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"president" 
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26.02.2007
Pour des actes commis avant la prise de ses fonctions ou pour ceux qui sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions, le Président de la République jouit d'une immunité temporaire durant l'exercice de son mandat, les procédures pouvant être engagées ou reprises un mois après l'expiration de ce mandat.
Rubrique : Panorama des lois
Justice- Institutions -
07.12.2007
... de l'archipel, les dispositions du texte modifient les modes de scrutin pour l'élection de l'Assemblée de Polynésie française et pour celle du Président. ... comportant dès le départ le nom du futur président En cas de rejet du projet de budget, un nouveau projet pourra être présenté par le président et il ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Institutions -
3- Loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
10.10.2007
... informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement, et peuvent entendre ces ministres et les directeurs des services de renseignement. La délégation doit remettre chaque année un rapport au président, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Rubrique : Panorama des lois
Défense- Sécurité- Institutions -
4- Loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
07.07.2008
Le texte de cette loi s'inscrit dans «la volonté de relance des grands ports français, annoncée dès juin 2007 par le Président de la République, afin d'améliorer leur performance et leur compétitivité». Les dispositions de la loi, qui concerne environ 2 000 personnes, essentiellement les grutiers et ...
Rubrique : Panorama des lois
Aménagement du territoire- Travail- Transport -
5- Loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
26.06.2008
Le président de ce "haut conseil" devra être "un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publication", ce que ne prévoyait pas le texte original du projet de loi. - instauration d'un régime de responsabilité de plein droit pour les exploitants agricoles et les distributeurs ...
Rubrique : Panorama des lois
Environnement- Agriculture -
14.02.2008
... le mode de calcul du vote à la majorité qualifiée sera modifié (entre 2014 et 2017) : celle-ci se définira comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union - un président ...
Rubrique : Panorama des lois
Union européenne- Institutions -
05.02.2008
La loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès et promulguée par le Président de la République le 4 février 2008. Elle a été ... Saisi par le Président de la République le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que certains dispositifs prévus par le Traité ...
Rubrique : Panorama des lois
Union européenne- Institutions -
8- Loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
30.10.2007
... projet prévoit la création d'un "contrôleur général des lieux de détention" indépendant nommé pour un mandat non renouvelable de 6 ans par décret du Président ... Il pourra formuler des avis et des recommandations et devra remettre au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendu public.
Rubrique : Panorama des lois
Justice- Droits fondamentaux -
9- Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
13.08.2007
Le président de l'université, choisi par les membres élus du Conseil d'administration pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, verra aussi son autorité renforcée et disposera notamment d'un droit de regard sur toutes les affectations. Toutes les universités disposeront d'un "bloc de compétences" ...
Rubrique : Panorama des lois
Enseignement -
10- Loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
14.06.2006
... recommandations au gouvernement. La haute autorité sera dirigée par un collège de cinq membres, trois désignés par le président de la République, un par le président de l'Assemblée nationale et un par le Sénat. Elle reprendra l'ensemble des compétences de l'actuelle direction générale de sécurité nucléaire ...
Rubrique : Panorama des lois
Environnement- Energie
