grève, établi depuis la loi de 1864 qui supprimait le délit de coalition, demeure un mode d'action traditionnel des syndicats. Cependant, il faut noter l'évolution globale à la baisse du nombre de jours de grève, le droit de grève ayant tendance à s'exercer ...
Rubrique : Découverte des institutions
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21.07.2004
Rubrique : Bibliothèque des rapports publics
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34- Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union...
18.12.2003
Rubrique : Bibliothèque des rapports publics
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35- Qu'est-ce que l'Europe sociale ?
06.08.2010
... emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines sont exclus du champ européen (ex : rémunération, droit d'association et de grève). La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen . En 1987, l'Acte unique étend les compétences ...
Rubrique : Découverte des institutions
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36- Le développement des soins palliatifs
09.06.2011
Dans ses conclusions, ce groupe prend officiellement position en faveur du soulagement de la douleur. 1984 _ Création du Comité Consultatif d'Ethique Médicale. ... Bachelot, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, reçoit Bruno-Pascal Chevalier, un malade du sida qui affirme mener une grève des ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
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37- Du service minimum dans les transports à l'accueil des enfants dans les écoles
28.01.2009
Le 15 mai 2008 , le président Nicolas Sarkozy demande au gouvernement de déposer "avant l'été" un projet de loi instituant un droit à l'accueil des enfants dans les écoles en cas de grève et demandant aux professeurs grévistes de se déclarer 48 heures à l'avance. La loi est votée le 20 août 2008. Le 20 ...
Rubrique : Discours actualite
Travail -
38- Quel est le statut juridique d'un citoyen ?
30.05.2006
... expression, liberté de religion, de liberté de circulation, liberté de réunion, d'association ou de manifestation ; -* des droits politiques : droit de ... des droits sociaux : le droit au travail, de grève, droit à l'éducation, Sécurité sociale. Le citoyen doit aussi remplir des obligations : respecter les ...
Rubrique : Découverte des institutions
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39- La citoyenneté de l'Antiquité à nos jours
12.09.2012
Au fur et à mesure de l'extension de son empire, Rome donne à un nombre d'individus toujours plus important le droit de cité. Le dernier stade de cette ... Ainsi, les fonctionnaires ont acquis des droits qui leur étaient auparavant déniés : droit d'adhérer à un syndicat, droit de grève (tous deux reconnus ...
Rubrique : Découverte des institutions
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40- Régimes de retraite : les réformes depuis 1982
26.04.2013
Ces mesures sont favorisées par les gains de productivité de la période des Trente glorieuses et l'augmentation de la population active, sous l'effet du ... Il identifie les choix que les futurs négociateurs doivent effectuer : sur les cotisations, la retraite à la carte, le droit à une information sur sa ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
