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"droits" 
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1- Ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le...
29.12.2011
Elle crée de nouveaux droits : assurance invalidité et assurance décès, indemnités maladie et maternité, mise en place de retraites complémentaires pour ... Elle améliore des droits déjà existants : augmentation du montant des allocations familiales pour l'amener en quinze ans au niveau des DOM, généralisation ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Protection sociale -
2- Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
15.09.2011
Cette ordonnance transpose les directives européennes 2009/140/CE (dite "Mieux légiférer") et 2009/136/CE (dite "Droits des citoyens") du 25~novembre~2009 qui composent le troisième "Paquet telecom". Les dispositions de l'ordonnance visent quatre objectifs : -* Assurer une meilleure régulation des communications ...
Rubrique : Panorama des lois
Nouvelles technologies- Média -
3- Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
02.02.2009
Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministres par le ministre de la justice et signée par le Président de la République le 4 juillet 2005. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2005. La loi ratifiant cette ordonnance a été promulguée le 16 janvier 2009 et a été publiée au Journal ...
Rubrique : Panorama des lois
Justice- Société- Famille -
02.02.2009
Promulguée le 30 janvier 2009 et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009, l'ordonnance avait été présentée en Conseil des ministres le 28 janvier 2009 par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette ordonnance transpose en droit français la directive européenne ...
Rubrique : Panorama des lois
Economie -
26.05.2006
L'ordonnance a été présentée en conseil des ministres et signée par le président de la République le 12 novembre 2004. Elle a été publiée au Journal officiel le 14 novembre 2004. Une loi ratifiant cette ordonnance a été promulguée le 20 juillet 2005 et publiée au Journal officiel le 21 juillet 2005. ...
Rubrique : Panorama des lois
Travail- Transport- Economie -
23.02.2006
L'ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 7 décembre 2005 et signée par le Président de la République le 8 décembre 2005. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 22 février 2006. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 9 ...
Rubrique : Panorama des lois
Nouvelles technologies -
7- Ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des...
21.09.2005
Saisi par la CGT-FO, le Conseil d'Etat a, par une décision rendue le 23 novembre 2005, suspendu l'exécution de cette ordonnance. Il se prononcera sur l'annulation lorsque la Cour de justice des Communautés européennes aura jugé de son caractère éventuellement contradictoire avec le droit européen. L'ordonnance ...
Rubrique : Panorama des lois
Travail
