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1 résultat pour votre recherche "hadopi"

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• 1- Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

  04.10.2010

  Autorité administrative indépendante, l'Hadopi a été instituée par la loi du 12 juin 2009 dite "Création et Internet" ; ses missions sont définies aux ... Au titre de ces missions, l'Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est également investie d'un rôle consultatif ...

  Rubrique : Acteurs de la vie publique
  Droits fondamentaux- Nouvelles technologies